Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le quinquennat se termine sur une information économique accablante : la croissance française, en 2016, a été inférieure à celle de 2015 – elle s’est limitée à 1,1 %, contre 1,2 % en 2015, alors que l’objectif était 1,4 %. C’est ce qui s’appelle un sacré trou d’air ! Nous vous avons alerté sur ces prévisions irréalistes, mais, rien à faire, comme la marquise, vous avez préféré vous persuader que tout allait bien !

Si vous jetiez un coup d’oeil à nos voisins européens, vous verriez que la croissance britannique culmine – elle a atteint 2 % – et que l’Allemagne enregistre son plus haut niveau depuis cinq ans, à 1,9 %. Vous vous félicitez ce matin d’une croissance qui témoigne, dites-vous, d’ « une activité dynamique » ; j’imagine que c’est un trait d’humour, à moins que vous ne parliez de nos voisins européens ? La vérité est qu’en France, la croissance diminue et que le chômage de masse perdure.

Votre prédécesseur au ministère de l’économie se vante pourtant d’avoir accompli un travail formidable pour libérer l’économie et relancer l’activité. Mais, confrontée à la réalité, la loi « pour la croissance », dite « loi Macron », est devenue la loi « pour le ralentissement de la croissance ». Bravo, belle performance !

Je ne doute pas que vos services trouveront de bonnes raisons pour expliquer ce mauvais chiffre, mais la seule chose qui compte aux yeux des Français, ce sont les résultats. Votre politique économique ne suit aucune direction : un jour, vous augmentez les impôts, le lendemain, vous les baissez ; un jour, vous augmentez la dépense publique, le lendemain, vous la réduisez. Les Français paient votre politique au prix fort !

J’ajoute que l’inflation sera plus forte que prévu, ce qui, dans un contexte de croissance faible, induira moins de pouvoir d’achat pour les ménages.

Au-delà de nos divergences politiques, vous conviendrez que, si l’on ne fait pas le bon diagnostic, on ne trouve pas les bonnes solutions. Aussi, monsieur le ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur la situation de l’économie et de l’emploi en France ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le député, les chiffres ont été publiés ce matin par l’INSEE : il est donc parfaitement légitime que vous interrogiez le Gouvernement sur le taux de croissance de notre pays en 2016. Comme vous le savez, l’INSEE a également communiqué des informations sur l’activité au quatrième trimestre de 2016 et fait part de ses prévisions pour le début de l’année 2017. Je comprends que, dans la période actuelle, il vous soit difficile d’adresser des compliments à un gouvernement que, par ailleurs, vous combattez. Vous avez donc omis de dire – car, de fait, vous ne l’ignorez pas – que la croissance a été forte à la fin de l’année 2016 et le sera également en ce début d’année 2017, ce qui conforte les prévisions de croissance pour l’ensemble de l’année 2017.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Je reviens à l’année dernière. Quelles sont les caractéristiques de ce que j’appellerais l’« activité économique » en France, au cours de l’année 2016 ? Monsieur Woerth, pour avoir été à ma place, vous savez lire ces chiffres et vous n’ignorez pas ce qu’ils représentent. La première caractéristique de l’activité économique en 2016, c’est que l’investissement des entreprises a repris, pour atteindre un niveau très élevé. Or l’investissement des entreprises est décisif pour l’activité économique et pour la création d’emplois. Vous savez en effet qu’en 2016 le nombre des emplois créés a permis – enfin, me direz-vous – de faire reculer le chômage. C’est ce qui compte aux yeux des Français.

La seconde caractéristique de l’activité économique en 2016 est que le pouvoir d’achat des ménages a augmenté, ce qui a aussi soutenu l’activité.

L’explication de la différence, que vous avez raison de souligner, entre le résultat et la prévision de croissance pour 2016, soit 0,2 %, tient aux mauvais résultats de la production agricole. C’est une réalité, que je n’entends pas nier.

Pour le reste, l’activité a été soutenue en 2016 et sera encore plus élevée en 2017.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, dimanche, le Canada a été frappé par un attentat terroriste. Six citoyens canadiens de confession musulmane ont été assassinés dans une mosquée. Nous dénonçons cet acte avec force et nous voulons témoigner ici de la solidarité de notre pays.

Mes chers collègues, le président américain Donald Trump a signé la semaine dernière un décret funeste qui rompt avec la tradition politique de son pays. L’entrée aux États-Unis est désormais refusée à tous les demandeurs d’asile pendant 120 jours et aux ressortissants de sept pays considérés comme des viviers terroristes. Les aéroports sont le théâtre de véritables drames humains. Les destins d’hommes, de femmes et d’enfants se sont brisés. Peu importe qui ils sont, peu importe s’ils fuient la guerre, peu importe s’ils disposent d’un visa, peu importe leur histoire et leur identité.

Cette décision est pour lui un symbole. Pour des milliers de personnes, c’est une tragédie. Beaucoup avaient choisi les États-Unis pour reconstruire leur vie, ils en sont désormais chassés. Face à cela, des millions de citoyens américains se mobilisent. Nous soutenons ces âmes qui protègent le rêve américain et l’héritage d’une nation qui s’est construite grâce à l’immigration.

Monsieur le Premier ministre, la France a vécu des heures sombres, elle a été éprouvée à plusieurs reprises. Nous savons ce que signifie être touché dans sa chair et nous sommes aux côtés de tous ceux qui combattent le terrorisme. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, nos pays renoncent à ce qui fonde leur force : le droit, la liberté, l’égalité.

Monsieur le Premier ministre, alors que les États-Unis tournent le dos à nos valeurs communes, comment la France mobilise-t-elle la communauté internationale pour contester les projets de l’administration Trump ?

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Madame la députée, il y a beaucoup de sujets dans la question que vous posez. Tout d’abord, vous avez évoqué la tragédie qu’a connue le Canada dimanche dernier avec un acte violent à caractère terroriste, qui a occasionné la mort de six personnes et de nombreux blessés dans une mosquée. Je veux exprimer au peuple canadien, au Premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, et au Premier ministre canadien, M. Justin Trudeau, tout notre compassion et toute notre solidarité dans cette épreuve terrible que traverse le Canada.

Nous avons été, vous l’avez dit vous-même, frappés dans notre chair à plusieurs reprises par le terrorisme et nous savons que celui-ci vise à semer partout l’effroi, à s’en prendre aux valeurs fondamentales de liberté, de fraternité, de solidarité, de respect, qui sont au coeur du pacte qui unit les citoyens des peuples libres au sein de leur nation et les nations libres entre elles.

Lorsque nous avons été confrontés à ces drames, à ces tragédies, que nous avons eu, pour demeurer debout et nous battre contre le terrorisme, à renforcer nos arsenaux législatifs, et que nous avons eu à rehausser les moyens de nos services de renseignement et de nos forces de sécurité intérieure, nous l’avons toujours fait, madame la députée, dans la volonté d’assurer la plus grande unité nationale autour des valeurs que je viens d’indiquer, de ne jamais remettre en cause les principes de l’État de droit et de ne jamais prendre de décisions prétendant être symboliques, comme celle de M. Donald Trump, mais qui ne visent en fait qu’à attiser des tensions et à créer des conflits potentiels avec, à la fin, la plus grande inefficacité dans la lutte contre le terrorisme.

Vous avez eu raison de rappeler que, dans le temps long de l’histoire de l’Occident et de la relation entre les États-Unis et le continent européen, les États-Unis, en matière de liberté et de lutte contre le totalitarisme, sont un exemple en raison des valeurs qu’ils portent aux yeux d’un très grand nombre de peuples du monde ; au même titre que la France, ils ont en effet toujours porté les valeurs universelles que les peuples du monde attendent des grandes nations.

Ce décret est inefficace et pose des problèmes de fond et de principe. Inefficace, parce qu’il ostracise un certain nombre de pays et rend impossible l’accueil de femmes et d’hommes persécutés dans leur pays et qui ont besoin d’être protégés par les nations libres. Il pose des problèmes très concrets pour les résidents possédant la nationalité de ces pays aux États-Unis et ceux ayant la double nationalité, mais il heurte également un principe moral, comme l’ont exprimé notre diplomatie, M. Jean-Marc Ayrault et le président de la République. Je veux vous dire la très grande détermination de la France au sein de l’Union européenne pour porter haut et loin les valeurs de solidarité, de fraternité et de respect, valeurs que nous avons en commun depuis des décennies et des siècles avec les États-Unis.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’intérieur, l’islamisme radical est un poison mortel pour nos sociétés démocratiques et il continuera à se propager si l’on ne prend pas des mesures draconiennes. Cela suppose non seulement une répression implacable, mais aussi une prévention efficace.

La radicalisation concerne en effet toutes les catégories sociales, toutes les régions et tous les profils. Parmi les individus radicalisés, 30 % sont des femmes, 20 % sont des mineurs et les deux tiers ont moins de vingt-cinq ans.

Un plan de lutte contre le djihadisme avait été présenté en mai 2016 et prévoyait la création d’un centre de déradicalisation dans chaque région d’ici à 2017. Or le premier et seul centre effectivement ouvert a hélas très vite connu des dysfonctionnements préoccupants. Je pense notamment à l’un de ses pensionnaires, interpellé le 17 janvier dernier lors d’une permission de sortie en Alsace à 800 kilomètres du centre, alors qu’il était connu des services antiterroristes pour avoir fait partie de la filière djihadiste de Strasbourg, dont l’un des membres était un assassin du Bataclan.

Aujourd’hui, il semblerait que seulement trois personnes soient accueillies dans ce centre qui peut en recevoir trente ! Ce chiffre, s’il était exact, serait affligeant, eu égard aux enjeux considérables que constitue la radicalisation de milliers de jeunes en France.

Monsieur le ministre, mes questions seront directes et précises : est-il exact que le seul centre de déradicalisation en France n’accueille aujourd’hui que trois individus ? Quand les douze autres centres, promis pour 2017, ouvriront-ils leurs portes ? Le poison du djihadisme nécessite un traitement de choc massif. Nous devons donc…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Debut de section - Permalien
Bruno le Roux, ministre de l’intérieur

Monsieur le député, vous avez entièrement raison : face à la radicalisation, qui est aujourd’hui bien trop présente dans bon nombre de nos départements, il faut d’abord anticiper et repérer. C’est l’objet d’un travail fin, mené par l’État avec tous les services locaux, les services de renseignement et les collectivités territoriales, pour alimenter le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT. Ce fichier permet d’effectuer des signalements dans le cadre de la campagne de prévention des risques de radicalisation, conduite par l’État. Aujourd’hui, ce fichier contient un peu plus de 16 000 noms - ce chiffre a été cité la semaine dernière -, dont 11 500 sont activement suivis.

Dans chacun des départements, il doit y avoir des initiatives, qui sont mises en place par l’État, pour qu’à chacun de ces individus corresponde une prise en charge adaptée, et pas uniquement une surveillance.

Les associations jouent également un rôle, et j’étais la semaine dernière dans votre région, à Bordeaux, pour voir un projet qui a vocation à essaimer sur l’ensemble du territoire. Ce projet de création du centre d’action et de prévention contre la radicalisation des individus, le CAPRI, repose sur une approche pluridisciplinaire, développée en liaison avec le recteur de la mosquée de la ville ; il est d’une finesse remarquable, dans un domaine où il faut avoir beaucoup d’humilité car la déradicalisation n’est pas chose facile.

Enfin, le centre de Pontourny est un projet expérimental, qui a ouvert depuis quatre mois sur la base du volontariat. Les préfets sont en train d’alimenter la commission chargée de sélectionner les entrées, en lui soumettant un certain nombre de cas d’individus radicalisés, qui doivent pouvoir rejoindre ce centre dans les délais les plus brefs. Je tirerai les enseignements de cette expérience à la fin de l’année scolaire…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Vous ne serez plus là !

Debut de section - Permalien
Bruno le Roux, ministre de l’intérieur

…sur la base du séjour de plusieurs dizaines d’individus, puis nous déciderons de la généralisation ou non de ce projet expérimental, qui n’est pas le seul mené dans notre pays.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, la Fondation Abbé Pierre publie aujourd’hui son rapport annuel sur le mal-logement.

Le constat est sévère : 15 millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. Depuis les années 2000, la montée des prix de l’immobilier, combinée avec la paupérisation d’une large partie de la population et une offre insuffisante de logements sociaux, a compliqué l’accès à un logement décent pour tous. Un nombre croissant de Français doivent réduire certains postes de dépense comme la santé ou le chauffage pour payer leur loyer. Avec moins de 400 000 logements bâtis par an au cours du quinquennat, le rythme de construction est resté très insuffisant.

Le dispositif Pinel et son 1,4 milliard d’euros d’avantages fiscaux n’étaient pas conditionnés au caractère social des logements. L’État s’est en outre désengagé des aides à la pierre, ne contribuant plus qu’à hauteur de 70 millions d’euros sur les 200 millions de subventions au secteur HLM. Cela a entraîné un renchérissement des coûts et des prix des nouveaux logements.

Le renforcement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU– et l’exigence de 25 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants sont utiles mais peu appliqués. De même, l’encadrement des loyers est un pas en avant, mais son application a été stoppée hors de la capitale, alors que vingt-huit agglomérations devaient être concernées.

Madame la ministre, il vous reste peu de temps pour agir. Il est évident que la reprise de l’aide à la pierre constituerait la première étape d’une politique ambitieuse du logement. Vous pouvez cependant au moins exiger que les dispositifs de la loi SRU et l’encadrement des loyers soient respectés.

Madame la ministre, il ne suffit pas de sortir quand il fait froid et que la mort rôde dans les rues.

Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À présent que le temps s’est radouci, les mal-logés y sont toujours.

Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

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La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur le député, vous avez raison : lutter contre le mal-logement est un combat de tous les jours, été comme hiver, chaque jour de l’année, échéances électorales ou non.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Pour mon compte, j’y prends part depuis plusieurs années, et me suis engagée bien avant d’être ministre du logement.

Vous m’interrogez sur le rapport remis ce matin par la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France. À l’occasion de l’élaboration de ce document, la fondation a en effet dressé son bilan du quinquennat qui s’achève. Elle estime qu’il est en demi-teinte, mais rappelle l’importance des efforts engagés sur le plan législatif : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le renforcement des obligations de la loi SRU, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, la simplification des règles de construction, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a introduit le chèque énergie, la lutte contre l’habitat indigne, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Beaucoup a été fait, et les chiffres de la construction le montrent bien aujourd’hui. En matière de production de logements sociaux, nous avons les meilleurs chiffres depuis le début du quinquennat : 130 000 logements sociaux ont été construits en 2016, y compris dans les zones les plus tendues et pour les logements destinés aux publics les plus défavorisés.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe Les Républicains

Cela se saurait !

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Et nous pouvons parler, monsieur le député, du programme que votre candidat défend devant la fondation Abbé Pierre.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Vous avez le choix : défendre la loi SRU ou l’oublier, défendre la loi ALUR ou l’oublier, poursuivre les efforts ou les abandonner.

Pour notre part, nous avons choisi notre camp : celui qui se place auprès des personnes ayant du mal à se loger, celui des personnes qui veulent des logements sociaux dans des communes qui ne les construisent pas. Et c’est pour cette raison que nous avons demandé aux préfets d’agir sur le sujet. Les résultats sont là, et nous devons en effet poursuivre les efforts.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

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La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

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Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Alors que le parti socialiste vient de désigner son candidat à l’élection présidentielle, celui que vous avez porté voilà cinq ans à l’Élysée et que vous soutenez depuis lors a quant à lui vraisemblablement fait un autre choix.

Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Serions-nous revenus au Second Empire, quand des candidats recevaient officiellement le soutien de l’administration ? Le récent déplacement d’Emmanuel Macron au Liban suscite en effet quelques interrogations. Un certain nombre d’articles se sont fait l’écho d’informations selon lesquelles Emmanuel Macron aurait reçu le soutien de l’appareil d’État pour l’organisation de ce déplacement.

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Ces informations surviennent alors même que sort un livre d’enquête sur les secrets du ministère des finances, qui couvre notamment la période durant laquelle Emmanuel Macron était encore à Bercy.

Pénélope !

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Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l’aide dont bénéficie l’ancien ministre de l’économie pour mener sa campagne.

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Monsieur Bays ! Deuxième et dernier rappel à l’ordre !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est encore plus surprenant de voir le candidat Macron, qui se veut anti-système et irréprochable, se rendre au Moyen-Orient à la recherche de fonds pour financer sa campagne tout en bénéficiant des largesses de l’État, comme en témoigne le magazine Les Inrocks, que personne ne peut placer à droite. Il semble qu’il y aurait organisé plusieurs dîners pour financer sa campagne.

« Pénélope ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Ma question est simple, et il n’est pas question de savoir quel double jeu certains jouent au parti socialiste. Monsieur le ministre, la représentation nationale est en droit de recevoir certaines explications sur l’aide réelle fournie par l’appareil d’État. Y a-t-il aujourd’hui un candidat officiel ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé du développement et de la francophonie

Monsieur le député, vous l’avez rappelé, M. Emmanuel Macron s’est rendu au Liban les 23 et 24 janvier dernier sur sa propre initiative et avec sa propre organisation.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe Les Républicains

Mais bien sûr !

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé du développement et de la francophonie

Ce que je peux vous dire très clairement, c’est que l’administration du Quai d’Orsay et nos ambassades au Liban et en Jordanie n’ont rien fait d’autre que de se conformer au très strict protocole républicain dû à un ancien ministre. D’ailleurs, j’étais moi-même, quelques semaines auparavant, à Bamako, où j’ai pu constater que François Fillon était reçu dans les mêmes conditions par nos ambassades, ce qui est bien normal.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé du développement et de la francophonie

Il me semble donc que votre propos était légèrement polémique, monsieur le député.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Michel Lesage, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, que l’on écoute dans le calme.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Les petites et moyennes entreprises sont le coeur du tissu économique français. Au coeur de l’économie réelle, elles sont présentes sur tout le territoire et représentent plus de 99 % des entreprises françaises. Elles emploient la moitié des salariés en France et créent chaque jour de nombreux emplois. Majoritairement tournées vers l’économie locale et le bien vivre ensemble sur nos territoires, elles permettent aussi de lutter contre la désertification économique et sociale.

En outre, elles réalisent chaque année un peu plus du tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises. J’ai personnellement pris la mesure du succès du dispositif « embauche PME » dans les entreprises des Côtes-d’Armor. Cette aide, cumulable avec d’autres, consiste en une prime trimestrielle de 500 euros versée pendant les deux premières années du contrat, soit 4 000 euros au total, pour toute embauche en CDI ou CDD supérieure à six mois. Dans mon département des Côtes-d’Armor, 11 276 contrats ont été signés depuis un an et ce chiffre a doublé en trois mois : il s’agit d’un véritable succès !

Aussi, pourriez-vous, madame la ministre, rappeler l’action menée par le Gouvernement depuis 2012 pour soutenir les petites et moyennes entreprises de notre pays et les premières évaluations qui en ont été faites ? Je pense en particulier à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de 2014 et au plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » présenté en 2015, ainsi qu’à diverses mesures fiscales et de simplification prises depuis lors.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Monsieur le député, comme bon nombre d’entre vous, le Gouvernement croit à la place des petites entreprises et au soutien qu’il faut leur apporter, car elles créent de l’emploi dans notre pays. Notre politique a été menée selon trois axes.

Le premier consiste à répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises au moyen de l’aide « embauche PME » qui a fait l’objet de plus d’un million de demandes. L’analyse de cette aide montre un fait intéressant : près de deux tiers des emplois créés dans ce cadre sont des CDI. Bien souvent, il s’agit de personnes titulaires de contrats précaires au sein de l’entreprise qu’elles ont vu se transformer en CDI, dont on sait à quel point il constitue un sésame pour accéder au crédit et au logement. En outre, 40 % du montant de cette aide ont profité à des jeunes.

Une deuxième aide s’inscrit dans ce cadre, le plan « 500 000 formations ». Certaines formations peinent parfois à recruter alors même qu’il existe des métiers en tension. Ainsi, le secteur du bâtiment repart, ce qui suscite des besoins spécifiques. Le plan « 500 000 formations » lui donne un essor supplémentaire. De même, l’aide « TPE jeunes apprentis » permet de relancer l’apprentissage, qui progresse dans les petites entreprises mais recule dans les grands groupes.

Le deuxième axe de notre politique s’inscrit dans le cadre de la loi Travail. Il s’agit en particulier de la modulation du temps de travail dont la possibilité est portée de quatre à neuf semaines et surtout des accords type de branche destinés aux TPE-PME. Je vous annonce, mesdames, messieurs les députés, qu’un premier accord type a été signé hier dans le secteur du médicament par la CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA. Il porte sur le temps de travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés et concernera demain 242 entreprises et 3 600 salariés.

Le troisième axe consiste à sécuriser l’accès au droit, notamment par les services …

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La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le Premier ministre, le terrorisme reste une menace persistante pour le monde. Avec la perte de leurs territoires de guerre en Syrie et en Irak, de nombreux combattants djihadistes tentent d’accélérer leur retour sur notre propre sol et dans les pays voisins. Il faut rassurer les Français et en particulier nos élus locaux face au risque de diffusion de la radicalisation aux fichés S résidant sur notre territoire, mais il faut aussi formuler des réponses plus globales. Il faut d’abord renforcer notre coopération avec les pays de la Méditerranée tels que la Libye, la Tunisie et l’Égypte qui sont des pays de retour et de transit. Il faut aussi renforcer la solidarité internationale en matière de renseignement et d’information.

Or que constate-t-on ? La solidarité internationale est aujourd’hui remise en cause, notamment par l’Amérique qui devrait donner l’exemple et qui fragilise l’OTAN, notre instrument de sécurité collective. Les dernières décisions du président américain relatives aux ressortissants musulmans ajoutent à ce désordre politique. Mentionnons aussi l’attitude ambiguë de la Turquie, qui fait partie de notre alliance et qui contribue en général à l’affaiblissement de l’Occident.

Certes, la France est engagée partout, par le biais de nos forces armées et de notre diplomatie, mais elle est encore trop absente des processus politiques, en particulier au Moyen-Orient. Comment comptez-vous renforcer l’action et la voix de la France dans un contexte international caractérisé par le retour de la primauté de la force sur le droit ? Nous attendons vos réponses, qui sont essentielles pour la France elle-même et pour le reste du monde.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Je vous remercie de votre question, madame la députée. Elle porte sur plusieurs sujets qui sont au coeur non seulement des préoccupations de la diplomatie française, mais aussi des discussions au sein de l’Union européenne, notamment entre la France et l’Allemagne. Pour répondre précisément à cette question, il faut considérer les faits. Si l’on prend un peu de recul sur l’action diplomatique menée par le Président de la République au cours du quinquennat, on constate que nous avons été très présents. Cette présence là où essaimait le terrorisme, notamment sur la bande sahélienne, est d’ailleurs reconnue, comme en témoigne le dernier sommet Afrique-France tenu à Bamako.

Ce que nous avons fait au Mali en raison des valeurs dont nous nous réclamons, ce que nous avons fait en Centrafrique, ce que nous faisons par la présence de la force Barkhane, tout cela montre, dans cette région où le terrorisme menace et où des crimes sont commis, qu’au nom de nos valeurs et par les initiatives que nous prenons, nous sommes là ! Nous sommes également présents au Levant, où nous avons pris des initiatives depuis le début du quinquennat. Nous avons été, lorsque la situation en Syrie s’aggravait, …

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, Premier ministre

… parmi les premiers à insister pour la mise en oeuvre d’une solution politique inclusive, sans laquelle nous estimions qu’il serait impossible de lutter efficacement contre le terrorisme. Si les États-Unis avaient adopté en juillet 2013 une autre position que celle qu’ils ont prise alors que nous leur demandions de prendre conscience de la gravité de la situation, l’évolution des choses aurait été très différente.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Nous n’avons cessé d’agir dans cette partie du monde, contrairement à ce que vous laissez entendre dans votre question. Nous l’avons fait lorsqu’il s’est agi de voter la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant un nouveau rendez-vous à Genève après que les rencontres d’Astana ont montré leurs limites et se sont révélées décevantes, alors même qu’on nous expliquait dans cet hémicycle qu’il fallait reconsidérer nos alliances et toute notre stratégie et nous précipiter dans l’organisation de ce genre de réunion pour aboutir plus vite à des solutions qui, encore récemment, se sont révélées dépourvues de pertinence.

Nous sommes présents au sein de l’Union européenne, plus que nous ne l’avons jamais été, pour protéger le continent européen. Nous avons été à l’origine, avec les Allemands, du renforcement des moyens de Frontex et de la modification du code frontières Schengen, notamment de son article 7-2, permettant de procéder à des contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous avons été à l’origine de la mise en place de dispositifs d’interconnexion des fichiers permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Nous avons été, avec les Allemands, à l’origine du mandat donné à Mme Guérini visant à créer les conditions d’une maîtrise accrue de l’immigration économique irrégulière avec des pays comme le Niger.

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Par conséquent, madame la députée, sur tous les sujets que nous avons évoqués, nous avons non seulement pris l’initiative, mais nous avons aussi obtenu des résultats…

Debut de section - Permalien
Bernard Cazeneuve, Premier ministre

… dans un monde plus difficile, plus conflictuel et plus dangereux qu’il ne l’a jamais été. Comme nous avons l’habitude de nous interpeller mutuellement depuis de très nombreuses années, dans cet hémicycle ou dans d’autres enceintes en Normandie, je me devais de vous apporter, par amitié et par souci de précision, la réponse la plus adéquate à la question absolument pertinente que vous avez bien voulu m’adresser.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en octobre 2015, lors du vote de la loi de finances pour 2016, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait dénoncé la surestimation du taux de croissance de l’économie française retenu par le Gouvernement – 1,5 % à l’époque.

Le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs considéré, dès le 25 septembre 2015, que, « compte tenu de l’accroissement des incertitudes depuis l’été », cette hypothèse ne pouvait plus être qualifiée de « prudente ». En d’autres termes, vous étiez imprudent, monsieur le ministre ! Le Gouvernement avait pourtant maintenu sa prévision jusqu’en octobre 2016, pour la baisser enfin, légèrement, à 1,4 %.

Mais le juge de paix, l’INSEE, vient de publier sa nouvelle estimation : elle est de 1,1 %. Cela signifie que l’écart entre la richesse réellement créée par les Français et celle prévue initialement par le Gouvernement atteint 9 milliards d’euros.

Ainsi, depuis le début du quinquennat, la croissance réelle annuelle de la richesse française a été, en moyenne, de 0,9 %, alors que la croissance annuelle a atteint en moyenne 1,7 % dans l’Union européenne – près du double. Cet écart traduit la perte de compétitivité de l’économie française. En 2016, les exportations n’ont augmenté que de 0,9 %, alors que les importations se sont accrues de 3,6 % – quatre fois plus vite.

Monsieur le ministre, le Gouvernement devra transmettre à la Commission européenne, avant le 30 avril, le programme de stabilité de la France. Ma question est double : le Gouvernement présentera-t-il aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant sa transmission à la Commission européenne, le programme de stabilité ? Réajusterez-vous, à cette occasion, de nouveau à la baisse votre prévision de croissance pour 2017 ?

Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le député, vous avez un avantage sur beaucoup d’autres députés : vous êtes ici depuis longtemps, vous êtes actif, et vous suivez très précisément les débats, les situations, les chiffres. L’objectivité, sinon l’honnêteté, devrait vous commander de préciser, pour l’information de cette assemblée, la situation dans laquelle se trouvait la France lorsque, soutenant une majorité, vous jugiez de l’activité économique du pays.

Protestations sur les bancs du groupe du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Il y a cinq ans, le taux de croissance était de 0 % !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Nous avons trouvé une France à l’arrêt. Vous le savez très bien. Les décisions que le Gouvernement a prises par la suite ont permis de faire repartir la croissance, pour atteindre des niveaux supérieurs à 1 %.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Je vous rappelle – mais vous le savez – que, en 2012, lorsque vous nous avez laissé la France, l’activité économique était largement inférieure à celle que vous aviez trouvée en 2007, lorsque vous avez pris les rênes du pays.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Les Républicains

Et la crise ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

En pondérant ainsi vos jugements, vous pourrez apprécier objectivement le chemin qui a été parcouru.

Oui, l’investissement des entreprises reprend, à des niveaux très élevés.

Protestations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Oui, la progression de la consommation des ménages continue ; elle s’est accentuée au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de l’année en cours. C’est ce qu’affirment les observateurs. Cela aussi, vous devriez le dire, même si je comprends que, dans l’opposition, vous ne cherchiez pas à lancer des fleurs à ce gouvernement.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons deux ans de retard sur le reste des pays européens !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le député, je répondrai très clairement à votre question : nous travaillerons jusqu’à la fin de la législature, exactement comme avant. Nous proposerons un programme de stabilité. Le projet, détaillé, vous sera communiqué. Vous pourrez vous-même porter un jugement, que j’espère positif, sur l’action qui aura été la nôtre.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Bernard Reynès, pour le groupe Les Républicains.

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Madame la ministre de l’éducation nationale, je veux vous alerter sur ce qui est un grave recul de la laïcité. Le Collectif contre l’islamophobie en France vient en effet d’imposer à l’une des écoles primaires de ma commune, Châteaurenard – ce ne doit pas être la seule –, la présence de mères voilées pour accompagner les enfants lors de sorties pédagogiques ou non.

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Au travers d’une note triomphale, ces mères voilées expliquent que, grâce à cette association, l’inspection académique a levé la discrimination dont elles étaient victimes et célèbrent comme une grande victoire ce que, pour ma part, j’appelle l’intrusion du religieux dans les écoles de la République.

