Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • IVG
  • avortement
  • délit
  • délit d’entrave
  • grossesse
  • littoral
  • opinion
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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (nos 4118, 4245).

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Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à Mme Pascale Crozon.

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Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, comment ne pas être choquée lorsque ce qui est aujourd’hui considéré par 77 % de nos concitoyennes comme un droit acquis et irréversible redevient soudainement un enjeu des primaires de la droite, dont le vainqueur a déclaré qu’il était personnellement contre…

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Il s’est exprimé là-dessus ! On ne va pas relancer cette discussion !

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…alors qu’il avait voté pour, en 2014, lors de la résolution pour les quarante ans de la loi. Le droit des femmes à disposer de leur corps mérite mieux que ces gesticulations politiciennes dont chacun comprend bien qu’elles ne visent qu’à s’attirer les faveurs de l’électorat le plus conservateur et le plus traditionaliste.

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Mais si, madame, j’ai bien dit « le plus conservateur et le plus traditionaliste ».

Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi que la réforme de la tarification et le remboursement à 100 %, en 2012, pour lever aussi les pressions économiques. Il est donc de bon sens, alors qu’internet est aujourd’hui devenu la première source d’information des jeunes en matière de santé, de prolonger cette même logique aux supports numériques.

J’entends dire que tous les combats que nous avons menés, souvent à gauche mais parfois aussi au-delà des clivages politiques – je veux saluer ici bien évidemment Simone Veil, mais aussi Roselyne Bachelot – seraient une propagande idéologique pour propager une « culture de mort » et inciter les femmes à avorter. Mais cette accusation n’a aucun sens, elle ne répond à aucune forme de réalité : en 1980, 54 % des Françaises avaient déjà eu recours au moins une fois à l’avortement ; dix ans plus tard, elles n’étaient déjà plus que 38 % ; et elles sont aujourd’hui 33 %.

Ces chiffres nous disent deux choses. D’une part, ils nous rappellent que le risque de grossesse non désirée n’est pas marginal, qu’il n’est pas lié à des pratiques à risque dont les femmes se rendraient seules coupables : il fait partie du quotidien des femmes, peut potentiellement frapper demain n’importe laquelle de vos compagnes, de vos soeurs ou de vos filles.

D’autre part, ces chiffres nous disent que la seule politique efficace, c’est celle que mène la France depuis quarante ans : la prévention de ces grossesses non désirées, l’accès à une information sexuelle et reproductive objective et de qualité, l’accès à une contraception adaptée, le refus de la stigmatisation et de la culpabilisation des femmes. C’est ce que nous cherchons à faire et c’est ce que vous et les vôtres détricotez en supprimant, par exemple, les Pass contraception dans les régions.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Absolument !

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Je souhaite sincèrement que ces chiffres continuent à diminuer. Il y a encore du travail de prévention à faire et à améliorer, notamment auprès des jeunes, même si, on le sait, cette courbe finira sûrement par stagner parce que la grande majorité des IVG pratiquées aujourd’hui sont liées à des accidents impondérables de contraception. Et c’est pourquoi ce droit doit être absolument garanti et consolidé par des protections comme celle dont nous discutons aujourd’hui.

À en croire les amendements de l’opposition, ce serait, et j’en conclurai par là, une atteinte à la liberté d’expression. Je ne crois pas, chers collègues de l’opposition, que votre liberté d’expression ait été muselée au cours de ces dernières années. Chacun connaît vos opinions et vous pourrez continuer à les défendre demain.

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Mais ce ne sont que des opinions. Nous refusons avec ce texte que de telles opinions soient frauduleusement présentées comme une information objective, dans le seul but de dissuader une femme de choisir librement pour elle-même. C’est l’intentionnalité qui fonde le délit d’entrave et c’est de cela, et de rien d’autre, qu’il est question aujourd’hui.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’Assemblée nationale est malade.

« Oh là, là ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Elle souffre de ses erreurs, de ses trahisons, de ses abdications. Sa conscience en vient tout de même parfois à lui rappeler que quelques sujets méritent mieux qu’un colloque d’idéologues aux ordres des laboratoires pharmaceutiques et des officines du libertarisme. Le mal empirera encore gravement avec votre texte.

Chers collègues, je demandai pardon, il y a quelques mois, quand vous inscrivîtes l’avortement comme droit fondamental à notre ordre du jour.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

À tout le monde !

Sourires.

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Je veux vous rappeler aujourd’hui que nous serons tous jugés.

Jugés pour avoir laissé l’avortement devenir un outil politique de la gauche pour maquiller son électoralisme en progressisme.

Jugés pour avoir laissé la droite s’effrayer quelquefois de son opposition à la suppression de la vie à naître.

Jugés pour avoir laissé la dissolution de la pensée française entraîner la désignation de l’embryon comme premier ennemi de la Cité.

Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Jugés pour avoir laissé 225 000 vies disparaître chaque année dans notre pays, sans oser nous opposer à la culture de mort qui règne sur ses bancs.

Jugés pour avoir refoulé nos convictions afin de complaire aux tribunaux médiatiques et aux délires cosmopolites.

Jugés pour avoir préféré le Grand Remplacement à la politique nataliste, la destruction de notre civilisation plutôt que la nation des mères et des familles nombreuses.

Jugés pour avoir laissé les furies de l’avortement de masse

Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain

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martyriser celles et ceux qui proposent le choix de la vie aux femmes en souffrance.

Jugés pour avoir prétendu que les remords, les douleurs, ne s’empareraient pas de générations entières déchirées par la banalisation de l’avortement systématique.

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Jugés pour avoir laissé l’ère de la vivisection morale devenir le credo d’une humanité consacrée à la jouissance et à l’irresponsabilité.

Jugés pour avoir laissé croire à nos filles que l’État était en droit de s’introduire dans leur sentimentalité, leur sexualité et leur maternité.

Jugés pour avoir laissé croire à nos fils que la sexualité ne portait pas à d’autres conséquences possibles que les maladies vénériennes et la pilule du lendemain.

Jugés pour avoir laissé Mme Coutelle refuser d’écouter les bénévoles qui animent des sites internet présentant un discours différent du totalitarisme de mort qui s’est emparé de notre pays au sujet de l’avortement.

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Jugés pour avoir laissé quelques militantes en emploi fictif donner des leçons à la Pologne quand elle voulut proposer la vie pour les enfants à naître.

Jugés pour avoir laissé l’ONU obliger les réfugiés et les déplacés de par le monde à avorter pour satisfaire à des normes comptables.

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Jugés pour avoir laissé l’Assemblée interdire aux femmes un délai de réflexion qui était aussi un délai de sociabilisation de l’état de grossesse.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Jugés pour avoir obligé des pharmaciens à perdre leur emploi plutôt que de distribuer la mort en pilules.

Jugés par ceux qui ne comprendront pas que les hommes de bonne volonté de notre pays laissent les familles aux savants fous du progressisme.

Jugés par ceux qui réfléchiront aux pulsions démiurgiques et au babil libertaire qui tient lieu d’idéologie d’État dans notre pays.

Jugés pour avoir fourni des salariés parfaits au marché, en réduisant l’humanité à sa capacité à faire carrière au prix de dérèglements hormonaux sans comparaison historique.

Jugés pour avoir laissé l’État redéfinir l’Homme et la vie alors que les totalitarismes communistes et nazis ont à peine disparu de la planète.

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Jugés pour avoir laissé le monde s’adonner à la culture du déchet, se débarrassant de la vie humaine, du foetus jusqu’aux impotents.

Jugés pour avoir permis que l’Assemblée nationale diffuse la mort là où elle n’avait pour mission que de servir le bien commun.

Jugés, enfin, pour avoir laissé des gens comme vous présider aux destinées de notre pays en l’inscrivant dans les plus clairs retours à la barbarie.

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Vous, majorité et Gouvernement, avez donc décidé de réduire au silence ceux qui ne pensent pas comme vous.

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Il est vrai que nous sommes habitués : au moment des débats sur le mariage pour tous, des manifestants ont subi des arrestations abusives,…

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…des gardes à vue, des interpellations pour le moins énergiques, qui avaient toutes pour but non pas de maintenir l’ordre public, mais de les faire taire. C’est donc en réalité une méthode assez classique de votre part et nous ne sommes pas surpris de la voir revenir aujourd’hui. Avec cette obsession particulière qui restera une des marques de ce quinquennat, celle qui consiste à traiter avec la dernière énergie des questions sur lesquelles les Français n’ont pas d’attente particulière, vous ajoutez de l’huile sur un pays en feu qui n’a franchement pas besoin de cela. Votre obsession aura au moins conduit au réveil politique des Français qui s’étaient un peu endormis : c’est bien le seul motif pour lequel j’ai presque envie de vous remercier cet après-midi.

Pour le reste, le texte proposé est imprécis. Il fait de l’interruption volontaire grossesse de fait une pure prestation commerciale à propos de laquelle aucune information mensongère ne pourrait demeurer sans sanction. Je note d’ailleurs que les termes employés dans l’article unique, madame la rapporteure, sont repris directement de l’article L. 122-1 du code de commerce. Voilà un symbole dont nous devons prendre toute la portée.

Vous avez déjà retiré du code de la santé publique la notion de détresse, puis le délai de réflexion. Comment pouvez-vous accorder si peu d’importance au respect des principes fondateurs de la loi de bioéthique dont notre droit s’irrigue : je veux parler ici du principe du consentement éclairé.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain

Ça n’a rien à voir !

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Vous reprochez aux sites que vous attaquez de diffuser une information partielle sur l’avortement, qui serait de plus mensongère. Dans votre vision des choses, il doit être interdit d’évoquer les complications médicales de l’avortement, ses conséquences psychologiques pour la femme, pour sa famille ou son environnement, et d’autres faits diffusés par ces sites d’information. Mais comment expliquez-vous l’orientation monolithique des sites d’information gouvernementale et autres sites officiels qui ne disent rien des différents aspects que je viens de rappeler ? Comment expliquez-vous que le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale évoque des complications importantes, souvent graves, après les IVG médicamenteuses alors que le site du Gouvernement n’en fait aucun état et que ce site soit le seul à ne pas donner la parole aux femmes qui ont avorté et pour lesquelles les choses se sont mal passées ? Enfin, comment expliquez-vous qu’il n’y ait aucun espace officiel pour exprimer des doutes, des craintes, des contraintes subies ou encore le besoin d’une véritable alternative en cas de grossesse non désirée ?

Une telle situation est bien la marque principale de notre corps social face à l’accueil de la vie inattendue. Mais cette politique du tout IVG est un échec. Elle refuse de prendre en compte la diversité et la complexité des situations personnelles, partant du principe que quand une femme s’approche des services qui l’orientent vers l’IVG, sa décision est prise irrémédiablement, en toute liberté et en pleine connaissance de cause, ce qui n’est pas certain. Cette politique prétend aussi que l’avortement serait une vraie alternative à une grossesse inattendue – madame la ministre, vous me le disiez hier encore –, alors que dans les services de santé publique ou assimilés, personne n’indiquera à cette femme enceinte les moyens et les aides qui permettraient de faire naître son bébé et de l’éduquer dans des conditions normales si elle souhaite.

« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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Et pour cause : sauf exception et malgré le dévouement quotidien de quelques associations d’accueil, ces aides et cet accueil n’existent pas.

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Ce choix unique n’est pas une alternative par définition. C’est bien là le coeur du problème : si les sites du Gouvernement diffusaient l’information de manière complète et objective, ces autres sites n’existeraient probablement pas.

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Si personne n’éprouvait le besoin de compléter les informations manquantes, et de les diffuser, ces sites n’existeraient pas. Si nous étions capables de dire, collectivement, aux femmes enceintes dont la grossesse complique l’avenir, qu’il existe des solutions pour les accompagner vers la naissance de leur enfant et pour les aider dans leur éducation, la donne changerait et nos débats prendraient une autre tournure.

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Si nous étions capables de tirer, ensemble, les conséquences de ce qu’est un avortement – la suppression d’une vie humaine, avec les conséquences tragiques qu’elle emporte sur la vie des personnes et sur leur entourage –, alors le débat prendrait une autre tournure.

Malheureusement, la manière dont vous traitez la question, mesdames, messieurs les députés de la majorité, ne le permet décidément pas. Je le regrette infiniment.

Le plus cocasse est qu’à vouloir mettre à l’amende des publications à votre sens partiales ou orientées sur la question de l’avortement, vous ouvrez paradoxalement la possibilité d’une mise en cause des sites gouvernementaux eux-mêmes. Et que dire de la quantité innombrable d’autres sites, y compris ceux de certains organes de presse, qui pourraient être inquiétés, du simple fait qu’ils ne pensent pas comme vous.

Si, madame la ministre, madame la rapporteure, vous envisagez de nettoyer toute la Toile des sites qui manipulent, qui désinforment, qui mentent, alors, bon courage, vous n’avez pas fini, et nous y passerons sans doute quelques années !

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Autant supprimer une fois pour toutes la liberté d’expression !

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Pour évoquer un autre sujet d’actualité, qui concerne tous les Français, j’attends avec une grande impatience l’énergie que vous déploierez pour contrer tous les sites allant contre la volonté de vaccination généralisée, qui est aujourd’hui la politique du ministère de la santé.

Madame la rapporteure, mon opposition à votre proposition de loi est motivée par trois convictions, en plus de mon opposition au principe, qui est connue.

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Premièrement, tout doit être fait d’abord pour accompagner réellement la fragilité des femmes enceintes qui pensent à l’avortement.

Deuxièmement, tout doit être fait par le Gouvernement pour donner une information complète et claire sur l’avortement et toutes ses conséquences, certaines ou éventuelles.

Troisièmement, tout doit être fait pour protéger la liberté d’expression.

Or, rien dans votre proposition de loi ne va dans ce sens. Je voterai donc contre.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, quarante-deux ans après la promulgation de la loi Veil, nous voilà, au XXIe siècle, obligés de légiférer à nouveau, sur l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Malheureusement, ce ne sera certainement pas la dernière fois.

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Le contexte factuel n’est pas celui de 1993, où le gouvernement de l’époque avait légiféré contre les actions des commandos bloquant l’accès des centres d’IVG. Ces actions prennent aujourd’hui une forme nouvelle, concrétisée par des groupes de pression anti-IVG utilisant des sites internet connus, ou des plates-formes téléphoniques s’apparentant à des sites de propagande anti-IVG, l’information étant un prétexte à la dissuasion.

Un autre élément de contexte récent concerne la primaire de la droite et du centre : certains des candidats – non des moindres – ont émis des doutes sur les intentions de François Fillon concernant l’IVG

Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains

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Aucun candidat n’a fait cela ! C’est malhonnête !

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Monsieur Tian, nous écoutons Mme Iborra, qui est seule à avoir la parole !

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…demandant des éclaircissements, rejoint qu’il a été par des groupes anti-IVG connus et, pour certains, convaincus et actifs.

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Ce contexte objectif nécessite donc la plus grande vigilance et la plus grande clarté dans les intentions. Cela vous gêne, mais c’est la réalité.

Sans nier le droit d’expression et le respect que l’on doit aux convictions de chacun,…

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Merci de reconnaître le respect que vous nous devez !

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…le législateur, ne vous en déplaise, se doit cependant d’intervenir si ce qui est devenu un droit est menacé, même de manière insidieuse, par des organisations, quelles qu’elles soient.

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Des alternatives à l’IVG sont prévues par des sites : il s’agit – écoutez bien, chers collègues – d’aides financières temporaires, d’un hébergement en centre maternel, de l’accouchement sous X, et, dans le cas où l’enfant à naître n’est pas viable, de soins palliatifs en maternité pour accompagner le décès de l’enfant à la naissance. C’est ce que j’ai lu, ce matin encore, sur les sites internet.

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C’est du Zola au XXIe siècle ! Pis encore, par leur aspect inquisiteur, ces solutions sont dignes du Moyen Âge.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Décider ou accepter une grossesse, comme ne pas l’accepter, relève du choix personnel.

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Ce choix peut être difficile, ambivalent, mais il relève de la personne : il peut être éclairé par ceux qui sont habilités à le faire,…

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…, notamment le corps médical et les personnels paramédicaux habilités à cet effet.

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Pourquoi voulez-vous les remplacer ? Je voudrai aussi insister sur un autre aspect dont on parle peu : la notion d’enfant désiré. Peut-on imaginer la relation mère-enfant ou couple-enfant après la naissance d’un enfant qui n’a pas été désiré et qui, d’une certaine manière, a été imposé. Quel accueil dans la vie pour ce futur adulte ?

« C’est hors sujet ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Quel environnement affectif, nécessaire à la construction de sa personnalité ?

Alors je dis oui à la prévention de l’IVG, qui n’est jamais un acte banal, par la contraception ! Oui, à la liberté d’opinion ! Mais non à des organisations sournoises représentant dans les faits une entrave à l’application de la loi !

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C’est donc une liberté arbitrairement encadrée !

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Avec mes collègues, je voterai donc cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après son échec au Sénat en octobre dernier, où il avait voulu créer, par amendement, un délit d’entrave numérique à l’IVG, le Gouvernement revient donc en deuxième semaine – et en procédure accélérée s’il vous plaît ! –, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire pour se refaire, semble-t-il, une petite santé.

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Quoi de mieux, en effet, que les sujets de société – celui de l’avortement en est un – pour ressouder ce qu’il reste de la majorité à la veille d’une campagne qui exposera, à nouveau, s’il en était besoin, ses fractures internes ?

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Sur le sujet, mesdames, messieurs les députés de la majorité, il est vrai que, depuis quatre ans et demi, vous n’avez vraiment pas chômé ! Je vous en donne volontiers acte !

Il ne vous a pas suffi de supprimer le délai de réflexion de sept jours fixé dans la loi Veil. Il ne vous a pas suffi de supprimer la notion de détresse. Il ne vous a pas suffi d’intégrer l’avortement aux contrats d’objectifs des établissements sanitaires. Il s’agit désormais de tenter de recoller les morceaux de la gauche, mais surtout de museler ceux qui exprimeraient des doutes sur la nécessité et l’opportunité d’une interruption volontaire de grossesse.

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Bien évidemment, nous ne pouvons pas vous suivre car le sujet, vous l’avez bien compris, n’est pas tant la question de l’IVG que celui d’une liberté fondamentale, qui est la liberté d’expression.

La proposition de loi que nous examinons vise à punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes qui, par tout moyen, notamment par le biais des sites internet, que nous évoquions ce matin, délivrent une information préventive sur les risques et les conséquences de l’IVG.

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Pour nous, c’est une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, à la liberté de conscience. Vous créez en réalité un véritable délit d’opinion !

Vous allez beaucoup trop loin et foulez des valeurs essentielles de la République !

« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Les libertés fondamentales, la Constitution, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme valent-ils donc si peu ?

