Interventions sur "urbanisme"

Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette dispos...

Je vous remercie pour toutes ces explications, madame la ministre, et en particulier d’avoir rappelé que cet article mérite une étude d’impact sérieuse, car il porte modification d’un article du code de l’urbanisme pour l’ensemble du territoire français. On ne peut procéder à des modifications aussi substantielles dans le cadre d’une proposition de loi. Si je l’ai bien lu, l’amendement du Gouvernement, que je viens de découvrir, ne porte que sur l’alinéa 5. Or cette modification du code de l’urbanisme est déjà inscrite aux alinéas 1 à 4. J’estime que l’article 9 A est un cavalier législatif. Soyons sérieux ...

...paysages et des sites la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dont la vocation est bien d’apprécier les conséquences des constructions sur le foncier agricole. Troisièmement, elle permet le changement de destination de certaines constructions, sans tomber dans l’excès afin d’éviter de le légaliser, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Enfin, elle impose le recours aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la procédure de modification de droit commun des SCOT et la procédure de révision allégée des PLU. Il me semble qu’il y a là un meilleur équilibre que celui obtenu par le Sénat, qui garantit aussi l’absence de conséquences durables de l’évolution législative sur les agriculteurs.

Mme la rapporteure a raison : normalement, cette proposition de loi ne concerne pas la loi Littoral. Qu’elle se rassure, néanmoins : depuis 1986, toutes les lois dont le sujet est étranger à la loi Littoral comme à la loi montagne font l’objet de la même offensive visant à les détricoter, en particulier les lois traitant peu ou prou d’urbanisme, le plus souvent au moyen d’un argument très désagréable qui consiste à trouver formidable la loi Littoral pour mieux élaborer une foule d’exceptions aux dispositions qu’elle comporte !

Je tiens à dire à la représentation nationale que, selon Mme Duflot, Mme la ministre et un peu moins Mme la rapporteure, il aurait fallu, depuis trente ans, faire évoluer les règles régissant l’urbanisme partout en France sauf en deux endroits : en montagne et sur le littoral. Deuxièmement, je réponds à ce que vous venez de dire, madame Duflot, que, en trente ans, seules deux lois montagne ont été adoptées. Les occasions de s’attaquer, comme vous dites, à la loi Montagnen’ont donc pas été si nombreuses ! En outre, le moins que l’on puisse dire de la seule révision de la loi Montagne, c’est qu’el...

...floue. Pourriez-vous la préciser ? En Bretagne, traditionnellement, les constructions sont organisées en hameaux. Quant aux hameaux nouveaux, je n’en connais pas. Nous avons tenté de les référencer en Bretagne, sans en trouver aucun. Laisser planer le flou est une façon de ne pas régler la question des hameaux, qui est au coeur des problématiques que l’on rencontre aujourd’hui avec les outils d’urbanisme. Par ailleurs, à partir du moment où la loi ALUR prévoit que le remplissage des dents creuses n’est autorisé que dans les STECAL, qui sont d’ordre exceptionnel, vous en aurez vite fait le tour s’il n’y a que deux secteurs de ce type dans le PLU !