Madame la ministre, l’école de la République doit non seulement être le premier rempart pour défendre la laïcité, mais elle doit en faire la promotion en apprenant à notre jeunesse ses principes et ses valeurs, dont vous devez être le garant !

Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Accepter des mères voilées comme accompagnantes de sorties scolaires aujourd’hui – dans l’enceinte des écoles demain –, c’est ouvrir une brèche dans laquelle peut s’engouffrer toute forme insidieuse de radicalisme religieux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À quel titre la stricte application de la laïcité dans nos écoles peut-elle heurter ce collectif contre l’islamophobie ? En clair, est-ce être islamophobe que de faire respecter la laïcité ? Si c’est leur conviction, c’est très grave, et je demande une enquête pour savoir ce qui se cache derrière ce genre d’association !

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Madame la ministre, nous avons en héritage la France de Voltaire et de Jules Ferry. Je demande la stricte application de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.

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Elle renvoie le religieux, dans le plus grand respect mais avec une égale fermeté, dans la sphère privée ! L’islam ne peut s’émanciper de ce principe constitutionnel ! S’il faut un décret pour appliquer la loi en ces circonstances, signez-le, madame la ministre ! La laïcité, c’est l’école de la tolérance. Mais défendre la laïcité, c’est être intolérant envers l’intolérance. Soyez-le !

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Le ministère de l’intérieur doit interdire ce mouvement !

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La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

La laïcité est un principe essentiel et intangible de notre république, particulièrement précieux à l’école – lieu de neutralité religieuse, et, qui plus est, d’émancipation. Nous faisons appliquer ce principe avec la plus grande des fermetés depuis le début de ce quinquennat. Parce que nous y sommes attachés, nous avons ajouté la pédagogie à la fermeté. Il s’agit de faire comprendre aux élèves qu’il est important que la laïcité soit respectée, afin que chacun d’entre eux soit protégé et assuré d’être traité pareillement par l’école de la République. Oui, monsieur le député, ce principe, nous l’appliquons.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vous évoquez la question des parents accompagnateurs de sorties scolaires. Vous connaissez ma position, c’est celle du Conseil d’État : les parents accompagnant les sorties scolaires ne sont pas des agents du service public et ne sont donc pas soumis à la même neutralité religieuse.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

En revanche, lorsqu’un parent fait preuve de prosélytisme religieux, les responsables locaux de l’établissement peuvent tout à fait s’opposer à sa présence lors d’une sortie scolaire. Cette position d’équilibre se retrouve de façon constante, notamment dans une circulaire signée en 2004 par M. Fillon, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale. Tiens donc ! C’est une position précieuse, qui nous permet de nous assurer que les parents s’investissent dans la scolarité de leurs enfants, un gage de réussite.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

L’inspectrice de l’éducation nationale est intervenue à Châteaurenard. Une réunion se tiendra en conseil d’école, afin que la directrice et les parents puissent être informés des règles telles qu’elles s’appliquent au niveau national – et donc dans cette école. Vous le voyez, dans le dialogue et la sérénité, les choses s’arrangent. Nul besoin d’attiser les braises ni d’envenimer le débat !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Patrick Vignal, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cela fait cinq ans que l’éducation de notre jeunesse est la priorité de ce gouvernement, comme en témoigne l’augmentation importante du nombre de professeurs. Contrairement à la droite qui n’aime ni les enseignants, ni les parents, ni l’école, vous avez créé 60 000 postes d’enseignants.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez renforcé la formation professionnelle, ce qui a permis de réduire le chômage des jeunes.

Notre engagement en faveur des enfants commence dès l’école primaire. Tous les moyens nécessaires doivent être donnés aux maîtres et aux maîtresses, notamment en créant des postes d’auxiliaires de vie et en renforçant l’accompagnement des élèves en difficulté.

Ces réformes sont essentielles pour accompagner les enfants qui sont dans le besoin. En dotant nos écoles et nos collèges de moyens adaptés à la situation sociale et économique des parents, l’école de la République ne poursuit qu’un seul objectif : donner des moyens et du savoir à tous nos enfants, leur offrir un avenir, quelles que soient leurs difficultés. Nous devons relancer l’ascenseur social. Nos enfants ne doivent pas être brisés par un plafond de verre.

La diversité des cultures, les apports personnels de chaque élève, construiront un socle commun, celui des valeurs de la République. C’est le combat que je porte, c’est celui de la majorité dans son ensemble. Nous devons le mener avec encore plus de vigueur, pour qu’il ne prenne pas fin dans quelques mois.

Madame la ministre, François Mitterrand le disait : « Même si notre jeunesse n’a pas toujours raison, ceux qui la frappent ont toujours tort ».

Pouvez-vous nous assurer de votre mobilisation en faveur de nos enfants, et dresser le bilan des cinq dernières années, car les prochaines risquent d’être dévastatrices pour l’école et pour les parents !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Merci pour votre question, monsieur le député. La lutte contre les inégalités scolaires et sociales n’est pas seulement un volet de l’action éducative, c’est l’une des raisons d’être de l’école, n’en déplaise à certains. La raison en est simple : l’école, c’est l’émancipation. Qui dit émancipation, dit ne pas rester scotché aux déterminismes économiques et sociaux que l’on hérite de sa famille. C’est pourquoi ce sujet me tient tant à coeur. D’ailleurs, les enquêtes PISA révèlent qu’il s’agit là de la véritable faiblesse de notre système, à laquelle il fallait s’attaquer.

Nous avons agi en revenant sur les mesures votées sous le précédent quinquennat. Les 60 000 postes alors supprimés dans l’éducation nationale l’ont été non pas dans les quartiers les plus aisés, les plus riches, mais là où les élèves étaient le plus en difficulté et où les effectifs des classes explosaient.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

La suppression de la formation initiale des enseignants a eu pour conséquence immédiate de priver les enseignants des moyens qui leur auraient permis de gérer l’hétérogénéité des classes et de mener chaque élève vers la réussite.

Nous avons fait tout le contraire : nous avons créé des postes, ouvert une formation, et surtout, décidé de bien répartir nos moyens. Les 9 milliards de hausse du budget de l’éducation nationale auront essentiellement servi, durant ce quinquennat, à renforcer l’éducation prioritaire, là où il fallait mettre le paquet.

Je me réjouis aujourd’hui de constater qu’au sein de plusieurs collèges de France classés en éducation prioritaire, le taux de réussite au brevet a augmenté, en un an, de vingt points grâce aux réformes que nous avons menées. Voilà ce qu’est une juste répartition des moyens de l’éducation nationale.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Je vous invite à aller vérifier par vous-mêmes à Avignon, Orléans, Louvrois et dans bien d’autres villes.

Nous avons également rétabli la préscolarisation des enfants de moins de trois ans, ce qui est une vraie réponse aux inégalités. Aujourd’hui, nous avons augmenté de près de 30 000 places la capacité d’accueil de ces enfants. Il faudra, bien sûr, continuer dans cette voie.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, il y a quelques jours, les préfets ont reçu le montant des enveloppes de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – pour 2017.

Depuis trois ans, ce montant est en augmentation constante. C’est une excellente nouvelle pour les communes et les intercommunalités. Les dossiers sont nombreux et pourront être accompagnés de manière substantielle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai fait savoir, en son temps, ma position concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement et sa réforme. Ce projet, régulièrement repoussé, est pourtant indispensable et doit aboutir.

Être exigeant avec les siens, c’est faire preuve non pas d’obstruction mais de responsabilité. Cela se comprend si, dans le même temps, on fait preuve d’objectivité. C’est pourquoi j’affirme ici avec force et vigueur que rien n’a jamais été autant fait pour les collectivités rurales et leur territoire

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

revalorisation de la DETR, fonds de soutien à l’investissement local, programme de revitalisation des centres-bourgs, contrat de ruralité – nous venons d’en signer un fin 2016.

Monsieur le ministre, les aides à l’investissement ont un effet immédiat sur l’économie locale, l’emploi et l’activité des entreprises. Je tenais donc, tout en étant fidèle à mes exigences, à saluer ces efforts comme je salue la création de nombreuses maisons de service au public pour lesquelles il doit y avoir une obligation de qualité dans les partenariats et les maisons de santé pluridisciplinaires qui apportent une solution dans les zones tendues.

Monsieur le ministre, je préfère que l’on parle de « zone tendue » plutôt que de « désert médical » car cette expression est fort dévalorisante pour des élus qui se battent chaque jour sur leur commune et leur territoire.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Monsieur le député, c’est vrai, nous menons en faveur de l’aménagement du territoire une politique active et courageuse, contrairement à ce que l’ancienne majorité avait entrepris.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Entre 2005 et 2012, deux comités interministériels d’aménagement du territoire ont été organisés. Nous en avons tenu trois en quatorze mois et avons pris 104 mesures pour répondre aux principales problématiques de la ruralité et du périurbain.

Afin de lutter contre la fracture numérique, 20 milliards d’euros ont été mobilisés en faveur du plan France Très haut Débit.

Nous avons réalisé des progrès considérables pour résorber les zones blanches et réduire la fracture téléphonique.

S’agissant des maisons de santé, mille d’entre elles sont déjà en activité et nous allons en créer d’autres.

Les maisons de service au public ont permis de ramener le service public dans les territoires. Je me suis rendu hier dans l’Aisne, où j’ai visité un bus itinérant qui sert de maison de service au public.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Il se rend dans les communes remplir les services qui ne sont plus rendus depuis longtemps.

Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Et nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons accordé les financements nécessaires avec une hausse de 60 % de la DETR, la création du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local –, doté de 1,2 milliard cette année, dont 600 millions pour la ruralité, une hausse de 28 % de la dotation de solidarité communautaire.

Cela étant, je comprends le malaise des députés de l’opposition face au bilan de notre action, en comparaison du leur, qui fut égal à zéro. Je les entends ici, mais quand je viens dans leurs territoires, je constate que tout le monde y est fort satisfait.

Exclamations sur les sur les bancs du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

C’était encore le cas hier dans l’Aisne, où droite et gauche confondues se félicitaient de la qualité et de l’ambition de la politique menée.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

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Monsieur le Premier ministre, 1 355 000… Ce chiffre est celui de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi depuis 2012. Triste record !

Le record du quinquennat, lui, s’établit à 6 575 000 demandeurs d’emploi, mais il va encore grossir, puisqu’il y avait 25 900 inscrits supplémentaires en catégorie A pour le seul mois de décembre 2016.

À eux seuls, ces deux chiffres claquent comme des couperets terribles : celui de l’échec de votre majorité ; celui de l’impasse où se trouvent 900 000 Français de plus de cinquante ans sans travail – ils sont deux fois plus nombreux qu’en 2012 – ; celui de la désespérance des jeunes ; celui du mal-logement, révélé aujourd’hui même par la fondation Abbé Pierre, de plus de 12 millions de Français qui sont soit sans toit, soit mal logés, soit mal chauffés, soit dans la plus profonde précarité financière ; celui enfin, paradoxal, de l’incompréhension croissante des chefs d’entreprise, partout sur nos territoires, qui s’efforcent de relever la tête, qui accroissent leur activité et qui souvent ne parviennent pas à embaucher.

Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, commenter ces vérités cruelles.

Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, les intégrer à ce que vous appelez « le bilan réussi du président Hollande ».

Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, expliquer l’inexplicable.

L’heure du bilan a pourtant bien sonné. Je vous demande, monsieur le Premier ministre, de l’assumer, sans le rejeter sur d’autres, et de dire à la représentation nationale le regard que vous portez sur votre échec et sur les conséquences de votre refus de rendre au travail sa juste place face aux besoins pressants de la modernisation de l’économie française, de libérer réellement les TPE et les PME de la pression fiscale et administrative qui les étouffe, de permettre l’innovation et la créativité afin que nos jeunes puissent oser à nouveau en France, de rendre à notre pays sa compétitivité face à ses concurrents ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Protestations sur les mêmes bancs.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Puisque vous voulez parler des difficultés des Français et du mal-logement, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, parlons-en, en ce jour qui est en effet celui de la remise du rapport de la fondation Abbé Pierre !

Vous l’avez dit : pour avoir un logement accessible, il faut avoir un revenu. La lutte contre la pauvreté que nous avons engagée dès 2013 – je pense en particulier au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – visait précisément à permettre à des Français disposant de faibles revenus de se loger mieux, dans des logements à loyer abordable. C’est pourquoi nous avons décidé d’augmenter la production de logements sociaux, et d’encadrer les loyers, aujourd’hui à Paris, demain – 1er février – à Lille, l’année prochaine dans l’ensemble de l’agglomération parisienne.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Vous voulez des actes ? En voilà !

Mais j’aimerais moi aussi vous poser une question. Est-ce que, demain, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, qui prévoit 25 % de logements sociaux dans toutes les communes en 2025, sera toujours applicable ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Est-ce que, demain, les préfets auront toujours instruction de rappeler à l’ensemble des maires qu’ils doivent construire des logements sociaux, qu’ils ne peuvent s’opposer ni au relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable ni à la domiciliation des personnes sans hébergement fixe, qu’ils ne peuvent pas, enfin, bloquer par des plans locaux d’urbanisme la construction de logements collectifs ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Telle est la bataille culturelle à mener dans les mois qui viennent. Est-on pour le logement de l’ensemble des Français ou défend-on simplement une minorité qui en a les moyens ? Est-on pour l’égalité territoriale ou simplement pour la préservation de quelques intérêts territoriaux ? Nous, au Gouvernement, nous savons en tout cas où est notre camp !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la priorité donnée à la jeunesse est un marqueur fort de ce quinquennat et un enjeu qui nous rassemble tous. Depuis 2012, notre majorité a toujours placé les jeunes au centre de ses politiques en mettant en oeuvre des actions cohérentes et globales. Celles-ci vont bien au-delà du seul périmètre de votre ministère.

Ainsi, tous les âges de la jeunesse ont été pris en compte. Je pense au plan d’action pour la petite enfance, à la refondation de l’école, du collège et du lycée, à la réforme de l’université.

Au-delà des âges, la diversité des situations de la jeunesse n’a pas été oubliée. En témoignent toutes les mesures prises pour améliorer l’insertion professionnelle en proposant divers contrats et garanties adaptés aux problématiques de la jeunesse, ou encore le plan de relance de l’apprentissage.

L’ensemble des ministères est donc mobilisé pour la jeunesse. C’est bien parce que l’enjeu est transversal, que le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse a été officiellement installé la semaine dernière, en votre présence, par Bernard Cazeneuve, notre Premier ministre.

Je tiens à saluer cette nouvelle instance, fruit d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental, et qui s’inscrit dans la continuité des trois comités interministériels et des cinq « rendez-vous territoriaux de la jeunesse ». Je tiens également à saluer son président, Simon Besnard, jeune du monde rural ayant auparavant occupé des responsabilités au sein du Mouvement rural de jeunesse chrétienne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les priorités de cette nouvelle instance ? Comment permettra-t-elle de renforcer la coordination des acteurs et des politiques de la jeunesse ?

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Debut de section - Permalien
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez tout d’abord au ministre des sports et à son secrétaire d’État Thierry Braillard de saluer le parcours exceptionnel de l’équipe de France de handball, qui a remporté son sixième titre mondial.

Applaudissements sur tous les bancs.

Debut de section - Permalien
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Je suis heureux qu’il n’y ait que des sportifs dans cet hémicycle.

Sourires.

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Vous n’allez tout de même pas soutenir que c’est grâce au Gouvernement qu’ils ont gagné !

Debut de section - Permalien
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Monsieur Daniel, vous avez raison : la jeunesse a été une priorité durant tout le quinquennat. Avant d’en venir au coeur de votre question, je voudrais rappeler un chiffre : le chômage des jeunes a baissé de 9 % en un an, si bien que nous retrouvons le chiffre de mai 2011 pour les jeunes demandeurs d’emploi en catégorie A. Cela n’est pas le fruit du hasard, mais bien celui du travail spécifique que nous avons mené par le biais de la garantie jeunes, de la prime d’activité, du développement de l’alternance, des emplois d’avenir et, bien sûr, de la Grande École du numérique. Bref, c’est un résultat concret de la politique de la jeunesse de ce gouvernement.

Mais l’emploi n’est pas tout pour les jeunes. Nous avons également travaillé sur leur autonomie, sur leur épanouissement, sur la citoyenneté. Cet engagement fort a trouvé sa traduction dans les budgets successifs. Alors que 75 milliards d’euros étaient consacrés à la jeunesse en 2012, nous en sommes en 2017 à 91 milliards.

Bernard Cazeneuve a tenu à installer lui-même ce Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, que nous avions évoqué, avec deux députés que je salue ici, Razzy Hammadi et Valérie Corre, lors des débats consacrés au projet de loi « Égalité et citoyenneté ». L’engagement a été tenu. On ne peut mener une politique de jeunesse sans y associer les jeunes. Le Conseil n’est pas une instance de plus : il vient se substituer à d’autres instances très spécialisées. C’est un véritable Parlement de la jeunesse qui a été mis en place. Il irriguera notre politique en faveur de la jeunesse et nous permettra de travailler en confiance avec ces 8 millions de concitoyens.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous aujourd’hui avec une certaine gravité. Imaginez-vous au volant de votre véhicule sur une route de France que vous devez obligatoirement emprunter quotidiennement. Imaginez que, de façon récurrente, les automobilistes y fassent l’objet de tirs par armes à feu et de caillassages organisés.

Eh bien cette situation, depuis plus de trois mois, 15 000 Calédoniens la vivent chaque jour lorsqu’ils traversent la tribu de Saint-Louis, principalement les Mont-Doriens. C’est la peur au ventre qu’ils entrent dans cette zone, craignant pour leur vie et celle de leurs enfants.

La situation s’est aggravée ces derniers jours puisque pas moins de quatre véhicules ainsi que des blindés de gendarmerie ont fait l’objet de tirs nourris qui ont conduit à interrompre la circulation pendant trente-six heures.

Cette situation n’est pas tolérable sur le territoire de la République et il doit y être mis fin.

Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

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J’en profite pour saluer le travail courageux effectué par les gendarmes dans un contexte particulièrement dangereux.

L’ensemble des formations politiques de Nouvelle-Calédonie, indépendantistes et non indépendantistes, a condamné unanimement ces exactions et mis en exergue le risque qu’elles faisaient peser sur la paix dans notre pays, paix à laquelle aspire l’immense majorité de la population.

Il faut donc revoir le dispositif en place aux abords de la tribu de Saint-Louis et mettre en place une zone de sécurité permanente, 24 heures sur 24, qui permette à nos concitoyens de circuler en toute sérénité lorsqu’ils traversent cette tribu.

Cette zone devra être maintenue tant que les auteurs des faits délictueux, ces tueurs en puissance, n’auront pas été incarcérés. Il faut agir vite avant qu’un drame ne survienne car après, il sera peut-être trop tard. Tel est le sens de mon interpellation.

Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Debut de section - Permalien
Bruno le Roux, ministre de l’intérieur

Monsieur le député, vous me permettrez, avant de répondre à votre question, d’adresser des voeux de prompt rétablissement aux quatre militaires de la marine nationale qui ce matin, lors d’un crash, ont été blessés, en particulier l’un d’entre eux. Je sais que je peux aussi leur adresser ces voeux en votre nom.

J’ai suivi de façon très attentive la situation sur la route provinciale 1 au niveau de Mont-Dore sur la tribu de Saint-Louis. Je vous l’assure, la situation ne peut pas durer plus longtemps.

Je veux rendre hommage aux quatre escadrons de gendarmerie, d’ailleurs à présent rejoints par un cinquième. Certains gendarmes ont été relevés et sont arrivés à Paris dimanche soir. Dès lors qu’ils auront pris leur permission, j’irai les voir pour parler avec eux de ce qu’ils ont vécu.

Cette situation de tension extrême a des conséquences graves sur nos concitoyens qui sont obligés d’emprunter chaque jour cette route.

J’ai demandé au directeur général de la gendarmerie nationale d’étudier avec le préfet la façon dont nous pourrions réadapter notre dispositif pour faire en sorte qu’il soit mis fin à cette situation de barrage et à l’escalade de la violence. Ce week-end, une voiture de gendarmerie a été transpercée, non pas avec une arme de guerre mais avec une balle qui a été transformée pour perforer le véhicule, donc pour tuer.

Cette situation n’est pas acceptable. Je veux être précis : nous procédons à des enquêtes sur ces violences. Elles ont conduit au placement en garde à vue de quarante-six personnes, à l’incarcération de onze individus et au placement sous contrôle judiciaire de dix personnes. Trois individus, dont nous soupçonnons qu’ils ont participé à ces attaques, sont activement recherchés.

En bref, c’est avec un nouveau dispositif, le renforcement des effectifs et une nouvelle stratégie que nous mettrons fin à une situation qui ne peut plus durer sur cette route provinciale.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Fernand Siré, pour le groupe Les Républicains.

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Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je tiens à vous alerter sur le malaise du personnel soignant hospitalier, notamment des infirmiers, que vous ne semblez pas vouloir entendre et qui se sentent méprisés.

La semaine dernière encore, ils ont été obligés de manifester, de faire grève pour faire entendre leur colère et leur malaise face aux cadences infernales auxquelles ils sont soumis ainsi qu’au manque de personnels et de moyens.

Les conditions de travail sont de plus en plus dramatiques. Les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Certains professionnels, contraints de travailler la nuit à l’hôpital, travaillent aujourd’hui à perte. Du jamais vu depuis plus de trente ans !

Cinq infirmiers se sont donné la mort depuis juin. Selon les syndicats, ces suicides sont tous liés à la dégradation des conditions de travail. La liste des maux est longue : rythmes de travail effrénés, demandes de polyvalence absolue sans accompagnement, non prise en compte des compétences, surcharge de travail s’amplifiant d’année en année.

Entre les abandons, les arrêts longue maladie pour burn out et les départs en retraite non remplacés, la profession souffre d’un manque d’effectifs chronique.

En conséquence, ces dernières années, les erreurs de soins se multiplient, mais l’administration renforce un cercle vicieux de surcharge qui épuise les professionnels et désorganise les services.

Le monde hospitalier, à bout de souffle, souffre de la politique menée depuis cinq ans et de l’absence totale de réforme structurelle qui aurait permis de retrouver des économies et des marges de manoeuvre.

La profession d’infirmier exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu’une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des étudiants.

Le problème n’est pas seulement comptable, il est moral. La souffrance et la grogne émanent aussi des infirmiers libéraux, solidaires de leurs collègues.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Debut de section - Permalien
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Monsieur le député, je suis extrêmement attentive à la situation des personnels soignants à l’hôpital, en particulier à celle des infirmières.

Les infirmières sont au coeur du dispositif hospitalier et depuis 2012 je leur porte une grande attention. Je veux d’abord vous dire que des postes ont été créés, contrairement à ce que vous indiquez : 26 000 postes d’infirmières, sur un total de 31 000 postes de soignants à l’hôpital public, ont été créés, et c’est un point important parce que c’était nécessaire dans certains endroits.

Deuxième axe de la politique menée : les revalorisations salariales qui ont concerné l’ensemble des infirmiers et infirmières de l’hôpital public, à des niveaux différents selon le stade de leur carrière.

De plus, nous avons confirmé, il y a quelques jours, que les bourses étudiantes pour les infirmiers seraient de même niveau que celles accordées aux étudiants médecins, ce qui était l’une de leurs demandes récurrentes.

Par ailleurs, s’agissant des conditions de travail, vous avez raison de le souligner, les infirmiers sont soumis à des réorganisations et à des restructurations – pourtant vous niez la mise en place de réforme structurelle. J’ai ainsi annoncé le lancement d’une stratégie d’amélioration des conditions de travail. Dès demain sera engagée une concertation pour mieux reconnaître les contraintes liées à la continuité des soins et au travail de nuit.

Au-delà, puisque les infirmiers souhaitent évoluer sur le plan professionnel, ce qui est légitime, une concertation a été engagée pour permettre de répondre à leur aspiration de voir mieux reconnu l’ensemble de leurs compétences.

Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes attentifs et nous travaillons à la revalorisation des conditions de travail et de salaire des infirmiers.

La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.

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La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 20 février 2017 :

Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

Discussion de la proposition de résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire ;

Discussion de la proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la sécurité publique ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse ;

Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer ;

Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

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Madame la présidente, je demande la parole sur le fondement de l’article 58-1, relatif à l’organisation de nos débats. Celle-ci, vous en conviendrez, est un peu surprenante.

Nous avons débattu des langues régionales le 30 novembre 2016, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par une partie du groupe majoritaire. Or, sur tous les articles de ce texte issu de sa majorité, nous avons constaté l’opposition systématique du Gouvernement.

Trois mois plus tard, alors que nous nous apprêtons à reprendre l’examen du texte, il me semble indispensable d’opérer une clarification. Quelle sera l’attitude du Gouvernement sur la proposition de loi ?

Nous sommes au terme du mois de janvier. Nous travaux s’arrêtent à la fin février et les chances pour que ce texte aboutisse sont très limitées, surtout si l’opposition gouvernementale se confirme.

Voilà encore un témoignage – nous en avons observé plusieurs depuis cinq ans – du faible intérêt, pour ne pas dire de l’intérêt très limité, que le Gouvernement et sa majorité accordent à la question des langues régionales.

Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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On nous cantonne dans des illusions. J’attends une clarification : quelle sera l’attitude du Gouvernement sur ce texte ?

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Et quelle sera celle de la majorité sénatoriale ?

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La position de la ministre du logement et de l’habitat durable différera-t-elle de celle de son collègue présent en séance le 30 novembre 2016 ? Le Gouvernement est-il prêt à suivre ce texte on ne peut plus light, pour utiliser un mot appartenant à une langue régionale d’outre-Manche ?

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Monsieur le député, je ne vois pas en quoi votre intervention constitue un rappel au règlement.

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Il s’agit de l’organisation de nos débats !

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En outre, vous ne m’avez pas laissé le temps d’appeler le texte en discussion.

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L’ordre du jour appelle donc la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (nos 4096, 4238).

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Mercredi 30 novembre 2016, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5.

Monsieur Le Fur, vous avez interpellé le Gouvernement qui aura tout loisir de vous répondre au cours de la discussion.

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Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Jacques Bompard.

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Madame la présidente, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, qu’il est satisfaisant parfois de contempler un système malade de ses contradictions !

Cela n’épuise certainement pas les devoirs d’un député, mais l’élu bénéficie aussi de quelques loisirs de l’esprit. Celui de voir les oripeaux de la IIIe République progressivement réduits en cendres n’est pas le moindre de ces délices.

Après plusieurs siècles de persécutions et d’admonestations, ceux qui font de la République une idéologie et du jacobinisme une religion finissent par comprendre que l’ignorance ne parle ni basque ni bas-breton. Enfin les Béarnais, les Provençaux, les Gallos, les Corses et les Couserannais pourront retrouver leur langue locale ! Enfin l’obsession du nivellement par le centralisme d’État est passée de mode !

C’est une vraie victoire pour ceux qui combattent l’obscurantisme de quatre-vingt-treize, et n’ont pas oublié que cette politique d’État participait de la construction d’une société remplaçant les familles par les individus, la sociabilité naturelle par des contrats d’État et la religion par le culte de l’Être suprême.

Je vois donc un signe dans la discussion de ce texte : celui de la réapparition des patries charnelles, des identités, des diversités des peuples de France, en somme le signe d’une réappropriation par la société et par la nation des libertés essentielles, des héritages les plus nécessaires.

Je soutiens donc pleinement l’article 5.

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L’article est très important puisqu’il concerne les publications d’information tant de presse que sur internet en langue régionale. Il existe de plus en plus de supports de communication, et nous nous rendons compte dans les différents territoires, particulièrement au Pays basque, dont je suis l’élue, qu’il convient d’accompagner ces vecteurs de communication en langue régionale.

L’article propose d’octroyer une aide à parité à la langue française et aux langues régionales. On sait que le ministère de la culture favorise tous les organes de presse récents, qu’ils soient ou non en langue régionale. Je souligne l’importance de cet article et j’appelle tous mes collègues à le voter.

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Nous nous sommes une fois de plus emparés collectivement de ce sujet cher à nos coeurs, car nous sommes tous responsables de la préservation de la diversité linguistique devant les générations futures.

Rappelons-le pour tous ceux qui voient dans l’épanouissement de notre patrimoine linguistique un danger pour la République : la plupart de nos langues régionales sont ni plus ni moins en train de disparaître.

Après avoir ratifié la proposition de loi constitutionnelle ratifiant la Charte européenne des langues régionales, rejetée ensuite par la majorité sénatoriale, et avoir reconnu dans la loi pour la refondation de l’école de la République, pour la première fois dans notre législation, l’enseignement bilingue en français et en langue régionale minoritaire, mettant ainsi fin à une pratique qui reposait jusqu’alors sur de simples circulaires et sur une juxtaposition de textes, nous avions, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, maintenu, en matière de langues régionales, le partage de compétence entre les différentes collectivités territoriales, afin d’éviter que le nouveau cadre juridique ne serve de prétexte au désengagement des différents échelons des collectivités.

Aujourd’hui, nous cherchons à accomplir un nouveau pas grâce à ce texte. Comme nous le déplorons souvent, les langues régionales sont insuffisamment représentées dans la presse écrite et les sites d’information sur internet : il existe moins de quarante publications spécifiques et seulement une quinzaine exclusivement en langue régionale, pour une audience limitée.

