Interventions sur "taxe"

Nous ne referons pas le débat qui a eu lieu mercredi soir. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’au cours de la discussion sur l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – TTF – nous avions approuvé en commission un amendement permettant d’abonder de 270 millions l’effort en faveur de l’aide publique au développement. Cet amendement présenté en commission tendait à affecter un pourcentage du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement – AFD. Je parle là sous le contrôle de M. le rappo...

Monsieur le secrétaire d’État, en matière d’aide au développement, il ne faut pas confondre les crédits budgétaires et les taxes additionnelles. La fameuse taxe sur les billets d’avion, d’une part, et la fraction affectée de la taxe sur les transactions financières de l’autre, étaient initialement considérées comme des taxes additionnelles. Elles sont devenues en cinq ans des taxes de substitution aux crédits budgétaires. Entre 2012 et 2017, en effet, les crédits budgétaires, c’est-à-dire les crédits de paiement, ont dimi...

...rtains parmi nous, et parmi ceux qui sont très investis sur le sujet en dehors de l’Assemblée nationale, se demandent pourquoi 700 millions ont été supprimés de ces crédits budgétaires. Je pense, pour ma part, que c’est le volume total d’engagement budgétaire de la France qui compte, quels que soient les canaux de financements. Monsieur Mancel, vous avez été réticent à augmenter l’assiette de la taxe sur les transactions financières, on l’a bien vu lors du débat sur les transactions intraday. Mais faire payer le capital pour l’aide au développement et préserver les crédits du budget de l’État, qui sont les impôts de Français, ne me pose aucun problème ! Si j’ai la garantie que l’on peut financer de manière pérenne l’aide au développement par les taxes affectées provenant notamment de la taxat...

...évisionnelles pour l’année 2017 évaluées à 620 millions et de remplir les objectifs que nous avons nous-mêmes définis, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le présent amendement, cosigné avec Mme Appéré, présidente de l’ANAH, vise à relever de 21 millions à 61 millions d’euros le plafond de la taxe sur les logements vacants, qui avait été créée en 1998 par la loi relative à la lutte contre les exclusions pour contribuer entièrement aux missions de l’ANAH, et qui a été plafonnée depuis. Nous reviendrons ainsi au niveau du plafond fixé par le Gouvernement il y a deux ans.

...ue de 500 000 logements repose non seulement sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – mais aussi sur le programme Habiter mieux de l’ANAH, qui est un véritable succès et dont les objectifs ont été révisés à la hausse. Comme l’a très bien dit M. Goldberg, les recettes de l’ANAH dépendaient de la vente des quotas carbones, dont le prix s’est effondré. La baisse du plafond de la taxe sur les logements vacants constitue un manque à gagner qui nuit à la montée en charge des programmes de l’ANAH. Cet amendement ne vise en fait qu’à revenir au plafond qui était en vigueur en 2015. Le but est de sécuriser ses financements, d’autant que la rénovation thermique a été sortie du troisième programme d’investissements d’avenir. Il y a donc lieu de s’inquiéter de l’avenir des recettes d...

Le budget initial de l’ANAH pour 2016 est de 898 millions. La taxe annuelle sur les logements vacants dont vous proposez d’augmenter le plafond représente, à ce stade, 21 millions de ces 898 millions. Vous proposez de la porter à 60 millions. Selon les échos que nous avons, mais j’ignore si ce sont les bons, monsieur Goldberg, les 898 millions prévus pour 2016 seraient suffisants. L’augmentation de 40 millions que vous proposez n’a donc pas paru pertinente à la...

...ts rénovés dans le cadre du programme Habiter mieux de 70 000 à 100 000. Les recettes actuelles de l’ANAH se répartissent bien comme M. le secrétaire d’État l’a annoncé : 65 millions proviennent des certificats d’économies d’énergie, 50 millions d’Action Logement – que je remercie, du reste, d’avoir accepté de verser dès 2016 sa contribution 2017 pour assurer la fin de l’année – 21 millions de la taxe sur les logements vacants et 21 millions de la CNSA. À ces chiffres, il convient d’ajouter 340 millions en provenance des quotas carbone, si du moins l’hypothèse haute de 6,4 euros la tonne se vérifie. Le total atteindrait donc 500 millions d’euros, alors que, je les répète, les besoins s’élèvent à 620 millions. Et je ne compte pas la partie du Fonds national d’aide à la rénovation thermique, lié...