Le Gouvernement, par le biais de sa majorité, tente ainsi d’imposer une pensée unique, une forme de vérité d’État sur l’IVG, en punissant sévèrement la contradiction, en réprimant la possibilité de fournir des raisons de ne pas avorter. Laissons donc les dogmatismes et les caricatures pour revenir à l’esprit de la loi de 1974 !

Car en réalité, vous le savez bien, mesdames, messieurs de la majorité, il n’est nullement question, ici, pour nous, de remettre en cause la loi Veil. De cette liberté donnée aux femmes, chacun a une approche plus ou moins lointaine, mais personne n’entend la leur reprendre.

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Qui serions-nous pour juger et stigmatiser celles qui choisissent l’avortement ? La réalité, c’est bien celle de la liberté d’expression.

Il y a quarante-deux ans, Simone Veil le disait elle-même, à cette tribune : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours contre une situation sans issue ».

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Elle disait aussi que la société ne devait pas non plus paraître encourager l’avortement. Nous sommes bien loin de tout cela aujourd’hui.

Certes, nos conceptions collectives ont évolué depuis 1974, mais l’avortement, quoi qu’on en dise, n’est pas un acte anodin.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Il n’est pas un acte sans conséquence, ni pour la mère, ni pour le couple, ni pour la famille. L’information donnée doit être la plus complète, la plus sincère et la plus objective possible, incluant donc les conséquences, y compris négatives, de l’IVG.

Or la vérité et l’information naissent du débat et de la contradiction, pas du bâillon et de la censure que promeut ce texte.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

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La désinformation dissuasive, tout comme la désinformation incitative qui, du reste, brille par son absence dans ce texte, doivent évidemment être empêchées. Il n’y a aucun doute sur ce sujet. Il n’est pas question de défendre une autre position, sauf à tomber dans la caricature, comme certains le font !

Les conséquences de l’IVG sont réelles, les traumatismes non négligeables, les questionnements nombreux. De nombreuses études scientifiques sérieuses, pondérées, le disent. Il ne s’agit pas d’opinions ; il s’agit d’études ! Est-ce devenu un délit de citer de telles sources, des travaux universitaires ?

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Peut-être ! Tous ces points méritent donc d’être mis en lumière, sans que l’on soit systématiquement suspecté d’intégrisme, d’extrémisme, voire d’obscurantisme. Que n’entendons-nous pas sur le sujet ?

Arrêtons donc de caricaturer ce débat, qui est devenu totalement binaire dans notre pays. Et plutôt que de porter atteinte à la liberté d’expression – je note que le professeur Nisand, dans une tribune de Libération, parle de véritable doxa, que Charlie Hebdo nous rejoint, tout comme La Quadrature du net,…

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…ce qui n’est pas courant –, le Gouvernement serait plus inspiré d’accompagner ces femmes et ces couples qui ont besoin d’une écoute attentive avant de faire un choix intime qui leur appartient.

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La France doit sans doute défendre des positions singulières,…

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…mais je constate qu’ailleurs en Europe, en Allemagne, en Italie, on se préoccupe davantage de l’enfant à naître. Les femmes qui y poursuivent leur grossesse sont mieux prises en charge, mieux accompagnées. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une pensée unique.

Alors, chers collègues, plutôt que de museler les contradicteurs, protégeons l’objectivité de l’information, garantissons la liberté d’expression ! C’est à cela que je veux croire !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la liberté et la dignité des femmes sont de longs combats, jalonnés de dates clés.

Le 17 janvier 1975, la loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse. Le 27 janvier 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG. Le 4 juillet 2001, une loi vient renforcer ce délit d’entrave et y ajoute la notion de pressions morales et psychologiques. Et, plus récemment, le 4 août 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes élargit encore un peu plus le champ du délit en permettant la sanction des actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.

Après ces quatre lois majeures, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Nous ne légiférons pas aujourd’hui par hasard.

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Nous ne légiférons pas dans un contexte neutre : partout dans le monde, et ici aussi, des droits que nous pouvions croire établis sont remis en cause. La tentation de la régression menace, parfois frontalement, mais le plus souvent de manière pernicieuse pour ce qui concerne le droit à l’IVG.

Cela peut prendre la forme d’amendements, qui tentent d’en supprimer le remboursement. Cela peut prendre la forme d’annonces de baisses des subventions au planning familial dans certaines régions. Et, sur l’internet, cela prend la forme de pseudo-sites d’information, qui distillent des messages mensongers, pratiquent une désinformation subtile et déguisée.

Entendons-nous bien : être hostile à l’IVG est un droit reconnu et protégé par la liberté d’expression. Chacun peut dire son opposition, ses réticences ou ses inquiétudes quant à une pratique qui n’est jamais – il est sans doute utile de le redire ici – un choix opéré de gaieté de coeur, par aucune femme. Simone Veil l’a admirablement développé, ici même, à cette tribune, il y a quarante-deux ans. Que certaines autorités religieuses ou spirituelles exhortent leurs fidèles à ne pas recourir à l’IVG, voilà qui relève de la liberté ; mais cela devient de la tromperie lorsque certains lobbies, sous couvert d’information, travestissent leur opposition via des sites internet d’apparence neutre, voire institutionnelle.

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Aujourd’hui, parmi les 15-30 ans, ce sont, vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, plus de 50 % des femmes et 40 % des hommes qui utilisent l’internet pour s’informer de sujets relatifs à la santé ; 80 % d’entre eux estiment crédibles les informations recueillies par cette voie.

Faites vous-même l’expérience : tapez « IVG » sur votre moteur de recherche. Quatre fois sur cinq, vous aboutirez sur un site tenu par un lobby anti-IVG, dont la principale mission est d’inquiéter et de culpabiliser le lecteur pour, in fine, confisquer le choix individuel. Il est de notre devoir de protéger toutes celles et ceux qui, souvent dans une situation de grande fragilité, se tournent vers l’internet pour obtenir des informations. Celles-ci se doivent d’être fiables et objectives. Toutes ces personnes sont en droit de trouver un message honnête et de qualité sur la réalité de l’avortement. À moins de vouloir tromper délibérément les femmes, les considérations militantes ou religieuses ne devraient pas pouvoir s’y développer si elles ne sont pas affichées comme telles.

Faisons preuve de cohérence : nous avons, au cours de cette législature, adopté une résolution qui rappelle que l’accès à l’IVG est un droit fondamental pour les femmes. Il ne s’agit pas d’une question qui oppose la droite et la gauche.

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C’est un sujet fondamental, qui voit s’affronter deux conceptions du monde. C’est le combat du progrès contre la régression.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Et pourquoi pas de la bougie contre l’électricité ?

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Je lisais ce matin le témoignage d’une jeune femme dont je ne partage pas l’engagement politique : Aurore Bergé, qui est membre des Républicains. Elle s’est livrée à une expérience édifiante en appelant le numéro vert proposé par l’un de ces sites de pseudo-information consultables sur l’internet, en se faisant passer pour une femme à la recherche d’un centre d’IVG. Son récit est terrible dans ce qu’il dit de la manipulation, de l’évitement auxquels elle a été confrontée.

Écoutons, mes chers collègues, au-delà de nos légitimes divergences politiques, la conclusion d’Aurore Bergé : « Être contre l’IVG est une opinion. Entraver volontairement le droit à l’information des femmes est une atteinte à leurs droits. C’est un poison, et c’est un scandale. »

Refusons ce poison, évitons ce scandale et adoptons ce texte juste, qui vient utilement compléter une série de lois qui, toutes, visent le même but : respecter, partout, toujours, le libre arbitre des femmes et leur dignité !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Aurore Bergé a sa carte des Républicains, c’est tout !

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Elle est chez vous ! Elle travaille à la communication.

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne comprends toujours pas ce que nous faisons là aujourd’hui !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Accessoirement, c’est notre travail : vous avez été élu pour cela !

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C’est la cinquième fois depuis 2013 que l’Assemblée nationale a à connaître de la loi Veil. À cinq mois de la fin de ce mandat catastrophique, à trois mois de la fin de cette législature, n’avez-vous pas d’autres priorités pour légiférer et redresser notre pays ?

Je ne comprends pas l’urgence qu’il y aurait à légiférer une nouvelle fois sur la loi Veil et à étendre le délit d’entrave. Cela fait quarante-deux ans que les femmes ont la liberté de recourir, ou non, à l’interruption volontaire de grossesse. Cela fait quarante-deux ans que les femmes exercent cette liberté. Où avez-vous vu que la liberté des femmes françaises était entravée ?

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Avec 218 000 IVG pour 810 000 naissances par an et un taux de recours à l’IVG de quatorze pour mille femmes, contre sept pour mille en Allemagne, le risque dans notre pays est moins l’entrave à la liberté des femmes que la banalisation de l’IVG !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Avec 218 000 IVG, sans compter les interruptions médicamenteuses de grossesse, on peut légitimement craindre que le recours à l’IVG ne se banalise au point de devenir une contraception a posteriori.

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Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je m’opposerai à votre projet d’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Veil de 1974.

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De toute façon, cette loi, vous ne l’auriez pas votée !

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Pour Mme Veil, en 1974, la loi devait être dissuasive. Le 26 novembre 1974, à cette même tribune, Mme Veil déclarait : « Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre Constitution.

D’abord, il est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car il porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de penser. Ce texte instaure un véritable délit d’opinion. Comment osez-vous vous engager aussi crânement sur cette voie totalitaire ?

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Faut-il que votre idéologie vous aveugle à ce point ?

Ensuite, il est contraire à l’article 8 de cette même Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre duquel la peine doit être proportionnelle : prévoir une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est manifestement inconstitutionnel !

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à nos engagements internationaux, issus notamment de la conférence du Caire, en 1994, et de la conférence de Pékin, en 1995.

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Il est contraire également à la résolution 1607 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, aux termes de laquelle « les États doivent promouvoir une attitude plus favorable à la famille dans les campagnes d’information publiques et fournir des conseils et un soutien concret pour aider les femmes qui demandent un avortement en raison de pressions familiales ou financières ».

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Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à la liberté des femmes.

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Pour que celles-ci puissent exercer pleinement leur liberté, l’État doit garantir leur information.

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Comment mener une véritable politique publique de prévention et d’information si vous pénalisez l’expression d’opinions non conformes à votre idéologie ? Comme le déclarait le professeur Israël Nisand, peu suspect d’entraver le libre accès à l’avortement : « La meilleure IVG est celle que l’on peut éviter » !

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Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre devoir de protection de la vie, particulièrement à son commencement, lorsqu’elle est la plus fragile.

La loi Veil de 1974 reposait sur un fragile équilibre. Elle affirmait le principe supérieur de protection de la vie, principe général et d’ordre public garanti par l’article 16 du code civil, et admettait, dans certaines circonstances, des exceptions, comme l’interruption volontaire de grossesse. Depuis 2013, vos modifications successives ont rompu cet équilibre. Débat après débat, dans cet hémicycle, je constate et déplore qu’il est impossible de discuter sereinement de la protection de la vie à naître, alors même qu’en tant que députés de la nation, nous sommes élus pour défendre les intérêts supérieurs de celle-ci.

Il n’est pas question ici de revenir sur l’équilibre initial et l’accès à une interruption volontaire de grossesse ;…

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…il s’agit de rétablir la hiérarchie des principes et de débattre juridiquement de la nécessaire protection de la vie à naître.

En conclusion, mes chers collègues, sauf à vouloir agiter une nouvelle fois les sujets sociétaux pour masquer vos échecs sur les fronts de la sécurité, de la croissance et de l’emploi, laissez tranquille la loi Veil ! Laissez les femmes libres de leur choix !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laissez les Français s’exprimer !

Ma conviction, c’est que, sur un sujet aussi sensible, aussi intime, les femmes de France et les Français ne vous demandaient rien.

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Ma conviction, c’est que rien ne vous obligeait à remettre la loi Veil en débat à cinq reprises à l’Assemblée nationale depuis 2013.

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Rien ne vous obligeait à instrumentaliser cette loi à des fins bassement politiciennes. C’est inutile et indigne. Les Françaises et les Français ne vous remercient pas pour ces agitations politiciennes !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ancienne présidente de la Délégation aux droits des femmes et rapporteure en 2001 de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, je voudrais tout d’abord exprimer la fierté qui est la mienne face aux mesures prises par ce gouvernement depuis 2012 en faveur des droits et des libertés pour les femmes, notamment sur le plan de la santé : contraception gratuite pour les moins de dix-huit ans ; suppression de la notion de détresse et de la semaine de réflexion en cas d’une demande d’IVG ; remboursement à 100 % de l’IVG et des examens conjoints ; création d’un site officiel dédié à l’IVG ; campagne nationale d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps ; reconnaissance du statut des étudiants et des étudiantes sages-femmes. Aujourd’hui, à travers la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il nous est proposé de poursuivre dans la même direction. Je me réjouis que ce gouvernement de gauche soit vigilant et qu’il décide de renforcer la loi Veil adoptée en 1975.

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Qui aurait cru que quarante ans après, nous soyons obligés de nous battre à nouveau, dans cet hémicycle, pour défendre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit – d’ailleurs, les débats auxquels nous avons assisté aujourd’hui, notamment les interventions venues du côté droit de l’hémicycle, le prouvent. Je le redis : l’accès entier et transparent à l’IVG est un droit fondamental. Pour faire référence à un débat qui a été diffusé par des chaînes de télévision la semaine dernière, il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un droit constitutionnel ; mais nous sommes en France dans un État de droit, qui protège chaque personne, et il ne peut être envisagé que les libertés de chacune et de chacun, définies en droit, ne soient pas respectées au nom de la morale.

Certains, hostiles au droit des Françaises à disposer librement de leur corps, n’hésitent pas à outrepasser la loi et les règles qui organisent notre vie en commun.

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Je fais ici référence à la loi de 1905. Cette loi proclame la liberté de conscience, la liberté d’expression et elle pose aussi un principe fondamental : celui de la séparation de l’Église et de l’État. Que voulez-vous ? Quand j’entends le président de la Conférence des évêques de France s’adresser directement au Président de la République pour lui demander de retirer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, à mes yeux il commet une double faute.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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C’est son droit : tout le monde peut s’adresser au Président de la République !

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Il culpabilise et infantilise de façon patriarcale les femmes confrontées à l’IVG, et il bouscule l’équilibre institutionnel laïc de notre État de droit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D’aucuns opposent que cette loi serait une atteinte à la liberté d’expression, ce qui est faux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D’autres l’ont dit avant moi : il s’agit ici non pas d’interdire de parler à ceux qui sont opposés à l’avortement,…

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…mais d’empêcher que de fausses informations sur l’avortement, intimidant, culpabilisant les femmes, soient diffusées sur l’internet au travers de sites dont l’apparence est similaire à ceux des ministères. Face à ces sites de désinformation, l’État doit être le garant d’une information diffusée notamment en termes de santé publique.

Bien sûr, l’État doit garantir la liberté de chacune et de chacun à faire le choix qui lui convient, en toute sécurité, notamment lorsqu’il s’agit d’une décision difficile.

À l’ère du numérique dans laquelle nous vivons, cette proposition de loi me paraît pertinente car elle permet de garantir la loi Veil, notamment dans l’adaptation de ses principes à notre époque.

En conclusion, je veux dire deux choses, tout d’abord pour m’adresser, avec un peu d’humour, au Père Jean-Régis Fropo, qui m’a envoyé, ainsi qu’à bon nombre de mes collègues, un courriel pour dire : « Si vous signez la proposition de loi interdisant les sites internet pro-vie, vous signez votre entrée dans l’enfer éternel ! ».

Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

« Non, une menace ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans un contexte international qui s’obscurcit pour les droits et l’image des femmes – je pense notamment aux propos sexistes de Donald Trump, à la décision de l’État du Texas d’imposer un enterrement après chaque avortement

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…ou au combat, toujours actuel, des Polonaises et des Espagnoles…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je termine, monsieur le président.

Dans ce contexte, disais-je, je suis fière que le gouvernement de mon pays renforce les libertés des femmes.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La discussion générale est close.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

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En 1975, monsieur Kert, votre camp, dans sa grande majorité, n’a pas pris la marche de l’histoire ;…

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…mais ce n’est pas une raison pour la réécrire. La loi défendue par Simone Veil, que tout le monde loue sur nos bancs, est passée grâce aux votes – je les ai ici sous les yeux – des partis de gauche : il faut le rappeler.

« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n’est pas une accusation ; c’est un fait : j’invite tout le monde à le vérifier.

Ensuite, madame Le Callennec, il n’y a aucun fait personnel dans ce que Mme Khirouni vous a dit ce matin. Vous êtes devenue le numéro trois du parti Les Républicains : je m’en félicite sincèrement, au regard du syndrome costume-cravate que l’on voit apparaître dans ce débat, puisque vous êtes la seule femme de votre parti présente dans notre hémicycle aujourd’hui.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Il n’y a aucun sexisme à féliciter une collègue qui prend du grade dans un parti politique.

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Votre parti pourrait lui aussi prendre des cours à cet égard !

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Si, c’est ce que vous avez dit. Quelle est l’alternative, en l’occurrence ? Dire à une femme désireuse de pratiquer une IVG qu’elle ne doit pas interrompre sa grossesse.

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Mais non ! Il faut seulement l’informer, pas la persuader !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous invite à vous rendre sur les sites concernés : vous verrez. Dans cette alternative, donc, la femme va au bout de sa grossesse, accouchant d’un enfant non voulu et non attendu. Le projet parental est donc absent, l’enfant imaginaire n’a pas existé. Dans ce cas, les conseilleurs ne sont pas les payeurs : quoi qu’ils en disent, ils n’accompagneront la femme que quelque temps, car un enfant qui arrive sans avoir été attendu peut être ensuite abandonné, hélas, ou faire l’objet d’un accouchement sous X, vous le savez. Un enfant, c’est un engagement de toute une vie ; et les enfants, nous les aimons autant que vous. Que se passera-t-il une fois que la femme aura été influencée dans le mauvais sens, c’est-à-dire contre sa volonté intime, parce que l’on aura profité de sa fragilité ? Le mot, d’ailleurs, m’irrite – comme si les femmes étaient forcément fragiles : elles sont, elles aussi, capables de prendre leur vie en main. L’idée de la protection masculine m’agace profondément.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans votre parcours d’élue, mais surtout de femme, madame Le Callennec, vous avez sans doute rencontré des femmes qui voient tomber sur elles, comme une bombe, un test de grossesse positif. Que lisez-vous alors dans leur regard ? La panique, la détresse, qu’elles soient jeunes ou moins jeunes – et j’ai eu affaire à ce type de femmes, de par mon parcours professionnel. La vérité, c’est qu’elles ne veulent pas se voir imposer un temps de réflexion : elles veulent aller vite car, parfois, elles prennent la décision seules, loin du regard « protecteur » des hommes, maris, pères, ou je ne sais quoi d’autre.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Telle est la vérité, madame Le Callennec. Dans les années qui suivent, vous ne serez plus aux côtés de ces femmes pour les accompagner. Que faire lorsqu’un site veut empêcher une femme de pratiquer une IVG rapidement, afin d’être un peu plus libre ? Je n’ai pas dit, au demeurant, que la chose était facile. Il ne faudrait pas laisser penser, avez-vous déclaré dans la presse, que l’IVG est un mode de contraception. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme Le Callennec : on peut notamment trouver cette déclaration sur le site internet de LCI. Personne, sur nos bancs, n’a jamais dit que l’IVG pouvait être un mode de contraception. Jamais, madame Le Callennec. Un tel acte est trop grave.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et parce qu’il est grave et qu’il affecte la vie des gens, la vie des femmes, il doit intervenir le plus vite possible après la décision de le pratiquer.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Je veux répondre à plusieurs orateurs, à commencer par M. Vigier, qui a posé des questions justes et pratiques, notamment sur la mise en oeuvre et l’efficacité de la future loi.