C’est pourquoi l’article étend à la presse écrite en langue régionale les aides octroyées à la presse en langue française, pour mettre fin à une injustice, les publications étant actuellement plus ou moins aidées selon qu’elles sont rédigées en langue régionale ou en français. Désormais, le fait d’être écrite en langue régionale ne pourra plus un être un critère d’appréciation.

En tant que parlementaire, je suis fière de contribuer personnellement à l’aboutissement de ces différentes améliorations législatives en faveur des langues régionales et je vous invite, chers collègues, à poursuivre le chantier en votant l’article.

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Nous sommes ici un certain nombre de députés à être passionnés par ce sujet et à nous y investir depuis un certain temps. Un peu d’histoire : une révision constitutionnelle est intervenue en 2008, sous la législature précédente, introduisant l’article 75-1 de la Constitution, qui témoigne d’une véritable reconnaissance des langues régionales par la République. Il était temps après tant d’avanies infligées aux langues régionales, au nom de principes divers et variés !

On pouvait, à partir de la révision constitutionnelle, imaginer d’autres évolutions. La législature actuelle aurait pu nous permettre de progresser sur cette question. C’était d’ailleurs un des éléments du programme du candidat Hollande.

Que s’est-il passé ? Le Gouvernement a eu la majorité dans toutes les assemblées. Belle occasion de faire voter la Charte européenne sur les langues régionales ! Vous ne l’avez pas saisie. La Charte n’a pas été votée. Je le regrette, avec d’autres.

À défaut, vous aviez l’occasion d’introduire par voie législative des dispositions ambitieuses, courageuses. Au niveau gouvernemental, aucune décision n’a été prise. Il a fallu qu’un membre de votre majorité, M. Molac, prenne une initiative à laquelle j’ai souscrit.

Au cours d’une soirée restée célèbre,…

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…nous avons adopté l’essentiel du texte, voté tous les articles. J’ai fait passer un certain nombre d’amendements visant, c’est toujours leur but, à améliorer le texte. Et au dernier moment, un peu avant une heure du matin, les députés de la majorité ont fait voter sinon des morts, du moins des députés absents, qui étaient en mission ou au fond de leur lit, à l’aide d’une disposition oubliée du règlement de 1958.

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C’est pour cela qu’il faut maintenant clarifier la situation.

« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Le combat en faveur des langues régionales est un marronnier législatif. Certains mènent le combat par conviction, d’autres par un souci électoraliste. Je ne fais partie ni des uns ni des autres. Par ailleurs, nous reprenons aujourd’hui le débat interrompu le 30 novembre sur une proposition de loi et non sur un projet de loi, ce qui tend à montrer que l’implication du Gouvernement dans ce texte se fait a minima.

L’article 5 de la proposition de loi vise à étendre les aides directes et indirectes de l’État aux publications de presse et aux sites internet rédigés en langue régionale. Selon nous, cet article entre en contradiction avec le décret du 26 août 2016 relatif au soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.

De fait, ce décret dispose que, pour répondre au caractère d’information politique et générale, les publications doivent présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Or la rédaction en langue régionale d’une publication de presse ou d’un site internet d’information entre en opposition avec cet impératif que le Gouvernement a estimé opportun de préciser.

Je suivrai donc la position initiale du Gouvernement sur ce point, et voterai l’amendement tendant à supprimer l’article.

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Encore un peu d’histoire : monsieur Le Fur, qui a bloqué la Charte au Sénat, sinon vos amis ?

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Par conséquent, quel est l’objectif de l’opposition dans ce débat ? Au lieu de nous unir pour donner un statut aux langues régionales, et pour donner des points positifs à notre travail régulier et quotidien, vous préférez la division. En première lecture, vous avez souhaité mettre en cause ce texte sur les langues régionales. C’est votre choix, parce que vous n’acceptez pas que ce soit la majorité qui le porte.

« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.

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La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement no 43 .

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Même si je suis favorable à la défense des langues régionales, je poursuis, par cet amendement tendant à supprimer l’article, un double objectif : ne pas mettre les langues régionales sur le même pied que la langue française, et ne pas entraîner des dépenses dont l’intérêt local ou national ne serait pas évident.

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La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

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Permettez-moi de clarifier le contenu de cet article. Aujourd’hui, le simple fait d’être rédigée en langue régionale peut suffire à exclure une publication du bénéfice de certaines aides publiques, quel que soit par ailleurs son contenu. La commission paritaire des publications et agences de presse a ainsi longtemps estimé que les publications en langues régionales, en ce qu’elles s’adressaient à une catégorie de lecteurs, ne pouvaient être dotées du statut d’information politique et générale, quand bien même elles en respectaient les critères sur le fond. Cette interprétation a certes perdu de sa vigueur depuis quelques années, mais il est important de clarifier ce qui devrait être évident, en particulier depuis 2012. Ce n’est pas parce qu’une publication est rédigée en langue régionale qu’elle doit se voir refuser des aides publiques à la presse : les langues régionales sont consacrées par la Constitution. Je tiens cependant à rassurer chacun : les autres critères, par exemple l’importance des informations générales ou politiques, seront pleinement appliqués, dans les mêmes conditions que ceux imposés aux publications françaises. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de cet article.

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La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Je tiens d’abord à rappeler que nous ne faisons pas voter des morts, monsieur le président Le Fur.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Vous avez bien dit, et je vous renvoie aux débats qui seront publiés au Journal officiel, que nous faisions voter des morts. Je ne crois pas qu’il soit acceptable de tenir de tels propos dans cette enceinte, comme dans n’importe quelle enceinte démocratique. Il me semble important de faire cette mise au point.

J’en viens au texte. En dehors des considérations générales et de mon attachement personnel à la question des langues régionales, je voudrais rappeler qu’aujourd’hui, le fait que des médias soient en langue régionale ne fait pas obstacle au financement des publications de presse. La commission paritaire des publications et agences de presse reconnaît la qualité de publication et de service de presse en ligne à des contenus rédigés dans une langue régionale. La reconnaissance de la qualification d’information politique et générale a également été entendue à ces titres. Ainsi, ces publications peuvent prétendre au bénéfice des aides indirectes et de la plupart des aides directes accordées à la presse, et c’est le cas d’un certain nombre de publications ou de sites d’information en langue régionale. Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse sur cet amendement.

L’amendement no 43 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 110 .

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Je vais le défendre, même si nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question le 30 novembre. Je propose d’insérer les mots « ou minoritaires » après le mot « régionales » à l’alinéa 1.

Permettez-moi un rappel à l’intention de ceux qui n’étaient pas présents le 30 novembre. Dans le cas de la Guyane, la terminologie « langues régionales » comporte en effet une ambiguïté juridique, car si douze langues y sont reconnues comme langues de France, seul le créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale. C’est pour moi un contresens historique. Les premiers habitants de la Guyane furent les Amérindiens, dont la langue n’est pas reconnue comme langue régionale, puis les Bushinengués ou Noirs Marrons, suite à l’esclavage, dont la langue n’est pas non plus reconnue comme langue régionale. Je tiens à le redire ici, car cela pénalise grandement la Guyane dans sa cohésion sociale.

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Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

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Nous avions en effet déjà débattu de cette question le 30 novembre, madame Berthelot. Contrairement à ce que dit votre exposé sommaire, cet amendement n’est cependant pas un amendement de précision. Le concept de langue régionale, aujourd’hui seul présent en droit français, renvoie aux langues enracinées sur un territoire, tandis que les langues minoritaires tendent notamment à inclure les langues des migrants. C’est pourquoi l’article 75-1 de la Constitution, qui donne un fondement juridique à cette proposition de loi…

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…ne mentionne que les langues régionales, éléments du patrimoine de la République. La commission a par conséquent rejeté tous les amendements tendant à élargir le champ du texte aux langues minoritaires, pour mieux concentrer son objet sur les langues régionales.

Je tiens néanmoins à vous rassurer : les douze langues pratiquées en Guyane font bien partie de la liste des langues régionales identifiées établie en 1999 par Bernard Cerquiglini et retenue par le comité consultatif pour la promotion des langues régionales. C’est aussi l’esprit dans lequel nous défendons cette proposition de loi qui est important ; vous pouvez donc être rassurée.

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L’avis de la commission est donc défavorable, madame la rapporteure ?

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, et notamment parce que la notion de langue régionale englobe l’ensemble des langues historiquement liées à un territoire donné. Elle inclut donc le créole guyanais et les onze autres langues que vous mentionnez dans votre exposé sommaire. Nous aurons l’occasion de le repréciser à l’article 6.

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Je constate que beaucoup méconnaissent encore ce que sont les réalités du terrain en outre-mer, et que nous en subissons les conséquences sur plusieurs dossiers. Je déplore le manque d’audace de ce texte ; les débats ont été riches, c’est vrai, mais il n’est clairement pas une priorité pour le Parlement. Je regrette aussi le rejet d’un amendement que j’avais déposé à l’article 3, qui concernait l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur : je proposais un module obligatoire d’initiation aux langues et aux cultures régionales.

Au-delà de l’enseignement des langues régionales, je soutiens le dispositif du texte, qui vise à renforcer la place des langues régionales dans la vie publique, et notamment la signalétique. Je soutiens également l’amendement de Mme Berthelot. Nous avons chez nous une difficulté : beaucoup de professeurs venant enseigner en outre-mer méconnaissent le b.a.-ba de nos langues régionales. Or elles sont très importantes pour nous. Je pense à la question qu’a posée M. Gomes en début d’après-midi, à la violence et à la délinquance chez nous. Il faut pouvoir discuter avec les jeunes qui sont à l’école ! J’ai mis en place en 2010 une formation au permis de conduire pour les jeunes en outre-mer : on leur enseigne le code de la route en créole. Aujourd’hui, nous avons 100 % de réussite à l’examen ! Manuel Valls lui-même avait pu le constater lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Mais je le redis : certains méconnaissent les réalités du terrain chez nous, en outre-mer, et chaque fois, nous sommes lésés.

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Le terme « minoritaires » pose en effet problème en droit français. J’en suis désolé, appartenant moi-même à une minorité – à la fois linguistique et nationale, puisque je suis Breton. Il n’empêche que les difficultés que vous rencontrez me paraissent tout à fait anormales, madame Berthelot. C’est probablement un administratif qui vous dit que ces langues ne sont pas des langues régionales, alors qu’elles ont sans nul doute été reconnues par le rapport Cerquiglini, donc par la délégation générale à la langue française et aux langues de France, c’est-à-dire par le ministère de la culture. Peut-être le ministère de l’éducation nationale fait-il de la résistance, puisqu’il ne reconnaît que certaines langues. Il faut donc négocier avec lui, le cas échéant dans le cadre d’une convention, et il faut que les élus locaux lui demandent de revoir sa position. C’est malheureusement ainsi qu’il faut s’y prendre compte tenu de la façon dont les choses fonctionnent aujourd’hui en France. Espérons qu’à un moment donné, l’éducation nationale comprendra…

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À plusieurs reprises, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont laissé entendre qu’il existerait une liste officielle des langues régionales, en se référant notamment au rapport Cerquiglini. Or ce rapport est un simple document universitaire, sans valeur légale. Il semble opportun d’en rester à cette absence de liste légale des langues régionales. L’établissement d’une telle liste ne pourrait en effet que créer des contestations et des confusions. Rappelons qu’il existe soixante-quinze langues régionales en France ; il appartient aux populations concernées de déterminer quelles sont les langues régionales dans lesquelles elles se reconnaissent et de manifester leur volonté de les promouvoir. Les conventions mentionnées dans les premiers articles de la proposition de loi peuvent utilement traduire cette attente des populations.

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Je souhaite que le problème posé par Mme Berthelot soit résolu. Il existe en effet un problème spécifique en Guyane. Il n’en demeure pas moins qu’introduire le terme « minoritaires » en plus de celui de « régionales » poserait de multiples difficultés et ouvrirait un tout autre débat. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que les langues de l’immigration soient traitées comme les langues régionales. C’est un autre débat, qui peut être légitime à certains égards. Mais en tout état de cause, les langues régionales sont des langues enracinées sur nos territoires métropolitains ou ultramarins. La définition des langues régionales que nous retenons est d’ailleurs la même que celle de la Charte régionale. Ne confondons donc pas des débats qui sont distincts. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’opposera à cet amendement, même si je milite moi aussi pour que nous reconnaissions l’ensemble des langues qui sont pratiquées en Guyane. On parle souvent de biodiversité. Admettons que pour les langues aussi, la diversité est source de richesses et non de difficultés.

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Je remercie tous les collègues qui se sont exprimés sur cet amendement, en particulier M. Le Fur, régionaliste dans l’âme et fin connaisseur des problématiques de langues. Il y a un vrai débat, et je tenais à ce qu’il ait lieu à nouveau, car dans le cas de la Guyane, c’est vraiment un contresens historique.

Seul le créole guyanais est aujourd’hui reconnu pour le bilinguisme à l’école, de la maternelle à l’université, et non les langues wayana et bushinengué. C’est un vrai problème pour nous. J’espère que l’éducation nationale le prendra en compte.

Je ne suis pas rassurée par les propos qui ont été tenus, madame la rapporteure, mais je peux entendre un certain nombre de choses. Je crois qu’il aurait été préférable que ce texte consacre un titre spécifique aux outre-mer.

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Néanmoins, je retire mon amendement. Je voudrais éviter les votes de raison de mes collègues : c’est le coeur qui doit parler avant tout !

L’amendement no 110 est retiré.

L’article 5 est adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 25 .

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Il vise à inciter les chaînes du service public de l’audiovisuel à utiliser les langues régionales – pas simplement dans des émissions spécifiques, mais dans des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, dans des débats, des émissions de divertissement, des documentaires divers et variés et des fictions accessibles à tous. Il est indispensable que le service public encourage les langues régionales – pas simplement à des heures tardives, mais à des heures de grande écoute. Je ne doute pas que l’ensemble de nos collègues sensibilisés à ces questions soutiendront cet amendement.

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Cet amendement propose de renforcer les obligations de diffusion en langues régionales imposées au service public de l’audiovisuel. Il est vrai que les langues régionales ne sont que trop modestement présentes dans les grands médias, alors même qu’elles disposent désormais d’un statut constitutionnel. Seules France 3 et France Bleu garantissent cette présence, limitée à moins de 400 heures sur la première pour les six régions concernées – Alsace, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne – , auxquelles s’ajoutent 600 heures en langue corse sur France 3 Corse ViaStella. Certes, c’est le double d’il y a cinq ans, mais je partage la conviction du rédacteur de l’amendement qu’il faut aller bien plus loin. C’est d’ailleurs l’objectif de l’article 5 que nous venons de voter, qui assigne à l’ensemble des acteurs privés de l’audiovisuel cette mission de diffusion en langues régionales.

Néanmoins, cet amendement a le défaut de s’appuyer sur des notions à la fois imprécises – heures de grande écoute, principales manifestations culturelles sportives –, qui ne sont pas clairement définies ou balisées par la loi, et potentiellement extrêmement exigeantes, les services de communication audiovisuelle ne disposant pas objectivement des moyens de garantir la production ou la traduction de tels programmes. Je partage l’esprit de votre proposition, tout en demeurant prudente sur la forme, tant il est vrai que les progrès en la matière sont lents et difficiles. Je préfère des acquis certains, même modestes, à des projets plus fragiles parce que trop impatients. Avis défavorable.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur Le Fur, votre amendement soulève au moins deux difficultés. La première, c’est qu’il dresse la liste des programmes qui devraient, selon vous, contribuer à l’expression en langue régionale – vous évoquez notamment les émissions d’information ou celles à caractère culturel – mais qu’il délaisse certains genres, comme les émissions pour la jeunesse, et qu’il en fait figurer d’autres qui ne sont pas aujourd’hui diffusés en langue régionale. Il vise par ailleurs des sociétés qui n’ont pas toutes vocation à diffuser des programmes en langue régionale, telle que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Plus largement, le législateur a d’ores et déjà assigné des missions aux sociétés nationales de programmes en matière de langues régionales, aux articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. Les cahiers des charges de ces différentes sociétés, qui sont adoptés par décret, précisent ensuite ces obligations. Je ne vois donc pas l’utilité de réaliser, en cette matière, une expérimentation. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.

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Cet amendement ne va quand même pas très loin, mes chers collègues ! Il propose seulement que l’on utilise les langues régionales dans divers types de programmes – culturels, éducatifs ou de divertissement – diffusés par le réseau des chaînes publiques, et ce, à titre expérimental ! C’est peu de chose ! Si nous n’arrivons pas, dans le texte que nous examinons aujourd’hui, après cinq ans de silence sur les langues régionales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),…

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…à introduire des dispositions de ce genre, c’est que nous sommes vraiment petit bras ! Tout petit bras ! Ce que je vous propose, c’est que nous avancions un petit peu, à pas comptés. Autrefois, on entendait les langues régionales sur nos chaînes, à FR3, notamment. Aujourd’hui, on ne les entend plus, ou très peu ! Je suggère seulement d’introduire, à titre expérimental, des dispositions en faveur des langues régionales. C’est un minimum, et si nous ne pouvons pas faire adopter une telle disposition dans ce texte, nous sommes plus que dans l’illusion !

L’amendement no 25 n’est pas adopté.

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« Il faut qu’il sache, notre peuple, que nos ancêtres se sont annexés librement mais dignement à la généreuse France : »…

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…« dignement, c’est-à-dire en réservant tous les droits de leur langue, de leurs coutumes, de leurs usages et de leur nom national. Il faut qu’il sache, notre peuple, que la langue qu’il parle a été, lorsqu’il l’a voulu, la langue poétique et littéraire de l’Europe, la langue de l’amour, du Gai-Savoir, des libertés municipales, de la civilisation. »

Frédéric Mistral prononça ce discours à la fin des années 1860. Il sentait déjà quelles persécutions allaient provenir de ceux qui confessaient pourtant publiquement le progressisme le plus absolu. Ainsi, en 1902, Émile Combes interdit le prêche et le catéchisme en breton, alors que plus d’un million de locuteurs s’expriment alors en cette noble langue. On peut se demander ce qui justifiait une telle animosité. En analysant l’histoire bretonne, que découvre-t-on ? Qu’il s’agissait, pour les inspirateurs de la gauche contemporaine, de brimer les prêtres, la religion et les libertés sociales. Ainsi, leurs officines écrivaient : « Sermons et catéchismes se font uniformément en breton, parce que le breton se prête moins que le français à exprimer les idées nouvelles, ces vilaines et détestables idées républicaines, dont la langue française est l’admirable messagère. »

Oui, donc, à cet article, mais en soulignant combien il s’oppose à ce que fut longtemps la pratique des idéologues !

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La pratique montre qu’en France, même s’il y a des progrès, la diffusion d’émissions en langues régionales ou d’émissions qui valorisent les cultures régionales sont confinées à de petits instants, et uniquement sur certaines parties du territoire. Le rapport indique qu’on ne compte que 400 heures de programmes dans les différentes langues régionales parlées sur le territoire métropolitain, auxquelles s’ajoutent 600 heures en langue corse. Il y a vraiment un effort important à faire, notamment concernant le service public.

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Je fonde beaucoup d’espoirs aussi sur internet, dont il sera question à l’article suivant. Dans la mesure où tous les médias l’utilisent, et notamment les radios – c’est le cas, par exemple, de France Bleu Pays basque –, on peut espérer qu’internet constituera un vecteur de diffusion des langues régionales. Il serait souhaitable que tous les journaux soient diffusés en langue française, avec une traduction en langue régionale, mais aussi que l’on voie apparaître des émissions spécifiquement dédiées à cette question des langues et cultures régionales.

Nous sommes heureux et satisfaits de voter cette disposition, qui permettra, dans les régions où cela est possible et souhaité, et où il existe du personnel formé – car je sais qu’il n’est pas aisé de trouver des journalistes bilingues ou trilingues –, d’augmenter le temps d’antenne et de diffusion en langue régionale sur le service public.

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Je voudrais rebondir sur les propos de Mme Capdvielle. France Bleu diffuse effectivement, à travers la France, des séquences en langue régionale. Mais je voudrais tout de même souligner que France Bleu Alsace, qui était diffusée sur les réseaux hertziens, n’est plus diffusée que sur internet, ce qui exclut les personnes âgées et les gens qui n’ont pas accès à internet. C’est un véritable recul, car on sait bien que les personnes âgées, bien souvent, ne sont pas équipées d’un tel accès.

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Cet article 6 confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de veiller à la promotion des langues et cultures régionales dans l’audiovisuel. Il s’agit ici d’introduire un fondement légal pour évaluer la présence des langues et cultures régionales dans l’audiovisuel, et de valoriser les engagements librement souscrits par les éditeurs privés. Il s’agit aussi d’encadrer la place des langues et cultures régionales dans la sphère médiatique, en leur octroyant un rayonnement plus important.

Instance indépendante, le CSA jouera ici un rôle équilibré, pour qu’à côté de l’indispensable promotion de la langue française, les langues et cultures régionales aient également leur place et une expression réelle dans les médias. Cet article 6 semble donc tout à fait acceptable.

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La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 111 .

L’amendement no 111 est retiré.

L’article 6 est adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 26 .

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Il s’agit de dire très explicitement que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit veiller à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. Le CSA ayant une véritable autorité, ce serait une chance pour les langues régionales s’il s’emparait de cette mission. Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur le député, votre proposition nous semble contestable dans son principe. On ne peut pas imposer des obligations relatives aux langues régionales à l’ensemble des services de communication audiovisuelle. Soumettre les chaînes privées à ce type de contrainte est en effet disproportionné et inadapté au format de nombreuses chaînes. Cette proposition nous semble en outre trop imprécise pour être réellement normative. Avis défavorable.

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Les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la ministre sont contradictoires : la première m’a dit que mon amendement est satisfait, et la seconde qu’il est inapplicable. L’une des deux raconte des blagues !

Pour ma part, je considère que le CSA a un rôle à jouer. Quand il attribue des fréquences, il pose des conditions, qu’il s’agisse du réseau privé ou du réseau public – peu importe. Dès lors, je souhaite qu’il puisse émettre des préconisations au sujet des langues régionales. Ne pas introduire une telle disposition dans ce texte, c’est passer à côté de son objet.

Madame la rapporteure, pardonnez-moi, mais je ne suis pas satisfait, et je crains, hélas, que ce ne soit la ministre qui ait raison. Le Gouvernement ne veut pas de cette disposition, la majorité non plus, mais j’espère que les parlementaires qui s’intéressent aux langues régionales sauront se mobiliser pour adopter cet amendement.

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L’article 6 satisfait déjà votre amendement. Par ailleurs, l’expression « place significative », que vous utilisez, ne veut pas dire grand-chose. Je fais donc confiance au CSA pour qu’il veille à la promotion des langues régionales.

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Mais le Gouvernement n’est pas d’accord !

L’amendement no 26 n’est pas adopté.

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À force d’agressions contre nos ancrages, de destruction de nos traditions, de substitution de concepts à la sagesse populaire, nos gouvernements sont parvenus à énerver, au sens propre, la Nation française. Le réel fait un retour fracassant, qui exaspère les idéologues. Un réel, que chantait si bien le félibre Théodore Aubanel. « Ah ! Bien sûr, nous sommes des fous ! », s’écria Aubanel au centenaire de Pétrarque, qu’il présida. « Bien sûr, nous sommes fous de notre ciel, fous de notre terre, fous de notre chaud soleil, du rire de nos filles, de la grâce de notre langue ! Et nous voulons chanter, pleurer, aimer dans le doux parler de notre berceau et de nos mères, dans ce langage divin qui a été la résurrection de toutes les littératures du Midi – tant pis pour ceux qui l’ont oublié ! »

Vous avez entendu la voix d’Aubanel, contraints et forcés. Je vous prie d’entendre ce à quoi elle tenait aussi : les libertés communales, la subsidiarité, l’amour des clochers et le refus de la liquéfaction des identités en une grande mare insalubre et anxiogène. Le vieux fantasme de l’abbé Grégoire, qui rêvait à la Convention d’un peuple français « qui centralise toutes les branches de l’organisation sociale, et qui doit être jaloux de consacrer au plus tôt, dans une République une et indivisible, l’usage unique et invariable de la langue de la liberté » est dépassé. Il le sera demain, peut-être, jusque sur les ondes radiophoniques, et c’est heureux !

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Je voterai cet article 7, même si je ne pourrai pas voter cette proposition de loi, comme je l’ai expliqué, il y a quelque temps, au cours de la discussion générale. Je considère en effet que les langues régionales n’ont pas leur place à l’école, ni dans les services publics, et qu’il ne faut pas entrer dans une logique qui risque de conduire à la co-officialité.

Pour autant, comme le prévoit notre Constitution – l’article 2 dispose que la langue de la République est le français, et l’article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France – je considère que les langues régionales ont leur place, et qu’elles doivent avoir leur place, dans la vie culturelle et sociale, où elles ont vocation à être un patrimoine, non pas figé, mais vivant. C’est la raison pour laquelle je voterai cet article 7, que je vous proposerai d’amender, afin de le renforcer.

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Contrairement à l’article 6, l’article 7 de la présente proposition de loi nous pose question. Il vise en effet à donner une priorité, dans l’attribution des fréquences radio locales, aux éditeurs émettant en langue régionale, de la même manière que la loi favorise les radios associatives. Or il ne faut pas se tromper de combat. À l’heure où nos voisins d’outre-Manche organisent leur sortie de l’Union européenne, il faut plus que jamais engager des actions pour la défense, la promotion et la diffusion de la langue française. Là où l’anglais commençait à s’imposer dans les instances européennes, le français, langue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la diplomatie et de la paix, a une place à reconquérir.

Le rôle des médias français est de favoriser la place du français avant tout. L’article 7 introduit donc un glissement préoccupant. Il existe une différence de taille entre le fait d’assurer un rayonnement plus important des langues et cultures régionales dans l’espace médiatique, d’une part – c’est l’objet de l’article 6 –, et le fait de rendre les langues et cultures régionales prioritaires sur la langue française, d’autre part. Il nous est impossible de souscrire à la démarche envisagée par l’article 7, et nous soutiendrons donc les amendements tendant à le supprimer.

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Monsieur Krabal, les langues régionales ne menacent pas l’unité de la République. Au contraire, elles constituent un patrimoine important, qui représente aussi les traditions et l’histoire de notre pays. Bien évidemment, nous sommes tous d’accord pour renforcer le rôle de la francophonie, mais nous souhaitons aussi reconnaître les langues régionales, qui font la richesse et l’histoire de notre nation.

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Je suis également en désaccord avec les arguments exposés par M. Krabal. Il est important que des fréquences de radio soient attribuées à ceux qui proposent de diffuser des programmes en langue régionale. Les langues régionales ont été consacrées comme patrimoine de la France et, dans nos régions, il existe aujourd’hui une forte demande du public. Il est donc important que les dispositions prévues à l’article 7 soient adoptées.

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Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 121 .

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L’article 7 ne concerne pas l’ensemble du territoire national mais vise à adapter à chacune des régions concernées le dispositif prévu à l’article 29 de la loi de 1986. Cet amendement, quant à lui, tend à compléter les missions du CSA ; ce dernier devrait s’assurer que le public, une fois qu’un canal a été attribué, bénéficie effectivement des programmes en langues régionales.

Il existe, en effet, des comportements opportunistes : certains candidats ayant promis la diffusion de programmes en langues régionales ne l’assurent pas dans les faits. Par exemple, la chaîne TV Breizh, détenue par le groupe TF1, dispose d’un canal gratuit de la TNT, la télévision numérique terrestre. Mais bien que diffusant sous pavillon breton, elle a méthodiquement abandonné tous ses programmes bretons pour devenir un robinet à vieilles séries policières multidiffusées. Nous ne sommes plus du tout dans la promotion et la valorisation des langues régionales !

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Monsieur le député, je comprends votre préoccupation, mais l’attribution d’une fréquence aux radios de langue régionale reposera sur la signature d’une convention précisant les engagements souscrits par le bénéficiaire. Il appartiendra donc au CSA de veiller à ce que ces engagements soient respectés, comme il le fait dans d’autres domaines. Si ce n’est pas le cas, il lancera une procédure de sanction, conformément au rôle que le législateur lui a confié. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur le député, je comprends bien votre intention, mais nous sommes quelque peu troublés par l’exemple que vous avez donné. TV Breizh est diffusée, non pas par la TNT, mais par le câble satellite et l’ADSL. Par ailleurs, nous doutons de la portée normative de la disposition que vous proposez d’introduire. Il appartient au CSA de veiller à ce que les services de télévision et de radiophonie respectent les engagements pris devant lui et de les sanctionner le cas échéant. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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Monsieur Laurent, l’article 7 concerne les radios et vous nous parlez d’une chaîne de télévision. En outre, comme Mme la ministre, vous parlez au présent d’une chaîne qui n’existe plus depuis des années ! Je m’interroge sur votre degré de connaissance du sujet. Madame la ministre, je suis surpris qu’un représentant du Gouvernement évoque une chaîne de télévision qui n’existe plus depuis plusieurs années.

Je m’opposerai à l’amendement de M. Laurent, parce qu’il est fondé sur le principe de la suspicion : dès lors que vous promouvez une langue régionale, vous êtes suspect – le mot a d’ailleurs été utilisé par l’abbé Grégoire en 1793 –…

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…et puisque vous êtes suspect, on va vous surveiller, vous sanctionner, vous interdire. Monsieur Laurent, vous êtes un jacobin de stricte observance, chimiquement pur !

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J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire !

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Quant à nous, notre philosophie est fondée sur la confiance à l’égard de la société civile, laquelle est entre autres composée de personnes, d’associations, de militants en faveur des langues régionales qui ne voient pas se concrétiser les avancées souhaitées.

