Interventions sur "taxe"

Cet amendement technique concerne le centre technique industriel, dénommé « Institut des corps gras » – ITERG – et dont les ressources, assises sur une taxe créée par la loi de finances pour 2016, devraient être inférieures aux prévisions. Nous proposons par conséquent d’élargir l’assiette de la taxe, insuffisante par rapport à l’objectif assigné, par la suppression de l’exonération dont bénéficient actuellement les livraisons intracommunautaires ou les exportations. Je souligne, à l’intention de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure génér...

En l’état, l’article 22 est complexe car il change la nature des taxes qui alimentent ce CAS. Avec cet amendement déposé tardivement mais dans les délais, vous opérez un nouveau changement, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous étions déjà demandé, à l’examen de cet article, pourquoi l’on modifiait l’alimentation du CAS. J’avoue que cette nouvelle modification me déconcerte un peu. Avis favorable, néanmoins.

Je présente cet amendement dans le même esprit que j’avais défendu un amendement visant à supprimer l’article 7 de ce projet de loi. Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en essayant de respecter ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte – c’est une nouveauté – sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, pour un rendement estimé à 100 millions d’euros. Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés devront ainsi s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % du montant de TASCOM dû. Il s’agit donc, en définitive, d’une mesure de trésorerie, qui a pour effet d’augmenter les recettes du budget de l’année 2017 en prélevant 100 mill...

... les sociétés pour l’année 2018, à hauteur de 520 millions d’euros, nous examinons une mesure visant à anticiper le recouvrement de la majoration de la TASCOM, pour 100 millions d’euros. Or Mme la rapporteure générale défendra dans quelques instants un amendement no 298 rectifié, afin d’appliquer cet acompte non seulement à la majoration de la TASCOM, destinée au budget de l’État, mais aussi à la taxe elle-même, dont le produit est attribué au bloc communal. Cela conduira à ajouter 200 millions d’euros au budget des communes et des EPCI ; soit au total 300 millions, sur un impôt qui rapporte en temps normal 575 millions d’euros. Cela représente à peu près une augmentation de 50 %. Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : cette anticipation des recettes futures rendra beaucoup plus diffic...

Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le secrétaire d’État. En l’état actuel du droit, avant l’adoption de cette mesure, la part de la TASCOM qui revient à l’État représente 195 millions d’euros. Avec cet article, ce montant passera à 295 millions d’euros, puisqu’il faudra anticiper 50 % du versement de la taxe pour 2018. Mais l’année prochaine, quel sera le montant de la TASCOM ? 195 millions d’euros ! Vos successeurs devront donc trouver 100 millions d’euros. Vous dites que cela ne change rien, puisque le produit de la TASCOM sera à nouveau de 195 millions d’euros en 2018. Certes, mais en 2017, avec cette mesure, il sera de près de 300 millions d’euros !

...ère visite à Ajaccio le 4 juillet dernier. La manière dont les amendements de notre collègue ont été déposés la semaine dernière en commission des finances ne me plaît pas. La raison en est simple : j’ai le sentiment qu’il y a une forme d’acharnement, de discrimination. Prenons un exemple précis : il propose d’exclure la Corse du bénéfice de l’article 518 du code général des impôts en matière de taxes sur l’alcool et les vins. Et la Corse seulement, mon cher collègue. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, vous les avez oubliés !

Ce n’est pas une tare, ni d’un côté, ni de l’autre. Et tout à coup, il faudrait abolir ce régime fiscal dérogatoire. Pourquoi pas ? Mais, soyons précis, nous parlons d’un coût de 50 millions d’euros. Comment un taux de 20 %, appliqué à une fraction de 160 millions d’euros – la plupart des vins de Corse étant exportés et soumis à la taxe –, pourrait-il donner 50 millions pour résultat ? En réalité, la perte de recettes s’élève à 12 millions d’euros. Si nous voulons discuter de ce sujet, discutons-en. Mais il serait injuste et nocif de se prononcer brutalement, au détour d’un amendement – même si tous les amendements sont légitimes. Nous pouvons avoir ce débat, mais pas sans qu’une analyse, une étude d’impact et des concertations...

…puisqu’il concerne la région Île-de-France. J’ai déposé cet amendement pour poser deux questions à M. le secrétaire d’État. Lorsque nous avons, il y a quelques années, ouvert pour chaque région la possibilité d’augmenter le taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, un très long débat avait été nécessaire avant que la Commission européenne n’autorise cette modulation, dont elle a précisé le cadre dans un courrier adressé au gouvernement français. Notons que toutes les régions, sauf une, avaient alors immédiatement choisi le taux maximum. Or l’évaluation préalable de l’article 11 que ses disposition...

...u prix des énergies fossiles, y compris pour le consommateur. L’effet de la contribution climat énergie, le mécanisme visant à rendre les économies d’énergie rentables sont nettement amoindris du fait de l’arrivée sur les marchés de l’énergie des gaz et des huiles non conventionnels. Une réflexion doit être menée sur la chute du prix de l’énergie et l’adaptation nécessaire de la trajectoire de la taxe carbone. Le dernier rapport de France stratégie, intitulé Climat : comment agir maintenant ? pointe cette question. Il faut adapter la trajectoire de la contribution climat énergie en fonction du prix réel de l’énergie, pour que la contribution ait réellement un impact. L’amendement no 778 avance d’un an la trajectoire prévue, tandis que l’amendement no 777 non seulement l’avance d’un an, mais p...