La commission avait présenté l’année dernière exactement le même amendement, à l’occasion des quarante ans du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – CELRL. Le Gouvernement avait à l’époque proposé de baisser de 1 million le plafond de la taxe affectée au Conservatoire, et la commission avait rétabli ce million. Le Gouvernement procédant cette année à la même baisse, la commission, de nouveau, a voté à l’unanimité sa suppression.

J’ai déposé plusieurs amendements sur plusieurs alinéas de l’article 17, qui concernent les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Celui-ci vise en particulier à déplafonner la taxe affectée au centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC. Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, avait réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle. Il recommandait notamment de déplafonner les taxes affectées aux CTI. Le ...

Cet amendement poursuit deux objets. Tout d’abord, il vise à supprimer le plafond des taxes affectées au CERIB et au CTMNC. Or nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fixer des plafonds aux taxes affectées. Il me semble assez sain pour la démocratie que nous puissions avoir une discussion, dans cette Assemblée, lorsque ces plafonds sont atteints. Par ailleurs, aujourd’hui, le rendement de la taxe est inférieur au plafond : 14 mill...

Ce n’est pas le cas de toutes les taxes !

En effet, monsieur Laurent. Mais le présent amendement a reçu un avis défavorable, dans la mesure où le rendement de la taxe est inférieur au plafond.

.... Ces financements sont indispensables, car ils complètent l’argent versé aux clubs par les collectivités territoriales, au titre de l’aide au sport de masse. Je rappelle que notre pays compte plus de 14 millions de licenciés et 25 millions de pratiquants du sport. Quel est l’objet de cet amendement ? Comme nous avons constaté une hausse, dont nous ne pouvons que nous réjouir, du rendement de la taxe sur les paris sportifs – principalement mais pas seulement liée à l’Euro de football – nous souhaitons qu’une partie supplémentaire de cette taxe soit affectée au CNDS pour accompagner un certain nombre de projets qui seront inévitablement lancés dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. Certes, l’État a annoncé un effort de 1 milliard d’euros, mais qui porte sur la ca...

En portant à 0,3 % le taux de la taxe sur les transactions financières, c’est 500 millions d’euros que nous faisons entrer dans les caisses de l’État.

La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe affectée et la principale ressource du CNV, auquel elle permet de jouer un rôle tout à fait déterminant pour la création musicale française et sa diversité, tant culturelle qu’artistique. Il s’agit d’un mécanisme vertueux de redistribution. Comme le Centre national de la cinématographie – CNC – pour le cinéma, le CNV redistribue les fonds collectés, à h...

Je vais m’en tenir à la doctrine que nous avons fixée au départ, sans engager un débat sur les différents opérateurs en question. Premièrement, un plafond est indispensable. C’est prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Avis défavorable donc à l’amendement no 457. S’agissant de l’amendement no 772, la taxe rapporte 30 millions. Or, le plafond aussi est fixé à 30 millions. Tout va bien ! Avis également défavorable.

...et du Gouvernement sur le déplafonnement, je retire l’amendement no 457. Pour ce qui concerne l’amendement no 772, le plafonnement est maintenu. Il n’y a donc pas de problème. Et je rappelle s’il le fallait que cet amendement n’a aucune conséquence sur le solde du budget de l’État. Votre argumentation, madame la rapporteure générale, se résume au fait que le plafond est de 30 millions et que la taxe rapporte la même somme.

Je veux cependant faire remarquer que le dynamisme du secteur conduira en 2016, compte tenu des projections, alors que l’année n’est pas terminée, à ce que la taxe rapporte plus que 30 millions.

Or en 2017, le plafond est reconduit. Il m’apparaît raisonnable d’éviter l’écrêtement de cette taxe au détriment du CNV. Je rappelle que ce dernier a été missionné par le Gouvernement durant l’année 2016 pour distribuer le fonds d’urgence à l’égard de nombre de lieux culturels touchés par les attentats de l’année 2015. Dès lors qu’il n’y a plus de déplafonnement, puisque j’ai retiré l’amendement no 457, je souhaite que notre Assemblée adopte le no 772 qui rehausse le plafond à 35 millions, com...

...nt certaines années à deux chiffres – il conviendrait de stabiliser leurs ressources en 2017. Cela assurerait la préservation de cet outil indispensable à l’accompagnement des entreprises, à la formation des jeunes, à l’aménagement du territoire et à l’emploi dans chaque département. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 19 qui prévoit une nouvelle baisse du plafond de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée, une baisse de 60 millions, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016, ce qui est considérable.