Aux termes de l’article unique, le délit d’entrave de grossesse est étendu aux allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur diffusées « par tout moyen de communication au public, y compris […] par voie électronique ou en ligne », et dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.

De quoi parlons-nous ? Des sites internet, bien sûr, mais, derrière eux, des fameux « numéros verts », dont il est question depuis plusieurs heures et même plusieurs semaines, depuis le dépôt de cette proposition de loi par Mme Coutelle et plusieurs autres membres du groupe socialiste, écologiste et républicain. Le vrai sujet est là, en réalité. Les sites internet diffusent en effet des allégations fausses ; mais la vraie pression s’exerce aussitôt après qu’une femme a décroché son téléphone et composé le numéro vert, donné son âge, le nombre de semaines de sa grossesse et interrogé son interlocuteur sur la façon de procéder à une IVG.

Tout à l’heure, Véronique Massonneau a cité une élue Les Républicains, Aurore Bergé – que nul ne peut donc soupçonner de la moindre complaisance à l’égard du Gouvernement – qui, après avoir composé le fameux numéro vert, s’est entendu répondre, d’abord, que toutes les femmes ne peuvent avoir recours à l’IVG ; que les couples ne s’en remettent pas – le propos est aussi brutal que cela – ; que l’IVG augmente considérablement les risques d’infertilité…

« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

C’était vrai, oui, du temps des IVG clandestines, avant la loi Veil ! Maintenant, ça ne l’est plus !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

L’IVG n’augmente pas considérablement les risques d’infertilité.

Je continue de dérouler le tissu de sottises… On lui a répondu, donc, que la plupart des femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée – PMA – avaient d’abord subi une IVG, ce qui est totalement faux.

Notre but n’est pas de prendre qui que ce soit par surprise : je n’entends piéger personne, je ne mène pas de guerre idéologique. Je veux seulement protéger les femmes qui souhaitent pratiquer une IVG et être informées sur les conditions d’accès à cet acte.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Ces numéros verts feront donc l’objet – de la part des associations aussi – de testings téléphoniques enregistrés, et des poursuites seront engagées contre les sites qui proposent des conversations en ligne avec des femmes, les fameuses « écoutantes » qui, loin d’être des professionnelles, sont en réalité des militantes anti-IVG cachées derrière l’anonymat que leur donnent ces numéros.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Le cadrage juridique est donc précis, me semble-t-il, s’agissant de la définition d’une « allégation », de la façon dont elle est diffusée et de ce qu’est une pression ou une information mensongère, exercée ou proférée dans le but de dissuader les femmes de recourir à une IVG. Il n’y a là, à mon sens, aucune atteinte à la liberté d’expression ou d’opinion.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Plusieurs orateurs ont également cité des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier les articles 10 et 11. Mais encore faut-il les citer en entier. L’article 10 dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Nous sommes tous absolument d’accord, voyez-vous, sur l’application de cet article.

Aux termes de l’article 11, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement » – la citation s’est arrêtée là, me semble-t-il – « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

L’article 4, lui, dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Or nous considérons que le fait d’induire, de façon intentionnelle, une personne en erreur lui nuit incontestablement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous considérez la chose comme une erreur : c’est là toute la difficulté !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

La proposition de loi garantit donc bien le respect de la liberté d’expression et d’opinion telle qu’elle est définie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle proclame cette liberté tout en fixant ses limites, qui tiennent à la volonté de nuire à autrui.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Enfin, vous avez évoqué une éventuelle inconstitutionnalité de l’article unique.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, vous pouvez toujours invoquer cet argument ; mais l’on peut aussi tenter de déduire sa position par l’examen de sa jurisprudence. Pour ma part je me réfère à une décision du 18 janvier 1995, qui consacre le droit d’expression collective des idées et des opinions, tout en admettant que des limites peuvent y être instituées, à condition qu’elles soient « à la fois justifiées et raisonnables ». Ces atteintes « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Il reviendra donc au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« Tout moyen de communication » est visé, aux termes de l’article unique ! C’est bien le problème !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Vous n’êtes pas le Conseil constitutionnel, monsieur Gosselin, j’en suis désolée.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Vous le saisirez, et je m’inclinerai si sa décision va dans votre sens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous le saisirons, en effet ! Et vous n’êtes pas non plus le Conseil constitutionnel, madame la ministre, fort heureusement d’ailleurs !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Pour ma part je considère que la proposition de loi est conforme à la jurisprudence constitutionnelle, et je sais qu’en disant cela, j’assume le risque qu’assume tout membre du Gouvernement ou le législateur lorsqu’il évoque la jurisprudence de cette institution libre et indépendante.

Vous semblez enfin considérer comme acquis le délit d’entrave institué en 1993 : M. Kert, en défendant la motion de procédure, y a fait référence, suggérant qu’aucun problème ne se posait à cet égard. Je veux donc vous lire ce que disaient, en 1993, les orateurs de l’opposition lors de la discussion relative au délit d’entrave.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Ce n’est pas nous qui avons tenu ces propos !

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S’il vous plaît, mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Il y a une forme de continuité.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Vous pouvez considérer n’être en rien les héritiers de vos prédécesseurs sur ces bancs en 1993 ;…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce ne sont pas les mêmes qui siègent aujourd’hui dans cet hémicycle !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

…nous nous regardons, pour notre part, comme les héritiers de Mme Neiertz et de la majorité de gauche qui, en 1993, a voté le projet de loi qu’elle défendait.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Nous sommes vingt-trois ans plus tard ! Vous faites un procès d’intention !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Je n’entends pas vous mettre en difficulté avec cette lecture, mais vous rappeler certains arguments : « Nous voulons concilier le respect de la liberté de manifestation publique, même pour ceux qui défendent des opinions que nous ne partageons pas, avec le souci du respect dû à chacun. Or la rédaction de l’article 15 nous paraît dangereuse au regard des libertés. Le mot "perturber" ne signifie pas forcément "empêcher". Dans un domaine particulièrement délicat, qui a trait au respect des libertés réciproques » – j’insiste sur ce terme – « l’expression "perturber l’accès" peut donner lieu à toutes sortes d’interprétations. Le mot "entraver" caractérise une infraction claire, identifiable […]. Sanctionner par une peine d’emprisonnement la perturbation de l’accès aux établissements est excessif. Il n’y a pas plus de raisons de réprimer la manifestation de ceux qui sont hostiles à l’avortement devant un hôpital que de réprimer une manifestation d’infirmières. Distinguer entre différents types de manifestations est une pente dangereuse. »

Bref, en 1993, vous disiez déjà que le délit d’entrave menaçait la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation !

Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne siégions pas sur ces bancs ! Ce n’est pas sérieux !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Vous employez aujourd’hui les mêmes arguments qu’alors ; mais ce qui me rassure c’est que, dans dix ans, vos successeurs les feront leurs à leur tour, tout en rendant hommage à la loi qui sera votée aujourd’hui, la jugeant acquise et déclarant qu’elle est devenue notre bien collectif.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Je voudrais apporter quelques précisions sur certains chiffres qui ont été donnés. J’ai entendu Mme Le Callenec dire il y a un instant – mais elle l’avait déjà fait publiquement à plusieurs reprises, et encore il y a quelques jours de cela – que l’on comptait, de manière constante, 200 000 IVG par an. Elle voit dans ce chiffre la preuve de l’échec des politiques de prévention, voire, car je l’entends aussi dire, de notre absence de volonté de prévenir l’IVG.

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Ce n’est quand même pas la marque du succès !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et c’est plus que dans les autres pays européens !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Une remarque : 200 000 IVG par an est un chiffre stable en valeur absolue, mais pas relative. Entre 1975 et 2016 en effet, la population française s’est accrue de 12,5 millions d’habitants : par conséquent, la part relative des IVG rapportée à la population totale a baissé.

Enfin, j’ai entendu M. Moreau dire qu’il fallait ajouter à ces 200 000 IVG les IVG médicamenteuses. Non, monsieur Moreau, ces 200 000 IVG comprennent déjà les IVG médicamenteuses : on n’ajoute donc pas ces dernières au nombre total d’IVG.

Par conséquent, je me suis demandé pourquoi, monsieur Moreau, alors que vous avez probablement veillé à la précision de vos propos, vous aviez commis cette erreur. Et mon interprétation – j’espère que vous me montrerez tout à l’heure que je me suis trompée – est la suivante : n’auriez-vous pas, par hasard, confondu IVG médicamenteuse et pilule du lendemain ? Rassurez-moi : vous ne faites pas partie de ces adversaires de la contraception et de l’IVG qui classent la pilule du lendemain dans les avortements ? Si ce n’est pas le cas, c’est bien une erreur de chiffres que vous avez commise. Pour vous, la pilule du lendemain est donc bien une méthode contraceptive et en rien une méthode abortive.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Je vous le dis car c’est une affirmation que je lis fréquemment sur les sites, dans le cadre d’une vaste campagne contre l’avortement : la pilule du lendemain relèverait des méthodes abortives, au même titre que le dispositif intra-utérin.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Je vais y venir, madame Le Callenec, car je vous ai entendue hier à la radio.

S’agissant de l’alternative à l’IVG, un discours récurrent nous reproche de donner des informations sur l’IVG mais de ne pas informer sur les alternatives à celle-ci. Je dois dire que c’est une allégation qui me laisse toujours perplexe : l’IVG est l’alternative à une grossesse non désirée. L’état premier étant la grossesse, une femme placée dans cette situation et qui ne peut pas ou ne veut pas la mener à terme décide de recourir à l’IVG.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

C’est le moment que vous choisissez pour brandir votre alternative : or il n’y en qu’une alternative, c’est la grossesse ! Entre l’IVG et la grossesse, il n’existe pas de troisième voie ! C’est binaire.

Par conséquent, selon vous il faudrait dire aux femmes qui ont décidé de recourir à une IVG qu’il existe une alternative : garder leur enfant. Mais ça elles le savent puisqu’elles ont déjà réfléchi et pris leur décision. Il y a, dans ces propos constants, à l’égard des femmes, une suspicion de légèreté, d’irresponsabilité, de fragilité et d’absence de réflexion, qui est insupportable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Croyez-moi, quand une femme décide de recourir à une IVG, quand elle décroche son téléphone, quand elle consulte un site internet ou pousse la porte d’un service hospitalier ou du cabinet de son médecin traitant, c’est qu’elle a longuement et mûrement réfléchi.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Enfin, vous souhaitiez, madame Le Callenec, que nous parlions des mineurs. Je vous ai entendue dire hier matin à la radio : pour une mineure, c’est tout de même terrible de commencer sa vie par une IVG. Certes, mais j’ajoute qu’une grossesse non désirée n’est pas non plus le meilleur moyen de commencer sa vie.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Et je suis très heureuse que les mineures aient bénéficié des réformes portées par la gauche, et en particulier de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry-Guiguou, qui a justement permis de lever l’exigence de l’accord de l’autorité parentale et de lui substituer celle de l’accompagnement par un majeur. Je suis très heureuse qu’une jeune fille âgée de quinze ou de seize ans puisse, en France, accéder à une IVG. La question n’est pas celle de l’alternative à l’IVG ; c’est celle de la prévention et de la contraception.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Et là encore, je cherche la cohérence : les mêmes courants qui sont hostiles à l’IVG – je ne parle pas de vous, madame Le Callenec –…

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Merci de reconnaître enfin que je n’en fais pas partie !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

…sont ceux qui considèrent que l’éducation à la sexualité et à la contraception ne doit pas relever de l’éducation nationale, qu’elle est de la seule responsabilité de la famille. Selon eux, l’on n’aurait pas à expliquer aux jeunes comment on fait, à seize ans, pour faire l’amour sans risquer d’être enceinte ou de contracter des maladies sexuellement transmissibles. Les mêmes ne veulent pas que le Planning familial et les associations pro-choix interviennent dans les lycées pour expliquer aux élèves comment ils peuvent se protéger des grossesses et des infections sexuellement transmissibles. Et vous nous expliquez que, pour une mineure, il devrait y avoir des alternatives à l’IVG ? Mais à ce moment-là, soutenez la contraception, soutenez les campagnes d’information, soutenez le Planning familial et condamnez M. Wauquiez, qui siège sur vos bancs et qui vient d’annoncer, dans sa région, une baisse de 30 % des subventions accordées au Planning familial, ce qui aura pour conséquence de diminuer de moitié le nombre d’interventions que celui-ci pourra faire dans les lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes et laissera, précisément, les jeunes filles seules, sans information !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Et les familles ? Dans certaines d’entre elles, on parle et on donne des explications, mais dans d’autres, il est très difficile d’expliquer la contraception. Il faut donc que l’éducation à la sexualité et à la contraception soit dispensée à l’école : c’est en effet le seul endroit où l’on peut toucher tous les jeunes de manière juste et égale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne connaît toujours pas les chiffres concernant les mineures !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Enfin, vous avez tous dit, la main sur le coeur, qu’en réalité, vous n’étiez pas opposés à l’IVG, que vous étiez très attachés et très favorables à la loi Veil et que – promis, juré – vous n’y toucheriez jamais, dans la mesure où elle établit un droit pour les femmes.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Un petit peu, quand même ! Comment vous dire, monsieur Tian : l’IVG et le sujet dont nous parlons ont un rapport quand même.

Je note simplement que lorsque l’Assemblée nationale a délibéré de la résolution réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe, sept députés ont voté contre.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Et sur ces sept députés qui ont voté contre, trois sont ici cet après-midi. Et aucun des députés du groupe Les Républicains présents aujourd’hui, en tous cas aucun de ceux qui sont intervenus au cours de la discussion générale n’a voté cette résolution.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Alors vous pouvez expliquer tout ce que vous voulez, mais il faudra en faire beaucoup plus pour lever nos inquiétudes et nos suspicions.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

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Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.

La parole est à M. Jacques Bompard.

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Nous sommes presque sans mots devant l’indignité de votre texte. Nous sommes presque sans mots quand vous voulez abandonner les femmes aux seuls sites internet gouvernementaux qui décrivent l’avortement médical comme la simple aspiration d’un oeuf, ou se font l’écho des imprécations politiques du Planning familial qui, d’ailleurs, vient d’être condamné aux États-Unis pour le trafic d’organes humains ou d’embryons qu’il organisait. Et c’est cela que nous devons financer !

On aimerait vous avertir : cette procédure accélérée témoigne de votre obsession pour la culture de mort, qui trouvera un rempart – du moins peut-on l’espérer – dans la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cette obsession a des traductions législatives qui vont laisser de graves traces. Vous êtes les pires ennemis des femmes, car vous avez transformé le drame de l’avortement, c’est-à-dire de la suppression d’un être humain, en une lutte idéologique.

En agissant de la sorte, vous insultez les souffrances, les traumatismes et les complications médicales qui ne manquent pas d’advenir, mais que vous méprisez. J’ai d’ailleurs compris pourquoi le Gouvernement avait, sur cette proposition de loi, engagé la procédure accélérée : après avoir fait de l’avortement un passage obligé pour une lycéenne sur dix en Île-de-France, vous subissez une révolte des adolescentes elles-mêmes. Ce sont en effet elles qui consultent les sites internet et les pages Facebook contre lesquelles vous combattez. Elles y trouvent les témoignages que vous avez méprisés et comprennent que vous leur mentez afin de satisfaire vos lubies idéologiques. Et cela, elles ne vous le pardonneront pas.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députées du groupe socialiste, écologiste et républicain

Oh là !

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Vous avez du mal avec la liberté d’expression !

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Au moins, vous ne pourrez pas me reprocher le syndrome du costume-cravate. J’ai, quoi qu’il en soit, l’impression de voir en vous l’expression d’un véritable féminisme patriarcal.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, vous semblez entretenir les femmes dans une forme de sujétion mentale : vous les prenez pour des êtres complètement stupides. Il faudrait, selon vous, les prendre par la main, les protéger d’informations qu’elles ne pourraient pas comprendre, les orienter correctement dans la bonne voie parce qu’elles seraient tout à la fois vulnérables, fragiles et dépourvues du discernement nécessaire.

Il faudrait donc que l’État nounou et protecteur soit là pour leur garantir de faire le bon choix. Je vous livre mon point de vue de femme : je trouve cela extrêmement humiliant et particulièrement étonnant venant de la majorité. Vous êtes manifestement totalement aveuglés par l’idéologie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Preuve en est : faites un test tout simple et remplacez, dans l’article unique de votre proposition de loi, le terme d’IVG par n’importe quel autre terme, que ce soit l’écologie, l’immigration ou tout autre sujet politique. Vous pourrez alors constater l’absurdité totale du procédé, qui est scandaleux en ce qu’il consiste, de fait, à créer un délit d’opinion.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et arrêtez de nous dire que la politique gouvernementale est neutre vis-à-vis de ce sujet puisque, précisément, dans cette proposition de loi, vous ne citez pas les arguments incitatifs, quand bien même ces arguments seraient faux. Il y a donc dans ce texte un parti pris. Vous faites du juge l’arbitre et le censeur des informations justes ou fausses mises en ligne. Un seul exemple : les séquelles psychologiques consécutives à un avortement. Tous les médecins ne sont pas d’accord sur le sujet, vous l’avez constaté. Le Gouvernement a lui-même fait le choix de ne livrer le témoignage que d’un seul médecin qui explique, évidemment, qu’un avortement ne laisse aucune séquelle psychologique. Cela démontre d’ailleurs, une nouvelle fois, votre parti pris.

Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, vous êtes peut-être gynécologues-obstétriciennes, psychiatres ou particulièrement bien informées sur le sujet, mais admettez tout de même qu’un jugement sur cette question implique un certain recul. Je ne suis pas sûr que le juge ait la capacité d’évaluer, y compris sur le plan médical, la véracité de certains arguments. Il faut dont, à l’évidence, supprimer cet article unique qui est complètement délirant.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve que vous avez bien de la chance de savoir où est la vérité. C’est vous qui la détenez, c’est vous qui savez nous dire ce qu’il faut lire ou ne pas lire, ce qu’il faut exprimer ou ne pas exprimer, ce qu’il faut faire ou ne pas faire ! Ce n’est tout simplement pas notre conception de la démocratie.

