Interventions sur "délit d’entrave"

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes...

...ons totalement erronées sur internet et exercent des pressions psychologiques et morales sur des femmes enceintes ou les personnels pratiquant l’IVG via la diffusion de données fausses sur les stades de développement embryonnaire, l’exagération grossière des conséquences de l’IVG ainsi que la tentative de culpabiliser les femmes concernées et les professionnels de santé. Nous avons déjà étendu le délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG en 2014. Par le présent texte, il s’agit d’élargir ce délit de manière claire au domaine numérique. Je profite de ce débat pour exprimer ma fierté d’appartenir à une majorité qui a considérablement fait progresser les droits des femmes dans divers domaines, en particulier en matière d’accès à l’IVG, comme cela a été rappelé ce matin. En tant que rapporteur du ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui, par un article unique, punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ce que vous appelez un « délit d’entrave numérique à l’IVG ». Ce matin, notre collègue Christian Kert a défendu avec beaucoup de talent une motion de rejet préalable sur ce sujet. Je reprendrai un certain nombre de ses arguments. Cette proposition de loi constitue en fait une atteinte à la liberté d’expression, dénoncée tant par Charlie Hebdo que par les évêques de France.

Après l’échec de la CMP, nous allons examiner l’article unique de la proposition de loi en nouvelle lecture et en procédure accélérée, ce qui est fort regrettable. La controverse sur la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG avait rebondi au Sénat où, contre toute attente, le texte a été adopté, avec des modifications toutefois. Pourquoi le Gouvernement s’obstine-t-il à vouloir faire passer au forceps un texte qui porte, à l’évidence, atteinte à la liberté d’expression ? C’est pourtant cette même liberté d’expression sur l’internet que la majorité a récemment invoquée à propos des infractions de pr...

Comment pouvez-vous – vous qui, comme nous, partagez les valeurs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – ne pas voir qu’en créant un nouveau délit d’entrave à l’expression numérique, vous ouvrez une brèche qui, dans des moments de crise, pourrait permettre à un gouvernement de justifier l’injustifiable.

Le délit d’entrave à l’IVG doit être abrogé parce qu’il viole deux droits fondamentaux. Le premier est le droit à la liberté d’expression, qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement. Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires ...

...vise à supprimer l’article unique. La loi Veil sur l’interruption de grossesse a été promulguée au mois de janvier 1975, je le rappelais il y a quelques instants. À partir de ce moment, elle est devenue une loi de la République, un droit et une liberté des femmes que nous respectons complètement et je tiens pour ma part à ce qu’elle soit effectivement respectée. En proposant ce texte relatif au délit d’entrave, vous tentez de nous engager dans un débat sur l’interruption volontaire de grossesse...

Aujourd’hui – et ce sera toujours vrai demain –, le délit d’entrave se caractérise par des éléments précis : la perturbation de l’accès aux établissements, la pression psychologique ou morale – cette condition figure dans la loi depuis 1993 sans que vous y ayez rien trouvé à redire – et l’intimidation ou la menace. Telle est la définition de l’entrave. Toutes ces conditions doivent, et devront toujours demain, être réunies pour caractériser ce délit. Je rappelle...

…pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.

Des études sur le traumatisme consécutif à un avortement seront-elles taxées de désinformation ? Les femmes témoignant de leur souffrance physique et psychique seront-elles accusées d’être des menteuses ? Quelle peine encourront-elles ? Je pose cette simple question : quelle limite au délit d’entrave ? Une femme exprimant son désarroi après un avortement sur un forum de discussion subira-t-elle la double peine d’une poursuite pour « allégations » ? Vos commanditaires du planning familial en seraient bien capables ! Parce que je crois en la capacité de discernement de chacun face à des informations complètes, parce que je veux croire que, dans notre pays, nous pouvons encore parler librement,...

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse condamne toute action dissuasive, ce qui est absolument contraire, non seulement au bon sens, mais encore à la loi Veil, dont le Gouvernement se revendique mais qu’il dépouille et dénature. La dissuasion devrait être encouragée car elle est une solution de la société devant les drames individuels – abandon du conjoint, fragilité économique, culpabilisatio...

Aussi je me vois contraint de proposer un changement de titre à l’occasion de cette nouvelle lecture. Une telle spécification aurait peut-être permis d’éviter les malheureuses divagations du Sénat en première lecture. L’objectif de la présente proposition de loi n’est pas tant de renforcer le délit d’entrave à l’avortement que de restreindre le champ de la liberté d’expression des opposants à sa banalisation et à la désinformation dont il est l’objet. Par souci de cohérence et d’une plus grande transparence des travaux du Parlement, eu égard au respect de notre assemblée pour les Français au service de qui elle promulgue les lois, le titre de la proposition de loi est remplacé par une mention faisan...

...t « le plus conservateur et le plus traditionaliste ». Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi que la réforme de la tarification et le remboursement à 100 %, en 2012, pour lever aussi les pressions économiques. Il est donc de bon sens, alors qu’internet est aujourd’hui devenu la premiè...

Mais ce ne sont que des opinions. Nous refusons avec ce texte que de telles opinions soient frauduleusement présentées comme une information objective, dans le seul but de dissuader une femme de choisir librement pour elle-même. C’est l’intentionnalité qui fonde le délit d’entrave et c’est de cela, et de rien d’autre, qu’il est question aujourd’hui.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, quarante-deux ans après la promulgation de la loi Veil, nous voilà, au XXIe siècle, obligés de légiférer à nouveau, sur l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Malheureusement, ce ne sera certainement pas la dernière fois.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après son échec au Sénat en octobre dernier, où il avait voulu créer, par amendement, un délit d’entrave numérique à l’IVG, le Gouvernement revient donc en deuxième semaine – et en procédure accélérée s’il vous plaît ! –, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire pour se refaire, semble-t-il, une petite santé.

En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement contre les membres d’un commando anti-IVG. La création de ce délit d’entrave a amené les militants à revoir leurs méthodes, mais pas leurs discours, toujours aussi virulent : distribution de flyers à l’entrée de centres IVG, foetus ensanglantés sur les pancartes. En 2012, c’est ...

C’est pourquoi nous souhaitons les combattre sur le terrain de la loi. En 2014, l’article sur le délit d’entrave a été précisé par le législateur, qui l’a étendu à la perturbation de l’accès à l’information sur l’IVG. Ce délit d’entrave, qui remonte à plus de vingt ans, n’a jamais posé de problème juridique. Personne n’a jamais considéré qu’il contrevenait à la liberté d’expression. Pas plus qu’en 1993 et qu’en 2014, il n’est question ici de liberté d’expression. Elle est une liberté fondamentale. Notre su...

Comme son titre l’indique, ce texte – que j’invite chacun à relire – étend le délit d’entrave. Ce délit devra toujours être prononcé par un juge, lorsqu’une personne ou une association estime avoir subi une entrave. Cette proposition de loi ne change pas la définition de l’entrave à l’IVG, elle la complète en visant les moyens utilisés sur internet. Pour reprendre les termes de la résolution, adoptée à une large majorité par notre assemblée en 2014 : « Les droits de disposer de son corps...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la liberté et la dignité des femmes sont de longs combats, jalonnés de dates clés. Le 17 janvier 1975, la loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse. Le 27 janvier 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG. Le 4 juillet 2001, une loi vient renforcer ce délit d’entrave et y ajoute la notion de pressions morales et psychologiques. Et, plus récemment, le 4 août 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes élargit encore un peu plus le champ du délit en permettant la sanction des actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. Après ces quatre lois majeure...