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Si nous n’arrivons pas à adopter cet article, nous sommes minables. À l’évidence, je suis défavorable à l’amendement de M. Laurent.

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Qui n’a pas signé la Charte européenne des langues régionales ?

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La chaîne TV Breizh existe sur la TNT ! Je vous invite à lire les programmes de télévision !

L’amendement no 121 n’est pas adopté.

L’article 7 est adopté.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 97 .

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Je précise simplement que TV Breizh est diffusée, non pas par la TNT, mais par le câble et le satellite. Ce n’est pas pareil !

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

C’est bien ce que j’ai dit !

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Le présent amendement a pour objet de compléter la loi du 30 septembre 1986 en précisant que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l’expression des langues régionales doit se faire sur l’ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage. Il répond notamment à la préoccupation de très nombreux habitants du département de la Loire-Atlantique, situé dans la région des Pays de la Loire, quant à l’absence de diffusion des émissions en langue bretonne sur ce territoire.

Depuis septembre 2002 et l’arrêt de la diffusion de l’émission hebdomadaire « Red an Amzer », plus aucune émission en langue bretonne n’est diffusée de manière régulière sur le territoire de la Loire-Atlantique. Pourtant, en mai 2003, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a examiné, en réunion plénière, la requête du collectif « Du breton dans ma télé » l’alertant sur cette disparition, et reconnu que la « suppression de ce programme proposé depuis de nombreuses années [s’opposait] aux intérêts manifestés par une partie du public très attaché à l’expression de la langue bretonne en Loire-Atlantique ». Le CSA a donc demandé à France 3 de concilier les contraintes techniques et l’attente des téléspectateurs du département, afin de permettre à nouveau une telle diffusion. En vain, toutefois : en 2016, aucune des émissions en langue bretonne diffusées sur le territoire de la Bretagne administrative n’a été diffusée en Loire-Atlantique.

L’argument de l’impossibilité technique, évoqué par France 3, semble quelque peu curieux. En effet, les émissions en langue bretonne ont été diffusées pendant environ trente ans en Loire-Atlantique et aucun changement technique majeur n’est survenu depuis. Cela est d’autant plus étonnant qu’une émission – radiophonique celle-là – est largement diffusée en Loire-Atlantique, depuis Rennes.

Cette absence de diffusion de programmes en langue bretonne en Loire-Atlantique instaure, de fait, une ségrégation entre les habitants de la Bretagne des quatre départements et ceux du cinquième département breton, pourtant reconnu par la charte culturelle de Bretagne signée entre l’État et la région de Bretagne. Rappelons que la langue bretonne est constitutive du patrimoine historique et culturel de la Loire-Atlantique. Aujourd’hui encore, il y existe plusieurs dizaines de milliers de locuteurs actifs.

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Je comprends la préoccupation de M. Molac, mais la difficulté de fixer avec précision l’étendue d’un territoire dans lequel les langues régionales sont en usage a empêché la commission d’émettre un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur Molac, vous voulez probablement ouvrir à nouveau le débat sur les limites de la Bretagne, mais je ne suis pas sûre de vouloir y participer !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

L’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne m’oppose pas à votre objectif, car nous sommes particulièrement attachés au rayonnement des patrimoines régionaux et à la valorisation des langues régionales. Néanmoins, le champ de votre amendement nous semble trop large par rapport à l’objectif visé. Il semble difficile de déterminer la proportion de locuteurs à partir de laquelle il peut être considéré que la langue est en usage sur un territoire. De ce fait, votre proposition pourrait conduire à étendre les programmes en langue régionale à des territoires où il n’y aurait pas un nombre suffisant de locuteurs.

Je rappelle également que le volume des programmes en langue régionale diffusé par France 3 a progressé de 8 % entre 2014 et 2015. Les programmes en breton ont progressé de 15 %. En outre, même si cela ne répond pas aux attentes de tous les publics, les programmes en langue régionale sont disponibles sur l’ensemble du territoire sur les sites d’application de France 3 et en streaming. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

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Avec mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christophe Priou, député de Loire-Atlantique, nous voterons l’amendement défendu par M. Molac, qui est d’autant plus d’actualité que nous assistons actuellement à une réorganisation du réseau de France 3. Jusqu’à présent, il existait, par exemple, des liens constants et étroits entre Rennes et Nantes et nous profitions des échanges divers et variés d’émissions. Or la direction du groupe national vient de nous indiquer que le périmètre de diffusion des programmes correspondrait à la carte des nouvelles régions. Comme vous les avez mal découpées – j’en prends à témoin nos amis alsaciens –, cette nouvelle organisation va entraîner des difficultés. Vous avez voulu ignorer que la Loire-Atlantique était, historiquement, géographiquement, économiquement, en Bretagne, et cela aura des conséquences sur le réseau télévisuel. C’est une raison supplémentaire de renforcer les liens déjà existants entre la Loire-Atlantique et la Bretagne. Sans hésitation, nous voterons cet amendement.

Non seulement vous n’avez pas avancé en cinq ans, mais vous avez reculé.

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Vous n’avez même pas pris ce risque, monsieur Le Fur !

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Madame la ministre, le volume des programmes a, certes, augmenté de 15 %, mais faire passer de une heure quinze à une heure trente la durée d’une émission ne constitue pas une avancée formidable.

Ma proposition est très simple. Dans certains territoires, il existe, pour des raisons historiques, des langues régionales. Ainsi, en Loire-Atlantique, plus de 80 % des noms de lieux sont en langue bretonne, et des classes bilingues permettent aux enfants d’apprendre le breton. Le statut de cette langue dans le département est donc sans ambiguïté. Bien entendu, nous n’avons aucunement l’intention d’imposer ailleurs l’usage du breton !

Je note que la SNCF, par exemple, a parfois des difficultés avec les langues.

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J’ai ainsi pu lire le mot « vers » traduit en anglais – « to » – et en breton – « war-zu » –, tandis que le reste de l’indication restait en français. Or vous en conviendrez, « to centre-ville » est une formulation contestable ! La SNCF a vraiment des difficultés avec les langues.

L’amendement no 97 est adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 28 .

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Je me réjouis de l’adoption de l’amendement de M. Molac. Nantes est en Bretagne, et doit l’être également en termes audiovisuels.

J’en viens à l’amendement no 28 , dont la portée est assez limitée. L’Institut national de l’audiovisuel – l’INA – réalise un gros travail d’archivage, de diffusion d’un certain nombre de documents et d’archives audiovisuelles. Nous souhaiterions que cet organisme s’intéresse plus aux langues régionales. Cela pourrait figurer clairement parmi ses missions. Je suis convaincu qu’il y a, à l’INA, des personnes prêtes à s’investir sur le sujet.

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L’Institut national de l’audiovisuel assure tout naturellement son ambition, notamment au travers de sa mission générale de collecte, de restauration, de conservation et de diffusion des archives audiovisuelles, qui concerne évidemment les décrochages régionaux et les émissions en langues régionales des diverses chaînes de service public. La précision apportée par l’amendement est donc inutile.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, puisque l’INA, monsieur Le Fur, procède déjà à cet archivage.

L’amendement no 28 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 32 .

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Cet amendement vise à lutter contre des formes de discrimination qui touchent les langues régionales. J’évoquerai une discrimination parmi d’autres : nous avions l’habitude que ce soit le ministre de la culture ou, à défaut, celui de l’éducation nationale, qui s’occupe au Gouvernement de la question des langues régionales. Désormais, c’est le ministre du logement. Où habite-t-on ? Je l’ignore. En tout état de cause, nous sommes loin de la répartition normale des compétences au sein d’un gouvernement.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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J’en suis surpris car, même si nous ne sommes pas maltraités par votre personne, madame la ministre – vous faites très bien votre travail (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) –, vous n’êtes toutefois pas la personne idoine pour traiter au Gouvernement la question des langues régionales.

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Monsieur Le Fur, le Gouvernement est représenté par le membre qu’il souhaite désigner, vous le savez parfaitement.

Quel est l’avis de la commission ?

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Nous commençons à examiner des amendements qui, à mes yeux, n’ont pas à figurer dans le présent texte.

Celui-ci aborde la difficile question de la lutte contre les discriminations à raison de l’usage de langues régionales. Comme vous l’avez relevé, la présente majorité a beaucoup fait en la matière, en particulier dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré un nouveau motif de discrimination fondé sur la maîtrise d’une autre langue que le français, ce qui, évidemment, concerne notamment les locuteurs de langues régionales.

Vous proposez de permettre aux associations de défense des langues régionales de se porter partie civile, puis vous nous suggérez d’étendre aux actes de discrimination contre les langues régionales les régimes exceptionnels applicables aux victimes d’actes d’antisémitisme, de racisme et d’homophobie. Je ne peux que vous inviter ici à rédiger vos amendements sur le sujet d’une main tremblante, tant ces questions sont complexes et tant il est dangereux d’opérer une hiérarchisation des victimes qui ne manque jamais de laisser sur le chemin des souffrances qui mériteraient, elles aussi, une protection comparable.

Mettre sur le même plan les plaies béantes du XXe siècle, que sont les racismes sous toutes leurs formes, et les actes que vous dénoncez risquerait d’être mal compris. Une telle démarche, qui mériterait des travaux préparatoires spécifiques, ne peut être accomplie ce soir en séance à l’occasion de ce texte, dont l’objet est la protection et la promotion des langues régionales.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et les suivants que vous présentez sur le même sujet.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur le député, le Gouvernement, c’est le Gouvernement. Ma présence peut vous plaire ou vous déplaire, le Gouvernement est là et défend ses opinions sur ce texte, comme il le fait sur tous les textes. De la même manière, je suis toujours ravie d’entendre des parlementaires défendre des amendements relevant des domaines couverts par mon ministère, même si ce ne sont pas les leurs.

L’avis du Gouvernement ne différera pas de celui de la commission, et je ne reprendrai pas les arguments que Mme la rapporteure a présentés pour émettre son avis défavorable.

Je tiens simplement à vous rappeler que, bien que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que j’ai défendue, évoque largement la question de la lutte contre les discriminations, votre groupe s’est opposé à l’ensemble des dispositions permettant d’en élargir le champ.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Je m’étonne donc que vous vous soyez opposé à un tel élargissement dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté pour, dans le cadre du présent texte, offrir plus d’intérêt à agir à certains groupes. Il faut, en matière de lutte contre les discriminations, non pas avancer petit texte par petit texte mais avoir une vision globale. Les avancées réalisées dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permettent de se battre sur le terrain de nombreuses discriminations, par-delà le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

L’amendement no 32 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31 .

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit, parmi les critères de discrimination énumérés à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, ouvrant notamment la voie aux actions de groupe des associations de lutte contre les discriminations, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Toutes les mesures tendant à discriminer une personne en raison de l’usage de la langue régionale sont donc désormais passibles d’actions en justice.

En conséquence, les actes aboutissant à des effets préjudiciables au détriment de personnes pour la seule raison qu’elles usent de leur langue régionale sont désormais clairement punissables par la loi sans qu’il soit besoin de définir le champ précis des actions en cause, qu’il appartiendra naturellement au juge d’identifier.

Votre amendement introduit dès lors plus d’incertitude juridique qu’il n’en résout. C’est pourquoi la commission l’a repoussé. Avis défavorable.

L’amendement no 31 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 30 .

L’amendement no 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 33 .

L’amendement no 33 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 99 .

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Cet amendement vise à récrire l’article 21 de la loi relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon.

En effet, cet article dispose : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » Or le problème est qu’il n’existe pas de législation sur les langues régionales. Nous nous efforçons en ce moment d’en rédiger une. Quant à la réglementation, elle est très maigre.

C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 21 : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »

Cette rédaction est plus claire et plus protectrice. Je doute en effet que ce texte ait achevé sa navette avant la fin de nos travaux, fin février, voire même qu’il soit par la suite repris en l’état. Nous pourrons donc toujours attendre une législation favorable aux langues régionales : il n’en existera pas !

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Je crains que la rédaction retenue par M. Molac et les autres auteurs de l’amendement ne soit trop imprécise et n’encoure le risque de la censure du Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur le député, le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à votre amendement, l’article 21 de la loi du 4 août 1994 étant très explicite et sans ambiguïté. Je ne vous en rappellerai pas les dispositions.

Il ne nous paraît donc pas opportun de modifier la rédaction de cet article, qui laisse au pouvoir législatif et réglementaire une grande latitude dans l’action en faveur des langues régionales.

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Nous pourrons sans hésitation voter cet amendement puisque la loi Toubon n’a absolument pas été conçue contre les langues régionales. Il s’agissait à l’époque de lutter contre l’excès d’utilisation de l’anglais et du franglais. Elle a été malheureusement détournée de son objet, comme c’est souvent le cas. Il n’est donc pas inutile de rappeler à l’occasion du présent texte qu’il ne saurait être question d’utiliser contre les langues régionales de quelque manière que ce soit la loi Toubon, qui peut avoir par ailleurs des aspects positifs pour défendre la langue française à l’encontre du franglais.

Il est, de plus, possible, d’adopter l’amendement présenté par M. Molac sans craindre un risque constitutionnel, puisque l’article 75-1 de la Constitution affirme la place des langues régionales. Le paradoxe, c’est que votre majorité n’a pas voté cet article lors de la révision constitutionnelle de 2008, à l’exception de M. Lang – je lui rends hommage. Vous essayez aujourd’hui de vous rattraper mais votre groupe, je le répète, avait à l’époque voté contre la révision constitutionnelle.

La Constitution comportant désormais un article favorable aux langues régionales, nous pouvons donc adopter sans hésitation l’amendement no 99 de notre collègue Molac.

L’amendement no 99 n’est pas adopté.

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L’amendement n’a pas été adopté à une voix près ! Comme député de la Bretagne, monsieur André, vous auriez pu faire un effort !

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29 .

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Je regrette à nouveau que la voix de M. André ait manqué à l’adoption de cet amendement.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Nous sommes devant le peuple : il est normal qu’il puisse savoir ce que chacun a voté.

Cet amendement vise à permettre l’utilisation des langues régionales dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance.

Certes, les problèmes se sont aujourd’hui estompés mais, durant trop longtemps, des caisses d’allocations familiales refusaient que des crèches puissent initier de très jeunes enfants en particulier au breton. Même si, je le répète, les difficultés paraissent s’être atténuées, il vaut mieux inscrire dans la loi la possibilité pour les crèches, les assistantes maternelles et tous les lieux d’accueil de la petite enfance, de prévoir l’initiation de nos jeunes compatriotes aux langues régionales.

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Avis défavorable.

En effet, pourquoi viser particulièrement la petite enfance ? Rien ne s’oppose à l’utilisation des langues régionales dans tous les domaines de la vie quotidienne. Il n’y a donc aucune raison de les hiérarchiser.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Même avis, pour deux raisons.

Tout d’abord, ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Elles sont, de plus, déjà satisfaites, puisque rien n’interdit, à ce jour, à une structure organisatrice d’activités de loisirs pour les jeunes de faire de la promotion de la langue régionale un de ses objectifs. Je rappelle que, dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs, la réglementation impose à l’organisateur la production d’un projet éducatif. C’est celui-ci qui doit guider les équipes d’animation dans la définition d’objectifs pédagogiques. L’objectif de meilleure connaissance d’une langue régionale peut y figurer.

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Non seulement cet amendement est déjà satisfait, mais sa présentation par notre collègue Le Fur est dévoyée.

En effet, l’amendement précise notamment : « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs ». Si nous sommes tous ici, du moins je le pense, des défenseurs des langues régionales, je n’en suis pas moins mal à l’aise avec la rédaction de cet amendement, qui est dangereux car il peut inciter à l’utilisation des langues régionales, notamment au sein de collectivités locales, ce qui a déjà été le cas dans celles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. C’est à mes yeux une dérive importante.

Alors que les présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin organisent, vendredi prochain, une réunion à caractère quasi autonomiste, je pense que cet amendement est dangereux.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.

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Cette remarque, totalement déplacée, de mon collègue alsacien est sans aucun fondement. Je ne vois pas en quoi la réunion de deux conseils départementaux peut revêtir un caractère autonomiste. Monsieur Elkouby, vous fantasmez !

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Pour ma part, je me réjouis que des départements alsaciens se rapprochent.

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C’est une décision intelligente ! Ils auraient dû le faire plus tôt !

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Il s’agit d’une initiative intéressante, qui pourrait peut-être inspirer d’autres initiatives dans d’autres endroits du territoire.

Cela dit, mon amendement n’a aucun rapport avec cette question, puisqu’il concerne la petite enfance.

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C’est faux ! Relisez le texte de votre amendement, vous verrez bien !

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Non, mon cher collègue, vous ne l’avez pas lu. Il concerne la petite enfance, les crèches et les assistantes maternelles…

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…qui doivent pouvoir initier les jeunes enfants à l’utilisation des langues régionales. Je constate qu’on ferme la porte à cette perspective. J’en suis très triste.

L’amendement no 29 n’est pas adopté.

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La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement no 53 .

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Cet amendement s’intègre dans le titre III de la proposition de loi, consacré aux médias. Faisant le double constat que l’usage et la diffusion des langues régionales sont en baisse constante et que de nombreux supports médiatiques bénéficient de financements publics, il paraît évident et essentiel, dans le cadre d’une politique de promotion des langues et cultures régionales, de se doter d’indicateurs fiables permettant d’évaluer la place de celles-ci dans les médias.

En effet, force est de constater que les rapports annuels produits par les grands médias publics ne rendent pas compte de leurs efforts en faveur des langues régionales. De même, les dernières auditions des présidents de l’audiovisuel public en commission des affaires culturelles n’ont pas permis de fournir des éléments précis en la matière.

À l’inverse, quelques signaux peuvent nous inquiéter. Comme l’a déjà relevé mon collègue Éric Straumann, France Bleu Elsass n’est plus audible ailleurs que sur internet. De même, on peut craindre que France 3 Grand-Est, qui devra couvrir cette très grande région avec des moyens limités, va encore réduire la place de l’alsacien dans ses grilles de programmes. Nous redoutons le saupoudrage de l’information locale et une proximité de surface dans cette très grande région dont les langues et les cultures régionales risquent de faire les frais.

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Pour toutes ces raisons et afin de permettre aux élus de la prochaine législature de faire oeuvre utile dans la promotion des langues et cultures régionales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui donnera à l’Assemblée nationale les moyens d’une information fiable sur ce sujet si important pour nous tous.

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J’aborde avec prudence les demandes de rapports au Gouvernement – c’est l’objet de cet amendement – dont la profusion affaiblit parfois la qualité.

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Dans la mesure où la proposition de loi prévoit explicitement que le CSA doit veiller à la promotion des langues régionales, le rapport annuel de cette institution fera naturellement le point sur ce sujet.

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Consultez-le : vous verrez bien qu’il ne le fait pas !

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Cela fait partie de ses missions : cela figure donc dans son rapport annuel d’exécution. Avis défavorable.

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Vous ne voulez pas voir la réalité en face !

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Défavorable également. En effet, les comptes rendus annuels relatifs aux aides publiques permettent de savoir si des supports en langue régionale ont bénéficié de ces dernières. Ces comptes rendus sont diffusés chaque année, notamment sur le site data.gouv.fr.

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À l’occasion de l’examen de cet amendement que j’ai cosigné, je voudrais relever l’engouement tardif de la majorité pour les langues régionales.

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Comme l’a dit tout à l’heure M. Molac, cette proposition de loi pourrait d’ailleurs n’être qu’un coup d’épée dans l’eau compte tenu des perspectives offertes par la navette parlementaire.

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À notre sens, il est évident que les langues régionales doivent être considérées comme une richesse du patrimoine national et européen. Les conséquences du découpage des grandes régions que Claude Sturni vient d’évoquer sont pour le moins préoccupantes. Les arguments de mon collègue sont d’ailleurs tout à fait pertinents.

Toujours est-il que le rapport demandé par l’amendement no 53 pourrait permettre de disposer de bases solides en vue de nouvelles avancées en faveur des langues régionales.

Cependant, je voterai l’ensemble de la proposition de loi.

L’amendement no 53 n’est pas adopté.

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Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

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Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.

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On a rarement vu un texte aussi faible, aussi édulcoré. On a le sentiment de voir un mauvais élève qui arrive au terme de l’année scolaire et qui se dit : « Il faut que je fasse quelque chose puisque les examens approchent ! »

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Nous ne sommes pas à l’école ! Vous n’êtes pas professeur et vous n’avez pas de leçons à nous donner !

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Il introduit donc ces dispositions très faibles, très tardives, qui risquent de ne pas aboutir…

Exclamations continues sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain

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S’il vous plaît, mes chers collègues ! Cela ne durera que cinq minutes !

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…puisqu’il ne reste plus que quelques jours avant le terme de la législature et que le Gouvernement ne s’est pas engagé à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat.

Nous nous sommes heurtés à des refus aussi incompréhensibles que possible. J’ai demandé que le CSA soit saisi de la question des langues régionales : ce n’est pas le cas. J’ai demandé que les langues régionales puissent aussi être enseignées dans les structures de la petite enfance : vous l’avez refusé.

Si je déplore la pauvreté de ce texte, il n’en demeure pas moins que le très petit nombre de dispositions qu’il contient vont dans un sens favorable aux langues régionales. Je ne suis pas dans une posture politique,…

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Ah non !

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…notre groupe pas davantage. Nous voterons donc ce texte en le notant de manière extrêmement sévère…

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« Je suis contre mais je vais voter pour ! »

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…car vous n’avez pas été à la hauteur des ambitions que nous pouvions avoir depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Je sais que cela vous dérange, mes chers collègues, mais je tenais à le dire !

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La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

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Rassurez-vous, mes chers collègues, je serai très bref : le groupe UDI votera ce texte, qui est consensuel même si l’on peut toujours faire mieux. Peut-être le Sénat l’améliorera-t-il, mais cette première étape est très positive et nous incite à l’adopter.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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La parole est à M. Jacques Cresta, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Il est vrai que nous arrivons à un moment très important pour les langues régionales.

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Ce long processus a commencé par l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que notre collègue Marc Le Fur n’a pas réussi à promouvoir au Sénat.

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Vous aviez trois ans pour la faire adopter !

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Parce que la défense et la promotion des langues régionales nous préoccupaient, parce que nous étions bien conscients des difficultés que posait l’enseignement de ces langues, je remercie notre rapporteure Annie Le Houerou d’avoir effectué ce travail de synthèse et d’avoir rassemblé des députés autour d’un processus commun.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Monsieur Le Fur, je sais que vous mourez d’envie de voter cette proposition de loi.

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Mais la politique politicienne veut que vous refusiez ce texte qui contient de véritables progrès,…

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…tant en matière d’éducation que de culture, de signalétique ou de médias.

C’est avec beaucoup de plaisir que j’appelle mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain à voter cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 68 Nombre de suffrages exprimés: 66 Majorité absolue: 34 Pour l’adoption: 63 contre: 3 (La proposition de loi est adoptée.)

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.

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L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (nos 4377, 4402).

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La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture vise à proposer des solutions concrètes à un problème qui touche progressivement les communes côtières françaises, à savoir l’érosion du trait de côte. Les effets induits par le changement climatique vont encore accentuer ces phénomènes, dont il nous faut dès à présent anticiper les conséquences.

Comme je l’ai rappelé en première lecture, la France est, avec ses 7 500 kilomètres de côtes, dont 1 650 kilomètres dans les départements et régions d’outre-mer, concernée au premier titre par les risques littoraux. Ainsi, 303 communes ont été identifiées comme prioritaires dans la mise en oeuvre des plans de prévention des risques littoraux sur le territoire métropolitain pour prévenir des risques qui se sont révélés de façon dramatique lors de la tempête Xynthia en 2010.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte a été élaborée en mars 2012. Cette première stratégie prévoyait notamment un programme d’action portant sur les années 2012 à 2015, une meilleure identification des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel, ainsi qu’une prévision de leur évolution à dix, quarante et quatre-vingt-dix ans.

La présente proposition de loi vise à doter les communes concernées par l’érosion des côtes d’outils concrets et opérationnels afin de maintenir une activité humaine essentielle pour le dynamisme social et économique des territoires tout en assurant une prévention pragmatique et efficace à destination des populations concernées.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs équilibrés. Elle donne à des communes la possibilité de maintenir des activités humaines, qu’il s’agisse de logements ou d’activités économiques, dans les périmètres menacés à moyen terme par l’érosion. Le préfet peut donc, à l’initiative des communes concernées, utiliser les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Les communes ont également la possibilité de mettre en place des baux réels immobiliers littoraux, qui permettent d’indemniser les propriétaires installés dans les zones d’activités résilientes et temporaires en tenant compte de l’existence du risque d’érosion tout en leur laissant la possibilité de continuer à occuper leur bien.

Lors de la première lecture de cette proposition de loi, nous n’avons pas perdu de vue un objectif fondamental : celui de trouver des outils de gestion collégiale du risque. Je m’en félicite. Je salue à nouveau le travail effectué par la rapporteure et par la députée Chantal Berthelot sur ce sujet.

Nous devons désormais mettre en place un régime d’indemnisation qui puisse s’appliquer de manière identique à toutes les propriétés soumises à un risque immédiat d’érosion. Mais le régime d’indemnisation ne doit pas constituer un frein à la mise en place des zones d’activités résilientes et temporaires, des plans de prévention des risques et des baux réels immobiliers. De même, une fois que le dispositif de baux réels immobiliers est actionné, il ne s’agit plus seulement de gérer un risque immédiat pour les biens et les personnes, mais aussi d’organiser le redéveloppement urbain des communes soumises à des risques d’érosion lors des dix à vingt prochaines années.

Je proposerai donc deux amendements.

Le premier vise à introduire un régime d’indemnisation dégressif dans le temps pour les propriétés situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques – PPR –, afin d’inciter l’ensemble des acteurs à mettre en place de tels plans, et donc des zones d’activités résilientes. Un régime trop avantageux et non limité dans les temps en « zone PPR » n’inciterait pas au démarrage des baux réels immobiliers.

Compte tenu des remarques faites au Sénat sur l’absence de précision apportée à ce stade concernant le fonds d’adaptation au recul du trait de côte, je proposerai par ailleurs de préciser que l’achat des propriétés dans le cadre de la mise en oeuvre des baux réels immobiliers pourra être financé par des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs jusqu’à un plafond de 75 %.

Le reste des financements relèvera d’autres fonds, comme le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – ou des collectivités locales qui déclenchent les actions de préemption des biens.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Indépendamment du coeur de cible de cette proposition de loi qui, je le rappelle, concerne la gestion du recul du trait de côte, nos débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale ont également porté sur la loi Littoral, notamment sur l’aménagement dans ce qu’il est coutume d’appeler les « dents creuses ». Certes, il s’agit d’un sujet annexe par rapport au contenu de la proposition de loi, mais grâce à ce texte, nous avons la possibilité de travailler sur une question qui, je le sais, est très importante dans vos circonscriptions.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Je le sais car dès le printemps 2016, j’ai reçu un grand nombre de parlementaires, mais aussi d’élus locaux pour évoquer le sujet.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Je le sais car mes services ont conduit, depuis plus d’un an, un travail collégial au sein du Réseau littoral, qui comprend élus et services de l’État, afin d’identifier des mesures de clarification. Un atelier sur l’application de la loi Littoral s’est d’ailleurs tenu en novembre 2016 dans les locaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Rennes, en présence d’élus et de représentants de tribunaux et de cours administratives, pour rechercher un encadrement plus adapté à la question spécifique des dents creuses.

Je suis prête à donner suite à un certain nombre de mesures techniques susceptibles de simplifier et clarifier la mise en oeuvre de la loi Littoral.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Mais en aucune façon, je ne souhaite revenir sur la portée et la philosophie de cette loi fondatrice pour la préservation du patrimoine côtier français. C’est pourquoi l’article 9 A, issu de la première lecture au Sénat, n’est pas acceptable. Sa rédaction permettait par exemple l’édification d’annexes aux constructions existantes, y compris dans des secteurs d’urbanisation diffuse, la suppression du hameau nouveau intégré à l’environnement…

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

…ou encore l’ajout de nouvelles dérogations. Je remercie d’ailleurs la rapporteure Pascale Got d’avoir demandé la suppression de ces dispositions. C’est donc à l’article 9 A dans sa rédaction issue des travaux de la commission que je veux vous proposer deux amendements de compromis élaborés avec le Réseau littoral à partir de cas précis soumis par des élus. Ils permettent des avancées sur deux points : le comblement des dents creuses d’une part, la relocalisation des activités et des biens face au recul du trait de côte de l’autre. Leur but est d’assurer aux élus locaux la sécurité juridique dont ils ont besoin pour élaborer leurs plans locaux d’urbanisme et, mener à bien leurs projets.

Mais je vous le dis également, le Gouvernement n’ira pas plus loin dans le cadre de cette proposition de loi. Car je ne peux pas accepter de voir la loi Littoral, si importante pour la protection, la valorisation et la gestion de nos espaces côtiers, remise en cause comme elle l’a été au Sénat. Je peux d’autant moins l’accepter s’agissant d’une proposition de loi et faute d’une étude d’impact sur l’ensemble des modifications législatives auxquelles j’ai dû m’opposer en première lecture.

Depuis longtemps, la loi Littoral joue un rôle essentiel dans la préservation de notre littoral, notamment face à une urbanisation non maîtrisée. C’est du reste pour cela qu’elle a été saluée par les Français. Elle permet aussi de conserver intacte la richesse naturelle des côtes françaises qui sont un bien commun envié par de nombreux pays.