Sur une proposition de loi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté.

C’est ce qui me choque dans cette proposition : madame la ministre, vous l’avez dit au début de votre intervention, ce n’est pas un texte sur l’IVG ; c’est un texte qui est construit sur une négation de la liberté, sur un reniement de la capacité de discernement, sur cette idée que vous avez la vérité et que nous serions incapables de débattre avec vous dans la mesure où vous détiendriez avec ce texte la seule solution s’adressant aux femmes.

Eh bien non, nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le point de départ est non pas la décision que vous avez évoquée tout à l’heure, mais la grossesse, au cours de laquelle les femmes ont certes la liberté d’avorter – sur laquelle nous ne revenons pas – mais également celle de se voir proposer d’autres solutions et d’autres voies. Avoir un enfant peut également être une source d’épanouissement et de bonheur, tout simplement. Avec ce texte, vous créez un délit d’opinion. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cet article, qui n’a pas lieu d’être.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame le ministre, vous parlez comme si l’inconscient n’existait pas.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Vous niez la double dimension de la nature humaine, physique et psychique. Vous avez commencé à détruire la loi de Simone Veil en supprimant le terme de détresse, en ne pensant pas aux adolescentes qui n’ont pas la chance d’avoir un cadre parental et qui, de ce fait, n’ont plus d’adultes auprès desquels déposer leur fardeau. En effet, ces gestes ne sont jamais anodins et, au moment de la vie où survient une parentalité, ils reviennent.

De grâce, cessez de dire que pratiquer un avortement est un geste anodin !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain

Personne ne dit cela !

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Cessez dire qu’il n’y a pas un coût psychique ! Cessez d’avoir une vision totalitaire. Le texte que vous défendez pourrait s’appliquer à n’importe quelle proposition. Il est redoutablement dangereux et liberticide.

Une société de liberté, madame la ministre, c’est effectivement une société dans laquelle les femmes ont le droit de disposer de leur corps, mais c’est aussi une société dans laquelle celles et ceux qui défendent une vision différente de la vôtre ont le droit de s’exprimer. C’est une société ouverte, une société dans laquelle l’information peut circuler, et même la désinformation, et votre gouvernement en sait quelque chose. Je pourrais vous parler de votre budget, exemple de désinformation. Vous avez évoqué des déclarations politiques. Je me souviens d’un certain candidat en 2012 qui disait « moi président, je ferai ceci, cela » et qui a fait exactement l’inverse. N’est-ce pas un exemple de désinformation ?

Ce que vous dites pourrait s’appliquer à tout discours politique. De grâce, revenez à la raison. Vous êtes en train de déstructurer la loi de Simone Veil parce que vous voulez nier cette double dimension fondamentale de l’être humain. Vous êtes en train d’instrumentaliser les femmes, que vous considérez comme faisant partie d’une sous-espèce, et qui devraient en permanence être assistées. C’est l’inverse de votre théorie du genre puisque vous considérez accessoirement que les hommes n’ont rien à dire. Mais, madame la ministre, un enfant cela peut se faire à deux a priori.

Votre objectif de déconstruction de toutes les structures familiales, de toute construction d’une société civilisée, c’est-à-dire ouverte, vous en porterez la responsabilité, qui est grave.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Je vous demande, au nom des adolescentes de ce pays, de revenir sur votre vision, qui est une vision des années 70. Vous représentez le passé, madame la ministre.

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Toute femme qui se pose la question de mener à terme une grossesse non désirée doit pouvoir obtenir les informations qu’elle cherche,…

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…en ayant l’assurance d’avoir des informations objectives, non dirigées pour satisfaire telle ou telle conscience…

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…et, surtout, conformes à une réalité scientifique et humaine.

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Or, sur les sites que nous évoquons, ce n’est pas le cas.

Cette exigence est tout aussi nécessaire pour chaque homme ou femme qui, pour son cercle sentimental ou familial, est en quête de renseignements pour conseiller ou orienter l’un de ses proches.

La proposition de loi que nous examinons concerne au premier chef les femmes qui envisagent une IVG, mais elle s’adresse aussi à toutes celles et ceux, et la parité ici a beaucoup de sens, qui veulent être bien informés ou bien conseillés.

Il appartient donc à la puissance publique de remettre de l’ordre dans les informations qui circulent. Il appartient aux autorités dûment habilitées de s’assurer que les plus gros mensonges ne sont pas érigés en postulat. Pour ce faire, il nous appartient à nous, législateur, de faire en sorte qu’une information soit sourcée, nommée, justifiée et non imposée.

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Les femmes subissent en effet déjà suffisamment de pressions pour ne pas ajouter la désinformation et l’irrespect.

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C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi est une bonne chose. Et il me paraît d’autant plus étrange, à moi qui étais la rapporteure du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que, d’un certain côté de l’hémicycle, on nous parle de la liberté d’expression quand on sait ce que le Sénat de droite a voulu faire de la loi sur la liberté de la presse.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Nous débattons de formes de propagande délictueuses sur internet,…

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Il est question de tout moyen de communication !

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…pas du fait de savoir si toutes les opinions se valent, comme si tout était dans tout et que cela n’avait finalement aucune importance. Nous débattons de formes de pressions psychologiques exercées sur des femmes qui traversent des épreuves, qui ont besoin d’être aidées et qui, au lieu de recevoir de l’aide, sont trompées, mises en relation avec des militants religieux qui cherchent à les culpabiliser et leur promettent la douleur physique et le péché. Ce ne sont pas des opinions qui se valent, il s’agit d’obscurantisme.

Mes chers collègues, vous êtes comme moi assaillis de messages électroniques vous demandant de voter ou de ne pas voter cette proposition de loi. J’ai reçu hier, comme d’autres de mes collègues qui sont signataires de cette proposition – Mme Lignières-Cassou en a parlé – un e-mail du fameux prêtre catholique qui se dit exorciste à Toulon, qui n’est pas trop ami, je l’espère, avec un certain nombre de nos collègues d’extrême droite, qui nous promet l’enfer éternel si nous votons ce texte.

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L’enfer éternel, voilà ce qu’une éminence des mouvements pro-vie se permet de promettre à des députés, à des représentants de la nation ! Il n’y a pas de quoi en rire.

Il s’agit de lutter contre des pratiques dangereuses déviantes, inspirées par un obscurantisme d’un autre âge. Ces menaces, qui font fi de la séparation de l’église et de l’État, qui en appellent à l’application d’une loi naturelle sont du même registre que celles que nous avons à combattre ici lorsque nous luttons contre la propagande extrémiste et obscurantiste inspirée par d’autres courants radicaux religieux. Vous êtes d’ailleurs les premiers, vous, les défenseurs des libertés, à vouloir alors fermer ces sites. J’y suis d’ailleurs favorable.

Il nous faut donc soutenir cette proposition de loi pour que, grâce au délit d’entrave, de tels sites délictueux n’existent plus dans ce pays.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Les débats de ce matin l’ont montré, et cela a continué cet après-midi, dès que nous abordons ce sujet très complexe de l’interruption volontaire de grossesse, les esprits s’échauffent, les prises de parole sont excessives…

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…et en conséquence sans portée alors que tous ici, nous devrions unir nos efforts pour que ce genre de débat se déroule de façon sereine et apaisée. Nous le devons à toutes les femmes qui, à un moment ou à un autre de leur vie, se sont trouvées confrontées à de telles situations de détresse qui, comme beaucoup l’ont dit, laissent des blessures irrémédiables.

Tous ici, nous réaffirmons que l’interruption volontaire de grossesse est un droit, une liberté des femmes voulue par la loi Veil de 1974. Ce fut en tout cas le sens de mon vote lors de la résolution que vous nous avez présentée, madame Coutelle, au moment du quarantième anniversaire de cette loi.

Pour autant, je pense que les nombreuses dispositions que vous avez fait voter par le Parlement, souvent à la sauvette,…

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…au détour d’amendements sans rapport avec le texte en examen, ont porté de sérieux coups à cette loi : suppression de la mention de situation de détresse, suppression du délai de réflexion de sept jours, et j’en passe.

Je m’y suis à chaque fois opposé et j’affirme aujourd’hui que, par la proposition de loi que vous nous soumettez, vous vous attaquez profondément à la liberté d’expression dans notre pays.

Votre proposition de loi vise à pénaliser systématiquement les avis ou conseils dès lors qu’ils sont donnés sur un site internet et qu’ils ne sont pas conformes au site officiel du Gouvernement. C’est la pensée unique que vous voulez nous imposer. C’est une atteinte à la liberté d’opinion que nous ne pouvons tolérer.

Oui, madame la ministre, l’avortement est loin d’être un acte anodin. En quoi l’affirmer est-il condamnable ? Nous savons tous ici quelles conséquences psychologiques et physiques peut avoir une interruption volontaire de grossesse pour une femme. En quoi apporter des éléments de solution ou des compléments d’information lorsqu’ils ne sont pas attentatoires à la liberté de la femme serait-il condamnable puisque le site officiel du Gouvernement ne le fait pas ?

Le 26 novembre 1974, Mme Veil prononçait ces mots dans un discours qui restera dans l’histoire de l’Assemblée nationale : « Si le projet qui vous est présenté admet la possibilité d’une interruption volontaire de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La lutte à mener pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est difficile, exigeante, laborieuse. La bataille pour que les femmes aient accès à leurs droits fondamentaux l’est encore plus, la teneur de certains propos entendus en cette assemblée depuis ce matin en atteste d’ailleurs gravement.

Nous affrontons aujourd’hui les représentants de la droite et de l’extrême droite main dans la main pour combattre la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui n’est motivée que par la seule défense des droits des femmes. Cette proposition de loi vise en effet à faire cesser une pratique insoutenable qui consiste, via internet, à culpabiliser les femmes qui envisagent de recourir à l’IVG et à les dissuader de faire appel à ce droit pourtant obtenu il y a plus de quarante ans.

Ces pratiques trompeuses et malhonnêtes s’appuient sur l’exercice de véritables pressions morales sur les femmes. Il est urgent de reconnaître ces agissements comme des délits. Pourtant, force est de constater que nous assistons à une effrayante remise en cause des droits acquis qui constituent les véritables avancées de notre grande nation.

Nous refusons cette conception passéiste et archaïque de la France, car elle est source d’inégalité et de recul des droits humains fondamentaux. C’est une attaque contre les valeurs d’égalité et de liberté qui sont les piliers inaliénables de notre socle républicain. En ce sens, elle est à l’opposé du projet que nous, à gauche, défendons pour notre pays. En cette période préélectorale, le message adressé par la droite à la France concernant les droits des femmes est ici très clair. Aucune mesure en faveur de l’égalité réelle ne pourrait faire l’objet d’une mobilisation concrète.

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Le Gouvernement actuel a, lui, un bilan positif à défendre en la matière. Vous qui êtes les champions de la liberté d’expression depuis ce matin, permettez-moi de m’exprimer à mon tour !

Pour ne parler que de l’accès à l’IVG, depuis 2012, un site officiel d’information a été créé, l’IVG est désormais remboursée à 100 % par l’assurance maladie, on a donné aux sages-femmes la possibilité d’effectuer des IVG médicamenteuses et un plan d’accès à l’avortement est élaboré dans chaque région.

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Dans la continuité de nos actions, nous sommes fiers de voter une nouvelle proposition de loi tendant à protéger les droits des femmes. La protection des libertés individuelles fondamentales est une priorité très forte au sein de notre majorité et nous nous battrons sans relâche pour que les droits des femmes soient préservés.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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M. Cavard disait tout à l’heure que l’article unique ne visait que la communication numérique. C’est inexact. Il y est fait état de tout moyen de communication au public, « y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne »… Marisol Touraine a d’ailleurs expliqué sur les médias ces derniers jours que cela concernait tous les moyens de communication écrits ou numériques et Mme Rossignol a l’air de le confirmer. Le champ n’est donc pas limité à la communication numérique.

Avec vous, parfois, on a le sentiment d’avoir le droit de ne pas être d’accord, mais surtout on n’a pas le droit de le dire. Telle est en résumé la synthèse de votre article, voilà ce que vous faites de la liberté d’expression.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain

Hors sujet !

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Je ne vois pas en quoi vous pouvez être aussi fiers d’emprunter cette voie totalitaire.

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Il y a deux personnalités que j’aurais rêvé d’accompagner dans cet hémicycle : Simone Veil et Robert Badinter.

Simone Veil, tout le monde s’en réclame depuis ce matin et, pourtant, j’ai le sentiment que, quarante-deux ans plus tard, si nous avions le même débat aujourd’hui, la configuration de l’hémicycle ne serait pas très différente de celle qu’elle était en novembre 1974.

Chaque fois que ce débat revient, c’est toujours la même chose. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes qui sont mobilisés, vous aviez raison, madame la ministre, de le souligner. On voit bien que, dans l’opposition, ne se mobilisent lorsque nous en discutons que ceux qui ont le courage, que je vous reconnais, chers collègues, de leurs opinions, des opinions tranchées sur cette question.

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Je ne pense pas que ce soit aujourd’hui l’opinion majoritaire de votre groupe,…

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Nous avons beaucoup plus de doutes que vous, c’est toute la différence !

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…mais courage fuyons. À chaque fois qu’il est question des droits des femmes et de l’IVG, on ne retrouve personne dans votre camp qui soit capable de défendre une position progressiste.

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C’est toujours le camp du recul qui est en séance lorsque nous débattons de problèmes de société.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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J’ai moi aussi reçu quelques mails, et la position qui est la mienne, je l’assume totalement. J’espère que le texte que nous allons voter aujourd’hui permettra à chacun d’assumer ses propos. Quand on fera un numéro trouvé sur un site internet, la personne qui décrochera sera obligée de dire immédiatement qu’elle est contre l’IVG et qu’elle va expliquer pourquoi, ce qui, aujourd’hui, n’est absolument pas le cas.

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Les reportages que nous avons entendus ce matin montrent de façon édifiante comment on essaie de faire passer de la tromperie pour de l’empathie, vu la façon dont on donne les informations.

Puisque le Gouvernement n’a pas réussi à faire voter une telle disposition au Sénat, je suis fier d’être le président d’un groupe qui dit que, non, il ne pourra pas y avoir plus longtemps de tromperie dans les informations sur l’interruption volontaire de grossesse données aux femmes par les nouveaux moyens à leur disposition.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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J’ai enfin entendu dire de l’autre côté de l’hémicycle que l’IVG n’était pas un acte anodin. Je vous remercie de nous rejoindre sur ces positions.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Ce n’est pas le discours habituel ! Elle a raison !

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Je vous remercie aussi de couper court et de tordre le cou à ceux qui nous affirment que le seul fait de le dire, ce serait être contre l’avortement.

Par ailleurs, madame la ministre, je me suis permis de vous demander combien de mineures avaient recours à l’IVG chaque année, et je ne crois pas avoir entendu de réponse.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Mais si !

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Non, vous avez parlé des majeures, si je me souviens bien. Or, cela m’intéresse de connaître le chiffre officiel des mineures.

Vous avez également parlé des numéros verts que l’on est susceptible d’appeler pour avoir des renseignements et des informations sur les IVG. Si je ne m’abuse, le ministère de la santé a son numéro vert : le 0800 08 11 11. J’en fais aussi de la publicité, parce que, depuis ce matin, vous en faites beaucoup pour ces sites que vous condamnez et que vous voulez tout simplement interdire.

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Qui répond, quand on appelle ce numéro ? Qu’est-ce qui est dit aux femmes ? Vous nous avez cité un exemple de ce qui est dit, lorsque l’on appelle le numéro vert d’un site dont je ne donnerai pas le nom, parce que ce serait lui faire de la publicité, mais qu’est-ce que le ministère de la santé dit officiellement aux femmes qui veulent être informées avant de prendre leur décision ? Vous avez été très pertinente, madame la ministre, en nous disant que, quand les femmes ont pris leur décision, il ne faut pas les en dissuader. Soit. Mais qu’est-ce qui se passe entre le moment où l’on se pose la question et celui où l’on prend la décision ?

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C’est là qu’il faut une information complète et objective, pour reprendre les propos de notre collègue Chapdelaine. Vous voulez interdire des sites, ni plus ni moins. C’est, ni plus ni moins, un délit d’opinion. Vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux pour notre pays. C’est une loi liberticide.

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Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 29 , 33 , 54 , 58 et 81 , visant à supprimer l’article unique.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 29 .

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La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 33 .

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J’ai longuement exposé, en discussion générale tout à l’heure, les motifs pour lesquels j’étais opposé à cet article unique. Je veux tout de même préciser certains points, puisque vous continuez de reprocher à ces sites de faire de la désinformation. Après avoir parlé sur le fond en discussion générale, je voudrais m’attacher à la forme sur le simple plan du droit. Il y a, dans le droit actuel, tous les outils qui permettent d’agir contre les sites dont vous suspectez qu’ils pratiquent la désinformation. Il y a une jurisprudence constante du droit civil, qui prévoit qu’à partir du moment où une personne, physique ou morale, diffuse une information, elle a la responsabilité d’en vérifier l’exactitude. Il existe à ce sujet une jurisprudence massive en droit social, en droit de la protection sociale ou en droit de l’environnement.

Je ne comprends donc pas, madame la ministre, pourquoi vous n’avez pas attaqué directement ces sites devant la justice. Ce sont les juges qui sont les mieux placés pour savoir si les informations diffusées sont exactes ou non. Il n’est pas besoin de passer par une loi qui restreint la liberté de parler et de diffuser des informations pour obtenir satisfaction sous ce rapport. Je ne comprends pas pourquoi la voie judiciaire, qui est la plus simple, n’a pas été choisie.

Par ailleurs, comme je l’ai dit à la tribune, votre texte est imprécis. Que veut dire « par tout moyen de communication au public » ? Cela signifie-t-il qu’après un passage des animateurs ou des animatrices de ces sites à la radio ou à la télévision, vous attaqueriez le directeur de la rédaction pour obtenir réparation ? Qu’allez-vous faire ? Les laisser parler ? Contrer leur message ? Mettre à l’amende les chaînes de radio et de télévision au nom de votre texte ? Comment allez-vous procéder ? Vous devez expliciter quels sont ces moyens de communication.

Cela veut dire que vous attaquez aussi toute forme de publication écrite, quels que soient son contenu, sa forme et son format. Cette offensive relève non pas de la protection du droit des femmes, contrairement à ce que vous dites, mais de la volonté de restreindre la liberté de parler de ceux qui ne sont pas d’accord avec vous.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 54 .

