Interventions sur "taxe"

Cet article vise à étendre la couverture du territoire en établissements publics fonciers – EPF : les établissements publics fonciers d’État seront autorisés à voter des produits de taxe spéciale d’équipement différents pour leur territoire historique, d’une part et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part. Cet amendement propose d’étendre cette mesure, jugée efficace, aux établissements publics fonciers locaux.