En ces temps où les questions climatiques reviennent au centre des débats, la préservation de ce patrimoine est indispensable. Dans ce contexte, nul ne peut ignorer la nécessité d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique sur l’évolution de nos côtes. Nos concitoyens attendent donc des réponses rapides et solides. Mais face à ce texte fondateur en matière de préservation de notre patrimoine qu’est la loi Littoral, nous devons faire extrêmement attention aux modifications que nous pourrions être conduits à introduire dans le texte dans le cadre de cette discussion.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, madame la ministre, chère Chantal Berthelot, chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de cette deuxième lecture par notre assemblée, d’être très directe et d’aller droit au but. Chers collègues, je vous demande d’arrêter le kidnapping de cette proposition de loi sur le recul du trait de côte !

Je m’adresse à tous ceux qui se sont égarés, à tous ceux qui voudraient prendre, ce soir, le chemin de la déraison emprunté par certains sénateurs pour détricoter la loi Littoral : vous vous trompez de texte ! Ce texte parle du changement climatique, de la progression de l’érosion, du recul du trait de côte, de la nécessité de protéger nos écosystèmes, d’aider à la gestion des zones soumises à l’érosion côtière, de développer des stratégies de relocalisation.

En polluant cette proposition de loi par des amendements hors sujet, vous mépriseriez les objectifs de ce texte ; vous mépriseriez le travail que nous avons réalisé avec Chantal Berthelot comme de celui accompli par les membres du Comité stratégique national du suivi de l’évolution du trait de côte, auxquels j’associe les élus de terrain, les associations environnementales et les scientifiques ; vous mépriseriez l’impatience des élus de disposer des outils adéquats pour mettre en place leur stratégie locale de repli ; vous mépriseriez enfin, et tout simplement, les conséquences qu’une telle attitude pourrait entraîner pour les biens et les personnes.

Chers collègues, pour toutes ces raisons, vous avez devant vous une rapporteure en colère qui en appelle à votre responsabilité de législateur pour empêcher ceux qui, après plusieurs tentatives infructueuses, tentent in extremis, à quelques jours de la fin de la législature, de faire aboutir leurs velléités d’opposition contre la loi Littoral.

Votre responsabilité, c’est de rester dans le cadre du texte et rien que dans le cadre du texte. Il vous honorerait de reconnaître les avancées et les innovations de cette proposition de loi telle qu’elle a été pensée, travaillée et votée en première lecture à l’Assemblée nationale et en commission du développement durable en deuxième lecture.

Est-il nécessaire d’en rappeler les objectifs ? Je crois que oui : anticiper le recul du trait de côte ; mieux protéger les écosystèmes ; faciliter l’approbation des plans de prévention des risques littoraux ; maintenir l’activité sur le littoral ; mieux informer ; développer la culture du risque. C’est cela et uniquement cela que nous avons souhaité faire !

Faut-il rappeler les avancées permises par ce texte ? À nouveau, je le crois. Ces avancées, ce sont la reconnaissance juridique du recul du trait de côte ; la reconnaissance d’une stratégie nationale et de stratégies régionales et locales de gestion du trait de côte ; leur articulation avec les différents documents d’urbanisme – SCoT, PLU, carte communale – ; l’adaptation des plans de prévention des risques au phénomène de l’érosion et à sa temporalité. Avec ce texte, l’érosion trouve le même statut que la submersion et l’inondation ; le triptyque que nous avons tant attendu est enfin posé. Là encore, c’est cela que nous avons souhaité faire, et uniquement cela !

Dois-je vous rappeler les innovations dont ce texte est porteur ? Je le crois, une fois de plus ! Je citerai d’abord la création de deux nouveaux zonages facultatifs. La zone de mobilité du trait de côte – ZMTC –, tout d’abord, destinée à protéger les écosystèmes et à garantir la qualité et à la cohérence des ouvrages de protection, répond à une demande forte des territoires ultramarins, mais trouvera aussi son sens sur les littoraux métropolitains. Quant à la zone d’activité résiliente et temporaire – ZART –, elle tend à faciliter les opérations d’aménagement pour risque de recul du trait de côte, en s’adaptant à la temporalité et à la résilience si particulières de l’érosion. Il suffit de dire, pour mieux vous convaincre, qu’il s’agit d’éviter des situations du type Xynthia et les erreurs commises lors de la gestion des conséquences de cette tempête.

Autre innovation, la création d’un bail réel immobilier littoral – BRILi – pour faciliter la gestion de biens pour les collectivités, l’État ou les personnes privées, tout en prenant en considération les intérêts des uns et des autres. La spécificité de ce bail immobilier est de maintenir l’attractivité des littoraux tout en organisant et en finançant la destruction des biens. Cet outil permettra d’éviter des situations comme celle que connaît l’immeuble Le Signal, mais aussi certaines conséquences de tempêtes telles que Xynthia. Encore une fois, c’est cela, et uniquement cela, que nous avons souhaité faire !

Je ne peux pas conclure mon propos sans évoquer l’aspect financier. Un montage spécifique a été créé pour accompagner les opérations d’aménagements liées à l’érosion et résoudre plus spécifiquement le problème de l’indemnisation des copropriétaires du Signal à Soulac-sur-Mer – exemple même du défaut d’anticipation ! C’est cela que nous avons souhaité faire, et uniquement cela !

Telle est, mes chers collègues, l’essence du texte adopté par la commission du développement durable. Où est la loi Littoral dans cette proposition de loi ? Nulle part, sauf lorsqu’il s’agira, après mise en place et respect du processus de zonage, de faciliter la relocalisation. Je l’ai précisé dans un amendement voté en commission, peut-être plus restrictif que celui proposé par le Gouvernement au Sénat, mais qui n’a pas pour autant satisfait les sénateurs.

Je vous remercie, madame la ministre ainsi que l’ensemble de vos services, pour l’écoute et la considération dont vous avez fait preuve afin de résoudre des situations inappropriées. Vous aurez à coeur, vous l’avez dit, de reformuler vos propositions par des amendements, montrant à nouveau votre sens de l’écoute là où je dois dire que pour ma part, je me suis refermée en commission.

Pour conclure, je vous demande chers collègues – notamment à ceux qui ne sont pas confrontés aux problèmes d’érosion ni responsables de stratégie locale de relocalisation – de ne pas compromettre ni retarder l’adoption de ce texte. Je le répète : voter cette proposition de loi, c’est voter pour un projet protecteur, solidaire et responsable.

Ce texte protège notre littoral au bénéfice des générations futures. Les élus de terrain, initiateurs de stratégies face à l’érosion, l’attendent impatiemment. Les copropriétaires de l’immeuble Le Signal l’attendent également. Je ne crois pas pouvoir être plus explicite, plus volontaire ni plus respectueuse. Soyez aussi respectueux, faites preuve de solidarité à leur égard !

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde une problématique majeure : le réchauffement climatique et son impact désastreux sur l’élévation du niveau de la mer qui affecte nos littoraux. Plusieurs événements récents ont d’ailleurs contribué à nous alerter sur l’urgence de répondre à ces questions.

Je veux bien évidemment mentionner en premier lieu, à l’instar de Mme la rapporteure, la tempête Xynthia de 2010 dont le bilan fut extrêmement lourd avec quarante-sept décès et plus d’un million de foyers privés d’électricité ; mais également les inondations d’octobre 2015 dans le département des Alpes-Maritimes qui ont fait vingt victimes et paralysé de nombreuses communes pendant plusieurs jours.

Je ne cite que ces deux exemples particulièrement évocateurs et emblématiques, mais la liste est longue des catastrophes vécues sur nos côtes et qui sont liées directement ou indirectement au réchauffement climatique. Il était donc indispensable que la représentation nationale se saisisse de ce sujet sans plus tarder.

Cette proposition de loi vise ainsi à compléter les dispositifs existants et à créer de nouveaux outils pour les collectivités locales concernées. Le texte marque en cela une nouvelle étape en matière de gestion du trait de côte dans notre pays.

La France est un grand pays maritime. Les côtes françaises représentent en effet plus de 7 500 kilomètres, pour 885 communes littorales. Si ces dernières ne couvrent que 4 % du territoire métropolitain, elles accueillent néanmoins 6,2 millions de Français et un nombre croissant de touristes durant la période estivale. Joyaux de notre paysage, ces littoraux font la fierté de nos concitoyens et contribuent à faire rayonner notre pays à travers le monde. Leur préservation est donc essentielle.

La France peut et doit être fière de la politique menée depuis plusieurs dizaines d’années pour protéger et valoriser son littoral. Il faut ainsi souligner la création, en 1975 – il y a plus de quarante ans –, du Conservatoire du littoral, qui mène une politique foncière ambitieuse de sauvegarde du territoire. Son patrimoine correspond aujourd’hui à 635 sites naturels et plus de 1 000 kilomètres de côtes. Son action ne peut être que saluée et soutenue.

Je tiens également à évoquer la loi Littoral de janvier 1986, adoptée à l’unanimité, qui résultait d’une synthèse équilibrée entre développement et préservation de nos côtes. Elle est encore plébiscitée aujourd’hui par nos concitoyens, qui ont bien compris les enjeux liés à la protection de notre littoral.

Le changement climatique, dont nous parlons souvent en commission, est bien réel, mes chers collègues, quoi qu’en disent les tenants d’une doctrine qui consiste à le minimiser, et même à le nier, en dépit de toutes les études scientifiques sérieuses. Ses conséquences sont catastrophiques pour l’avenir de notre planète, et donc pour celui de nos enfants. Elles sont d’ailleurs un peu plus visibles chaque jour et la simple observation de l’érosion de nos falaises des Hauts-de-France, dont je suis l’un des élus, et de Seine-Maritime suffit à faire comprendre qu’il se passe quelque chose de grave.

Les mesures scientifiques récentes mettent ainsi clairement et tristement en évidence une accélération de la montée des eaux. Toutes les prévisions s’accordent sur le fait que l’élévation de leur niveau moyen devrait atteindre 0,2 à 0,6 mètre à l’horizon 2100. Selon le service hydrographique et océanographique de la marine, 25 % du littoral métropolitain serait menacé, en particulier dans le Nord, en Seine-Maritime et, bien entendu, le long de la façade atlantique. Cette menace est déjà bien visible sur nos territoires ultramarins – je pense évidemment à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, mais également à l’ensemble de nos îles, qui observent ces phénomènes au quotidien.

Les impacts physiques de la montée du niveau de la mer obligeront donc, à terme, à une relocalisation des biens et des activités pour réduire l’exposition et la vulnérabilité aux aléas côtiers. Il est donc grand temps d’agir.

Les députés UDI ont toujours fait de la lutte contre le changement climatique l’une des priorités de leur action. Est-il utile de rappeler dans cet hémicycle le travail exceptionnel effectué en la matière par Jean-Louis Borloo, ainsi que la formidable impulsion donnée par le Grenelle de l’environnement ?

Dans un esprit constructif, nous avons apporté notre contribution à l’ensemble des textes soumis au Parlement sur cette question et soutenu l’accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21. En quelques années, la France est ainsi devenue un acteur majeur sur ces questions au niveau international. Il était donc important qu’elle s’engage enfin dans la préservation et l’adaptation de ses territoires littoraux au changement climatique.

Nous accueillons donc avec bienveillance cette proposition de loi. Chacun sait d’ailleurs que ce texte était attendu par les élus locaux et par nos concitoyens.

Sur la forme, cependant, nous regrettons le calendrier et le véhicule législatif choisis. Ce texte aurait en effet mérité d’être porté par le Gouvernement, ce qui aurait permis une réforme en profondeur de la réglementation relative au littoral. Une proposition de loi ne peut en revanche bénéficier d’une étude d’impact complète et de l’avis du Conseil d’État, ce qui est particulièrement regrettable pour des dispositifs dont nous ne connaissons pas les effets.

Par ailleurs, l’examen de ce texte arrive bien tard. Nous aurions souhaité débattre de ces questions en amont, et non à quelques jours de la clôture de la législature. L’adoption probable par notre assemblée d’un texte différent de celui du Sénat va automatiquement entraîner une nouvelle navette parlementaire qui empêchera, de fait, l’adoption définitive de ce texte avant la fin de nos travaux.

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Sur le fond, si le texte est particulièrement technique, il propose aux collectivités des outils nouveaux pour appréhender le recul du trait de côte. Il reprend plusieurs des quarante mesures issues du rapport du comité national de suivi pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, présidé par nos collègues Chantal Berthelot et Pascale Got, dont il faut ici saluer le bon travail.

Plusieurs dispositions de ce texte vont donc dans le bon sens. La création d’une stratégie intégrée du trait de côte au niveau national et local est une disposition que l’ensemble des parlementaires peuvent et doivent soutenir. Elle sera un outil indispensable pour les élus locaux et les acteurs concernés face à la montée des eaux.

La création des zones d’activité résiliente et temporaire, les fameuses ZART, prévue à l’article 3, répond quant à elle aux besoins d’adaptation de ces territoires littoraux. Ce zonage spécifique permettra de créer des zones d’aménagement adapté à la temporalité du recul du trait de côte.

Nous soutenons également l’obligation d’information du bailleur ou de l’acquéreur d’un bien situé dans une ZART des risques existants, disposition introduite lors de l’examen en première lecture.

L’article 9A, introduit par le Sénat, propose quant à lui des dérogations aux principes d’extension en continuité de l’urbanisation dans les communes littorales. Cette disposition, soutenue par la majorité des sénateurs, suscite cependant des inquiétudes chez nos concitoyens. Il convient en effet, mes chers collègues, de répondre aux attentes de ces territoires en veillant à toujours protéger notre littoral de toute urbanisation à grande échelle.

Pour ce qui est de la rédaction de cet article, pourquoi ne pas directement définir dans la loi, comme cela a pu être évoqué en commission, la notion de « hameaux existants » ? Cela pourrait permettre de dégager un consensus et de lever certaines inquiétudes. Nous serons donc particulièrement attentifs à l’évolution de cet article dans les débats qui vont suivre.

Madame la ministre, les territoires littoraux sont particulièrement attractifs : ils rassemblent une démographie importante, comme je l’ai dit dans mon introduction, et une activité économique croissante.

Ces espaces convoités sont pourtant fragiles et très menacés. Comme je viens de l’exprimer, le réchauffement climatique entraîne chaque jour un peu plus la montée du niveau des eaux. Si cette proposition de loi tente bien d’adapter notre législation à cette situation et pourrait répondre en partie aux attentes des acteurs concernés, des incertitudes persistent cependant – je pense notamment à l’absence d’étude d’impact complète sur ces mesures, mais aussi aux questions qui entourent le financement de certains dispositifs, tels que le recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l’article 2 bis.

Pour ces raisons, le groupe UDI, tout en ayant, comme vous l’avez compris, un regard positif sur cette proposition de loi, positionnera définitivement le curseur de son vote à l’issue des débats.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner en deuxième lecture dans notre hémicycle cet après-midi concerne un sujet particulièrement technique et mouvant : la régulation juridique du « trait de côte ».

Pour ceux qui, comme moi, ne sont pas des spécialistes du littoral, je précise que le « trait de côte » est qu’on pourrait définir en termes courants comme la limite entre la terre et la mer dans des conditions de marée et météorologiques habituelles. Pour notre valeureuse rapporteure, Pascale Got, ce sujet n’a plus aucun secret et je tiens, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, à la féliciter chaleureusement pour son travail législatif remarquable, en amont comme au cours des deux lectures du texte à l’Assemblée.

Si nous sommes perpétuellement confrontés, dans notre mission de législateur, à de nombreux écueils, celui de la rédaction des normes visant à encadrer juridiquement des sujets qui évoluent rapidement dans un monde qui ne cesse lui-même de se transformer est probablement celui qui prend le plus d’ampleur. Pour n’en prendre qu’un seul exemple, la révolution numérique pourrait être comparée à un torrent qui emporte tout sur son passage et que le législateur tente d’endiguer. Toutes les lois qui ont tenté d’édifier des barrages à ce torrent ont été débordées et ont pris la marée. La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information– DADVSI – et la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet– HADOPI – ont ainsi été qualifiées de « lois Titanic » : elles ont sombré, elles ont pris la marée, car elles tentaient d’imposer des normes fixes et immuables à un torrent numérique qu’il conviendrait de tenter de réguler et de canaliser avec plus d’humilité et de fluidité.

Pour ce qui est de l’édiction de normes sur le trait de côte, nous sommes dans une situation similaire : il s’agit de réguler ce qui ne cesse de fluctuer. Comme le disent les juristes, le trait de côte n’est régulier ni dans sa forme, ni dans sa structure. On peut du reste différencier deux types de côtes : les côtes d’érosion – par exemple les falaises rocheuses – et les côtes d’accumulation, fruit de la sédimentation ou de l’activité d’organismes vivants, telles que les plages, dunes ou récifs coralliens. Si les côtes d’érosion ne peuvent que reculer sous l’effet des phénomènes d’érosion, les côtes d’accumulation peuvent aussi avancer du fait de phénomènes d’accumulation ou d’« accrétion ».

Côtes, dunes, plages, récifs coralliens, séparation ou frontière entre la terre et la mer : voilà des images qui inspirent des rêveries et des promenades mentales, des thèmes et des images que les poètes explorent. Avant d’aborder une analyse plus juridique – rassurez-vous ! – des enjeux de la proposition de loi que nous examinons, permettez-moi de profiter de cette tribune pour citer quelques vers qui, pour l’instant, ne doivent rien à La Fontaine :

« Homme libre, toujours tu chériras la mer.

La mer est ton miroir, tu contemples ton âme

Dans le déroulement infini de sa lame

Et ton esprit n’est pas un gouffre moins amer. »

Ces vers sont, bien sûr, de Baudelaire : le poète invite l’Homme libre à chérir la mer – la mer fascinante par son infinitude, la mer à notre image, miroir où l’Homme regarde son double, comme un frère à la fois jumeau et ennemi, comme l’infini toujours possible de sa liberté.

Pourtant, aussi transcendants que soient la musicalité ou le symbole, la science, les variations climatiques, le développement des transports et l’exploitation des ressources nous inciteraient aujourd’hui à contredire le poète. « La mer, la mer toujours recommencée » de Paul Valéry n’est probablement plus. L’infini, la richesse inépuisable des ressources et la pérennité des libertés maritimes ont pu être justes au temps, pas si lointain, de Baudelaire ou de Valéry, mais elles sont désormais dépassées. La mer n’est plus recommencée, les ressources halieutiques s’amenuisent, les pollutions s’aggravent et les changements climatiques bouleversent les frontières connues ou reconnues.

Dans ce contexte, la protection de l’environnement maritime apparaît comme un moyen relativement accessible, pour un pays comme le nôtre, de protéger notre bien tout en affirmant notre droit. Une grande partie de nos espaces maritimes se situe dans nos outre-mers et je salue les députés élus de ces territoires qui sont présents aujourd’hui.

Cette proposition de loi, dont l’examen touche à sa fin, est le fruit d’une longue réflexion, qui s’est cristallisée en 2009 lors du Grenelle de la mer avant de se prolonger par des rapports, dont celui qu’a rendu le député Alain Cousin, en 2011, intitulé Propositions pour une stratégie nationale de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer, partagée entre l’État et les collectivités territoriales.

Ensuite, depuis 2012, le Gouvernement a beaucoup travaillé, les parlementaires se sont mobilisés et, en janvier 2015, a été installé le comité national de suivi pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dit « comité stratégique », présidé par notre rapporteure et par Chantal Berthelot, que je salue.

Des obstacles s’opposant à la mise en oeuvre du repli stratégique par ou pour les communes ont été identifiés. On compte en effet parmi les principaux objectifs poursuivis par cette proposition de loi la levée des obstacles qui s’opposent à la prise en considération du recul du trait de côte, ainsi que l’étude de la temporalité propre au phénomène et des risques et conséquences qu’il comporte pour l’aménagement du territoire.

La proposition de loi vise ensuite à donner de premières orientations législatives afin de déterminer un cadre opérationnel à l’intention des collectivités locales. Il s’agit de premiers outils, qui devront être complétés par la suite.

Le recul du trait de côte a des implications multiples pour les problématiques d’urbanisme littoral, d’aménagement du territoire, de gestion des écosystèmes côtiers, de prévention des risques et de gestion du domaine public maritime.

Il s’agit aussi d’un sujet politique significatif, sur lequel nous devons avancer ensemble de façon pragmatique, sans multiplier les contraintes juridiques pour les collectivités et les acteurs socio-professionnels, mais pour prévenir un risque réel. Je pense à cet égard à la fable Le Torrent et la Rivière, de Jean de la Fontaine, dont la morale est finalement qu’il faut se méfier de l’eau qui dort : l’enjeu de l’érosion des littoraux nous est souvent invisible.

Nous avons tous en mémoire, et ils ont été rappelés tout à l’heure, les drames provoqués par la tempête Xynthia, en février 2010, à La Faute-sur-Mer et dans d’autres communes. Il est de notre devoir de prévenir autant que faire se peut de tels phénomènes.

Il ne faut pas oublier non plus qu’en un siècle, le niveau des mers pourrait augmenter, selon les estimations, de 26 à 55 centimètres. À ce jour, 24 % du littoral métropolitain subit une érosion et 23 % des terres urbanisées sont situées à moins de 250 mètres des côtes.

Dans l’hypothèse catastrophique d’une fonte des banquises, l’augmentation pourrait même atteindre sept mètres. Nous savons donc que nous allons devoir nous adapter en permanence.

Pour cette deuxième lecture, nous soutenons le rétablissement des avancées que le Sénat n’avait pas retenues, notamment la reconnaissance des stratégies locales et l’information du public : ce sont des outils indispensables. Tout comme la loi Littoral de janvier 1986 – non modifiée par le présent texte –, il s’agit d’une proposition de loi de compromis, que les députés du groupe RRDP soutiendront. Comme le disait déjà en 1986 un des plus grands experts français du littoral, au nom prédestiné, Alain Miossec, il est quasiment impossible de graver dans le marbre de la loi les éléments par définition mobiles – les plages, les dunes, les vasières.

Nous voterons donc cette proposition de loi avec l’humilité qu’il convient d’avoir lorsque l’on légifère sur ce type de sujet, c’est-à-dire en gardant à l’esprit que cette législation est, comme la mer de Paul Valéry, nécessairement appelée à être toujours recommencée.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de m’exprimer, en première lecture, sur cette proposition de loi. Elle est utile et nécessaire.

Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dit GIEC, le niveau moyen de la mer pourrait s’élever d’une hauteur comprise entre 23 et 51 centimètres au cours du XXIe siècle dans le cas d’un scénario plutôt pessimiste, et entre 20 et 43 centimètres dans le cas d’un scénario plutôt optimiste. Pour autant, ces projections du GIEC ne prennent pas en compte l’impact d’une accélération de la fonte des calottes glaciaires.

Chacun conserve en mémoire les effets dévastateurs de la tempête Xynthia de février 2010 et de celles survenues en 2013 et 2014. Notre pays ne compte pas moins de 1 700 kilomètres de côtes menacés par l’érosion marine – laquelle s’accélère –, soit un quart du littoral français.

Il est impossible d’évaluer précisément à quel rythme la montée des eaux s’opérera mais nous constatons d’ores et déjà que la limite entre la terre et la mer, dénommée le « trait de côte », est en mouvement. Il s’agit donc à la fois de répondre au besoin de préservation des espaces concernés et de sécurisation des populations et, dans le même temps, d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes.

Cette proposition de loi nous est revenue du Sénat avec un certain nombre de modifications, les unes utiles, les autres plus contestables, en particulier lorsqu’elles touchent à la loi Littoral, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Cette dernière ayant détaillé les modifications apportées, je n’y reviens pas.

Le Sénat a souhaité conforter le rôle des collectivités locales, préoccupation que j’avais moi-même exprimée. L’article 1er instaure une stratégie nationale constituant le cadre de référence pour la protection du milieu ainsi que pour la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte. Sur ces bases, les régions, les intercommunalités et les communes sont invitées à développer des stratégies territoriales. Les situations de nos côtes sont extrêmement diverses : les risques de submersion ou d’érosion ne s’opèrent pas partout de la même façon, ni au même rythme, notamment en raison de la composition des sols. Il y a donc un danger à vouloir uniformiser les plans de prévention.

Je formulerai une remarque similaire en ce qui concerne l’article 3. Celui-ci inclut le recul du trait de côte dans les cas de risques majeurs devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il crée de nouveaux outils avec les zones d’activité résiliente et temporaire et les zones de mobilité du trait de côte, qui accompagnent le recul de ce trait de côte. Ces deux concepts nouveaux sont positifs. Toutefois, il revient au préfet de déterminer, dans le respect de la loi Littoral, les contraintes et les conditions de construction temporaire sur ces zones menacées et d’identifier les zones tampons, les ZMTC. Pourquoi ne pas inverser la situation en confiant ces missions aux collectivités locales, le contrôle de légalité étant exercé a posteriori par le préfet ? Elles ont cette compétence lorsqu’elles établissent leur plan local d’urbanisme ou leur carte communale : en quoi serait-ce différent lorsqu’il s’agit de définir des zones de protection ? Cela aurait, en outre, l’avantage de prendre en compte les spécificités des côtes concernées.

Je dis cela d’autant plus volontiers que, sur ces questions, nous assisterons à un enchevêtrement dans l’exercice des compétences. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, sont des compétences confiées aux intercommunalités par les lois de décentralisation à compter du 1er janvier 2018, avec la possibilité d’anticiper dès maintenant ce transfert. Il serait tout de même étonnant que les risques de submersion et d’érosion leur échappent et soient confiés à l’État via les préfets.

À cela s’ajoute le chevauchement des compétences en matière d’espaces naturels avec les départements et les régions. Comme élu local, j’ai plusieurs expériences de ces différents plans de prévention, qu’il s’agisse des inondations ou des risques industriels. Ce fut souvent l’occasion de bras de fer avec le préfet, qui tendait à nous imposer des interdictions à mille lieues des réalités du terrain que, nous, élus, avions vécues concrètement. Je crains que le dispositif qui nous est proposé ne débouche sur les mêmes difficultés.

Mme la rapporteure soulignait que les aspects financiers étaient essentiels dans cette proposition de loi. En première lecture, il avait été question d’un fonds d’adaptation, dont les contours étaient bien flous. Après le passage au Sénat, nous en sommes revenus au fonds Barnier. Nous ne pouvons ignorer que le budget consacré aux risques hydrauliques et naturels a été réduit en 2012 et 2015 au nom de la réduction des déficits publics.

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Dès lors, nous ne voyons pas bien comment le fonds Barnier sera en mesure de répondre à la mise en oeuvre des dispositions que nous allons voter. Une remarque similaire s’impose en ce qui concerne les collectivités locales et leurs capacités financières, qui ont fondu, lorsqu’il s’agira de préempter des biens menacés.

En définitive, cette proposition est utile ; elle n’en contient pas moins des insuffisances et des incertitudes.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure – chère Pascale –, mes chers collègues, attendue par les élus locaux, la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique est examinée aujourd’hui en deuxième lecture dans notre hémicycle.

Les travaux effectués au Sénat ont permis d’affiner et de conforter l’essentiel des mesures comprises dans ce texte. Je soulignerai, entre autres, le principe posé en première lecture dans notre chambre et entériné par les travaux au Sénat selon lequel la constitution des zones d’activité résiliente et temporaire, autrement appelées ZART, relève de la compétence des collectivités locales.

Mais cette première lecture au Sénat a aussi, et il convient de le préciser, fait naître une certaine confusion et, par là même, une incompréhension sur l’objet fondamental et le périmètre initial de cette proposition de loi. Des pétitions, communiqués et articles de presse, dénonçant des attaques à la loi Littoral, ont stigmatisé cette proposition de loi.

Je tiens à rassurer ceux qui doivent l’être en réaffirmant que ce texte vise à adapter nos territoires littoraux au changement climatique, et rien d’autre ! Tout est dans le titre ! Je partage l’analyse de la rapporteure, Pascale Got : la présente proposition de loi ne saurait être le réceptacle des tentatives infructueuses de modifier la loi Littoral intervenues au cours de cette législature.

Un amendement défendu par les sénateurs Les Républicains a ainsi été adopté pour ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation pour des activités économiques hors des espaces urbanisés, sans lien avec la relocalisation des biens et des personnes. Cet amendement est en totale contradiction avec l’esprit de la loi Littoral de 1986 et de la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui.

Afin de rétablir l’esprit et la lettre du présent texte, cette disposition a été corrigée par Mme la rapporteure lors de son examen, la semaine dernière, en commission du développement durable. Elle a proposé un amendement, que nous avons soutenu, rendant possible les constructions dans les hameaux existants dès lors que leur périmètre n’est pas modifié et que le hameau concerné présente déjà un nombre significatif de constructions. Parallèlement, la relocalisation des biens situés dans une ZART pourra se faire en discontinuité dès lors qu’ils constitueront un hameau nouveau. Un décret précisera les critères de définition des hameaux existants et des hameaux nouveaux – notre collègue Martial Saddier a demandé tout à l’heure en commission à Mme la ministre de nous en parler un peu.

La relocalisation sera également possible en discontinuité uniquement pour les activités agricoles, forestières et de culture marine figurant déjà dans une ZART. Cette possibilité sera assortie de l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

De telles corrections étaient indispensables à la cohérence du texte et au respect de son esprit. Mais, la confusion semblant perdurer malgré tout, les travaux que nous mènerons en séance permettront de définitivement clarifier les choses.