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Il faut vraiment insister sur la volonté qu’a le Gouvernement de restreindre la liberté d’expression. Nous nous sommes focalisés dans les débats, peut-être parce que c’est le plus simple d’un point de vue médiatique, pour l’extérieur, sur un délit d’entrave numérique. Mais, et j’insiste sur cette formulation, l’article unique prévoit un délit « par tout moyen de communication », y compris le numérique. Cela veut dire que nous sommes face à une interdiction générale et absolue,…

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…ce qui, en droit, est extrêmement important, puisque cela peut entraîner une nullité, quand le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel est saisi. Il faut avoir en tête ces éléments juridiques. Il n’y a pas de proportionnalité. Cette interdiction générale et absolue constitue bien, selon les articles déjà cités de la Constitution, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, une atteinte claire à la liberté d’expression. C’est en réalité un délit d’opinion que vous êtes en train de créer : l’État dit sa vérité, alors qu’il peut y avoir des opinions réellement différentes. Ce n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux.

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Sur les amendements identiques nos 29 , 33 , 54 , 58 et 81 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 58 .

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On entend dans cette assemblée, du côté de la majorité, des tentatives de récupération de Mme Veil. Pour y mettre fin, je voudrais simplement citer le discours qu’elle a tenu le 26 novembre 1974 à notre tribune. Dans son intervention, elle rappelait la vocation dissuasive de sa loi : elle voulait dissuader le maximum de femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. C’est la réalité historique ! Elle le disait ainsi : « […] aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

Madame la ministre, quels sont les moyens que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour informer les femmes sur les alternatives à l’interruption volontaire de grossesse, de manière à essayer, dans l’esprit de la loi Veil, de dissuader les femmes d’avoir recours à cet acte qui est toujours un drame intime pour chacune ?

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La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement no 81 .

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De la même manière, je pense qu’il est intéressant non pas de s’en tenir à l’icône de Simone Veil, qui est beaucoup utilisée et dont beaucoup se revendiquent et surinterprètent les positions, mais de revenir au texte. Trois extraits de son discours me semblent particulièrement intéressants. Le premier vient d’être cité : « […] si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

Le deuxième est celui-ci : « […] l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine […] ».

Enfin, troisième extrait : « Je n’ignore pas l’action de ceux qui, profondément conscients de leurs responsabilités, font tout ce qui est à leur portée pour permettre à ces femmes d’assumer leur maternité. Nous aiderons leur entreprise ; nous ferons appel à eux pour nous aider à assurer les consultations sociales prévues par la loi. » Tel était donc précisément l’esprit de Simone Veil, que vous avez trahi dans ce texte et dans les très nombreuses réformes menées sur ce sujet.

Tout d’abord, pour vous, l’IVG n’est plus une loi d’exception, puisqu’il ne faut surtout pas chercher à dissuader la femme d’y recourir – et vous l’assumez parfaitement. Deuxième trahison, vous niez l’information sur les conséquences ou sur le fait même qu’il y ait des conséquences physiques et psychiques suite à une IVG. J’en veux de nouveau pour preuve le témoignage du médecin que vous mettez en avant sur le site du Gouvernement, qui explique qu’il n’y a aucune conséquence psychique suite à un avortement. Quant à la troisième trahison, c’est de faire taire toutes les associations qui cherchent à accompagner ou à conseiller les femmes qui souhaiteraient garder leurs enfants, par la censure du juge qui pourra définir ce qui est juste ou ce qui est faux sur le plan médical, ce qui apparaît absolument délirant.

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La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

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Je vais essayer de répondre globalement aux orateurs, puisque je n’ai pas pris la parole après la discussion générale. S’agissant des amendements de suppression, vous parlez souvent du risque de troubles psychiques après une IVG. Ces troubles sont présentés, sur les sites dont nous parlons, comme une conséquence très grave des IVG. Or, une étude très sérieuse de l’INSERM, menée par le docteur Laurence Esterle, qui vient d’analyser toutes les études scientifiques, conclut que celles-ci prêtent pour la plupart à caution et ne sont pas sérieuses, car les échantillons ne sont pas nombreux et certains des scientifiques ont des positions pro-life, qui les rendent également sujets à caution.

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Laurence Esterle termine son étude ainsi : « Nos conclusions rejoignent celles de l’analyse du RCP […] : Aucune preuve tangible ne permet d’affirmer actuellement que l’IVG peut être à l’origine d’une augmentation de la fréquence de troubles mentaux ; […] Aucune preuve tangible n’existe actuellement pour penser que les femmes qui interrompent une grossesse non désirée présentent plus de troubles mentaux que celles qui l’ont menée à terme. » Aucune étude scientifique ne peut donc servir vos thèses !

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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Je le dis aux différents orateurs, je le redis et le redirai autant de fois qu’il sera nécessaire : notre texte n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression !

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Je le dis dans cet hémicycle et au-delà de ces murs : il n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression ! Nous ne créons aucun délit nouveau. Le délit d’entrave existe. Il est dans le code pénal aujourd’hui, et il n’y a eu aucun recours au Conseil constitutionnel.

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Nous ajoutons une nouvelle précision à ce délit qui existe depuis vingt ans, après celle de 2014, relative à l’information. Aujourd’hui, c’est de l’entrave que nous parlons, pas de la liberté d’information, ni de la liberté d’opinion ! Toutes les opinions peuvent se dire et être sur internet, où chacun peut dire ce qu’il a envie de dire.

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Ce que nous souhaitons condamner, ce sont ceux qui manipulent,

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains

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alors que l’on s’adresse à eux pour obtenir une information sur l’IVG.

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Nous ajoutons une précision relative à cette information trompeuse, faussée, qui se trouve sur internet. Je le redis : les sites ne seront pas fermés !

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Quelles seront, en ce cas, les conséquences de cette loi ?

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On ne leur demandera même pas, je le précise pour lever une ambiguïté, de dévoiler leur vérité ou de signaler leur combat politique. En revanche, comme ils se masquent, comme ils donnent de fausses informations, ils pourront être attaqués par les associations prévues dans le code de la santé publique…

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…et par les personnes qui auront été victimes de cette entrave et qui n’auront pas pu subir une IVG au moment où elles le demandaient, parce qu’on leur aura fait dépasser les délais, qu’on leur aura donné une mauvaise information, qu’on aura fait pression sur elles ou qu’on les aura harcelées, au téléphone ou par sms, par exemple, pour qu’elles y renoncent. Les victimes de cette entrave pourront aller devant la justice demander réparation. Mais ces sites ne seront pas fermés ! Cessez donc de le répéter en boucle ! C’est faux ! Je ne peux pas être plus claire.

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Aujourd’hui, nous ajoutons une nouvelle précision, puisque les jeunes en particulier, mais pas seulement, s’informent sur la santé sur internet.

Ne dites pas le contraire ! N’offrir aux femmes que des témoignages de traumatismes et de détresse, que des informations négatives, leur demander d’annuler leur rendez-vous chez le gynécologue, leur dire, par téléphone ou sur des sites, qu’elles commettent une grave erreur, qu’elles en souffriront toute leur vie, qu’elles seront stériles, que leur compagnon les quittera, qu’elles ne pourront plus avoir d’enfants, qu’elles auront forcément des troubles psychologiques – vous venez de nous le dire –, tout cela constitue des entraves parce qu’il s’agit de fausses informations.

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C’est ce que l’on trouve sur ces sites. Quarante ans après la loi Veil, nous en sommes encore à en parler ! Je vous rappelle que cette loi n’est pas sortie de rien, mais de combats de féministes qui ont eu énormément de mal à faire reconnaître ce droit, y compris contre votre majorité de l’époque, et à ne pas laisser ces pratiques clandestines, parce qu’elles les payaient de leur vie. Cela a été un long combat, y compris pour Simone Veil, qui s’était sentie bien seule ; vous pouvez reprendre ses propos. La presse me demande aujourd’hui si je suis étonnée de vos réactions ; je dois dire que oui, elles me laissent absolument sidérée lorsque je vois que quarante ans après, on débat dans cet hémicycle de la même chose. On en a débattu lorsqu’on a mis fin à la notion de détresse : pourquoi une femme devrait-elle manifester de la détresse pour pouvoir avorter ? On en a débattu à propos du délai de réflexion : bien sûr qu’on laisse les femmes réfléchir, mais il n’était pas utile de mentionner ce délai dans la loi. Certains d’entre vous étaient prêts à supprimer le remboursement de l’IVG.

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Face à ces reculs omniprésents, face à ces sites qui font de la désinformation, nous ne faisons qu’une chose : étendre et généraliser le délit d’entrave.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Très bien !

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Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Je voudrais revenir sur quelques points, et avant tout la question de savoir si l’IVG est ou non anodine. Personne n’a jamais dit qu’elle l’était, et il est même désagréable de devoir s’expliquer…

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Je suis bien d’accord avec vous : c’est très désagréable !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

…de devoir se justifier sur le fait que dans cette assemblée, personne ne pense que l’IVG serait, par principe, une intervention anodine.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

En revanche, je pense que les femmes sont diverses, qu’elles n’ont pas toutes la même histoire, qu’elles ne font pas toutes des IVG pour les mêmes raisons, ni au même moment de leur vie. Selon les femmes, leur histoire, les raisons pour lesquelles elles y ont recours, leur vie amoureuse au moment de l’événement, l’IVG peut être plus ou moins douloureuse. Il n’y a pas d’assignation au traumatisme !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

C’est cela que je conteste, madame Le Callennec : cette espèce d’assignation systématique, pour les femmes, à devoir être traumatisées par l’IVG, à défaut de quoi elles devraient se poser des questions sur leur humanité !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Eh bien, non ! Cela ne se passe pas ainsi, et c’est pourquoi je combats ce discours qui consiste à dire aux femmes qui veulent pratiquer une IVG qu’elles seront traumatisées.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Ces sites leur affirment : vous ferez des cauchemars toute votre vie, vous serez traumatisée, vos enfants seront traumatisés, votre famille sera traumatisée, et pour celles qui auront échappé à la stérilité inéluctablement programmée après une IVG – je l’ai lu ! –, les enfants qui naîtront après seront, eux aussi, traumatisés par ce secret de famille que constituera l’IVG de leur mère.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

C’est avec cela que je ne suis pas d’accord, et c’est ce que je ne veux pas voir dit aux femmes car je veux que chaque femme puisse vivre elle-même les choses en pleine responsabilité, sans être assignée, comme vous le faites, à une obligation de traumatisme.

S’agissant de l’aspect juridique, vous parlez de cet article comme si vous craigniez que demain, tous ceux qui sont hostiles à l’IVG – ils existent, ils s’expriment beaucoup, ils manifestent – ne pourraient plus le faire. Mais lisez bien l’article : il ne suffit pas d’être hostile à l’IVG ; il faut diffuser « des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ». Pour être plus claire, vous pourrez continuer de dire que pour vous, l’IVG est un crime et un drame, et que la vie commence au moment où le spermatozoïde rencontre l’ovule ; vous n’entrerez pas dans le champ de l’incrimination, parce qu’il faudra cumuler l’ensemble des critères mentionnés dans la loi, à savoir des allégations fausses, une intention, la volonté de tromper les femmes pour les dissuader de recourir à une IVG. Croyez-moi, les juges sont capables d’examiner ces quatre conditions et de prononcer des peines si elles sont toutes réunies. Cela n’entame en rien ni la liberté d’opinion, ni celle d’expression. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais ceux qui sont réfractaires, critiques ou dubitatifs à l’égard du message que vous propagez à propos de l’avortement pourront, pour les mêmes raisons, attaquer les sites du Gouvernement. En effet, vu la gravité du sujet qui nous occupe aujourd’hui – car nous parlons bien de choses graves, vous l’avez vous-même reconnu –, n’importe qui pourra reprocher aux sites d’information officiels de ne pas donner une information complète et claire.

Par ailleurs, je maintiens que dans certains cas, malgré le caractère cumulatif des conditions que vous alléguez en vous référant à l’article unique de cette proposition de loi, toute position critique, qui ne rejoindrait pas votre vision des choses, sera susceptible d’être punie par le juge. Et cela concernera les positions exprimées sur n’importe quel support, soit tous les moyens d’expression sans exception – les moyens médiatiques traditionnels, mais aussi, monsieur Cavard, les moyens numériques.

Vous affirmez, madame la rapporteure, ne pas créer de délit supplémentaire ; dans ce cas, pourquoi faire une loi ? Ensuite, l’entrave revêt en droit un sens tout à fait particulier : il s’agit du fait de s’opposer physiquement à quelqu’un qui souhaite bénéficier d’un droit.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Ce n’est pas vrai ! Le délit d’entrave syndicale n’a rien de physique !

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Je suis désolé de devoir vous l’expliquer, madame la ministre, mais le délit d’entrave syndicale renvoie soit à l’empêchement de réunir les instances du personnel, soit au fait de ne pas diffuser les informations. C’est donc une manière physique d’empêcher l’accomplissement d’un droit pour une personne. La fausse information n’est pas un délit en droit français, pas plus que la désinformation – sauf en cas d’usage de faux. Vous êtes donc en train d’inventer quelque chose qui n’existe pas.

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Certes, vous n’inventez probablement pas un délit supplémentaire, mais vous êtes en train d’introduire une novation juridique extrêmement hasardeuse, qui nous emmène beaucoup plus loin que vous ne l’imaginez.

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Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 , 33 , 54 , 58 et 81 .

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 50 Nombre de suffrages exprimés: 50 Majorité absolue: 26 Pour l’adoption: 15 contre: 35 (Les amendements identiques nos 29 , 33 , 54 , 58 et 81 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 36 .

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Cet amendement vise à sécuriser le régime du délit d’entrave, puisque vous ne cessez de nous le demander afin d’y revenir chaque fois qu’il migre. On voudrait ne pas y revenir. Depuis les lois Neiertz de 1993, ce délit est caractérisé soit lorsque l’accès aux établissements est perturbé avant que la femme ne s’y rende – il s’agit là, en effet, d’une entrave physique –, soit lorsqu’il est exercé une pression psychologique et morale au moment où la femme se rend dans l’établissement. Dans ce deuxième cas, l’entrave n’est pas physique, mais psychologique ou morale ; c’est donc bien déjà dans la loi, monsieur Poisson !

Contrairement à ce qui a été dit, la présente proposition de loi ne définit pas un nouveau délit d’entrave électronique ; elle précise simplement que quel que soit le moyen, même s’il est électronique, perturber l’accès aux établissements ou exercer des pressions psychologiques sur une personne constitue bien un délit. Pour cela, l’amendement fait remonter la précision sur les moyens, qu’apporte la proposition de loi, au premier alinéa de l’article L.2223-2 du code de la santé publique, afin d’englober non seulement la pression psychologique et morale, et la perturbation de l’accès à un établissement de santé, mais aussi le fait de donner des informations fausses sur les horaires, la fermeture d’un établissement ou toute autre manière de dissuader les femmes de prendre un rendez-vous.

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Laurence Rossignol, ministre

Avis favorable.

L’amendement no 36 est adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 4 .

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L’expression « interdire par tout moyen » est conforme à l’autoritarisme le plus absolu. Votre gouvernement recourt là à la censure, comme tous les totalitarismes le font toujours. N’a-t-on plus le droit de penser et d’exprimer sa pensée, surtout lorsqu’elle est fondée sur des faits avérés ? Vous êtes en train de nous enlever le droit d’évoquer toutes les facettes d’une réalité. Vous défendez un droit, et à ce titre la volonté de le faire connaître ; pour ma part, je réclame d’avoir encore le droit d’évoquer l’autre facette de la réalité, celle des dangers de l’IVG. Est-ce si scandaleux ? Lorsque le droit contredit la nature, il me semble légitime de pouvoir informer les femmes sur les risques encourus ! Laissez aux femmes la possibilité de choisir ! Or pour choisir, il faut avoir le choix. Cela implique de pouvoir entendre différents points de vue objectifs. L’association Choisir la vie risquerait, avec votre loi, deux ans de prison pour permettre aux femmes de discuter avec des psychologues. Voilà où nous allons !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Défavorable.

L’amendement no 4 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 6 .

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Je propose de supprimer la mention « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des », car le recours aux moyens de communication au public par voie électronique implique que des messages puissent être réceptionnés dans les boîtes de courrier électronique des personnes. Or si une telle intrusion dans la vie privée est acceptée pour le Planning familial, pourquoi d’autres institutions ou groupements avertissant des risques de l’avortement devraient-ils subir un traitement différent ? La gauche irait-elle à l’encontre de la liberté d’expression, qu’elle défend par ailleurs, paraît-il, avec tant de passion ?

Vous remarquerez mon effort de neutralité lorsque je parle des risques de l’avortement. En réalité, ce ne sont pas des risques, mais des faits. Outre les risques de dépression, une étude de l’hôpital universitaire d’oncologie de Tianjin en Chine révèle que le risque de développer une tumeur du sein est quarante-quatre fois plus important après un avortement. Les femmes le savent-elles, ou bien cette information est-elle censurée ? Quand sur le site internet du Gouvernement vous parlez de « fragments de grossesse », c’est vous qui insultez la vie.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Même avis.

L’amendement no 6 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 5 .

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Je demande ici que tous les sites subissent le même traitement, que les informations prosélytes, non argumentées, puissent être sanctionnées de la même façon quel que soit le point de vue défendu. Or le fait d’énoncer simplement le droit à l’avortement ne traduit pas, en soi, une argumentation. Cette dernière doit répondre à la question « pourquoi » : pourquoi recourir à l’avortement, pourquoi ne pas y recourir ? Le Planning familial explique comment le faire, mais non pourquoi ; il devrait donc être sanctionné. Les différents canaux de communication qui participent à une politique de prévention argumentée de l’avortement ne font qu’honorer la dignité de la femme, puisqu’ils honorent la liberté de conscience de toutes les femmes, de toutes les mères. Au lieu d’être regardés avec suspicion, ils devraient être remerciés. D’ailleurs, de Charlie Hebdo à la Conférence des évêques de France, toute la société civile s’indigne de votre totalitarisme.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Défavorable.

L’amendement no 5 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 37 .

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Il s’agit d’un amendement de précision, comme l’amendement no 36 que j’ai présenté tout à l’heure. Puisque cette proposition de loi englobe désormais l’ensemble du délit d’entrave, nous proposons de remplacer l’expression « par tout moyen de communication au public » par la formule « par tout moyen ».

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Il s’agit là d’un amendement déposé en votre nom propre, non d’un amendement de la commission. Je dois donc, formellement, vous demander l’avis de la commission sur cet amendement.

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La commission a examiné cet amendement selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement de notre assemblée, et a donné un avis favorable.

L’amendement no 37 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 7 .

