Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour sur les meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués. Aujourd’hui, vous le savez, le tarif appliqué varie en fonction de la catégorie d’hébergement. Or, pour les meublés non classés, le tarif appliqué est le plus bas, alors que les biens loués peuvent être, dans les faits, d’une catégorie bien supérieure. Il est donc proposé, afin de rétablir une équi...

Il vise à permettre aux collectivités ayant institué la taxe de séjour de reporter leur délibération du 1er janvier 2017 au 1er février 2017 pour l’application des tarifs.

Il tend à permettre aux collectivités d’instituer, pour les locations meublées non classées ou en attente de classement, une taxe de séjour à un taux proportionnel au prix de la location dans la limite de 5 %. Aujourd’hui, quand une personne loue une chambre ou un logement qui ne sont pas classés, aucune taxe de séjour n’est appliquée, ce qui crée une forme de concurrence déloyale pour les hôtels, qui, eux, y sont soumis.

J’ajouterai simplement qu’il n’est pas question d’attaquer les locations saisonnières, qui existent, pour lesquelles il y a un marché et qui répondent à une demande. Les interdire serait une faute. À Paris, où ont elles sont interdites en raison de la loi Duflot, cette activité continue néanmoins de se développer de façon totalement illégale, si bien qu’aucune taxe ne peut plus être perçue. D’autres communes de plus de 200 000 habitants l’ont au contraire autorisée. Mais dès lors que l’on autorise, il faut réglementer. Or la taxe de séjour actuelle n’est pas adaptée : 75 centimes, c’est dérisoire, alors qu’un montant proportionnel compris entre 3 et 5 % me paraît tout à fait raisonnable et d’un impact très limité sur les clients. C’est donc un amendement d...

Il vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.

Le présent amendement prévoit une taxation proportionnelle de plein droit pour l’ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement. Cette rupture d’égalité par rapport aux hébergements classés est justifiée par l’impossibilité d’évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l’ensemble des logements.

Veut-on appliquer un pourcentage à ce type de prestation ? Je voudrais insister sur un point qui n’a pas été évoqué. Dans le rapport que j’ai présenté avec Éric Woerth, nous n’avons à aucun moment retenu l’idée d’une taxe de séjour calculée en pourcentage.

Nous l’avons même écartée, et je tiens à votre disposition les simulations que nous avions faites. Reprenons l’exemple donné par M. le secrétaire d’État. Pour une chambre louée 100 euros à Paris, le taux de 5 % portera la taxe de séjour à 5 euros et le coût total à 105 euros. Pour une chambre de palace à 1 000 euros, on paiera 1 004 euros puisque la taxe de séjour est de 4 euros seulement. La disproportion est évidente. Par conséquent, le système proposé ne convient pas.

Il est néanmoins intéressant que la discussion ait lieu. Si l’amendement a été voté en commission des finances, c’est pour que nous puissions en débattre dans l’hémicycle. Un des arguments était que le dispositif existait à Berlin. Nous nous y sommes rendus dans le cadre de la préparation de notre rapport et nous avons constaté que la taxe allait effectivement jusqu’à 5 %, mais pour des séjours ne dépassant pas vingt et un jours consécutifs et, surtout, à l’exclusion des séjours d’affaires. À l’heure où tout le monde nous parle de la nécessité de simplifier le droit et du besoin de stabilité, on ne va pas demander en plus aux acteurs du tourisme, professionnels ou non, de déterminer si tel hôte était là pour affaires et tel autre ...

...t de tous les bancs de cette assemblée, et nous voilà en train de comparer une location modeste et une chambre d’hôtel à 1 000 euros ! Rappelons d’abord que derrière la chambre à 1 000 euros, il y a un personnel très important. C’est le cas de tous les hôtels, étant entendu que plus les hôtels sont grands et plus ils ont d’étoiles, plus ils emploient de gens et plus ils acquittent de charges, de taxes et d’impôts – ce qui n’est pas le cas des locations que l’on évoque par ailleurs !

On a parlé d’une taxe de séjour de 5 %, on pourrait tout aussi bien imaginer 3 %, mais convenons au moins qu’une taxe de séjour proportionnelle au loyer qui est payé est conforme au principe d’équité. Je ne suis pas pour taxer et surtaxer, mais je puis vous dire qu’en termes de retombées économiques et sociales pour l’activité des communes, il n’y a pas de commune mesure entre l’hôtellerie et ce type d’activité, que d...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à ce que les plateformes s’assurent de la perception des parts communale et départementale de la taxe de séjour.

Cet amendement vise à obliger les plateformes de réservation à collecter la taxe de séjour, ce que fait pour l’instant un seul opérateur, Airbnb, mais que ne font pas les autres. Nous savons les difficultés que rencontrent les communes pour collecter la taxe de séjour auprès de petits propriétaires qui ne savent pas comment faire ou ne cherchent pas à faire. Les plateformes sont beaucoup mieux outillées pour collecter la taxe de séjour.

Supposons qu’un EPCI soit créé à partir de la fusion de deux EPCI au 1er janvier 2017. Afin qu’ils puissent délibérer sur la taxe de séjour pour 2017, cet amendement vise à leur donner un laps de temps supplémentaire en reportant la date limite du 15 janvier au 1er février.