Afin de répondre aux attentes légitimes des élus locaux, qui souhaitent mettre en oeuvre des stratégies locales, nous devons agir en responsabilité et rester au coeur du sujet de cette proposition de loi. Je tiens à saluer, comme l’a fait Mme la rapporteure, la grande écoute dont a su faire preuve le Gouvernement sur ce texte et sur cette question précise. L’amendement à l’article 9A que Mme la ministre soumettra à notre examen symbolise cette volonté d’aboutir à l’adoption du texte et à la mise en oeuvre de mesures attendues. Le groupe SER le votera massivement.

Pour se recentrer sur le coeur du texte que nous examinons en deuxième lecture, et dans une démarche que l’on pourrait qualifier de pédagogique, eu égard à ce qui vient d’être dit, il est important de rappeler sa structuration autour des trois axes suivants.

Le premier propose d’élaborer les politiques d’anticipation du changement climatique avec la consécration de l’existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local, en complément des dispositions prises dans la loi pour la reconquête de la biodiversité.

Le deuxième permet d’identifier le risque lié au recul du trait de côte, avec la création d’une nouvelle section relative à l’évolution et à la gestion intégrée du recul du trait de côte, à l’instar de la gestion du risque d’inondation. Il permet également l’intégration de ce phénomène aux risques naturels devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, en introduisant dans ces plans le concept de zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire.

Le troisième encourage le développement durable des territoires littoraux en proposant de nouveaux dispositifs capables de répondre aux problématiques spécifiques liées au recul du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer et des océans. C’est le cas du BRILi – bail réel immobilier littoral –, nouvel outil de gestion du trait de côte au sein des ZART, qui permettra aux territoires de développer de nouveaux projets d’aménagements positifs et durables pour les populations, en prenant en compte la temporalité des activités soumises au risque du recul du trait de côte.

Mes chers collègues, les enjeux pour nos territoires littoraux et nos territoires insulaires restreints, tels que nous les connaissons dans les outre-mer, sont considérables. La gestion de nos littoraux doit intégrer une approche combinée d’aménagement du territoire et de protection environnementale. C’est l’équation que parvient à résoudre la présente proposition de loi. J’ajoute que l’adaptation cherche toujours à gérer l’inévitable.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques.

Ce texte constitue la concrétisation des quarante mesures proposées par le Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – un texte que nous ne réfutons pas d’emblée, en ce qu’il offre aux élus du littoral des outils dont ils peuvent se saisir, s’ils le souhaitent, pour prévenir les dangers de l’érosion du trait de côte.

Si nous ne le réfutons pas d’emblée, nous ne souhaitons pas cependant qu’il devienne une réglementation supplémentaire empilée sur le haut de la masse des contraintes s’appliquant aux élus du littoral, qui les empêchent de développer leurs territoires.

Si nous ne le réfutons pas, nous savons aussi qu’il soulève de multiples inquiétudes et risque malheureusement d’être l’occasion manquée de résoudre un certain nombre de difficultés auxquelles se trouvent confrontés, depuis des années, les élus du littoral. C’est ce dont je voudrais parvenir à vous persuader au cours de cette deuxième lecture, en étant également très direct, madame la rapporteure, et désireux que soit respectée la capacité d’expression de cette assemblée.

Je suis un élu du littoral, d’une partie exceptionnelle de notre littoral qui va du Mont Saint-Michel jusqu’à Saint-Briac-sur-Mer en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. En tant qu’élu du littoral, je constate l’évidence : le recul du trait de côte constitue un véritable risque naturel ; le trait de côte doit être manifestement protégé, d’autant plus que l’élévation du niveau de la mer risque d’exposer davantage nos territoires aux risques de submersion marine et d’érosion côtière – notre collègue l’a très bien rappelé.

Nous devons aujourd’hui anticiper les conséquences de ces phénomènes sur un littoral de plus de 11 millions de kilomètres carrés qui constitue un atout exceptionnel pour notre pays mais, aussi, une très grande richesse que nous avons su jusqu’à présent protéger grâce à la loi littoral de 1986.

Les travaux du rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, Michel Vaspart, vont dans ce sens et je tiens à les saluer. Il se trouve que son territoire touche le mien et que, comme moi, Michel Vaspart, élu des bords de Rance, a su faire preuve d’un certain pragmatisme pour répondre aux interrogations qui lui sont soumises quotidiennement, sur le terrain, par les élus locaux. Notre rôle n’est-il pas de faire évoluer la loi pour répondre aux aspirations des citoyens de notre pays ? Notre rôle n’est-il pas de trouver les meilleures solutions aux difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens ?

C’est en tout cas ce qui m’anime quand, en première lecture, je propose un amendement visant à modifier la loi littoral pour répondre aux difficultés des acteurs locaux et proposer l’ajout d’un article qui, quelques jours plus tard, sera repris en termes quasiment identiques par le Sénat.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez balayé d’un revers de la main ma proposition, estimant que cette proposition de loi sur le trait de côte – vous l’avez confirmé ce soir – n’était pas un véhicule législatif susceptible de modifier la loi Littoral.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

En effet.

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Vous m’avez cependant reconnu une certaine ténacité et je tiens, madame la ministre, à vous remercier de l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve au cours des débats au Sénat en acceptant finalement que nous puissions enfin débattre des problèmes posés par l’application stricte de la loi Littoral.

La version adoptée par le Sénat a introduit avec l’article 9 A quelques dérogations à la règle d’urbanisation en continuité afin de permettre le recul stratégique des activités en autorisant notamment l’urbanisation des dents creuses dans les hameaux, la création de zones d’activité résiliente temporaire ou, encore, le recul des installations agricoles, forestières et de cultures marines.

Cet article 9 A introduit par le Sénat permet aussi la construction d’annexes de taille limitée – comme le prévoit d’ailleurs l’article 20 A de la loi Montagne votée il y quelques jours à la quasi-unanimité de notre Assemblée.

Enfin, dans sa rédaction issue du Sénat, cet article 9A prévoyait la création de zones d’activités économiques dans les conditions définies par voie réglementaire.

Cet article adopté par le Sénat me convenait parfaitement ; il répond pleinement aux préoccupations qui nous sont quotidiennement soumises.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Non.

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Il comprend à mon avis des garde-fous suffisants pour ne pas dégrader le littoral.

Je rappelle, de surcroît, ce que vous semblez vouloir ignorer : il s’applique en dehors de la bande des 100 mètres, en dehors des espaces proches du rivage, en dehors des espaces remarquables et en dehors des coupures d’urbanisation. En bref, il ne s’applique que dans les espaces soumis à la loi Littoral et pour lesquels il n’existe aucune co-visibilité avec le littoral.

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale, sur votre proposition, madame la rapporteure, a adopté un nouvel amendement modifiant l’article 9 A. Je vous remercie également de l’esprit d’ouverture dont vous avez su faire preuve en acceptant d’étudier au moins le problème qui nous est soumis et je suis heureux de constater que mes interventions répétées depuis le début de ce quinquennat – je le revendique ! – portent enfin leurs fruits.

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Cependant, madame la rapporteure, votre amendement réduit considérablement la portée de ce qui a été adopté au Sénat…

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…et ne répond plus à mes attentes.

Premièrement, le premier paragraphe de votre amendement conserve la possibilité de densifier les hameaux existants mais la définition que vous nous proposez des hameaux est exprimée sous forme indirecte. La version du Sénat prévoyait, je la cite : « Par dérogation aux dispositions à l’article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage la densification de hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant, etc. ». Votre version est plus complexe à assimiler. Je vous cite : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions d’extension de l’urbanisation en continuité ne font pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. » Telle est la version que vous proposez ce soir.

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Donc, dans les hameaux existants, le principe de continuité de l’extension de l’urbanisation peut être contourné pour des opérations qui ne sont pas une extension de l’urbanisation… J’avoue que je ne comprends plus très bien. Tout cela me semble bien compliqué pour exprimer une idée simple. Je m’interroge sur votre objectif lorsque vous définissez de manière si complexe ce qui aurait pu être écrit simplement.

À un flou jurisprudentiel qui interdit pratiquement sur le terrain toute construction nouvelle au sein des hameaux, vous ajoutez une rédaction imprécise et vous en rajoutez une couche en renvoyant au Conseil d’État, donc, au juge administratif, les définitions des hameaux existants « comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs » et du hameau nouveau intégré à l’environnement.

Cela fait trente ans, madame la ministre, madame la rapporteure, que les juges écrivent la loi Littoral tout doucement, au fil du temps, à la place des élus. Nous en voyons aujourd’hui les résultats.

Par ailleurs, madame la rapporteure, vous nous avez assuré que le contenu de ce décret en Conseil d’État serait porté à notre connaissance avant la séance publique. À ce jour, pour ma part, je n’en ai pas eu connaissance. Nous nous en remettons donc à un décret en Conseil d’État sur lequel nous ne connaissons rien. Telle n’est pas notre façon de faire, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un texte issu de l’initiative parlementaire. Alors, pourquoi ne pas laisser le législateur définir le hameau ? Nous avancerions beaucoup plus vite.

Le deuxième paragraphe de votre article, madame la rapporteure, ne concerne que les relocalisations des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine situées dans une zone d’activité résiliente et temporaire.

Cette disposition était très attendue par de nombreux élus et je reconnais encore votre esprit d’ouverture mais… votre article s’arrête là, sur ces deux dispositions uniquement. Il ne prévoit plus les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, ni l’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant, ni la relocalisation des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine – c’est très important – telle qu’elles avaient été proposées par le Sénat. Vous vous contentez de restreindre ces relocalisations aux ZART. Vous nous reprochez d’aller trop loin, trop vite. Je reconnais effectivement que ce n’est pas du tout votre cas !

En commission du développement durable, j’ai pu exprimer ces quelques réserves ainsi que mon souhait de conserver la rédaction du Sénat. Les principaux arguments qui m’ont été opposés, par Arnaud Leroy notamment, consistent à m’accuser de vouloir bétonner le littoral et de vouloir y construire des résidences et des hôtels ; je ne prendrais pas non plus en compte les risques de submersion et d’inondation en bordure de littoral…

Premièrement : je pense que vous n’avez pas compris l’esprit de ces articles : oui, le trait de côte recule et le niveau de la mer monte, néanmoins, il existe des habitations et des activités agricoles, forestières et de culture marine sur notre littoral. Introduire ces quelques dérogations à la règle d’urbanisation en continuité doit permettre le recul stratégique des activités.

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Mais laissez-moi vous rassurer, mes chers collègues : avec l’ensemble des élus du littoral, nous ne voulons pas bétonner notre littoral.

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Nous voulons tous préserver la loi Littoral. Il faut évidemment faire très attention car les marges de manoeuvre sont assez étroites mais, aujourd’hui, la jurisprudence ne s’attache qu’à la protection, ce qui a conduit à tout bloquer.

Un second point me laisse sceptique : il s’agit, à l’article 13, de l’utilisation qu’il est proposé de faire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fonds Barnier. Depuis 2002, le législateur a eu tendance à lui confier systématiquement de nouvelles missions chaque année. Cependant, d’après le rapport sur L’État face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations de la Cour des comptes de 2009, cette multiplication de missions « nuit à la cohérence et à la clarté de ses interventions ». Nous ne pouvons plus continuer à lui donner de nouveaux financements sans au moins prévoir des études d’impact précises sur les dépenses et les ressources à court, moyen et long termes.

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En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, je considère qu’avec cette proposition de loi le Gouvernement et la rapporteure envoient des signaux de bonne volonté. Néanmoins, elle ne va pas assez loin…

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…malgré l’introduction de tous les garde-fous de protection de notre littoral…

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…de sa biodiversité, de nos paysages, de notre environnement plus largement mais, aussi, tous les garde-fous de prévention d’un urbanisme non-maitrisé.

Malgré tout cela, malgré toutes ces protections et tous ces contrôles, certains estiment que nous allons trop loin, trop vite, trop fort. Ces réactions n’ont pas de fondement et témoignent davantage d’un manque de volonté voire, peut-être, d’un manque de confiance total envers nos élus locaux.

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C’est pourquoi le groupe Les Républicains déterminera son vote en fonction de notre discussion à venir.

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Madame la ministre, madame la rapporteure, chère Pascale, chère Chantal Berthelot, chers collègues, cette proposition de loi que nous voyons revenir aujourd’hui sur nos bancs avec beaucoup d’enthousiasme mais aussi avec un profond sentiment de responsabilité constitue avant tout une belle loi de prévention et d’anticipation sur les conséquences dramatiques induites par le réchauffement climatique.

Elle a été nourrie par la vision prospective de l’évolution des écosystèmes côtiers à l’horizon de dix, quarante et même quatre-vingt-dix ans du comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, au sein duquel Pascale Got et Chantal Berthelot se sont largement investies. Je salue avec force le travail de mes collègues sur un sujet complexe et de plus en plus prégnant.

La stratégie de gestion du trait de côte suppose une vision globale et de long terme. La France et ses nombreuses communes littorales, dotées de plus de 7 500 kilomètres de côtes, sont particulièrement concernées par les risques littoraux, notamment, l’érosion du trait de côte. Cette proposition de loi vise à en reconnaître la notion juridique mais, aussi, à mieux articuler les stratégies de prévention et d’actions à l’échelon national et local. Il dote surtout les communes touchées par l’érosion des côtes d’outils d’anticipation concrets et efficaces.

Je reviens sur les trois outils originaux qui ont déjà été énumérés.

Le texte institue tout d’abord des zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire – les ZART. La création de ce nouveau zonage intermédiaire dans le code de l’environnement visant à la définition et à l’évaluation du recul du trait de côte est une grande avancée très attendue. Ce dispositif permettra de réaliser ou de déplacer au sein de ces zones des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations tout en prenant en compte les contraintes et les évolutions temporelles de ces zones sujettes à l’érosion côtière. Relevant de la compétence des collectivités locales, ce zonage a été conforté en première lecture par nos collègues sénateurs.

Ensuite, le bail réel immobilier littoral, le BRILi, pour les collectivités publiques et les particuliers, constitue aussi un nouvel outil innovant dont j’ai la conviction qu’il sera efficace. L’amendement de précision déposé en commission par la rapporteure vise à rétablir la possibilité de faire un bail réel immobilier littoral pour un lot de copropriété, ce qui me paraît également important et nécessaire.

Enfin, la création de la zone de mobilité du trait de côte, réintroduite en commission, permettra de définir un périmètre tampon qui prend en compte la protection des écosystèmes côtiers et la gestion du bâti existant dans une opération d’aménagement global.

Ces trois dispositifs témoignent d’une démarche volontaire afin de concilier la réalité environnementale et l’activité économique. Une telle méthode de travail pourrait et devrait d’ailleurs s’appliquer à d’autres champs du développement durable.

La question de l’indemnisation a été présentée par la ministre ; nous devrons en discuter tout à l’heure.

Enfin, un dernier point reste à discuter : les fameux articles 9 A et suivants. Une poignée d’amendements qui tendent à la modification de la loi Littoral est apparue au Sénat. Il faut le dire à cette tribune avec force et fermeté, comme l’a fait notre rapporteure : l’objet premier de ce texte est bien l’adaptation des territoires au changement climatique, non le détricotage de la loi Littoral.

Si nous comprenons les enjeux et les difficultés locales, si nous avons conscience de la place parfois trop large laissée à l’interprétation de la jurisprudence, il faut rappeler qu’aucun coup de canif à la loi Littoral ne pourra être toléré. Je suis, moi aussi, l’élue de communes côtières, à l’ouest de la Rance, du côté de chez M. Lurton.

La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est certes l’occasion de résoudre des problématiques ciblées et complexes, mais il ne s’agit bien de ne viser ici que la question des relocalisations des activités économiques agricoles.

À plusieurs reprises, avec certains de mes collègues élus de circonscriptions littorales, bretons mais aussi normands, j’ai alerté et rencontré Mme Cosse, ainsi que Mme Pinel, lorsqu’elle était ministre du logement, à propos de cette question. Je me réjouis aujourd’hui que la problématique dite des « dents creuses » soit prise en considération et que nous ayons pu nous attacher à modifier ces dispositions mineures par le biais de la présente proposition de loi.

Il me semble néanmoins que nous avons tous conscience de ce que notre magnifique littoral doit à cette belle loi de 1986, qui préserve nos côtes d’un urbanisme sauvage et irraisonné. La loi Littoral a fait ses preuves depuis plus de trente ans ; les contraintes qu’elle nous impose sont le gage du caractère unique de notre littoral. Les ajustements, à la marge, de la loi Littoral, ne doivent pas estomper l’ambition majeure de cette proposition de loi – texte original et ambitieux, qui est attendu, notamment, par de nombreux élus locaux et des citoyens déjà concernés.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions en deuxième lecture s’inscrit dans une démarche positive de préservation de l’environnement, grâce à une adaptation de notre arsenal législatif. Il nous revient d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable sur nos côtes. Face au changement climatique, il nous incombe d’adapter nos modes de fonctionnement pour préserver des territoires qui nous sont chers : les territoires littoraux.

Les mesures proposées doivent nous permettre d’élaborer des stratégies de développement équilibrées pour les années à venir. Nous nous accordons tous sur le constat : la loi Littoral a permis de préserver nos côtes, mais nous devons prendre conscience de ses limites, de ses faiblesses, parfois même de sa rigidité.

Je sais que ce n’est pas l’objet principal de votre proposition de loi, mais nous ne sommes que partiellement d’accord sur les évolutions que vous souhaitez donner à la loi Littoral. Il n’est pas nécessairement pertinent d’ajouter des dispositifs, de créer des outils pour imposer à l’ensemble des communes côtières une stratégie nationale uniformisée, d’autant que les risques de recul du trait de côte recouvrent des réalités bien différentes. Il paraît plus légitime de mettre en place des stratégies spécifiques aux réalités locales, en mesure de répondre aux besoins.

Madame la rapporteure, vous avez su être à l’écoute et prendre en compte nos arguments, dans l’intérêt de tous. À mon tour, je vous écoute. Élu d’un territoire concerné au premier chef – Belle-Île, Quiberon – par ce texte, je souhaite que l’étude de cette proposition de loi nous permette d’évoluer vers une gestion plus pragmatique des espaces côtiers. De fait, ces espaces sont à la fois fragiles et très prisés. Il nous revient donc de définir des règles permettant la création de valeur ajoutée, tant économique qu’environnementale.

Dans le cadre d’une démarche constructive, il m’apparaît ici nécessaire de prendre en compte la problématique des dents creuses, tout en la distinguant du développement économique. De fait, combler nos dents creuses et s’interroger sur leur fonction, dans le cadre de l’examen de ce texte, présente un réel intérêt. Toutefois, cette proposition de loi ne serait pas complète si elle n’établissait pas de parallèle avec la loi ALUR – la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, et ne prenait pas en considération les conséquences de celle-ci sur la gestion des espaces côtiers. Si les dents creuses ne sont pas classées en secteurs de taille ou de capacité d’accueil limitées – STECAL –, aucune possibilité de construction ne sera envisageable.

Oui, par conséquent, au remplissage des dents creuses, conformément à des règles précises et en l’accompagnant d’un assouplissement du nombre de STECAL possibles dans les plans locaux d’urbanisme – les PLU. Non, en revanche, à l’étalement urbain, qui va à l’encontre de l’économie de l’espace et de la protection du littoral.

J’ajouterai à cela que nous devons veiller – sans, bien entendu, bouleverser votre texte – à autoriser des activités économiques nouvelles sur le littoral.

Bien conscient que votre proposition de loi ne peut pas tout régler, je vous propose de répondre à une demande forte des professionnels du secteur primaire : la réappropriation de l’espace agricole sur le littoral et, plus précisément, sur les espaces proches du rivage. J’aurai l’occasion de développer plus en détail les conditions de cette réappropriation, lors de l’examen de l’un des amendements. L’objectif de cette mesure est simple : permettre le développement d’une agriculture de proximité là où, bien souvent, elle a toujours existé, mais a malheureusement disparu. Cette réappropriation de l’espace agricole répond à la fois à une logique d’économie circulaire et à un impératif de protection et d’entretien de l’environnement, et s’inscrit donc dans le droit fil des objectifs de votre proposition de loi.

Par ailleurs, au-delà des dispositions du texte, il convient de rappeler que les territoires littoraux sont confrontés à un véritable problème de développement économique, s’agissant, notamment, de la création de zones d’activité, de zones touristiques et de zones de loisirs. Je pourrai vous citer quelques exemples lors de l’examen des amendements.

En conclusion, nous devons faire du trait de côte et des espaces jusqu’alors inexploités, des atouts.

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Ils doivent représenter pour les professionnels du secteur primaire des possibilités nouvelles. À nous de déterminer le point d’équilibre entre le développement économique et la préservation de notre environnement.

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Ainsi, madame la rapporteure, chers collègues, je compte sur vous pour prendre en compte ces arguments lors de l’examen du texte. Ensemble, nous pouvons sensiblement améliorer les conditions de préservation et d’adaptation de notre littoral au changement climatique, tout en ayant une vision réaliste permettant de définir des stratégies de développement local adaptées aux besoins des uns et des autres.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, « Élaborer des politiques d’anticipation du changement climatique sur le littoral » : le titre du premier chapitre du texte me paraît assez heuristique. J’y vois l’aveu, bien regrettable et caractéristique de notre temps politique, de l’abandon de la prise en compte des conséquences dans l’analyse de la production juridique.

Le Vaucluse ne possède certes pas de littoral, mais la question est intéressante dans la mesure où elle concerne les plans d’aménagement et les relations entre l’État, les collectivités locales et les associations oeuvrant sur lesdits territoires. Aussi, cette question intéresse-t-elle toute la France et tous les Français, notamment du fait de la prise en compte des questions environnementales.

J’avoue, de surcroît, qu’il n’est pas anodin de voir la gauche légiférer sur la question, après le scandale des paillotes qui marqua la Corse. Je vous rappelle qu’à l’époque des gendarmes furent livrés en pâture pour satisfaire à des magouilles d’État impliquant la haute fonction publique et le Gouvernement.

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À la lumière de ces événements tragiques, où l’État alla notamment contre la vie de ses soldats pour préserver des arcanes politiques…

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…il convient de se prémunir contre toute forme d’étrangeté dans le texte qui nous est proposé. Pourtant, cette condition n’est pas satisfaite. Elle ne l’est pas à l’article 2 bis, où la question des indemnités manque de clarté, ce qui est d’autant plus regrettable que l’Assemblée discute de ce texte depuis longtemps. Pourquoi limiter l’indemnité à un maximum de 75 % de la valeur du bien ? Soit, en effet, on présume la bonne foi du propriétaire et on considère que le recul du trait de côte ne pouvait pas être anticipé, soit le bien a été construit au mépris de la loi, et il n’y a aucune raison de faire payer à la collectivité les errements des individus. Il s’agirait également d’assurer la complète transparence du fonds en question, afin qu’aucun doute n’habite les habitants de ces régions quant au bien-fondé de l’action de l’État.

La modification du code de l’environnement, à l’article 3, laisse également dubitatif. On comprend qu’une attitude pragmatique puisse présider à la mise en oeuvre de zones résilientes et temporaires, mais on comprend moins l’alchimie administrative mise en oeuvre dans le texte, tout comme on peine à s’expliquer l’intégration de réalités physiques différentes à une stratégie nationale de gestion du trait de côte. Il faudrait au contraire une action tout à fait délocalisée, hors des grands principes : chacun comprend que la Méditerranée n’évolue pas comme la Manche ou l’océan Atlantique, à moins qu’il ne s’agisse encore de considérer une France uniforme, de Brest à Nice.

Je suis tout à fait favorable à l’objectif qui fut celui de la loi Littoral : préserver nos côtes de l’enlaidissement massif connu, par exemple, dans les entrées de villes. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous urbanisions davantage les littoraux français. D’autres possibilités existent, notamment grâce à un assouplissement des appareils normatifs qui pèsent, par ailleurs, sur les territoires concernés. Loin du ton moralisant du Gouvernement à l’égard de l’amendement du Sénat, je pense qu’il faut se demander pourquoi nos collègues sont obligés d’agir de la sorte et avoir conscience de l’épuisement des acteurs locaux face aux contraintes qui leur sont infligées.

Autoriser une agriculture ou de l’élevage raisonné dans les dents creuses ne heurterait pas le principe de la loi Littoral. Pour préserver celle-ci, les politiques menées doivent se caractériser par une transparence absolue, et une attention renouvelée doit être portée aux pratiques immobilières qui se déroulent parfois dans ces zones. Je pense, par exemple, à la Corse, où des associations locales sont régulièrement obligées de saisir les tribunaux pour contrer l’incivilité de Parisiens proches des réseaux de pouvoir, qui ne respectent aucunement la loi.

Le recul du trait de côte est une question qui, par définition, dépasse la seule force de la loi. C’est une réalité que les deux chambres du Parlement, comme les services ministériels, peinent souvent à entendre autrement qu’à travers le fantasme de textes incompréhensibles pour les citoyens. Ces textes font le grand bonheur des cabinets d’avocats, exigent la multiplication des réunions entre services et font perdre du temps à tous dans le règlement des problématiques locales.

En sortant de la religion du réchauffement climatique et de la captation des questions environnementales par des nuées de structures sursubventionnées, nous parviendrions à faire avancer le bon sens. Le bon sens est d’ailleurs la seule solution pour aller vers le bien commun, dans ce dossier comme dans tous les autres.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous ouvrons aujourd’hui, en deuxième lecture, la discussion de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Je veux saluer, tout d’abord, le travail réalisé par notre rapporteure et par la commission pour proposer un texte à la fois équilibré et indispensable. De fait, il convient de souligner les avancées offertes par ce texte de compromis.

L’érosion et les risques accrus de submersion marine nous obligent aujourd’hui à légiférer et à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux dangers imminents de destructions, protéger nos concitoyens et anticiper l’avenir de l’aménagement de nos territoires littoraux. Ce faisant, cette nécessaire réflexion sur l’urbanisation des espaces côtiers et la définition des risques ne doit pas nous exonérer d’assouplir un certain nombre de règles qui entravent, à l’heure actuelle, les territoires littoraux ruraux, et qui peuvent parfois empêcher leur développement.

Nous devons en effet répondre à un certain nombre d’enjeux relatifs à la dynamisation de nos communes littorales : développer des stratégies nationales et locales face à l’érosion de nos côtes ; accompagner les communes et développer l’offre touristique et économique ; offrir un cadre de vie dynamique à nos concitoyens, en proposant des services publics indispensables à la survie de nos territoires : les écoles, les commerces, les pôles de santé, pour ne citer qu’eux.

Cette proposition de loi identifie le risque lié au recul du trait de côte et propose la création de nouveaux types de zonages. Je souhaite me concentrer particulièrement sur l’article 9 A, auquel le Sénat a souhaité apporter des modifications – je veux parler de la problématique des dents creuses, autrement dit de l’autorisation de construire sur des parcelles situées entre deux terrains bâtis dans le même hameau. Si je comprends les objectifs des amendements adoptés au Sénat, nous devons toutefois nous garder de créer des principes qui pourraient être opposés en permanence par ceux qui veulent que rien ne bouge.

Or le Gouvernement et nous-mêmes avons la volonté – qui s’est concrétisée par le dépôt d’un amendement dont vous avez parlé, madame la ministre –, de trouver des solutions durables et pertinentes, ne remettant nullement en cause la loi Littoral, qui doit rester un garde-fou contre l’urbanisation sauvage et massive. Cet amendement vise à confirmer la possibilité d’urbanisations nouvelles dans les communes littorales et organise leur mise en oeuvre, afin de respecter les objectifs de lutte contre le mitage des espaces fixés dans le cadre de la loi Littoral depuis 1986.

Nous voulons ici adapter les territoires littoraux aux nouveaux enjeux d’urbanisme et répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager leurs territoires. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris en compte ces difficultés.

Je vis dans une circonscription littorale – la presqu’île du Cotentin, le long de la côte ouest de la Manche. Sur ce territoire, les maires sont confrontés à une insécurité juridique permanente lorsqu’ils décident d’accorder des permis de construire sur des parcelles situées en dents creuses, qui ne consomment pas de terres agricoles.

Aussi, à la décision du juge, nous préférons le cadre d’un décret qui permettra de clarifier définitivement les situations, au moyen de garde-fous, de stratégies locales, de relocalisations. En effet, il existe des différences notables dans l’application de la loi Littoral selon les départements, notamment s’agissant de la définition des hameaux et des villages, la discontinuité entraînant de nombreux refus de densification de zones déjà urbanisées.

En matière d’urbanisme, l’assouplissement des opérations de densification par le comblement des dents creuses des hameaux existants, sans que cela ouvre un droit à une extension du périmètre de ces hameaux, représente pour nos élus locaux des perspectives favorables de développement maîtrisé.

À travers ces dispositions, nous souhaitons responsabiliser les élus locaux et déployer une planification stratégique des territoires sur la base des réalités géographiques et non plus des décisions juridiques. Nos départements littoraux ne doivent pas devenir des réserves où les choses resteront figées pour la nuit des temps. Nous devons adapter nos modes de vie et proposer un développement harmonieux des territoires en cohérence avec les demandes de nos concitoyens et en bonne intelligence avec l’ensemble des acteurs concernés.

L’amendement du Gouvernement que nous allons soutenir au cours de la discussion confirme notre volonté de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants dans les communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le Gouvernement pour se limiter aux zones que le juge administratif aurait qualifiées « d’urbanisation diffuse », à l’exclusion des zones comportant trop peu de constructions pour entrer dans cette catégorie.