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Le fait d’interdire de transmettre des informations relatives aux risques de l’avortement revient à brimer la liberté d’expression de toute personne sensible à la protection de la vie. Il est intéressant de noter que le Gouvernement trouve légitime de promouvoir l’avortement au nom de la liberté de la femme, de son « émancipation », pour reprendre le terme consacré par la gauche. En revanche, l’émancipation qui permettrait à la femme de résister au matraquage de la pensée unique que le Gouvernement véhicule est considérée comme mauvaise, au point d’être toujours plus restreinte.

C’est regrettable : vous considérez si peu la femme…

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…que vous orientez son émancipation. Vous prônez l’émancipation : assumez-la ! Laissez les femmes libres de s’informer et de transmettre leurs informations.

Mme la présidente de la commission des affaires sociales a dit devant nous que les enfants non désirés devaient être suivis psychologiquement. Vous êtes dans la ligne des heures les plus sombres de notre histoire !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Ça rappelle les débats sur la loi Veil !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Défavorable.

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Pardonnez-moi d’avoir l’esprit de l’escalier : j’ai été pris, tout à l’heure, par la vitesse du débat, et je voudrais à présent demander une précision à Mme le rapporteur. Par l’amendement no 37 , vous avez supprimé la mention « de communication au public » après les mots « par tout moyen ». Entendez-vous par là faire entrer les conversations privées dans le champ de cette proposition de loi ?

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Non, monsieur Poisson, cela vise les entraves physiques. Dans sa rédaction actuelle, le début de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 »

Cette proposition de loi vise à compléter cette phrase par une mention spécifique. Cette mention a été modifiée par l’amendement no 37 . Elle est désormais rédigée en ces termes : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »

Suivent, dans la rédaction actuelle du code de la santé publique, deux alinéas que nous ne modifions pas. Le premier commence ainsi : « soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements… » ; le second débute par ces mots : « soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation… »

Puisque cet article concerne aussi les entraves physiques, nous avons modifié la rédaction de cette proposition de loi afin de viser tous les moyens, et pas seulement les moyens de communication. Je précise que la mention des « pressions morales et psychologiques » figure dans la loi depuis longtemps.

L’amendement no 7 n’est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 57 .

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 8 .

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Trop souvent accusé d’être un fauteur de troubles, j’ai presque envie d’aller dans votre sens lorsque vous voulez sanctionner les allégations. Cependant ce terme peut prêter à confusion : selon les définitions, il renvoie à « une affirmation étayée ou non » ou encore une « affirmation considérée comme mal fondée ou mensongère ». Je demande donc la suppression de ce mot.

S’il était maintenu, il risquerait d’entraîner la sanction d’informations objectives et argumentées. Or j’imagine que vous ne voulez pas aller jusque-là ! En effet, ne pas faire part d’une information qui pourrait protéger l’intégrité physique et mentale des femmes irait a priori à l’encontre de l’attention toute particulière que vous prétendez porter à ces dernières.

Légiférer sur des allégations, c’est revenir à la loi des suspects !

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La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 57 .

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Je suis, moi aussi, favorable à la suppression du terme « allégations », qui est très imprécis. Vous avez du mal à nous convaincre de la réalité des entraves au libre exercice, par les femmes, de leur droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse. C’est le coeur du problème : où avez-vous vu que la liberté des femmes était entravée ? Il y a environ 220 000 IVG par an en France ; seulement 100 000 en Allemagne. Le taux est de quatorze pour mille en France, sept pour mille en Allemagne.

Il n’y a donc pas, en réalité, d’entrave à la liberté des femmes de recourir à une IVG. Votre proposition de loi est sans fondement, sans objet.

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Le mot « allégation » désigne une affirmation ou une assertion considérée comme mal fondée ou mensongère. Chacun est libre de ses allégations. En revanche, lorsqu’une allégation est présentée comme une vérité scientifique, et surtout quand elle est utilisée pour harceler ou manipuler, elle doit être punissable. C’est ce que nous voulons faire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Le mot « allégation » figure dans de nombreux codes, et jamais la Cour de cassation n’y a trouvé à redire. Il n’y a donc pas d’inquiétude juridique à avoir quant à l’usage de ce terme. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos 8 et 57 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 9 .

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Les termes employés par la loi doivent être précis. Dans le cas contraire, ils seraient interprétés trop largement, ce qui conduirait à les dénaturer – ce que vous ne voulez certainement pas ! Aussi je recommande de qualifier les « indications » que vous voulez combattre, en y adjoignant les mots « non objectives ». De la sorte, le champ de votre loi serait restreint aux indications qui ne sont pas objectives.

Il est acquis que nous sommes dans un système de désinformation. Sans la précision que je propose, nous irions encore plus loin : nous entrerions dans un système de censure digne d’un régime totalitaire. Vous qui voulez briser les chaînes des femmes, vous devriez faire attention à ne pas enchaîner celles que vous dites protéger – à moins que ce soit des dangers de la vérité que vous vouliez les protéger ? Je vous enjoins donc de ne pas commettre de crime historique : n’enchaînez pas la France à la prohibition de la défense de la vie !

L’amendement no 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 56 rectifié .

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L’amendement le plus important était celui qui visait à supprimer l’article unique, à cause de son caractère général et absolu. À défaut d’avoir obtenu gain de cause – nous avons bien senti l’unité de la majorité sur ce point –, j’ai présenté cet amendement qu’on pourrait qualifier de repli. Il est rédactionnel : il vise à remplacer certains termes par d’autres afin de garantir une information complète et qui ne porte pas atteinte à la liberté d’expression – ce que le texte ne permet pas en l’état.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Je vous fais remarquer que la rédaction actuelle de la proposition de loi est infiniment plus exigeante, et donc plus protectrice, que la rédaction que vous proposez. Avis défavorable, au nom de la protection de la liberté d’opinion et d’expression.

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Il y a quand même un problème avec les mots « de nature à induire intentionnellement en erreur ». Que signifient les mots « en erreur » ? Je vous disais, madame la ministre, que lorsque l’on consulte le site officiel du ministère de la santé, on y lit que « la majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées montrent qu’il n’y a pas de séquelles ». Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous vous êtes référée à une scientifique qui a exposé une opinion qui va dans le même sens.

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Nous pourrions aussi citer en exemple des scientifiques qui disent exactement l’inverse !

Juste une remarque. Depuis que j’ai dit cela, il semblerait que le lien redirigeant vers ces fameuses études scientifiques prouvant qu’il n’y a pas de séquelles est devenu inaccessible.

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Cela montre qu’il y a quand même un problème !

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Je ne peux pas vous laisser dire que je vous ai livré une « opinion » scientifique. Vous pourrez consulter l’étude en question : elle est disponible facilement sur internet.

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On peut en trouver d’autres, madame la rapporteure !

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Elle a été réalisée par Mme Laurence Esterle, directrice de recherche à l’INSERM. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une étude, mais d’une synthèse des études publiées dans des revues scientifiques. Elle analyse toute la littérature scientifique parue sur un sujet particulier : le traumatisme post-IVG. Pour cela, elle a passé au crible les résultats, la méthode, la validité de l’échantillon, etc.

Elle aboutit au résultat suivant : on ne peut conclure de toutes ces études qu’il y a un tel traumatisme. Aucune étude scientifiquement valable ne le prouve. Voilà ce que j’ai dit.

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Madame le rapporteur, vous nous dites que les cohortes étudiées dans les articles recensés par la méta-analyse que vous citez n’étaient pas suffisantes pour trancher, pour aboutir à une conclusion. Mais la réciproque est vraie : si l’on ne peut trancher dans un sens, on ne peut trancher dans l’autre. Personne ne peut trancher !

Souvent, dans l’esprit humain, les troubles apparaissent à distance, après l’événement qui les cause : on le voit avec ce que l’on appelait autrefois la « névrose de guerre », que l’on nomme aujourd’hui PTSD – post-traumatic stress disorder, en français : trouble de stress post-traumatique. Vous niez la possibilité que des troubles apparaissent à distance.

Le site officiel du ministère de la santé explique qu’il n’y a pas de troubles après l’IVG : selon les conclusions mêmes de la méta-analyse que vous avez citée, cette affirmation aussi est erronée.

L’amendement no 56 rectifié n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 10 .

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La recherche de la vérité est un vaste programme, surtout en politique. La vérité, l’erreur… Qui peut définir ce qui est la vérité et ce qui est le mensonge ? Sont-ils des réalités ?

Personnellement, je ne crois pas qu’il soit légitime que le pouvoir de l’Assemblée nationale s’étende jusque-là. Au contraire, il me semble que le législateur serait imprudent de parler d’erreur, car cela oriente volontairement ab initio la pensée des personnes. C’est contraire à l’éthique d’un gouvernement qui se fait le porte-parole de la pensée libre.

C’est pourquoi il me semble plus opportun de parler d’indications de nature à « dissimuler une information ». La dissimulation d’informations est objective ; sa sanction l’est tout autant. Elle pourrait frapper tout autant des sites internet en faveur de l’avortement que ceux qui visent à en prévenir les méfaits : il y a donc égalité. Vous devez sortir même de la neutralité pour en revenir à ce constat : l’avortement est un drame ; nous devrions tous chercher à le prévenir.

L’amendement no 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 55 .

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 30 .

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Madame la ministre, vous avez parlé de désinformation. C’est une technique qui consiste à inonder les cibles de fausses informations. Beaucoup de gouvernements l’utilisent, et c’est répercuté dans tous les médias. Une très forte désinformation règne aujourd’hui quant à ce qui se passe dans une partie de l’Europe.

On peut même dire que le texte que votre majorité a adopté ce matin, et qui consiste en une extension de l’OTAN, est fondé sur une relative désinformation américaine.

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Je ne suis pas sûre que cette proposition de loi ait grand-chose à voir avec le Monténégro !

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Vous voulez, par cette proposition de loi, châtier uniquement la désinformation qui cherche à dissuader. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots « dans un but dissuasif », qui sont redondants. Il s’agit donc d’une simplification de votre texte, madame la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n’est pas le texte de Mme la ministre, c’est une proposition de loi de l’Assemblée nationale.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 55 .

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C’est un amendement de repli. J’aimerais bien qu’en France, on fasse comme en Allemagne ou en Italie : une véritable politique d’alternative, une politique de l’accueil de l’enfant,…

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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…ce qui permettrait réellement de faire baisser les chiffres de l’avortement. Cela aurait pu être le sujet d’un vrai débat, plus stimulant que celui-ci. Je crois que nous ne pouvons pas nous satisfaire des données statistiques annuelles, selon lesquelles le nombre d’IVG reste à peu près le même, entre 200 000 et 220 000, alors que d’autres pays ont su faire diminuer ce chiffre de 50 % en quelques années, grâce à une volonté politique très claire de laisser le choix aux familles.

Mais est-ce un vrai choix, librement éclairé, quand aucun moyen n’est mis à la disposition de la femme, quand le discours est à sens unique et que la femme qui décide de garder son enfant se retrouve, d’une certaine manière, stigmatisée ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Monsieur Gosselin, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de politique familiale en France, alors que les études européennes montrent que nous menons au contraire la meilleure de toute l’Europe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voulez-vous vraiment oser la comparaison avec l’Allemagne ? Je vais vous le dire franchement : je ne voudrais pas être une femme allemande ! Si c’est ce modèle que vous voulez pour la France, je m’en passe bien volontiers !

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Vous regardez par le petit bout de la lorgnette ! Vous avez très bien compris ce que je voulais dire !

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Vous venez de nous expliquer qu’il n’y a pas de politique familiale en France, et que c’est pour cela que les femmes avortent !

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Vous déformez mes propos ! Vous êtes de mauvaise foi !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous venez de dire que c’est parce qu’il n’y a pas de politique familiale en France que le nombre d’avortements ne baisse pas. C’est bien ce que j’ai entendu, n’est-ce pas ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par ailleurs, vous oubliez un chiffre que nous connaissons tous : 40 % des femmes qui pratiquent un avortement sont sous contraceptif. Cela signifie que la contraception a échoué chez ces femmes qui se trouvaient à un moment de leur vie où elles ne souhaitaient pas avoir d’enfant, pour une raison que nous n’avons pas à juger.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis d’accord, mais la question n’est pas là, et je ne porte aucun jugement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si ces femmes consultent les sites en question, elles liront des informations fausses et destinées à les dissuader. Nous en revenons à notre débat : il s’agit d’un délit d’entrave.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dites-moi pourquoi les résultats sont différents en Allemagne et en Italie ! Parce qu’ils traitent le problème différemment.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Monsieur Gosselin, j’essaie de comprendre ce que vous essayez de nous dire sans y parvenir. Vous prétendez qu’en France, le nombre de femmes recourant à l’IVG serait supérieur à celui des autres pays – où le taux de natalité est bien inférieur au nôtre, ne l’oubliez pas….

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

…. parce que nous n’aurions pas la politique de l’accueil de l’enfant que mènent l’Allemagne et l’Italie et que nous stigmatiserions les femmes qui gardent leur enfant. Je vais essayer de démêler cet écheveau pour vous répondre sérieusement.

Il se trouve que je connais bien mes homologues allemande, espagnole et italienne car, voyez-vous, le ministre des familles en France a une fonction annexe à dimension internationale, et remplit en quelque sorte le rôle de consultant auprès des autres pays européens, qui se demandent comment nous parvenons à obtenir le taux de natalité le plus élevé d’Europe.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

« Quelle est votre politique familiale ? Comment faites-vous ? » Voilà les questions que l’on me pose.

Je crois avoir entendu l’un d’entre vous répondre que c’était à cause de l’immigration !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Il suffit de nous comparer à l’Allemagne ou à l’Italie pour comprendre que ce n’est pas la bonne réponse : ces pays accueillent aussi des migrants dont les enfants sont pris en compte dans le calcul du taux de natalité. Ce n’est pas le bon argument…

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

…et je ne discuterai pas du fond. Tenons-nous en à des sujets sérieux.

Quelle est donc cette politique de l’accueil qui nous ferait défaut ? Nous menons la politique familiale la plus généreuse de toute l’Europe. Une prime de naissance de 900 euros est versée à chaque naissance, dès le premier enfant, et quel que soit le nombre d’enfants. Nous versons des allocations familiales, nous construisons des crèches, bref, nous avons tout ce que les autres pays européens nous envient !

Vous citez des pays européens dont le taux de natalité est inférieur au nôtre. J’ai eu cette discussion avec mon homologue polonaise en juin. Je lui ai expliqué que nous avions un taux de natalité bien supérieur aux autres pays, en particulier la Pologne qui s’inquiète et se demande comment nous faisons, alors que nous avons, contrairement à la Pologne, garanti aux femmes un droit à l’IVG. Qu’entendez-vous donc par la politique de l’accueil de l’enfant ? Ce n’est pas la politique familiale que vous visez, je pense. À quoi pensez-vous au juste ? Une femme qui hésite à garder son enfant devrait-elle se rendre à sa caisse d’allocations familiales pour savoir ce qui peut lui être proposé ? Et la CAF de lui présenter la liste des prestations auxquelles elle aurait droit ? Quelle autre réponse pourrait-elle lui apporter ? J’aimerais que vous me précisiez ce que vous entendez par politique de l’accueil de l’enfant, au-delà de celle qui est menée au sein de chaque famille, et indépendamment des questions qu’a pu soulever chez ces femmes, dans ces familles, l’arrivée d’un enfant.

Mon avis est défavorable pour une autre raison encore : vous proposez de supprimer les termes « dans un but dissuasif » ! Et ce serait nous, le Gouvernement, la commission, qui serions les liberticides ? Mais si nous supprimions ces termes, le simple fait d’émettre une opinion sur l’IVG pourrait être poursuivi ! Or, je ne souhaite pas empêcher les personnes hostiles à l’IVG de s’exprimer, je veux simplement qu’elles cessent d’avancer des allégations mensongères dans un but dissuasif. Cette formule que vous souhaitez enlever est au contraire indispensable à la constitutionnalité de l’article. Vous le savez d’ailleurs fort bien, et c’est très certainement pour cette raison que vous souhaitez l’enlever, ce qui prouve que vous poursuivez un autre objectif que l’intérêt des femmes ou la légalité.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Depuis tout à l’heure, vous nous expliquez qu’il faut réunir des conditions cumulatives très restrictives pour que le juge censure.

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Parmi ces conditions figure le caractère mensonger des informations. Parallèlement, vous revendiquez la neutralité de la politique gouvernementale, qui s’en tiendrait à des informations objectives afin de ne pas orienter les mères qui hésitent à garder leur enfant dans un sens ou un autre. Puisque telle est soi-disant votre position, ce qui n’est bien évidemment pas le cas, en particulier sur le site du Gouvernement, pourquoi vous refusez-vous à exclure de ce texte les informations mensongères, mais qui seraient de nature incitative ? Objectivement, vous n’avez pas apporté de réponse à cette question.

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Au fond, le débat qui sépare les tenants du droit à l’IVG des autres en cache un autre, qui nous amène sur le terrain des libertés publiques. À ce titre, je voudrais interpeller un certain nombre de mes collègues, car la question dépasse largement le cadre de l’IVG. Je pense en particulier à la réflexion que nous avons menée autour du prosélytisme en ligne en faveur d’une religion radicale. Nous savons les limites que nous imposent le droit et la liberté d’expression. Vous connaissez ce débat, et les grands défenseurs des libertés que vous êtes furent même les premiers à aller beaucoup plus loin que nous, qui ne faisons aujourd’hui que poser le cadre d’un délit. Et encore, nous laissons libre le débat sur le fond, comme l’ont rappelé la ministre et la rapporteure. Simplement, sous certaines conditions, un délit pourra être constitué.

Par ailleurs, qui dit « délit » dit « droit de la défense » : le délit n’est constitué qu’à certaines conditions, dont il faut apporter la preuve, et on a le droit d’organiser sa défense. C’est pourquoi j’invite tous ceux qui prônent souvent des positions beaucoup plus absolues à réfléchir et à faire preuve d’honnêteté, car ils seraient prompts à vouloir supprimer des sites, voire enfermer leurs créateurs, pour le seul fait d’avoir émis leur opinion sur des sujets sensibles – appelons un chat, un chat : je pense à l’islam radical. Je ne parle pas de faits, mais bien d’opinions.

Et en l’espèce, comme par enchantement, la liberté reprend le dessus et on a le droit de tout dire ! Je vous invite à réfléchir à cette dichotomie, car ce texte laisse libre le débat d’opinion autour de l’IVG tout en confiant à la justice le soin de sanctionner des excès.

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Madame la rapporteure, vous avez très bien compris dans quel cadre j’évoquais la politique familiale ! Ce n’est pas tant la politique familiale générale qui est en cause que celle dont nous parlons plus spécifiquement aujourd’hui. Avant d’y revenir, je voudrais dire quelques mots de cette politique familiale. Depuis quelques années, elle est réellement massacrée et, comme par hasard, le taux de natalité baisse en France !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Le lien de cause à effet est évident : à chaque fois que la politique familiale est abîmée, le taux de natalité s’en ressent.