Cet amendement vise à poursuivre, pour la troisième année consécutive, le processus de convergence des taxes frappant le diesel et l’essence. Je crois que quelque chose est en train de se passer dans notre pays. Cette fois, la prise de conscience est là, et il me semble que la volonté politique l’est aussi. Je rappelle que l’avantage accordé au diesel représente encore un montant substantiel,…

Ces amendements posent plusieurs problèmes. Premièrement, la TICPE est une taxe nationale. On a évoqué, dans un amendement précédent, une surtaxe à la TICPE qui, elle, peut avoir des applications régionales. Mais, lorsque vous proposez un amendement augmentant la TICPE, il s’applique partout en France. Il ne peut pas être limité à une région. C’est un vrai problème au regard de l’objectif que vous poursuivez. Deuxièmement, vous proposez une augmentation, notamment au regard...

Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé, la trajectoire « plus un, moins un » pour 2017 est déjà votée. Une des recommandations principales du rapport de la mission d’information est que celle-ci soit maintenue pendant cinq ans. C’est ce qui permettra, ajouté à l’effet de la taxe carbone, d’arriver à la neutralité fiscale entre l’essence et le diesel au 1er janvier 2021. Il serait donc de bonne politique de voter dès à présent le maintien de cette trajectoire, afin de ne pas avoir à y revenir chaque année. Cette planification est nécessaire pour des raisons sociales, du fait de la structure du marché des véhicules d’occasion et pour permettre l’adaptation de l’industrie a...

Je vous propose un tour de piste supplémentaire sur la taxe carbone, malheureusement appliquée au biométhane. Elle frappe en effet toutes les énergies carbonées, tant le pétrole que le gaz et le charbon. Le problème, c’est qu’on trouve dans les bagages du gaz : le GNV – Gaz Naturel Véhicules – et le bioGNV. Nous avons su éviter que la taxe carbone s’applique au bioGNV utilisé directement, par exemple par les paysans qui le produisent et le réutilisent dir...

La loi de finances pour 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu en carbone des énergies. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques appliquée au gaz naturel véhicule est ainsi calculé à 100 % sur le contenu en carbone de ce gaz carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le gaz naturel véhicule et sur le bioGNV. Produit à partir de déchets, le biométhane est pourtant une énergie renouvelable issue de l’économie circulaire qui s’inscrit dans ...

...avancés des arguments techniques, concernant le fait que l’on ne savait pas mesurer l’entrée et la sortie des molécules. Là, vous invoquez des arguments politiques. On régresse ! Si vous dites que l’on doit mesurer les molécules de carbone sans se préoccuper de savoir si c’est du minéral ou de l’organique, alors, il faut soumettre le bois à la TICPE – c’est du carbone, le bois ! Et appliquons une taxe sur le biogaz que les paysans fabriquent et utilisent pour faire marcher leur tracteur ! Franchement, là, on régresse.

Certaines coopératives laitières ont des difficultés pour aller chercher le lait dans les exploitations agricoles, si bien qu’on peut se demander si celles-ci resteront collectées. Nous vous proposons donc de réduire les surcoûts de la collecte afin de favoriser l’accès au marché des producteurs de lait de montagne, en exonérant de taxe intérieure de consommation les carburants utilisés dans ce cadre.

...e importance particulière. Il s’agit en effet d’appliquer la contribution climat-énergie et la hausse de la fiscalité sur le diesel aux transporteurs routiers. Rappelons que cette fiscalité ne pèse que sur les ménages, ce qui ne peut se justifier, d’autant que les poids lourds et le transport de marchandises routier ont bénéficié d’une importante diminution de la fiscalité avec l’abandon de la « taxe poids lourds ». Il serait donc incompréhensible que ce secteur échappe à la contribution climat-énergie et à la hausse de la fiscalité sur le diesel. La France, rappelons-le aussi, est loin de respecter ses objectifs en matière de report modal pour le transport de marchandises. Lors du Grenelle de l’environnement, nous avions fixé comme objectif de porter la part du transport non routier et non...

J’espère votre attention pleine et entière, monsieur le secrétaire d’État, sur cet amendement parfaitement cohérent. Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, s’applique à taux réduit pour le transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus. Bizarrement, la loi a omis le bus électrique hybride rechargeable, oubli aussi fâcheux qu’incompréhensible. L’amendement que je propose pour y remédier serait peu coûteux, de l’ordre de 300 000 euros ; le premier opérateur...

Je serai brève, car les arguments ont déjà été développés lors de l’examen des amendements précédents. L’amendement propose d’exonérer de la taxe sur la consommation de gaz naturel, au même titre que celui qui est valorisé directement sur site, le biométhane injecté dans les réseaux. Cet amendement se situe dans le droit fil de ce que nous avons défendu préalablement.

Il s’agit du même débat que celui que nous avons eu tout à l’heure à propos du bioGNV et de la TICPE, mais l’amendement porte cette fois sur la taxe sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Madame la rapporteure générale, si je me suis un peu emporté tout à l’heure, ce n’était pas à votre encontre. Simplement, vous semblez être sortie de la réunion qui a eu lieu lundi dernier avec les services des douanes avec un certain nombre d’idées qui m’ont quelque peu heurté. En clair, vos interlocuteurs vous ont dit : notre mission est de mesure...