À travers ce texte, nous souhaitons répondre à de multiples enjeux présentés par notre rapporteure, Mme Pascale Got. Après cinq années de travail sur ce sujet, je ne doute pas que nous trouvions le chemin pour nous rassembler et régler cette question des dents creuses, qui demeure une épine dans le pied de certains territoires. Madame la ministre, nous vous remercions de l’écoute qui sera la vôtre et du dialogue que nous allons mener ensemble pour aboutir à une solution pérenne. Je souhaite que ce texte soit adopté définitivement dans les meilleurs délais, afin de répondre aux défis auxquels nous devons faire face dans nos territoires ruraux.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mon cher collègue Gilles Lurton, excellent orateur de notre groupe, mes chers collègues Christophe Priou et Philippe Le Ray avec lesquels nous travaillons depuis longtemps au sein du groupe des parlementaires élus de circonscriptions littorales, mes chers collègues de tous les bancs de cette noble assemblée, lors de l’examen de ce texte en première lecture, je vous faisais part, à cette même tribune, d’une réflexion qui, malheureusement, est encore d’actualité en deuxième lecture : l’enfer administratif français est souvent pavé de bonnes intentions législatives. Si votre proposition de loi poursuit des objectifs louables, la complexité que vous introduisez dans notre droit la rend difficilement digeste.

En tant qu’élu de Vendée, département qui a connu le drame de Xynthia, je ne sous-estime pas les dangers des changements climatiques, des événements maritimes exceptionnels et de l’évolution du trait de côte. Qui, d’ailleurs, pourrait les nier ?

Mais, puisque le temps m’est compté et que je ne dispose que de quelques minutes, je voudrais adresser trois reproches à cette proposition de loi.

Tout d’abord, vous ajoutez des contraintes aux contraintes et vous complexifiez encore le droit de l’urbanisme littoral ! Où est le choc de simplification promis aux Français ?

En effet, madame la rapporteure, vous demandez aux élus du littoral d’articuler un grand nombre de sigles, de schémas et de notions d’une incroyable complexité.

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Il faudra maintenant parler de ZART, de ZMTC, de BRILI, qui devront être compatibles avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET – et avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – la SNGITC –, pour former un bloc normatif solide avec les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – les PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la GEMAPI – sera de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – les PPRN – viennent bousculer complètement les documents d’urbanisme de l’ensemble des communes littorales françaises.

Les PPRN s’avèrent souvent ubuesques, madame la ministre, comme à Noirmoutier, où l’État a décidé que l’île pouvait faire face à des submersions venant des côtés ouest et est de l’île en même temps, provoquant des brèches forfaitaires dans les digues de protection - un cauchemar totalement irréaliste qui fait peser de lourdes menaces sur la vie économique de cette île, qui refuse de se laisser vitrifier. Le PPRN des Sables-d’Olonne est également ubuesque, puisque l’État, là encore, a fondé son plan de prévention des risques littoraux, le PPRL, sur un risque de choc mécanique de vagues conduisant à placer l’ensemble du remblai en zone rouge, alors qu’il est orienté plein sud, soit à l’opposé des vagues et des vents dominants. C’est dire la complexité nouvelle que vos nouveaux schémas et vos nouvelles zones ajoutent à la gestion de l’urbanisme pour les communes littorales, madame la rapporteure.

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Vous ajoutez des contraintes aux contraintes.

Je vous reproche également de ne pas faire confiance aux élus locaux et de donner trop de pouvoir à l’État. Où est l’acte III de la décentralisation que vous nous aviez promis ?

Mon troisième reproche tient à votre obstination, purement idéologique, à manquer l’occasion de préciser la loi Littoral pour revenir à son équilibre initial entre la nécessaire protection du littoral et les non moins nécessaires aménagement et mise en valeur de celui-ci. Nous sommes passés d’un excès de béton avant la loi Littoral à un excès de protection, qui gèle non seulement les espaces proches du rivage, mais aussi les espaces et les hameaux situés à plusieurs kilomètres dans les terres, ce qui n’est ni utile, ni raisonnable.

Pourquoi cette dérive d’un excès à l’autre ? Parce que c’est le juge, et non la loi et les décrets, qui a défini les modalités d’interprétation de la loi Littoral. On arrive à des aberrations ingérables pour les communes et les intercommunalités chargées de l’urbanisme littoral. Il est par exemple impossible de créer ou d’étendre un camping en dehors des zones urbanisées, où le voisinage n’est par nature pas simple. De même, les contraintes de la loi Littoral, légitimes sur la côte en vis-à-vis de la mer, s’appliquent avec la même rigueur dans l’ensemble du territoire des communes littorales, et donc parfois à six, sept, huit, dix ou douze kilomètres du rivage.

En définitive, au lieu d’apporter des solutions à des problématiques existant dans les communes littorales, vous dépossédez celles-ci de la maîtrise de leur avenir sur le plan de l’urbanisme et vous bridez leurs potentialités de développement urbanistique et économique. En un mot, vous voyez le littoral comme un danger.

S’il est vrai que nous devons progresser sur le plan de la culture du risque, il nous faut tout à la fois envisager le littoral comme un formidable gisement d’opportunités et de croissance pour notre pays. Que ce soit en matière d’économie maritime, d’énergie bleue ou de développement touristique, les occasions de croissance et d’emplois sont immenses sur le littoral. Si la France veut vraiment faire le pari de la croissance maritime, elle devra assouplir sa réglementation et prévoir des possibilités d’évolution, y compris en matière d’urbanisme littoral.

Cette proposition de loi, aujourd’hui imparfaite mais dont les objectifs sont louables, aurait pu contribuer à développer ces opportunités sur le territoire français. Ce n’est malheureusement pas le cas. La croissance bleue, il ne suffit pas d’en parler et de donner son nom à une proposition de loi : encore faut-il la faire vivre et l’encourager dans tous les domaines d’intervention du législateur.

Faute de volonté clairement manifestée dans cette proposition de loi, je n’envisage pas de voter ce texte, à moins que vous ne fassiez preuve d’un esprit d’ouverture nouveau lors de l’examen des amendements déposés par mes collègues.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les experts redoutent une élévation du niveau moyen de la mer de vingt-cinq à quatre-vingt-deux centimètres, ce qui aurait évidemment des conséquences importantes, 80 % de la population mondiale vivant sur des côtes.

La France ne sera pas épargnée par cette élévation, et les territoires présentant un risque de submersion marine et d’érosion côtière seront les plus exposés. Nous devons anticiper ce risque dès aujourd’hui.

La politique de gestion du trait de côte a évolué au cours des années. On a d’abord essayé de maîtriser la nature, en construisant des digues et des brise-lames, édifices de défense contre la mer qui se sont souvent avérés coûteux et peu efficaces. Puis, nous avons adopté une approche beaucoup plus environnementale ; nous tentons de gérer les causes de l’érosion plutôt que ses effets, en privilégiant l’anticipation. En 2009, à la suite du Grenelle de l’environnement, la France s’est dotée d’une stratégie nationale et d’une méthodologie de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer.

L’élaboration de ces stratégies territoriales se retrouve dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte prévoit la mise en place d’un cadre juridique et d’outils d’aménagement du territoire innovants qui prennent en compte le processus propre au phénomène du recul du trait de côte. C’est un texte ambitieux, qui prévoit deux mécanismes pour concilier les risques littoraux et le maintien des logements et des activités dans les territoires menacés. Il apporte des réponses aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens et des élus concernés. Je ne peux que m’en réjouir, étant élue d’un département littoral, le Finistère.

Vieille de plus de trente ans, la loi littoral a été rédigée à une époque où les risques liés aux changements climatiques n’étaient pas pris en compte. Elle constitue aujourd’hui un certain frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte. Des collectivités ont élaboré des stratégies locales pour faire face à l’érosion côtière et se trouvent bloquées, alors qu’elles ont répondu aux appels à projet du Gouvernement sur la relocalisation.

Je voudrais revenir sur l’article relatif à l’urbanisation des communes littorales. Nous savons que celles-ci doivent faire face à de multiples pressions et attentes, qui sont parfois très contradictoires. Il faut donc veiller à trouver l’équilibre le plus juste entre le développement territorial et la préservation des espaces et des ressources naturels. À cet égard, la problématique des dents creuses a fait l’objet de nombreux échanges constructifs avec vous, madame la ministre, et je tiens à vous remercier pour votre écoute et votre travail approfondi, ainsi que celui de votre ministère, sur ce dossier.

Trouver une solution au drame que vivent certains de nos concitoyens privés de leurs biens, que l’on appelle chez nous les « PLUmés », est nécessaire. Les élus se plaignent de l’hétérogénéité de l’application du PLU, la jurisprudence étant très fluctuante et contradictoire, ce qui place les élus dans une situation d’insécurité juridique inacceptable. Le besoin de rationalisation réglementaire et de sécurisation juridique est avéré, mais l’adaptation des règles ne saurait signifier une dérégulation totale. Il ne s’agit pas d’autoriser ni même d’envisager un seul instant la privatisation ou le bétonnage de nos côtes, comme certains nous en font le procès. Je comprends les réticences exprimées par certains de nos collègues, mais actualiser ne signifie pas remettre en cause les fondamentaux. Nous avons l’obligation de garantir le respect de l’équilibre que cette loi instaure entre la protection de l’environnement et le développement économique. La densification des dents creuses peut permettre d’économiser du foncier agricole et de répondre aux besoins nouveaux des communes pour en assurer le développement et mettre en oeuvre le recul du trait de côte.

Il faudra préciser et mieux définir la notion de hameau, variable d’un territoire à l’autre. Certaines dérogations s’avèrent nécessaires pour les activités économiques, afin de permettre aux communes littorales de préserver leurs emplois. Tout le monde se souvient de la commune de Plouvien, qui a dû céder une partie de son territoire pour ne plus être une commune littorale.

Je tiens à féliciter nos rapporteurs pour le travail équilibré accompli sur cette proposition de loi innovante, qui nous permettra d’anticiper le changement, d’identifier les risques du recul du trait de côte et d’encourager le développement durable des territoires littoraux. Je voterai ce texte avec enthousiasme.

Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.

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J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Les articles 1er, 2 bis, 3, 3 bis, 5 bis, 7 et 8 bis sont successivement adoptés.

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Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de l’élévation du niveau de la mer est au centre de nos préoccupations depuis longtemps, a fortiori pour les élus des territoires littoraux, comme le littoral audois dont je suis l’élue.

La montée des eaux pourra vraisemblablement avoir des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. La limite entre la terre et la mer, appelée « trait de côte », évolue déjà et, dans le même temps, l’attractivité de notre littoral est de plus en plus forte. La multiplication d’événements climatiques tels que la tempête Xynthia de 2010 a conduit chacun à prendre conscience de cette situation et de la nécessité d’anticiper le risque, plutôt que de le gérer dans l’urgence.

Le littoral du Languedoc-Roussillon, long de 220 kilomètres, est confronté à la problématique de l’érosion, que celle-ci soit liée à des causes naturelles ou créée par des aménagements artificiels. L’aléa de l’érosion mis à jour en 2010 dans le cadre du contrat de plan État-région littoral met en évidence des reculs de 0,3 mètre à quelques mètres par an selon les secteurs.

Les territoires littoraux sont à la fois dynamiques, parce qu’ils attirent de plus en plus d’habitants, et vulnérables. Comment concilier alors un développement harmonieux de ces territoires attractifs avec l’inéluctable érosion côtière ? C’est l’objet de ce texte, qui facilitera l’identification du risque lié au recul du trait de côte et qui encouragera le développement durable des territoires littoraux.

Je tiens à préciser que l’objectif est non pas d’empêcher la construction ou le maintien de constructions dans les zones touchées par les phénomènes d’érosion et de montée des eaux, mais bien de créer les conditions de l’aménagement de ces zones de manière sécurisée d’un point de vue juridique, à la fois pour les habitants et pour les élus. Cette proposition de loi vise à protéger les riverains et les activités dans ces territoires.

Pour ces raisons, la loi Littoral doit être aménagée, tout simplement parce qu’elle peut parfois freiner la relocalisation des activités menacées par le recul de la côte. Même si l’interdiction de construire dans ce qu’on appelle les dents creuses n’est expressément présente nulle part dans la loi de 1986, il convient aujourd’hui de l’amender à la marge pour ouvrir explicitement cette possibilité. C’est pourquoi nous devons dès aujourd’hui anticiper les conséquences de cette évolution en adoptant ce texte.

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J’aimerais tout d’abord saluer Mme la rapporteure qui s’est lancé le défi de définir la notion de hameau. Nous sommes nombreux ici à demander depuis des années que la définition du hameau soit clarifiée. Ce sujet dépassant très largement les clivages, à la mer comme à la montagne, j’avais suggéré en commission que l’on puisse disposer du projet de décret lors de nos discussions en séance, ce qui ne semble pas être le cas ; mais peut-être suis-je le dernier informé, ce qui ne choquera pas, compte tenu de ma position dans cet hémicycle.

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Mais non ! Nous vous aimons bien, cher collègue !

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Je souhaiterais néanmoins savoir si nous pouvons disposer du projet de décret.

J’ai constaté que la discussion en commission n’avait pas laissé mes collègues insensibles, à commencer par Mme la rapporteure. Quand le Parlement renvoie à un décret, ce qui n’est jamais pour plaire à la représentation nationale, il est de bon ton de s’assurer que le décret soit publié un jour. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui imposerait au Gouvernement un délai de présentation du décret.

Par ailleurs, je profite d’avoir la parole pour intervenir sur la question du COS – coefficient d’occupation des sols – en zone de montagne, car l’article 9 BA relatif aux COS applicables dans les communes touristiques a été supprimé en commission.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Cela n’a aucun rapport avec le texte !

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Ne dites pas cela, madame la ministre : le rapport avec le texte est très étroit, notamment parce que les zones de montagne sont concernées par la loi Littoral.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Et par l’érosion du trait de côte ?

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La moitié du territoire de la Haute-Savoie est concerné par la loi Littoral. En outre, votre collègue M. Baylet reçoit en ce moment même des maires des zones de montagne pour reconnaître l’existence du problème.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Il n’y en a pas !

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Faites donc !

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… pour que nous trouvions une solution là où la pression, notamment touristique, est telle qu’elle rend nécessaire d’ajuster la loi ALUR, et non pas de revenir dessus, madame la ministre, que ce soit dans des stations d’altitude ou dans des stations littorales.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Cela n’a rien à voir avec le COS !

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Écoutez un peu ce que je dis, madame la ministre !

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Je vous ai écouté !

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Madame la ministre, madame la rapporteure, vous l’avez dit l’une et l’autre, la loi Littoral est une grande loi, dont l’objet est la protection, la valorisation et la gestion des espaces côtiers. Nous sommes tous en faveur de cette loi fondatrice. Pour autant, nous revenons très régulièrement sur celle-ci. Si elle a permis de contenir une urbanisation anarchique excessive, ce dont on peut se réjouir, elle n’a pas empêché l’urbanisation du littoral en certains points.

C’est une loi essentielle, mais on entend souvent dire qu’elle n’est pas un modèle de clarté. Elle doit être clarifiée sur les plans législatif et réglementaire, dans le respect du principe fondamental de non-régression du droit de l’environnement. La clarification est indispensable compte tenu de l’insécurité juridique liée à une jurisprudence fluctuante, ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure. On peut en effet recueillir des interprétations différentes des juges pour une même affaire. J’ai en tête deux arrêts qui concernent la commune de Pont-Aven.

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La délivrance d’un permis de construire a été portée devant la justice. La Cour d’appel de Nantes a déclaré le permis illégal. Le Conseil d’État a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la juridiction administrative, laquelle a déclaré le permis légal. Pour un même cas sont rendues des décisions contraires. Il y a donc matière à clarification, et il faut aider les élus locaux et les particuliers aux prises avec ce type de jurisprudences.

Je considère moi aussi qu’il n’est pas tout à fait normal qu’une commune soit concernée par la loi Littoral pour la totalité de sa surface.

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Nous sommes bien d’accord ! Elle a raison !

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Ce point doit également faire l’objet d’une révision.

Sachez en tout cas que j’apprécie beaucoup votre écoute, madame la ministre, et que je me réjouis de l’intention de légiférer sur les dents creuses, où il est aujourd’hui interdit de construire. Certes, la loi littoral n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous remercie des amendements de compromis qui ont été trouvés sur les dents creuses, sur la définition des hameaux et des villages et agglomérations, et de cette mesure attendue sur le développement des activités agricoles et des cultures marines.

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Comme nous avons pu le constater dans la discussion générale, l’article 9 A a retenu l’attention sur l’ensemble des bancs. J’aimerais rappeler que, tel qu’il a été rédigé par nos collègues sénateurs, cet article visait non pas à remettre en cause la loi Littoral mais à l’adapter, et ce, pour deux raisons principales.

Premièrement, chacun le sait, cette loi date de 1986 ; elle a donc besoin d’être aménagée et révisée. Deuxièmement, son application jurisprudentielle est fort discriminatoire et donne lieu à des interprétations différentes de la part des juges administratifs. La multiplicité des jurisprudences rend malaisée l’action des élus locaux, chacun l’a reconnu dans la discussion générale.

Notre collègue Gilles Lurton a déposé un amendement d’équilibre qui me paraît aller dans le bon sens. Il prévoit la possibilité d’urbaniser les dents creuses ; je n’y insiste pas, chacun sait ce qu’il en est. Le problème des dents creuses est très mal vécu sur le terrain et suscite une incompréhension générale, de la part tant des élus locaux que des populations locales.

L’amendement qui sera présenté dans quelques minutes vise à instituer des garde-fous ; il est donc faux d’affirmer que la loi Littoral serait remise en cause.

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En effet, la bande littorale des 100 mètres n’est pas concernée, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera obligatoirement consultée, et l’accord sera refusé à toute installation ou construction de nature à porter atteinte à l’environnement.

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Je suis donc convaincu que cet amendement propose une solution équilibrée, contrairement au vôtre, madame la rapporteure, qui, avec tout le respect que je vous dois, me semble très compliqué et risque de donner lieu à de terribles difficultés sur le terrain, plus importantes encore que celles que nous connaissons depuis la mise en oeuvre de la loi de 1986.

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Cet article est important : il renforce l’idée que l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques est essentielle. Cela concerne non seulement les aléas climatiques et les intempéries, mais aussi la protection du droit de l’environnement.

La question des hameaux existants est primordiale : les hameaux sont souvent le fruit de l’ancrage historique d’activités économiques comme l’agriculture, la pêche ou l’ostréiculture. Sur nos territoires, on confond souvent la question de la cabanisation avec celle de ces hameaux. Il est donc important de préciser cet ancrage, car, s’il faut lutter contre la cabanisation, il faut également préserver et développer ces activités qui, bien que traditionnelles, sont un enjeu économique essentiel pour nos territoires.

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Nous en venons aux amendements.

Je suis tout d’abord saisie d’un amendement no 13 , tendant à la suppression de l’article. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le soutenir.

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Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette disposition concerne l’ensemble du territoire français. Or c’est sans lien avec la présente proposition de loi « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » ou avec son chapitre III, dont le titre est : « Encourager le développement durable des territoires littoraux ». Ces considérations portaient sur les alinéas 1 à 4.

Quant aux alinéas 5 et 6, ils modifient l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, qui s’applique lui aussi à l’ensemble du territoire, sans rien apporter de substantiel. L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme a précisément pour objet d’expliciter les dérogations à l’article L. 121-8 : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées […] avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Cet article n’est donc pas restrictif, puisqu’il prévoit des dérogations.

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J’aimerais tout d’abord dire à nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle que, tel qu’il avait été introduit au Sénat, l’article 9 A détricotait la loi littoral. Vous n’avez pas l’air de le croire, mais j’en suis pour ma part persuadée. Entre tout et rien, un point d’équilibre a émergé en commission, et je souhaite que nous en restions là. L’avis est donc défavorable.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

J’aimerais rappeler, car je crains qu’on ne l’oublie au fur et à mesure de la discussion, que la proposition de loi vise à prendre des dispositions pour permettre aux communes de faire face à l’érosion du trait de côte. Pour ma part, je ne l’oublie pas, et j’espère que ces dispositions verront le jour.

L’inventivité dont vous avez fait preuve, madame la rapporteure, notamment avec le BRILI, le bail réel immobilier littoral, et la création de nouvelles zones est très intéressante. Le concept de résilience du territoire est lui aussi très fertile : pour la première fois – et je comprendrais qu’on considère que c’est trop tardif –, nous ouvrons la possibilité pour les territoires d’anticiper l’érosion du trait de côte et de s’interroger sur le réaménagement du territoire en prévision de ce phénomène.

Je ne vous cache pas que j’ai été gênée par l’ensemble de la discussion sur la remise en cause des dispositions de la loi Littoral. Premièrement, ce n’était pas l’objet du texte défendu par les parlementaires. Deuxièmement, il est très problématique de légiférer sans étude d’impact sérieuse s’agissant de certaines dispositions – je pense en particulier à l’implication que pourraient avoir des dérogations permettant l’aménagement du littoral.

J’ai été saisie par un grand nombre d’élus, lesquels m’ont demandé non pas un assouplissement de la loi Littoral, mais une meilleure sécurité juridique, car cette loi, bien qu’essentielle, est interprétative, et nous en avons tous fait l’expérience. Si elle permet vraiment de protéger le littoral, elle a aussi mis en difficulté parfois les services locaux comme les élus locaux dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Mon souci n’est donc pas d’élargir les possibilités d’aménagement du littoral, mais de sécuriser les élus, de faire en sorte qu’une prescription leur garantisse que leur plan local d’urbanisme ne sera pas remis en cause devant les juridictions.

Tel est l’objet du travail législatif qui est mené depuis plusieurs mois. C’est à cette fin que, saisie par les députés, j’ai accepté qu’on discute de ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi, jusqu’à une certaine limite. Mais je vous le dis, madame Bonneton : il n’est pas question d’ouvrir tout le littoral ni toutes les dents creuses à l’aménagement, car cela ferait courir un risque important à la préservation du littoral !

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

C’est pourquoi j’ai ouvert la possibilité de débattre de deux sujets. S’agissant des dents creuses, il faut distinguer celles comportant déjà du bâti et des services tels que le traitement des déchets et celles ne présentant aucun habitat déjà diffus et important. Sur ce point, les propositions du Gouvernement se contentent de reprendre la législation actuelle pour sécuriser les élus. Peut-être faudra-t-il faire évoluer la loi Littoral à l’avenir, mais ouvrir au fur et à mesure des dérogations à ses dispositions la condamne à disparaître. Il importe absolument de progresser. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, madame Bonneton. L’article 9 A, tel qu’il a été défendu en commission et sera peut-être amendé par la suite, ne reviendra pas au mitage, il faut le dire très clairement.

En tant que ministre, représentant le Gouvernement, j’affirme que les documents d’urbanisme comportent actuellement des cas particuliers qui soulèvent des incompréhensions juridiques. Dès lors, on ne favorise pas l’aménagement de territoires déjà aménagés et on permet l’aménagement de territoires qui ne l’ont jamais été. Il faut donc clarifier les choses. C’est pourquoi je propose de définir les zones concernées dans un décret que je présenterai lors de l’examen ultérieur d’un amendement du Gouvernement. Il faut légiférer avec prudence. Les débats qui ont eu lieu au Sénat ont montré qu’on peut rapidement passer d’une petite dérogation à un aménagement très large, ce qui met en danger la loi Littoral. Je demande donc le retrait de cet amendement et émets à défaut un avis défavorable.

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Je vous remercie pour toutes ces explications, madame la ministre, et en particulier d’avoir rappelé que cet article mérite une étude d’impact sérieuse, car il porte modification d’un article du code de l’urbanisme pour l’ensemble du territoire français. On ne peut procéder à des modifications aussi substantielles dans le cadre d’une proposition de loi. Si je l’ai bien lu, l’amendement du Gouvernement, que je viens de découvrir, ne porte que sur l’alinéa 5. Or cette modification du code de l’urbanisme est déjà inscrite aux alinéas 1 à 4. J’estime que l’article 9 A est un cavalier législatif. Soyons sérieux : une proposition de loi ne peut pas modifier ainsi, sans étude d’impact, le code de l’urbanisme. Je maintiens donc mon amendement.

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Il existe un juste milieu entre tout et rien : l’article 9 A, qui constitue une ouverture, même s’il n’est pas aussi ouvert que nous le souhaitons ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements. Je rappelle à Mme la ministre que c’est le Parlement qui vote la loi et non le Gouvernement. Les députés et les sénateurs sont donc tout à fait habilités à proposer des adaptations à ce texte, qui est une proposition de loi et non un projet de loi.

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Quant à la loi Littoral, nul ici ne veut la remettre en cause ! Je rappelle simplement qu’elle a pour objet la protection, mais aussi l’aménagement et la mise en valeur du littoral. Cet équilibre initial, sur lequel la loi a été fondée, est rompu. Les propositions formulées par les amendements à l’article 9 A visent à rétablir l’équilibre initial entre la protection du littoral, que personne ne remet en cause, et son aménagement et sa mise en valeur.

L’amendement no 13 n’est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 12 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 6 .

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Je réaffirme, après l’avoir dit lors de la discussion générale, que la loi Littoral est une bonne loi qui a permis de protéger notre littoral, ce dont il me semble que nous sommes tous convaincus. Quant à l’affirmation selon laquelle cet article est un cavalier législatif n’ayant rien à voir avec la proposition de loi, je réponds que le recul stratégique des activités fait partie de la problématique du recul du trait de côte et a par conséquent pleinement vocation à être traité dans ce texte.

Cet amendement reprend en partie celui adopté par le Sénat portant création de l’article 9 A et rappelle qu’il traite uniquement des espaces dépourvus de co-visibilité avec le littoral. J’ai longuement développé ce point tout à l’heure lors de mon intervention dans la discussion générale.

La rédaction de l’article que je propose diffère de celle du Sénat sur deux points. Le premier alinéa de l’amendement n’exclut pas les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement mais rend leur utilisation exceptionnelle, comme vous l’avez proposé au Sénat lors de la discussion de l’article 9 A, madame la ministre.

Par ailleurs, l’amendement ne prévoit pas d’autorisations de construction de zones d’activité économique, contrairement à la rédaction adoptée par le Sénat. Ce point a fait débat entre nous et il me semble que nous devons rechercher un compromis qui satisfera tous les élus locaux.

En revanche, cet amendement autorise bien la densification des hameaux existants, cette fois par une rédaction claire ; la relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement dans les zones désignées à cet effet sans changement de destination possible, ce qui est un point important ; les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines ; et l’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces dispositions sont exactement celles que nous avons votées dans le cadre de la loi Montagne.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 12 .

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La rédaction de cet article adoptée par le Sénat est pragmatique en matière d’espaces agricoles. La formulation que propose le présent amendement retient tout d’abord la notion de constructions agricoles par un renvoi à la définition des activités agricoles définies dans le code rural.

Deuxièmement, elle propose de substituer à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dont la vocation est bien d’apprécier les conséquences des constructions sur le foncier agricole.

Troisièmement, elle permet le changement de destination de certaines constructions, sans tomber dans l’excès afin d’éviter de le légaliser, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Enfin, elle impose le recours aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la procédure de modification de droit commun des SCOT et la procédure de révision allégée des PLU. Il me semble qu’il y a là un meilleur équilibre que celui obtenu par le Sénat, qui garantit aussi l’absence de conséquences durables de l’évolution législative sur les agriculteurs.

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Chers collègues, j’aimerais que vous cessiez d’évoquer la loi Littoral à tout bout de champ. Comme on vous l’a dit, elle ne constitue pas le coeur du texte.

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J’aimerais aussi que vous cessiez d’évoquer la loi montagne, qui nous en éloigne encore davantage. J’ai fait savoir ma position sur un point d’équilibre que j’ai fondé sur la relocalisation, ce qui me semble important. Mme la ministre proposera un amendement satisfaisant en partie vos préoccupations. Pour ma part, j’émets sur ces amendements un avis défavorable.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Sur ces deux amendements qui proposent de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement émet un avis défavorable dont voici les raisons. Tout d’abord, la rédaction du texte permet la densification de tous les hameaux sans en définir les caractéristiques, ce qui encourage le mitage urbain. Il autorise l’édification d’annexes, certes de taille limitée, mais en discontinuité de l’urbanisation existante.

Par ailleurs, vous avez conservé une disposition qui me semble très discutable, puisqu’elle prévoit une procédure simplifiée de modification des documents d’urbanisme ne comportant ni enquête publique ni évaluation environnementale. Nous rencontrons là les difficultés que j’évoquais tout à l’heure. Par le biais de ces amendements, vous remettez en cause certains équilibres sur lesquels repose la loi Littoral. Nous proposons des précisions pour stabiliser les choses ; vous proposez un élargissement total de l’aménagement qui n’est pas acceptable si l’on veut préserver le littoral.

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Mme la rapporteure a raison : normalement, cette proposition de loi ne concerne pas la loi Littoral. Qu’elle se rassure, néanmoins : depuis 1986, toutes les lois dont le sujet est étranger à la loi Littoral comme à la loi montagne font l’objet de la même offensive visant à les détricoter, en particulier les lois traitant peu ou prou d’urbanisme, le plus souvent au moyen d’un argument très désagréable qui consiste à trouver formidable la loi Littoral pour mieux élaborer une foule d’exceptions aux dispositions qu’elle comporte !

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On ne peut pas à la fois se féliciter de ses effets tout en déplorant l’existence de règles fermes et strictes grâce auxquelles seules ils ont été possibles et qu’il faut absolument conserver. Je ne partage pas complètement votre avis sur les dispositions portant sur la relocalisation, madame la rapporteure, car elles ouvrent une porte. On pourrait en effet imaginer des relocalisations par anticipation, en quelque sorte. Quoi qu’il en soit, toutes les trappes fragilisant les dispositions de la loi Littoral constituent une attaque en règle contre elles.