Ceci étant, mon propos était clairement d’établir la relation entre le recours à l’IVG et des critères économiques qui ne permettraient pas d’accueillir l’enfant. Un sondage IFOP n’a-t-il pas révélé que 47 % des femmes ayant interrompu leur grossesse l’ont fait pour des raisons économiques ?

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Cela prouve bien que, s’il y avait des aides, une information particulière, une prise en compte particulière d’un certain nombre de femmes qui souhaitent avorter, la décision finale serait sans doute différente dans 47 % des cas. Quand bien même on tomberait à 10 % ou 12 %, peu importe, cela signifie que mes propos sont vrais et incontestables.

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Et je le répète : je ne porte aucun jugement moral.

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Le problème que soulevait l’orateur socialiste est très intéressant. En effet, il n’y aurait pas de débat si nous offrions aux femmes l’ensemble des alternatives, et si l’information était objective. Or, celle que délivre l’État aujourd’hui ne l’est pas : elle ne montre qu’une facette du problème.

Par ailleurs, l’État doit normalement se soucier non pas d’apporter une solution au dernier moment, mais de promouvoir un traitement de fond. Les femmes attendent qu’on les soutienne quand elles ont des problèmes, non pas en les aidant à se débarrasser de leur enfant mais en leur permettant de l’accueillir. Tout le débat est là ! Vous voulez évacuer le problème en les faisant avorter, alors que nous préférons qu’elles enrichissent la nation en accueillant les enfants dans de bonnes conditions. Ce sont deux positions radicalement opposées. Alors que vous retenez la solution la plus facile, nous privilégions des réponses plus affinées et soucieuses de leur intérêt.

Les amendements identiques nos 30 et 55 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 11 .

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Le fait que cette proposition de loi vise à sanctionner toute information relative à l’avortement qui aurait un but dissuasif, suppose a contrario qu’elle n’autorise que les informations qui visent à promouvoir l’avortement. L’esprit de ce texte est donc paradoxal. Vous parlez de liberté, sans pour autant permettre que des individus aient à coeur d’inviter les femmes à réfléchir de manière dépassionnée et objective à l’acte qu’elles s’apprêtent à commettre – et que vous voulez les pousser à commettre, d’ailleurs. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi seule la voix de la promotion de l’avortement devrait être entendue ?

Pouvez-vous nous expliquer comment nous avons pu arriver à un tel degré d’absurdité ? Oui, je réclame le droit à une information objective ! Ayez davantage confiance en celles que vous défendez : si le droit à l’avortement coule réellement de source, ne vous inquiétez pas, vous n’avez rien à craindre des voix alternatives.

L’amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 14 .

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À une époque où, pour énoncer un concept simple, certains s’astreignent à user de paraphrases pour tromper le lecteur, il est temps de nommer les choses selon leur réelle nature et d’employer les mots justes. Si le concept défendu est honorable, pourquoi diluer son essence à travers une succession de mots abscons ? Nous pourrions faire un test simple en interrogeant des femmes qui ont eu recours à l’avortement. Avez-vous jamais entendu quelqu’un dire : « Bonjour, j’ai procédé à l’interruption volontaire de ma grossesse ! » Pour faire accepter votre posture, ce geste est maquillé derrière une abréviation : IVG. L’effet est radical, le terme se vulgarise au même titre que le geste qu’il implique. Je réclame le droit de nommer un avortement comme tel et que soit expliqué à tous la nature réelle de l’avortement et ses conséquences.

L’amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 31 .

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C’est un amendement d’équilibre, madame la ministre, un amendement qui rétablit l’équilibre entre les pour et les contre. Mme la rapporteure a cité une méta-analyse dont je rappelle que les conclusions sont claires, puisqu’elles mettent en cause les arguments soutenus des deux côtés.

Le débat sur la natalité qui s’est engagé tout à l’heure est très intéressant. Je vous encourage, madame la ministre, à lire un excellent auteur qui n’est sans doute pas traduit en français, Matt Ridley. Il montre que les autorités chinoises commencent à s’apercevoir que leur politique de l’enfant unique n’a rien résolu et que la vraie question, en matière de natalité, c’est le développement économique. La baisse de la fécondité est liée au développement économique. Il serait opportun que les gouvernements actuel et futurs se penchent sur cette question pour gérer les flux migratoires,…

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…que l’on ne pourra résoudre que par le développement des pays d’origine.

Ce que je vous dis est assez intéressant…

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…car cela rejoint le propos de M. Gosselin. Nous savons pertinemment qu’à peu près la moitié des décisions d’avortement sont liées à des critères économiques. À l’évidence, nous ne sommes pas là dans des événements de vie ayant trait à des situations d’âge, de violence – éventuellement – ou de grossesse non désirée. Il est paradoxal d’appartenir à un gouvernement qui, depuis le début du quinquennat, n’a eu de cesse de matraquer fiscalement les Françaises et les Français, de détruire les avantages fiscaux consentis aux familles et de détruire une politique nataliste française qui était fondée, non pas sur les classes ou les différences économiques, mais sur l’ensemble de la population française.

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À terme, il serait raisonnable que nous disposions enfin de statistiques objectives, qui nous montrent qu’en réalité la démographie française est exactement la même que celle de l’Allemagne, le flux migratoire venant compenser la baisse de la natalité.

L’amendement no 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 63 .

L’amendement no 63 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 32 .

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La recherche d’objectivité est d’autant plus fondamentale que le sujet est sensible. Tel est le sens de ce nouvel amendement.

L’humanisme médical constitue l’un des fondements séculaires de la relation de respect et de confiance entre soignants et soignés. À ce titre, informer de façon claire, loyale et appropriée est une obligation impérieuse du médecin. Si donc le médecin est ainsi lié au patient, il est bien naturel que les informations relatives aux conséquences médicales puissent être relayées largement par tous les canaux d’information.

Ce que je demande là relève, une fois encore, du bon sens, de l’objectivité, de la liberté et du devoir le plus strict, le devoir d’assistance à personne en danger. Vu vos déclarations, l’objectivité contre l’idéologie de la mort est un combat intéressant à mener.

L’amendement no 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 13 .

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La dynamique de ce nouvel amendement que je soumets à la sagesse de l’assemblée est identique à celle de l’amendement précédent : la recherche d’objectivité. Cette quête a pour seul but de purifier la loi de toute emprise idéologique, si cela est encore possible.

Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Ce but doit être atteint au nom du bien commun, au nom du droit des femmes de disposer librement de leur raison – il est bien qu’elles disposent de leur corps, il est encore mieux qu’elles disposent aussi de leur raison.

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Il ne s’agit pas de la bataille de la droite, ou d’une certaine droite, contre la gauche : il s’agit d’une cause que nous devrions tous défendre, celle du droit de penser – et même, pourrait-on ajouter, du devoir de penser –, alimentée par différentes informations complémentaires pour définir plus précisément une réalité.

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C’est pourquoi je réclame à nouveau davantage d’objectivité. En effet, les sites gouvernementaux sont délaissés parce qu’ils mentent, parce qu’ils dissimulent, parce qu’ils sont partiels.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Très défavorable également.

L’amendement no 13 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 15 .

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Puisque je réclame plus de transparence et plus d’objectivité afin que les femmes puissent disposer librement de leur raison, j’en viens tout naturellement à réclamer que ce que vous appelez « délit d’entrave » soit appliqué également, ou de façon égalitaire, comme il vous plaira de le comprendre. C’est pourquoi il me semble impératif que toute dissimulation d’informations relatives aux conséquences des avortements soit punie de la même façon que toute information calomnieuse. Notre quête commune de justice et d’équité ne peut, il me semble, que nous permettre de nous accorder sur ce point.

Je vous demande donc de recevoir favorablement mon amendement. Si vous ne le receviez pas, j’en conclurais que vous êtes toujours affiliés au « responsable mais pas coupable » de sinistre mémoire pour d’autres dossiers.

L’amendement no 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 16 .

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Le groupe socialiste a déjà mis en oeuvre tout un arsenal juridique pour condamner tout lanceur d’alerte qui contreviendrait à sa vision de l’avortement. Il est désormais interdit de dire à une femme qu’elle peut conserver la vie de son enfant à naître. Il est désormais délictueux de lui faire entrevoir les séquelles potentielles provoquées par la pilule abortive.

Le renforcement du délit d’entrave à l’avortement est inutile en même temps qu’il est vain. Vain, parce qu’il se cantonne à une acception militante de l’avortement. Qu’un docteur qui tend à une femme enceinte des chaussons d’enfant soit condamné au tribunal…

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…prouve l’inanité d’un tel délit.

Condamner la promotion de la vie est désormais une insubordination. Une telle perspective est malsaine pour la cité. C’est pourquoi je propose par cet amendement de créer un délit permettant de condamner tout promoteur de la culture de mort, dans l’esprit du délit d’incitation à l’avortement qu’avait défendu Mme Veil en 1974 et que Martine Aubry, en 2001, a cru bon de supprimer. Devant votre radicalisation idéologique, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger les familles et les femmes de France.

L’amendement no 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article unique, amendé, est adopté.

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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 52 .

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Nous continuons sur les dispositions de l’article instaurant le proche aidant pour les grossesses. Il faut absolument mettre en place un droit opposable à la mère de famille, un droit opposable qui soit un signal social montrant que nous nous soucions réellement du sort des femmes.

Par ailleurs, cette mesure montrera que nous avons mieux à proposer aux femmes qu’une extension du déjà délirant délit d’entrave de 1993. En effet, le problème pour les femmes qui réfléchissent à l’accueil de la vie n’est certainement pas la multiplicité des sites internet qui dispensent une information, mais l’abandon de toute politique nataliste et de tout accompagnement en faveur de l’accueil de la vie. Le problème des grossesses difficiles, c’est l’abandon de l’État à l’égard des souffrances qu’elles comportent. Un État qui n’a qu’une priorité : augmenter le nombre d’avortements. Un État qui a inscrit la culture de mort au coeur de sa pratique politique.

L’amendement no 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 67 .

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L’humanisme classique qui protège les plus faibles est désormais abandonné par la société et remplacé par le transhumanisme. Ce n’est pas la maladie qui est traquée, mais le malade. Au risque de choquer l’assemblée, je tiens à rappeler qu’il y a des femmes et des hommes qui sont heureux d’accueillir un enfant atteint de trisomie. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’avant d’être un trisomique, il est un enfant ! Mais dans notre société, si l’on fait ce choix courageux, on est bien souvent taxé de folie. Je regrette que l’État ne relaie pas plus d’informations positives à ce sujet. L’État doit aussi aider ces citoyens courageux. Il doit leur permettre de s’informer sans avoir à culpabiliser de choisir la vie. Votre lutte contre le formidable travail de la Fondation Lejeune prouve bien votre soutien à leur disparition sociale.

L’amendement no 67 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 62 .

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Je pense que nous ne pouvons pas combattre l’avortement de masse dans notre pays sans renouveler profondément la manière dont nous abordons ces sujets. Il existe une étape préliminaire qui consiste à chasser les idéologues, les épigones de mai 1968, les fausses féministes et vraies marxistes culturelles,…

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…qui imposent leur vision du monde à nos enfants depuis trop d’années à ce sujet. Elles retrouveront leurs cellules militantes où elles pourront ne faire du tort qu’aux adeptes de leurs convictions. Cela les concerne, mais cela permettra surtout que nos impôts cessent de subventionner la culture de mort.

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Cependant, il faudra aussi proposer au personnel médical toute une série de formations leur permettant de trouver des solutions alternatives à l’avortement. Ces solutions, tout le monde les connaît : Maison d’Ariane, soutien à l’adoption, proche aidant, et surtout rupture avec l’anthropologie progressiste fondée sur l’avortement. Dès lors, internet cessera d’être un continent de peur pour l’État, mais bien une plateforme de constitution du sens critique et du bien commun.

L’amendement no 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 61 .

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Dans un ouvrage de première importance, Droit et prévention de l’avortement en Europe, Grégor Puppinck et ses équipes ont analysé les débordements de l’éducation sexuelle à la française. Quelles sont leurs conclusions ? Nous sommes le seul pays au monde à avoir délégué l’éducation sexuelle de nos enfants à des associations tantôt communautaires, tantôt idéologiques. Certaines d’entre elles donnent même des consignes de vote !

Tout cela a eu une conséquence connue de tous ceux qui suivent activement ces sujets : la désertion des interventions tenues souvent par des gens qui choquent les consciences et les croyances. À croire que vos valeurs républicaines consistent désormais en la captation des libertés familiales !

En Italie, l’éducation sexuelle n’est pas enseignée à l’école et le taux d’avortement est plus bas que chez nous. En Allemagne, elle est morale, c’est-à-dire non incitative à l’avortement et à la multiplication des expériences. On compte dans ce pays bien moins d’avortements qu’en France. En Espagne, il y a environ 100 000 avortements par an. Comment arrivez-vous à ne pas vous poser de questions ?

Je réclame donc que l’on rende leur liberté et leur autorité parentale aux familles !

L’amendement no 61 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 43 .

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Il n’est pire épreuve, pour une femme enceinte, que de se voir ravir son enfant. Sans cesse, le gouvernement fait état des violences faites à l’encontre des femmes, et c’est là une disposition bien légitime. Comment ne pas se réjouir du cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes que vient de mettre en oeuvre Mme Laurence Rossignol ?

Face à cette initiative pleine de bon sens, je suggérerai au ministre de mener son plan jusqu’à son achèvement, en y inscrivant un volet consacré aux femmes enceintes victimes de violences. Dans l’éventualité où elles viendraient à en perdre leur enfant, il conviendrait de doubler la peine de l’incriminé. Une telle mesure permettrait de sanctionner le geste du criminel non seulement comme une atteinte à l’intégrité physique de la mère de famille, mais aussi comme une atteinte à celle de l’enfant à naître, qui constitue une vie à part entière quel que soit l’avancement de la grossesse maternelle. Vous ne pouvez pas mettre des embryons sur les paquets de cigarettes et refuser d’aggraver les peines en ces cas !

L’amendement no 43 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 46 .

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Vous ne pouvez pas croire qu’en ayant supprimé le délai de réflexion, en ayant ôté la condition de détresse, en ayant prétendu que l’avortement était un droit fondamental, vous n’avez pas insinué dans la société une véritable pression pour l’avortement de masse. Qu’est-ce que l’avortement de masse et l’incitation à l’avortement ? C’est la preuve que votre anthropologie qui prétend s’accrocher au progrès n’est en réalité qu’une forme de lutte politique contre la vie et sa sacralité.

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Cela s’appelle la liberté d’expression dans l’hémicycle, mon cher collègue !

Sourires.

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En cela, vous avez même contrevenu à l’idée que Simone Veil se faisait de sa loi. Mais tout de même, son indignation de ce que vous avez fait de la dépénalisation est touchante. Pourquoi est-elle touchante ? Parce qu’elle est le signe que Simone Veil a compris que vous aviez libéré toutes les pulsions barbares que la décence contenait. Aujourd’hui la pression économique, financière ou machiste n’a plus aucune limite, justement parce que vous avez banalisé l’interruption volontaire de grossesse. Et cela, l’Histoire se le rappellera !

L’amendement no 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 45 .

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Je m’interroge sur l’utilité du code de la santé publique qui, à aucun moment, me semble-t-il, ne souligne le caractère fondamental de la vie.

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Je m’interroge sur le bien-fondé d’un tel code, qui inscrit dans ses pages qu’il est du ressort de la santé publique de promouvoir la disparition d’une vie à naître, qui inscrit dans ses pages qu’il est légitime de mener des recherches sur l’embryon.

La dignité humaine est inviolable. Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine. La vie de l’embryon et du foetus est protégée dès le moment de sa conception.

À l’heure où les Hongrois inscrivent cette disposition fondamentale dans leur Constitution, comment se fait-il qu’une telle déclaration de bon sens ne trouve pas sa place, au moins dans le préambule de notre code de la santé publique ?

Partout en Europe, des initiatives voient le jour pour promouvoir la vie. En Espagne, on limite les possibilités pour les mineures d’avorter. En Pologne, le Parlement tente, à raison, de revenir sur les législations mortifères attentant à la démographie nationale. En Italie, l’absence d’éducation sexuelle d’État a fait reculer le taux d’avortement. Aux États-Unis, enfin, on assiste à la nomination de Tom Price, hostile à l’avortement, à la tête du ministère de la santé.

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Nous assistons à un retour du vieux monde et, que cela vous convienne ou non, l’enfant en sera demain également tributaire.

L’amendement no 45 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement no 69 .

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Je profite de la discussion de cette proposition de loi pour revenir sur une disposition insérée dans la loi santé qui met en place des objectifs, c’est-à-dire des quotas d’IVG pour chaque établissement de santé.

Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Cela revient exactement au même, je suis navrée !

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Écoutez Mme Maréchal-Le Pen, mes chers collègues ! Elle seule a la parole !

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Le terme vous déplaît, et je comprends que vous soyez terriblement gênés…

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…comme le démontre votre réaction.

Ces quotas trahissent l’esprit de la loi Veil, qui voulait faire de l’avortement le dernier recours. Je rappelle qu’il s’agissait d’une loi d’exception, aux termes de laquelle les pouvoirs publics se devaient de tout faire pour dissuader les femmes d’en arriver à ce choix, qui est un drame.

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À travers ces quotas, le Gouvernement fait exactement l’inverse…

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Il n’y a pas de quotas ! Vous mentez et vous le savez !

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…puisqu’il fait le choix de fixer des objectifs en matière de nombre d’avortements plutôt que de mettre en place de véritables politiques alternatives…

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…alors même que l’IFOP révélait en 2010 que 47 % des femmes recouraient à l’avortement pour des raisons économiques. Aujourd’hui, vous n’apportez pas de réponse aux femmes qui rencontrent ce type de difficultés.

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Connaissez-vous la différence entre des quotas et un plan ?

L’amendement no 69 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 65 .

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J’ai souvent l’occasion de le répéter devant cette assemblée, je suis horrifié par le glissement de plus en plus totalitaire de notre État.

Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Ce glissement s’incarne évidemment dans cette proposition de loi, qui ne passera ni le contrôle constitutionnel, ni un éventuel recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Certes, la culture de mort a établi de solides relais dans l’oligarchie, mais quelques fragments de droit résistent encore aux réseaux finissants de mai 68.

Le retour du vieux monde vous inquiète. Vous avez raison, et cela explique la tension si prégnante que l’on ressent dans chacune de vos interventions. Ce retour ne doit pas être ralenti par des appuis financiers et économiques qui participent volontairement à la diffusion d’images blessantes, traumatisantes pour la conscience collective. C’est pourquoi je demande que cessent instamment toutes vos campagnes publicitaires mensongères et choquantes.

Je demande par ailleurs que des sociétés vassalisées cessent de blesser la conscience des jeunes personnes en leur imposant cette sorte de pornographie qu’est la culture de mort.

C’est pourquoi je vous propose d’ajouter un alinéa dans le code de la santé publique.

L’amendement no 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 50 .

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Le bénéfice d’un proche aidant que vous avez proposé à l’Assemblée nationale est une heureuse disposition, qu’il faudrait d’ailleurs étendre aux femmes qui connaissent une grossesse difficile.

Qu’est-ce qu’une grossesse difficile, sinon le magnifique combat de la femme pour parvenir à transmettre la vie ?

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Chacun a en mémoire la lutte de Caroline Aigle, première femme pilote de chasse, qui accepta de se sacrifier pour sauver son enfant à naître.

Au nom de toutes les femmes qui firent ce geste glorieux au cours de l’Histoire, notre société devrait tout faire pour accompagner celles qui perpétuent ce mouvement de la vie contre la mort, ce mouvement de la transmission contre celui de la disparition.

Je suis tout à fait solidaire de la mobilisation des corps sociaux pour soutenir leurs proches, qui sont la preuve que notre société possède encore une vitalité.

Accompagner et assister ceux et celles qui font le choix de la lutte pour la vie serait tout à l’honneur de l’Assemblée nationale, mais je doute que cet amendement soit accepté.

L’amendement no 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement no 34 .

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Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à ajouter dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français seraient favorables à cette mesure.

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Selon une enquête de l’IFOP de 2010, 47 % des Français estiment que « la situation matérielle » est à l’origine des interruptions définitives de grossesse et cette opinion est partagée par 58 % des jeunes de 18 à 24 ans.

Le libre choix des femmes peut-il vraiment être exercé quand les considérations économiques et sociales sont aussi déterminantes dans l’exercice de la liberté de choix des femmes enceintes ?

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Laurence Rossignol, ministre

Même avis.

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Il est dommage de ne pas avoir reçu de réponse à ce que vient de proposer notre collègue. À défaut, est-il possible que nous sachions où figure cette information, par exemple sur le site internet officiel du ministère de la santé ?

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Où trouve-t-on les informations que notre collègue vient de mentionner et qu’il propose de faire figurer dans le livret ?

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Laurence Rossignol, ministre

Vous les trouvez sur le site de la CAF !

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Sont-elles concentrées sur le site internet du ministère de la santé ? Ce serait une bonne chose que de pouvoir disposer d’une information complète.

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C’est dramatique que vous ne sachiez pas où la trouver !

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Les aides de la CAF n’ont pas de rapport avec l’avortement, mais je vous invite à consulter le site de la CAF !

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Je sais où se trouve cette information, mais il serait intéressant qu’elle figure sur le site internet du ministère de la santé. Nous disons depuis le début du débat que nous aimerions disposer d’une information complète sur tous les dispositifs existants et sur les alternatives à l’avortement, en l’occurrence la poursuite de la grossesse.

Ne peut-on imaginer que l’information officielle et objective dont vient de parler notre collègue figure sur le site internet officiel du ministère de la santé ?

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Très brièvement, madame Le Callennec, ces informations se trouvent sur le site de la Caisse d’allocations familiales. Sur le site du ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, vous trouverez des liens qui vous renvoient au site de la CAF.

Si ce que vous nous demandez consiste à détailler les prestations familiales sur le site spécialement dédié à l’information sur l’IVG, la réponse est non.

L’amendement no 34 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 73 .

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Vous vous en doutez, la date du 29 janvier 1913 n’est pas anodine. Savez-vous ce qui s’est passé ce jour-là ? Peut-être pas, je vais donc vous aider. Le 29 janvier 1913 a été créée la Société française d’eugénisme.

Le détournement de l’usage des diagnostics anténataux et prénataux ainsi que les diagnostics préimplantatoires en vue de dépister une trisomie 21 sont illégaux. Bientôt, le roman Le meilleur des mondes d’Aldous Huxley sera notre réalité si nous ne mettons pas fin aux effets néfastes de cette idéologie sélective de l’être humain.

Ne voulant pas que les générations à venir vivent dans une classe alpha, bêta, gamma ou même delta, dans laquelle seule une élite composée des humains les plus beaux et les plus intelligents peut vivre, je réclame le droit de nous souvenir des personnes qui ont été victimes de l’eugénisme.

L’amendement no 73 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 66 .

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Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Insidieusement, notre société, par compassion envers les souffrances des individus, participe à un nettoyage génétique consistant à ne faire vivre que les plus forts.

Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie 21 posent un problème. Aujourd’hui, il s’agit de la trisomie, mais demain on décidera peut-être que les personnes atteintes de diabète ne méritent pas de vivre. Qui sait ?

Nous en sommes à ce niveau d’absurdité. Nous voulons dominer la nature et nous osons croire que nous le pouvons. Quelle tragédie ! Notre société maquille ses crimes en les habillant d’une compassion apparente pour que nous les tolérions, voire que nous les prenions pour un bien en soi.

Je m’oppose farouchement à cette folie car, je le rappelle, aucun système totalitaire n’a fait l’impasse sur l’eugénisme. Il serait bon que nous mettions fin au génocide des trisomiques.

L’amendement no 66 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 20 .

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L’embryon n’est pas seulement un amas de cellules, c’est un être humain. Toute atteinte à son intégrité constitue un acte répréhensible en ce qu’il porte atteinte à la vie humaine.

Les récentes propositions qui nous ont été faites dans cet hémicycle soulignent le militantisme du gouvernement socialiste, oublieux de la nature de l’embryon, comme le démontrent les articles sur le texte de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et la modernisation de notre système de santé.

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J’avais déposé un amendement afin de le dénoncer.

La recherche sur l’embryon s’insinue de façon spécieuse partout où elle le peut. Il faut rappeler qu’il est interdit de réaliser quelque expérimentation que ce soit sur l’être humain.

Je me dois de souligner le fait que la recherche médicale sans le consentement du sujet ne peut en aucun cas être pratiquée, et si c’est le cas elle est criminelle. Notre société s’honorerait en défendant les fragilités contre la dictature matérialiste qui prône leur suppression.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Même avis.

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Pour animer notre soirée et celle de notre collègue Bompard qui défend moult amendements les uns à la suite des autres, je voudrais, madame la ministre, vous conseiller une saine lecture, qui traite de l’eugénisme qu’évoque l’amendement de notre collègue. Cet ouvrage, qui avait frappé toutes les élites intellectuelles de l’Europe, est celui de Matt Ridley, The Evolution of Everything. Cet ouvrage, qui n’est pas encore traduit en français, rappelle le drame des politiques eugénistes qui ont touché jusqu’à l’Inde, parce qu’elles ont été influencées par des personnes dont le passé était fort douteux, y compris au sein d’organismes publics qui ont pignon sur rue.

Les questions que soulève notre collègue, au-delà de la fatigue qui nous atteint ce soir…

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…sont des questions importantes qui mériteraient un autre traitement.

L’amendement no 20 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 22 .

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La recherche scientifique sur l’être humain ou l’enfant à naître que constitue l’embryon ne peut en aucun cas être avalisée. Il est ici question de la disponibilité du corps humain et de la préservation de son intégrité. La tentative conjointe du Gouvernement et du marché de s’introduire dans les domaines qui devraient être sanctuarisés nous fait pénétrer dans un temps extrêmement dangereux, où ces responsables ont le droit de jouer avec la vie et avec ses composantes.

Nous entrons dans une ère de la vivisection morale, une ère dans laquelle la dissection des parties du corps humain n’est plus estimée dangereuse. C’est une immersion dans la vie des personnes au profit d’un marché puissant qui teste les douleurs des familles, des familles qui subissent les contrecoups de la douleur provoquée par les avortements de leur fille, des familles où les mères se voient arracher leur bien le plus précieux, celui de donner la vie.

L’amendement no 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 41 .

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Un médecin est toujours libre de refuser de pratiquer une IVG. Cette mention de bon sens contenue dans le code de déontologie médicale a été récemment oblitérée. L’interdiction de la clause de conscience devient une fâcheuse habitude de ce gouvernement : preuve en est le dernier refus de Mme Rossignol d’octroyer aux pharmaciens une légitime clause de conscience.

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Après avoir refusé à ce corps professionnel la possibilité de ne pas octroyer des médicaments dangereux à leurs patients, vous ne permettez pas aux médecins d’agir en leur âme et conscience. Quid de ces pharmaciens qui se refusent à délivrer des pilules abortives dont on connaît les effets néfastes ? Le fait que cette notion disparaisse du code de déontologie est significatif de la volonté du Gouvernement, qui intervient chaque jour un peu plus dans des domaines dans lesquels il n’est pas qualifié.

« On peut tout fuir, sauf sa conscience », disait Stefan Zweig. Cette échappée de la conscience, que vous soumettez aux professionnels de la santé, est vaine. Le sursaut inverse, auquel vous serez confrontés en retour, sera violent. Le délit d’entrave de 1993 était déjà un scandale ; celui de 2016 est un crime.

L’amendement no 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 72 .

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain

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pour débattre de la question du commencement de la vie et tout simplement du droit à la vie, dont je vous rappelle le caractère sacré. Tout le monde peut – ou devrait – s’accorder sur ce point. Notre droit pénal se charge d’ailleurs de nous protéger contre ceux qui voudraient y porter atteinte.

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Monsieur le président, il faut arrêter cela ! Il y a des enfants dans les tribunes !

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Le critère du dernier recours doit se faire l’écho de notre code civil, qui dispose que « la loi garantit le respect de l’être humain, dès le commencement de sa vie ».

Si notre société réclame le droit d’avorter, je réclame celui d’encadrer ce droit de manière extrêmement précise…

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…pour que nul ne soit tenté jamais de banaliser ce geste. Je réclame le droit pour la société de ne pas subir une pression constante en faveur de la culture de mort.

L’amendement no 72 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 17 .

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En pénalisant toute communication soulignant qu’il existe des possibilités pour une femme de laisser vivre son enfant à naître, le Gouvernement s’égare dans les ornières idéologiques dont il est coutumier.

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Tremblant à l’idée qu’il n’aura pas assez bien promu la culture de mort,…

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…il en oublie la nature de l’acte commis et s’immisce dans l’intimité des personnes. Il en oublie que l’embryon est un enfant à naître et qu’à ce titre, il devait avoir la chance de vivre. Il en oublie qu’il relève de la seule décision de la mère, et non de celle de l’État, de laisser le coeur d’un enfant à naître battre dans ses entrailles. Il en oublie enfin l’une des missions premières de l’État : assurer la primauté de la personne, interdire toute atteinte à sa dignité, garantir le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

En outre, il contribue à entériner le vieillissement de la population. La France va connaître un véritable papy-boom.

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Le nombre de centenaires pourrait atteindre 270 000 en 2070, alors qu’il était de 20 000 au 1er janvier 2016, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il s’agit d’un recul démographique dont la France, devançant désormais l’Espagne et l’Italie, est devenue la championne.

Une autre route est ouverte. Saisissez cette chance !

L’amendement no 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 23 .

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Il faut lever le voile sur ce qui apparaît dorénavant comme le sujet honni des vestales ferventes de l’avortement : la nature et les caractéristiques de cet acte visant à expulser un enfant du corps de sa mère.

La proposition de loi cherche à dessein à en dissimuler les ressorts en annihilant toute acception négative des conséquences de l’avortement. Dépression nerveuse, exposition au syndrome post-avortement, telles sont les conséquences psychologiques que la femme encourt, ce dont le médecin doit l’informer.

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Possibilité d’accoucher sous X, de confier son enfant à des services spécialisés, telles sont les capacités de recours d’une future mère.

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Allocation de soutien familial, de revenu de solidarité active, tels sont les soutiens financiers dont peut bénéficier une mère pour élever son enfant.

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Les plateformes d’écoute attentive que vous souhaitez faire taire sont autant de guides pouvant éclairer la mère qui voudrait garder son enfant.

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Quels sont ces cris d’orfraie ? Je ne vois pas quel crime il peut y avoir pour une mère à vouloir garder son enfant !

La fermeture de ces plateformes serait dramatique pour les femmes confrontées à cette situation de détresse, à la solitude ou au choix unilatéral.

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Je ne vais pas donner l’avis de la commission, mais je tiens à dire combien les propos de M. Bompard sont scandaleux,…

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Je serais désolée que le jeune public qui nous écoute pense que nous les approuvons. M. Bompard exprime une opinion très particulière, très personnelle, anti-choix et pro-mort.

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Je ne sais pas ce que vous racontez, mais je trouve cela scandaleux.

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Je voudrais juste expliquer, puisque nous avons du public, comment se déroulent nos délibérations. Nous sommes là depuis ce matin. Nous n’avons qu’une envie : en finir avec ces amendements qui ne riment à rien, qui ne correspondent pas à la loi. Donc, nous nous taisons, mais notre silence ne vaut pas approbation, au contraire ! Nous sommes scandalisés !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, ministre

Défavorable.

L’amendement no 23 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 19 .

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Madame la rapporteure, si les élus ne sont pas dans cet hémicycle pour défendre la vie de leurs concitoyens, à quoi servent-ils ? À défendre leur mort ? J’ai l’impression qu’une partie de l’assemblée n’est pas là pour protéger nos concitoyens, mais pour les détruire ! Or mon devoir d’élu, c’est de défendre la vie !

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J’en reviens à l’amendement no 19 , avec l’autorisation du président. L’article unique de la proposition de loi sanctionne toute personne souhaitant indiquer dans un but dissuasif les caractéristiques ou les conséquences d’un avortement provoqué. N’est-ce pas cependant la moindre des choses ? Le Gouvernement souhaite-t-il dissimuler à la femme qui voudrait avorter les conséquences malheureuses et les dangers de cet acte ?

Pourtant, ils sont nombreux, comme le montrent des études scientifiques reconnues. En 2009, une étude finlandaise intitulée Immediate complications after medical compared with surgical termination of pregnancy a prouvé que 20% des femmes ayant eu recours à la pilule RU 486 ont souffert de complications médicales.

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Même si cela vous gêne, c’est comme ça ! Il appartient au médecin, au nom du devoir d’information, de rendre compte de toutes les facettes de l’avortement, y compris de celles qui sont malheureuses ou regrettables, afin que les femmes connaissent toutes les conséquences d’un tel geste. Il serait légitime de leur expliquer qu’on expulsera de leur corps un foetus chaud, encore vivant, un enfant à naître, et qu’il peut en découler des dommages pour leur corps.

J’ajoute que ces femmes sont en droit de se retourner contre le législateur qui n’aura pas imposé qu’on les tienne au courant des handicaps découlant de cet acte.

L’amendement no 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement no 35 .

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L’amendement a pour objectif de restaurer le délai d’une semaine de réflexion avant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. En cela, je reste, une fois de plus, fidèle à l’esprit de la loi Veil.

Dans son discours, Mme Veil disait : « Les deux entretiens qu’elle aura eus, ainsi que le délai de réflexion de huit jours qui lui sera imposé, ont paru indispensables pour faire prendre conscience à la femme de ce qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences. » Il faut conserver l’esprit de la loi : il ne s’agit pas d’un acte banal. Toutes les personnes présentes dans l’hémicycle s’accordent sur ce fait, mais manifestement, tout le monde n’en tire pas les mêmes conclusions.

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Vous vous souvenez de la manière dont votre grand-père parlait de Mme Veil ?

L’amendement no 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 21 .

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Mettant en avant une défense fallacieuse des droits de la femme,…

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…le Gouvernement n’a de cesse de l’infantiliser, l’enjoignant à remettre les choix les plus décisifs de sa vie entre les mains de l’État. Déresponsabiliser la mère de famille ne constitue en rien une prérogative politique. C’est cependant un pouvoir que le Gouvernement s’est arrogé en supprimant le délai de réflexion relatif à l’avortement.

Demander à la femme de ne pas réfléchir plus de deux jours à la teneur de son geste est dangereux. Une décision hâtive serait nocive dans le cas où une femme subirait des pressions de la part d’un conjoint ne souhaitant pas voir naître l’enfant. Gabrielle Cluzel l’a souligné : « Supprimer le délai de réflexion infantilise la femme en la poussant à agir de façon impulsive, ce qui est le propre de l’immaturité. »

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Un délai d’une semaine, permettant de réfléchir à la teneur d’un tel acte, constitue une échéance nécessaire, quoique modeste, avant de prendre une décision qui concerne la vie de la femme comme celle de l’enfant à naître, sur lequel l’État n’a aucune autorité.

L’amendement no 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 76 .

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Les dangers de l’avortement pour une femme sont nombreux.

D’un point de vue médical, l’avortement est une violence faite au corps de la femme, dont l’enfant à naître sera expulsé par voie médicamenteuse ou chirurgicale. À ce titre, des hémorragies, des infections ainsi que des perforations de l’intestin ou de l’utérus peuvent advenir.

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D’un point de vue psychologique, le risque de dépression post-avortement n’est pas négligeable. Celle-ci résulte sans doute du fait que 80 % des femmes déclarent qu’elles auraient gardé leur enfant si les circonstances avaient été différentes.

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L’avortement résulte trop souvent de pressions du conjoint, de la famille ou de problèmes financiers. 30 % des femmes seraient atteintes de ce syndrome qui peut se traduire par une peur, une culpabilité intense, un état dépressif, une perte de l’estime ou du contrôle de soi.

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Bref, vous l’aurez compris, si vous ne le saviez pas – : l’avortement n’est pas anodin. C’est pourquoi il est crucial de prévenir les femmes des risques qu’elles courent.

L’amendement no 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement no 59 .

L’amendement no 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 18 .

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L’incitation systématique à l’avortement est une violence faite à la femme, une violence parce qu’elle enjoint la femme à ôter la vie d’un enfant à naître, son enfant, sans lui laisser de possibilité de recours, une violence parce qu’elle encourage la mère en devenir à se voir délester d’une vie.

Les témoignages de femmes ayant avorté et regrettant leur geste sont nombreux. On ne les retrouve que sur les sites que vous voulez fermer, ceux d’une presse à laquelle l’État n’offre pas ses subventions.

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« Nous n’avons pas d’information sur les conséquences de l’IVG », se plaignait une victime de l’avortement au micro de Charlotte d’Ornellas, journaliste de Boulevard Voltaire. Le gouvernement socialiste, enfermé dans une perspective militante en faveur de cet acte, en oublie le réel. Faire fi de la douleur qu’éprouve une mère dont l’enfant est arraché, c’est nier le réel. Si l’accès à l’avortement est aujourd’hui considéré comme un droit, le droit à ne pas avorter doit également être inscrit dans les prérogatives des futures mères de famille.

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Une nouvelle fois, je ne veux pas répondre à M. Bompard, qui a proposé tout à l’heure qu’on instaure une amende quand on éduque un enfant à la sexualité contre la volonté de ses parents.

Un jeune public vient de s’installer dans les tribunes. Je suis heureuse qu’il puisse venir voir comment se déroulent