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Dans ces conditions, on ne peut plus rien faire !

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Une fois ces dérogations adoptées, on en demande d’autres plus importantes, puis on prend pour prétexte l’activité économique ou les enjeux agricoles. Il faut absolument conserver cette loi qui a sauvé notre littoral. Certes, elle a parfois des effets induits qui soulèvent des difficultés, mais elle a réellement permis de sauvegarder nos littoraux depuis 1986.

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Je tiens à dire à la représentation nationale que, selon Mme Duflot, Mme la ministre et un peu moins Mme la rapporteure, il aurait fallu, depuis trente ans, faire évoluer les règles régissant l’urbanisme partout en France sauf en deux endroits : en montagne et sur le littoral.

Deuxièmement, je réponds à ce que vous venez de dire, madame Duflot, que, en trente ans, seules deux lois montagne ont été adoptées. Les occasions de s’attaquer, comme vous dites, à la loi Montagnen’ont donc pas été si nombreuses ! En outre, le moins que l’on puisse dire de la seule révision de la loi Montagne, c’est qu’elle ne s’est pas attaqué à l’urbanisme.

Quant aux propos de Mme la rapporteure, nous avons eu, en commission, des discussions transparentes sur ce point. Nous ne vous parlons pas de la loi Montagne, madame la rapporteure ! Je voudrais éclairer les parlementaires qui ne sont élus ni du littoral ni de la montagne. Aussi surprenant que cela puisse paraître, les six grands lacs alpins relèvent de la loi Littoral. Par exemple, les communes limitrophes du lac d’Annecy ou du lac Léman présentent la superposition de l’application de la loi Littoral et de la loi Montagne sur la totalité de leur territoire.

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Autrement dit, toute commune ayant un mètre linéaire au contact de l’un des six grands lacs alpins…

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…un centimètre carré, voire un millimètre carré, se voit appliquer la loi Littoral sur la totalité de sa superficie, y compris de l’autre côté de la crête de cime si elle englobe une vallée voisine appartenant à un bassin versant différent. Vous avez compris, à l’évocation de crêtes, de cimes et de vallées, qu’il s’agit d’une commune de montagne. Le lac d’Annecy étant en zone de montagne, la totalité de la superficie des communes qui le bordent présente la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral.

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Ainsi, madame la rapporteure, nous ne vous embêtons pas avec la loi Montagne ! Il s’agit d’un vrai sujet, madame la ministre. Cet article n’est pas un cavalier législatif. Nous sommes bien confrontés, dans ces communes, à la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral.

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Nous sommes ici de nombreux élus de territoires littoraux et ce dont nous discutons là constitue quasiment notre quotidien. Nous devons donc être très précis. J’estime, avec la meilleure foi du monde, que la proposition de Mme la rapporteure constitue une avancée. Il faut en être conscient. Vous avez rencontré, madame la ministre, de nombreux élus qui vous ont détaillé des faits. Notre argumentation doit être très précise, car j’ai l’impression, confortée par l’intervention de Mme Duflot, que l’on confond beaucoup de choses.

La loi Littoral porte sur des communes dites « communes littorales », dont certaines présentent du foncier à quinze kilomètres du littoral. Nous n’allons pas traiter ce sujet aujourd’hui, nous en sommes bien d’accord, mais il s’agit d’un vrai problème.

Mme Duflot affirme que la loi Littoral a préservé le littoral et qu’il ne faut pas y toucher. En effet, elle l’a préservé et même très bien. Mais on constate qu’il n’y a quasiment plus un seul agriculteur dans la bande littorale, en tout cas bien moins qu’il y a quelques années. On les retrouve dans des espaces très en retrait du littoral.

On en mesure aussi les conséquences sur d’autres activités du secteur primaire. Il y a là une réalité découlant uniquement de la loi Littoral. Un agriculteur installé dans un espace proche du rivage ne bénéficiera pas de dérogation lui permettant de construire un bâtiment d’élevage. Je connais le cas d’un jeune couple d’éleveurs qui ne peut pas construire de bergerie à Quiberon, pris de surcroît dans les contradictions entre le règlement sanitaire départemental et la loi Littoral.

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Lorsque vous vous situez dans un espace proche du rivage, vous ne bénéficiez d’aucune dérogation. Il existe des dérogations pour les installations destinées aux productions animales, mais pas aux productions végétales, au-delà des espaces proches du rivage.

Il convient de bien distinguer, pour ce qui est de la loi Littoral, les espaces proches du rivage et les communes, dans leur ensemble.

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Je précise que, bien qu’ils soient en discussion commune, l’amendement de mon excellent collègue Julien Aubert n’est pas similaire au mien.

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C’est vrai, il concerne les activités agricoles !

Les amendements nos 6 et 12 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 16 .

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Cet amendement propose de modifier la rédaction, plus qu’imprécise, de l’alinéa 3. Il prévoit que, en dehors des espaces proches du rivage, la densification des hameaux existants par comblement des dents creuses est autorisée lorsqu’elle respecte des critères de proportionnalité, afin d’éviter l’installation de bâtiments volumineux. Aujourd’hui, les élus locaux, dans leur ensemble, comprennent mal la possibilité de créer des hameaux nouveaux, alors que le comblement des dents creuses des hameaux existants est interdit.

L’amendement no 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 23 .

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages, des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs et des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Ici, monsieur le député !

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C’est que je suis impatient, madame la ministre.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Vous m’en voyez ravie !

En reprenant des éléments de la circulaire relative à l’application de la loi Littoral ainsi qu’un certain nombre de jurisprudences, nous avons voulu donner une définition précise des « hameaux existants ». Malgré une densité de constructions significative, ces hameaux peuvent être dépourvus d’équipements et de lieux de vie collectifs. Un grand nombre de contentieux portent sur ce point.

L’idée n’est pas de densifier tous les hameaux et de revenir ainsi sur la loi Littoral, qui a mis fin à une densification à outrance et à un mitage du territoire. Il s’agit d’aider les élus locaux qui doivent définir des STECAL et ont parfois du mal à permettre la densification dans des lieux déjà bâtis.

Selon les termes du décret, le « village » est un ensemble de constructions organisées autour d’un noyau traditionnel et qui accueille ou a accueilli des équipements ou lieux de vie collectifs ; le « hameau existant » comprend un ensemble de constructions regroupées d’un nombre et d’une densité significatifs, mais inférieurs à ceux d’un village, et n’est pas nécessairement pourvu des équipements et des lieux de vie collectifs ; le « hameau nouveau intégré à l’environnement » est un petit groupe de constructions de faible importance proches les unes des autres et formant un ensemble intégré à l’environnement, dont les caractéristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales.

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Madame la ministre, la notion de « densité de constructions significative » est floue. Pourriez-vous la préciser ? En Bretagne, traditionnellement, les constructions sont organisées en hameaux.

Quant aux hameaux nouveaux, je n’en connais pas. Nous avons tenté de les référencer en Bretagne, sans en trouver aucun.

Laisser planer le flou est une façon de ne pas régler la question des hameaux, qui est au coeur des problématiques que l’on rencontre aujourd’hui avec les outils d’urbanisme.

Par ailleurs, à partir du moment où la loi ALUR prévoit que le remplissage des dents creuses n’est autorisé que dans les STECAL, qui sont d’ordre exceptionnel, vous en aurez vite fait le tour s’il n’y a que deux secteurs de ce type dans le PLU !

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

La loi a prévu la possibilité pour les territoires de créer des hameaux nouveaux. Ce n’est pas parce que les territoires ne s’en sont pas saisis qu’il faut la leur ôter.

S’agissant de la définition des « hameaux existants » à densité significative, ils doivent comprendre un certain nombre de constructions. La jurisprudence a répondu sur ce point et nous pourrons en discuter ensemble si vous le souhaitez.

Dans l’atelier législatif que nous avons tenu, en particulier sur la Bretagne, les magistrats ont expliqué que les STECAL ne sont pas suffisamment utilisés dans les documents d’urbanisme. Il est vrai que, depuis l’arrivée des STECAL, les territoires ne peuvent plus urbaniser toute la zone mais doivent s’en tenir à certains secteurs. Ceux-ci sont d’ordre exceptionnel, mais c’est à cette condition que nous pourrons maintenir la qualité du littoral. Si tous les territoires utilisaient les STECAL, il y aurait moins d’annulations. Pourtant, trop de territoires, encore aujourd’hui, ne veulent pas utiliser cette procédure. Pour améliorer les documents d’urbanisme et leurs prescriptions, nous avons mis en place le réseau des élus du littoral.

L’amendement no 23 est adopté et les amendements nos7 et 11 tombent.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 10 rectifié , 25 et 24 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 10 rectifié .

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Cet amendement prévoit d’autoriser par dérogation les constructions ou les installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, en dehors des espaces proches du rivage. Il comprend les garde-fous nécessaires, puisqu’il prohibe le changement de destination et interdit toute extension ultérieure de l’urbanisation. Cette dérogation est essentielle pour nos agriculteurs, mais aussi pour nos aquaculteurs.

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La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 25 .

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Il s’agit de prendre en compte la situation des exploitants agricoles, forestiers et de culture marine, qui rencontrent des difficultés soit pour se relocaliser, soit pour établir des constructions ou installations strictement nécessaires à leur activité – c’est le cas notamment des personnes qui souhaitent s’installer sur une île. Cet amendement prévoit qu’ils peuvent demander au préfet, après avis de la commission département de la nature, des paysages et des sites, l’autorisation de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages. Cet accord est refusé si la construction ou l’installation sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Tout changement de destination est interdit.

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié .

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Cet amendement, différent des deux autres, vise à organiser les modalités opérationnelles de relocalisation des biens situés dans les zones d’activité résiliente et temporaire – ZART. Les collectivités pourront ainsi identifier des zones appropriées pour l’accueil de ces biens et de ces activités, qui, si cela est justifié, pourront être situées en discontinuité de l’urbanisation.

Concrètement, les collectivités utiliseront les différents outils à leur disposition – zonage AU, zones d’aménagement différé, etc. – leur permettant d’acquérir la maîtrise du foncier.

Cet amendement réintroduit explicitement le SCOT, dont l’échelle est particulièrement adaptée pour appréhender la problématique de la relocalisation des activités et des biens.

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Il est important d’aider les exploitants agricoles en difficulté. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement no 25 , qui prévoit d’ailleurs les filtres nécessaires pour l’autorisation des constructions. Elle est également favorable à l’amendement no 24 et par conséquent défavorable à l’amendement no 10 rectifié .

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

L’amendement no 10 rectifié reprend l’amendement que j’avais présenté au Sénat. Il vise à permettre des opérations de relocalisation en dehors des espaces proches du rivage. Comme vous nous y appeliez tout à l’heure, nous faisons la distinction. Je serai donc favorable à cet amendement, qui prévoit – c’est important – que ces relocalisations ne doivent pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Seraient ainsi interdites des activités agricoles, d’élevage notamment, qui pourraient nuire à la qualité des sols.

L’amendement no 25 vise des installations dans des espaces proches du rivage. C’est une différence que je ne partage pas, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

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Madame la ministre, je vous prie de noter que les amendements nos 10 rectifié et 24 rectifié sont incompatibles. L’adoption de l’un ferait tomber l’autre. En revanche, les amendements nos 25 et 24 rectifié sont compatibles.

La parole est à M. Yannick Moreau.

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Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune car ils sont assez différents les uns des autres. C’est le cas en particulier de celui du Gouvernement car les amendements nos10 rectifié et 25 , de MM. Lurton et Pellois, sont assez similaires. L’initiative en revient d’ailleurs à M. Lurton. Cela étant, puisque nous sommes ici pour défendre le bien commun et l’intérêt de notre littoral, nous sommes prêts à voter l’amendement no 25 s’il est celui qui a le plus de chances de passer, du fait de l’avis favorable de Mme la rapporteure. L’essentiel est de sauvegarder une ouverture maîtrisée, raisonnée, de l’urbanisation, dans les conditions définies par l’amendement.

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Je précise qu’ils sont en discussion commune, car, si l’amendement no 10 rectifié est adopté, il fera tomber le suivant qui n’est pas compatible.

La parole est à M. Philippe Le Ray.

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De quoi s’agit-il ? De permettre à l’agriculture de se réapproprier la zone littorale. Je n’ai pas eu le temps d’en discuter avec M. Lurton, mais, en toute objectivité, l’amendement de M. Pellois est le meilleur, pour une raison simple : la proximité du rivage n’est pas un obstacle et, surtout, il n’y est pas question, comme le propose le Gouvernement, d’identifier des zones. Certaines communes, aujourd’hui, comptent des centaines d’hectares en friche. Il faudrait pouvoir y réintroduire l’agriculture, comme autrefois. Prenez Belle-Île-en-Mer ou certaines presqu’îles : l’amendement de M. Pellois nous permettrait d’y réinstaller des agriculteurs, dans certaines conditions, indépendamment de la proximité du rivage, et surtout dans des zones qu’il faudrait prédéfinir. Sinon, seules les zones qui sont déjà cultivées pourraient rester en zone agricole, tandis que celles abandonnées depuis dix, quinze ou cinquante ans, ne pourraient pas faire partie de ces zones. Ce serait une erreur.

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Madame la rapporteure, je reconnais votre perspicacité et suis prêt à retirer l’amendement no 10 rectifié au profit de l’amendement no 25 , dont je vous remercie d’avoir souligné l’intérêt.

Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.

L’amendement no 10 rectifié est retiré.

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Il nous reste donc les amendements no 25 et 24 rectifié qui sont compatibles.

La parole est à Mme Michèle Bonneton.

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Il existe une grande différence entre l’amendement no 24 rectifié et l’amendement no 25 . Alors que le premier vise à permettre l’urbanisation dans le cadre de la relocalisation, en excluant les espaces proches du rivage, le second tend à l’autoriser en dehors de toute relocalisation et sans l’obstacle de la proximité du rivage. La nuance est de taille ! Précisons par ailleurs que la loi Littoral n’autorise pas les constructions, sauf cas très exceptionnel, dans la bande des cent mètres.

(L’amendement no 25 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

L’amendement no 24 rectifié est adopté.

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La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.

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Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Sans remettre en cause la présidence, je remarque que la discussion commune que nous venons d’avoir a permis de parvenir à l’adoption d’un amendement à la quasi unanimité. Or, tout à l’heure, nous n’avons pas eu de discussion commune de l’amendement no 23 du Gouvernement, qui a été adopté, et de mon amendement no 7 , cosigné par M. Tardy, que je n’ai donc pu défendre. Cet amendement avait pourtant reçu l’avis favorable de la commission du développement durable. Le renvoi à un décret d’un sujet aussi important que la définition des hameaux eût imposé que l’on s’assure que le décret sortirait un jour. C’était l’objet de mon amendement, qui imposait au Gouvernement un délai de quatre mois après la promulgation de la loi.

Quelle que soit la sensibilité du Gouvernement, il est normal que l’Assemblée nationale prenne les dispositions nécessaires pour assurer un délai normal de sortie du décret.

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Vous avez bien fait, monsieur Saddier, de revenir sur ce point. Je peux comprendre votre souhait de connaître la date de sortie de ce décret pris en Conseil d’État.

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Plutôt que de parler des délais, mieux vaudrait en connaître les grandes lignes, et je vais laisser la parole à Mme la ministre pour qu’elle vous en dise davantage.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

J’en ai déjà parlé.

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Ce décret important contiendra divers renseignements. Mme la ministre vous a tout à l’heure rassuré quant aux engagements pris par le Gouvernement.

Cela étant, s’agissant d’un décret pris en Conseil d’État, nous n’avons pas la possibilité d’imposer un délai de sortie.

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Monsieur Saddier, le service de la séance ayant considéré que l’amendement no 23 tendait à réécrire l’article, son adoption faisait tomber les amendements qui visaient ensuite à corriger la rédaction de l’article.

L’amendement no 24 est considéré, en revanche, comme une substitution. Je reconnais que la différence est subtile.

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La parole est à M. Patrick Vignal, pour soutenir l’amendement no 18 .

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Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles en zones soumises à la loi Littoral, de loger temporairement les travailleurs saisonniers pendant les périodes de récolte. Les agriculteurs, durant ces périodes, ont besoin d’une main-d’oeuvre importante. Cependant, en l’état, la loi ne leur permet pas de loger les saisonniers sur un terrain proche. Les solutions autorisées par la loi Littoral ne sont pas pragmatiques. Ces contraintes réglementaires rendent difficile, pour les agriculteurs employeurs, de loger leur main-d’oeuvre saisonnière, et entravent le développement de leur activité agricole.

La création de nouveaux hameaux dans la continuité de l’urbanisation représente un coût bien trop élevé pour les collectivités et les professionnels. Ces constructions sont souvent éloignées des terres agricoles. Aussi un système de transport pour les saisonniers doit-il être prévu.

Enfin, la construction en dur ne correspond pas aux logements temporaires. C’est le cas dans l’Hérault où l’activité agricole représente une économie très importante et une source d’emplois non négligeable.

En mai 2011, le député de la Manche, Bernard Cazeneuve, avait déjà appelé l’attention du Gouvernement à l’occasion d’une question : « La loi Littoral qui emporte un large consensus sur son volet urbanistique a de lourdes conséquences sur les activités agricoles. »

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L’objet de cet amendement n’est pas de confronter agriculture et préservation du littoral, mais d’adapter cette loi aux réalités du territoire.

Il n’est pas davantage question de la dénaturer, mais de conjuguer la défense d’un territoire et ses particularités avec l’impérieuse obligation de préserver son économie agricole.

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Le sujet de la condition des salariés et de leur accès à un logement, qu’ils travaillent sur le littoral ou dans les zones agricoles, est important et nous l’avons déjà évoqué au travers des différents textes relatifs au logement. Mme la ministre pourra vous donner son point de vue, mais, à mon avis, cet amendement est sans rapport avec l’essence même du texte, qui est la relocalisation. Avis défavorable.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Votre question est très pertinente, monsieur le député, pour des territoires comme le vôtre où les besoins en logements pour les travailleurs saisonniers se font particulièrement ressentir. Je parle de vrais logements, car nous avons malheureusement connu, dans le Languedoc-Roussillon, des exploitants qui ont logé des travailleurs saisonniers dans de l’habitat insalubre, ce qui les a conduits devant le tribunal.

Le besoin de logement est réel et ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de la loi de finances, mais également de la loi Montagne.

C’est pourquoi je ne pense pas que votre proposition de l’intégrer dans la loi permette de répondre à vos besoins. Il faudrait plutôt que nous en discutions avec les services de l’État déconcentrés et l’ensemble des élus concernés, pour étudier où il serait possible d’implanter, sur votre territoire, des logements temporaires susceptibles d’accueillir correctement les saisonniers. Il serait souhaitable d’y associer également les chambres d’agriculture et les élus locaux, pour étudier de près le PLU et le SCOT afin de dégager des solutions.

Je vous propose que nous en discutions la semaine prochaine, comme je l’ai fait avec d’autres parlementaires, dans d’autres régions. C’est une question aiguë, mais il faut que l’on donne aux saisonniers la possibilité d’être décemment logés.

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, mais il a la volonté de travailler avec vous dès la semaine prochaine.

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Il ne faut pas retirer l’amendement, nous allons le voter !

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Madame la ministre, je vais apporter un peu d’eau à votre moulin. J’étais la semaine dernière au tribunal de Montpellier où trois agriculteurs comparaissaient – c’est tout juste si on ne les avait pas menottés – pour avoir mal logé des saisonniers.

Nous avons décidé de lutter contre le fléau du chômage qui touche durement notre pays – 6 millions de chômeurs. Or, dans ces territoires, l’agriculture joue un rôle essentiel. Je n’ai plus envie de voir des gens qui se lèvent très tôt le matin, se couchent très tard le soir, pour gagner à peine le SMIC alors qu’ils nourrissent la métropole, car le jardin du pays de l’Or est aussi celui de la métropole.

Madame la ministre, vous avez beaucoup avancé en la matière, en particulier pour ce qui est des dents creuses. Aujourd’hui, je ne me bats pas pour ma chapelle, mais pour l’emploi. Nous avons besoin de déverrouiller notre pays. Si l’on veut insuffler plus d’énergie, il faut être capable de tendre la main. Je ne remets pas en cause la loi Littoral. La Grande-Motte, Carnon, Palavas se trouvent sur mon territoire, et j’ai honte, quand je me rends dans certaines communes de la Côte d’Azur ou en Espagne, de voir que l’on bétonne sur la mer.

Ce n’est pas le débat et je veux vous faire confiance, madame la ministre. J’ai votre numéro de téléphone portable et votre adresse électronique : comptez sur moi pour vous rappeler votre engagement, matin, midi et soir, quitte à vous inviter sur nos magnifiques plages.

Sourires.

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Oui, j’ai envie que l’on fasse confiance aux chambres d’agriculture, aux directions départementales des territoires et de la mer…

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…car, souvent, les services de l’État y pèsent lourd. Je n’ai plus envie d’entendre les préfets nous dire que nous votons la loi, et que, eux, ils l’appliquent.

Avec mes collègues, nous étions nombreux à vouloir maintenir cet amendement, mais j’ai pour habitude de faire confiance, et, comme rien ne résiste à la volonté de ce Gouvernement, je le retire. Merci à mes collègues de la droite, mais nous aurons rendez-vous plus tard !

L’amendement no 18 est retiré.

L’article 9 A, amendé, est adopté.

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La commission a supprimé l’article 9 BA.

Sur l’amendement no 4 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 4 .

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J’ai cosigné cet amendement avec Mme Duby-Muller et M. Tardy, tous deux députés de la Haute-Savoie. Certaines communes, qui sont à la fois des stations littorales et qui ont une activité de sports d’hiver ou d’été en montagne, peuvent être soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne. La pression foncière qui s’y exerce est alors sans équivalent en France, et probablement dans le monde, puisque nous sommes la première destination touristique au monde.

Sans remettre en cause le principe de la loi ALUR, je constate que la loi Littoral et la loi Montagne peuvent se superposer. C’est une question que j’ai soulevée dès les premières heures de l’examen de la loi Montagne en commission et à nouveau pour cette proposition de loi. Il reste, dans ces communes, des « dents creuses » où la pression touristique et foncière est telle – 1 ou 2 % des habitants de la planète voudraient acheter ces terrains et y habiter ! – que l’application de la loi ALUR produit un effet inverse. J’en parle d’autant plus librement, madame la ministre, que votre collègue M. Baylet, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de la discussion de la loi Montagne et qui a combattu cette position en commission et dans l’hémicycle, explique depuis lors aux délégations de maires qu’il reçoit dans son bureau qu’il a enfin compris qu’il y avait un problème !

Cet amendement ne vise pas à annuler la loi ALUR mais à permettre, selon des conditions très strictes et de manière provisoire, d’apporter des solutions à ce problème. L’article 9 BA a été adopté au Sénat, puis supprimé en commission. Avec mes collègues déjà cités, nous proposons de le rétablir.

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Je vous dirai exactement la même chose qu’en commission, monsieur Saddier. Premièrement, ce texte traite d’érosion, de relocalisation, de sable. Deuxièmement, vous avez déjà soutenu cette proposition lors de l’examen de la loi Montagne, mais elle n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Si elle n’a pu franchir cette étape, vous pensez bien que ce n’est pas dans ce texte complètement déconnecté qu’elle reprendra vie. Avis défavorable.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Monsieur le député, vous ne pouvez pas faire comme s’il n’y avait pas eu de commission mixte paritaire sur le texte de la loi Montagne et comme si cette commission ne s’était pas mise d’accord précisément pour rejeter cet amendement.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Non, et c’est heureux, car cela aurait posé un petit problème de répartition des pouvoirs !

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J’y étais, moi. S’il vous plaît, parlez de ce que vous connaissez !

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Laissez-moi aller au bout de mon argumentation, monsieur le député. Vous essayez depuis plusieurs mois de réintroduire une disposition à laquelle il a été mis fin en 2014,…

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

…et ce, comme je l’ai entendu au Sénat, au nom de l’« urgence ».

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Bien sûr ! Les conséquences, nous ne les constatons que maintenant !

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Le COS n’est plus en vigueur depuis trois ans. Cette suppression a en effet soulevé un certain émoi dans les communes concernées à l’époque, mais celles-ci ont trouvé, dans ces trois ans, les moyens de faire face, notamment en réformant et en faisant évoluer leurs documents d’urbanisme.

Je me pose donc la question : pourquoi demandez-vous ce retour en arrière trois ans après l’abandon du COS, alors que les territoires sont en train d’adopter l’ensemble de leurs documents d’urbanisme ?

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C’est la réalité ! Vous ne pouvez ignorer que M. Baylet reçoit les maires à ce sujet dans son bureau. Vous êtes dans le même gouvernement, toute de même !

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S’il vous plaît, mon cher collègue ! Je vous donnerai la parole plus tard.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Si la démarche n’a pas abouti dans la loi Montagne, qui a pourtant fait l’objet d’un compromis de la part de l’ensemble des groupes parlementaires dans les deux assemblées, c’est bien parce que votre demande nous semble aujourd’hui totalement dépassée. Pour cette raison, et comme chaque fois que le Gouvernement a dû se prononcer sur cette éventualité, j’émets de nouveau un avis défavorable, quoi que vous disiez des propos que des ministres peuvent tenir.

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Je ne suis évidemment pas d’accord avec les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’article 9 BA, adopté au Sénat, a bien un caractère d’urgence et doit être rétabli par l’adoption de cet amendement no 4 . Il s’agit de rectifier une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2014 dont l’impact n’a pas été mesuré. La suppression du COS a en effet été pensée pour les zones urbaines et non pour les communes touristiques soumises à de fortes pressions immobilières, comme l’a indiqué Martial Saddier. Le rétablissement se fera sous condition jusqu’à la prochaine révision du plan local d’urbanisme. Il constitue une protection contre les dérives urbanistiques et une façon de combler l’absence de dispositifs de défense de l’environnement, tels que ceux de la loi Montagne ou de la loi Littoral.

Les communes concernées, je le répète, sont des stations touristiques : Chamonix, Le Grand-Bornand, La Clusaz et bien d’autres. Elles se situent souvent entre lac et montagne, comme dans ma circonscription, la deuxième circonscription de la Haute-Savoie. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, avec Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, nous sommes trois députés de ce département à monter au créneau ce soir.

En zone touristique, cette loi à vocation sociale s’est trouvée dévoyée, favorisant surtout les projets d’une clientèle internationale riche qui a trouvé ainsi le moyen de bâtir des chalets démesurés au détriment du logement permanent. Il serait incompréhensible que le Gouvernement et la majorité ne répondent pas à cette urgence et privent les élus concernés d’un outil qui permet de préserver le cadre environnemental et paysager de nos territoires.

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Tel est le sens de cet amendement de rétablissement.

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Le débat a eu lieu à de nombreuses reprises. Si le COS n’existe plus, la définition d’un gabarit, d’une emprise au sol et de règles de hauteur dans les documents d’urbanisme permet à l’évidence d’empêcher la construction des gigantesques chalets que vous venez d’évoquer, monsieur Tardy. Si des maires se retrouvent dans cette situation, c’est tout simplement parce qu’ils ne souhaitent pas adapter leurs documents d’urbanisme.

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Du reste, ces règles de gabarit existent dans la majorité des pays européens. Le COS était un coefficient, un simple chiffre dont on faisait parfois un très mauvais usage, notamment au regard de la capacité d’utilisation des terrains, et qui aboutissait à une disharmonie. Pour garantir la taille, le gabarit et l’emprise au sol, il suffit d’adopter des règles d’urbanisme en ce sens.

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Je vous invite dans certaines stations de notre département, madame Duflot. Par parenthèse, vous aurez eu déplacements plus désagréables dans votre vie ! Si nous avons déposé cet amendement et si nous menons ce débat, c’est parce qu’un collectif de maires dont le PLU est en cours de révision ou déjà adopté apporte la démonstration de votre bonne foi. Nous sommes d’accord avec ce que vous dites, à ceci près que cela ne marche pas ! Ce que vous êtes en train de faire, c’est de chasser les populations locales.

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Bientôt, plus aucun jeune ne pourra habiter dans nos stations. Vous pouvez bien continuer à nous expliquer depuis le 7e arrondissement comment organiser l’urbanisme dans ces stations de ski : la vérité, c’est que cela ne marche pas.

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Nous aurons au moins eu le mérite de soulever le problème. Mais ce n’est pas grave : nous modifierons plus tard cette règle complètement absurde.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 32 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 9 contre: 23 (L’amendement no 4 n’est pas adopté et l’article 9 BA demeure supprimé.)

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Les articles 9 B, 9 C, 9 bis et 10 ne font l’objet d’aucun amendement.

Les articles 9 B, 9 C, 9 bis et 10 sont successivement adoptés.

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La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 15 .

L’amendement no 15 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Nous en venons à l’amendement no 14 , madame la rapporteure…

L’amendement no 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 12, amendé, est adopté.

Article 12

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L’amendement no 21 tend à supprimer l’article 12 bis.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable

Il s’agit en effet de supprimer cet article, qui vise à étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale, prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts, aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral. Cette mesure fiscale entraînant une nouvelle dépense budgétaire, elle doit être discutée dans le cadre d’un projet de loi de finances.

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Nous avons déjà eu le débat lors de la première lecture en séance publique. Nous voulons tout à la fois protéger le littoral et maintenir l’attractivité de ces zones, notamment pour l