Interventions sur "prison"

...nus au 1er janvier 2002 à 64 787 détenus au 1er janvier 2012, soit une augmentation de 34 %, quand la population française n'augmentait que de 7 %, le ratio de détentions passant ainsi de 75 à 102 pour 100 000 habitants. Dans le même temps, les travaux de Mme Kensey et de M. Benaouda montrent que le taux de récidive, sur une période de cinq ans, pour une cohorte examinée à partir de sa sortie de prison en 2002, est de l'ordre de 59 %, taux qui comprend 46 % de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme. Pour sortir de cette situation, quelle politique pénale mettre en oeuvre ? Je l'ai dit, une bonne politique pénale c'est d'abord de l'autorité, qui plus est démocratique. Notre mission propose à cet effet trois pistes. La première consisterait à avoir chaque année un débat de politique p...

...ntes. En ma qualité de co-rapporteur, je désapprouve malheureusement et c'est pourquoi j'ai émis un avis divergent une large partie des propositions du rapport mais aussi des décisions prises à la suite de la « conférence de consensus » initiée par la garde des sceaux. La comparaison avec nos partenaires européens montre que nous avons un taux de détention, et surtout un nombre de places de prison, bien inférieurs à la moyenne européenne. Les chiffres fournis par les intervenants auditionnés par notre mission confirment que la construction de 20 000 nouvelles places de prison, ainsi que s'y était engagée l'ancienne majorité, permettrait de résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Ne nous y trompons pas : les périodes de déflation carcérale ont toujours conduit à une hausse de la...

Mais nous avions, dans le même temps, instauré des dispositifs de protection et surtout décidé, avec la loi de programmation relative à l'exécution des peines, de permettre l'exécution réelle des peines de prison ferme prononcées. Nous nous faisions forts de n'oublier personne : ni les détenus, appelés à retrouver une place dans la société, ni nos concitoyens victimes de la délinquance. Le président Raimbourg vient d'ailleurs de faire remarquer que notre rapport les avait peut-être laissés un peu trop de côté. Au nom de la remise en cause d'une fiction du « tout carcéral », dont vous affublez en permanen...

...nt idéologique qui conduit la mission parlementaire à regretter l'adoption des lois qui ont créé des circonstances aggravantes. De quelle nature seraient celles que l'actuelle majorité pourrait supprimer ? Le caractère raciste, antisémite ou xénophobe des crimes ? Les violences au sein du couple ou celles commises contre les mineurs ? Je regrette que la réflexion sur les peines alternatives à la prison ou la création de nouvelles peines, comme la probation, ne soient pour vous qu'un moyen de réduire la surpopulation carcérale. Vous voulez réduire le champ des infractions correctionnelles, telles que le racolage passif, l'occupation de terrain ou de halls d'immeuble, la conduite en état d'ivresse ou sans permis ou l'usage de stupéfiants, soit autant d'infractions qui conduisent rarement à de l'...

Construisez des prisons !

...à deux activités que j'ai eu à coeur de mener sur ce thème au titre de mon mandat parlementaire. Tout d'abord, dès juillet dernier, j'ai signé au même titre que plus de 300 d'entre nous, l'appel en faveur d'une transparence renforcée du milieu pénitentiaire, par deux journées annuelles qui permettraient aux journalistes d'accompagner un parlementaire lors de l'exercice de son droit de visite des prisons.

...ention dans lesquelles sont placés les détenus qu'accueille ce centre. J'aurais pu ce soir vous parler des questions que m'inspirent cette visite et la lecture de ce rapport. Je m'appliquerai cependant à concentrer mon intervention sur un thème qui m'est apparu à la fois riche de sens et de perspectives, au vu notamment des expérimentations qui pourraient être mises en oeuvre pour moderniser nos prisons et les rendre davantage vivables pour les personnes incarcérées : la démocratie en prison. Spontanément, on pense qu'il s'agit d'un oxymore. Dans une même phrase, ces deux mots se télescopent, l'un renvoyant à la version enchantée du système dans lequel nous vivons, et l'autre à notre pire cauchemar : la privation de liberté, l'enfermement et son cortège de représentations violentes. Pourtant, ...

...de politique pénale du 19 septembre 2012 et préfigure sans aucun doute les décisions qui seront prises par la conférence de consensus. Ce rapport introduit une rupture exceptionnellement grave, mais que vous revendiquez, monsieur Raimbourg, dans notre politique pénale, en ce sens qu'il est dicté par un refus de punir dans lequel vous vous enfermez par pure idéologie. Au-delà de l'évitement de la prison, c'est de l'évitement de la sanction même qu'il s'agit. Cela privera la justice de tout moyen d'action, provoquera nous prenons date un appel d'air sans précédent pour la délinquance et rendra caduc l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif au droit à la sûreté. La lutte contre la surpopulation carcérale est un objectif légitime mais, d'un constat que nous par...

...ement idéologique vous conduit à revenir à de vieilles lunes qu'on croyait disparues : les politiques de déflation carcérale, dont d'ailleurs Lionel Jospin a fait les frais, entraînent mécaniquement une augmentation de la délinquance, on l'a vu à cette époque. Nombre de propositions naïves, irréalistes, inopérantes et non évaluées émaillent par ailleurs ce rapport. Vouloir construire de petites prisons est sans doute un objectif louable, mais restera un voeu pieux en raison de l'impératif d'économies d'échelle qui se pose lors de toute construction ! L'extension de l'ajournement du prononcé de la peine, la « césure », aux majeurs de 18 à 21 ans ne prend aucunement en compte les contraintes de l'audiencement et du temps de travail du juge ni l'évolution de la dangerosité des mineurs, qui devra...

...éconise la dépénalisation de l'usage de stupéfiants. J'attends impatiemment l'avis du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur Vous renoncez de surcroît à endiguer la petite délinquance de proximité, qui altère pourtant la vie quotidienne de nombreux quartiers : racolage passif, vente à la sauvette, occupation des halls d'immeubles, mendicité agressive Ces délits sont très peu suivis d'emprisonnement, vous le savez bien. Vous faites donc preuve là aussi d'idéologie, alors qu'ils constituent un outil utile aux forces de l'ordre pour intervenir. Enfin, quant à la déclassification des circonstances aggravantes Lesquelles supprimerez-vous ? Celles concernant une personne vulnérable ? Des infractions commises au sein du couple, ou encore à l'encontre d'un mineur ou d'un dépositaire de l'au...

...n carcérale se traduit par une remise en cause des fondements même de notre politique pénale, encore récemment affirmés par la loi pénitentiaire encellulement individuel, travail, maintien des liens familiaux, droit à la santé et qu'elle a motivé les condamnations dont la France a fait plusieurs fois l'objet. Le rapport d'information repose sur deux axes principaux : repenser la place de la prison dans le système répressif et passer d'une culture de l'enfermement à une culture du suivi et du contrôle en faveur de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Si globalement nous partageons ces objectifs ambitieux, une grande part des propositions nous paraissent insatisfaisantes. La manière dont on aborde la lutte contre la surpopulation carcérale dépend étroitement de la conception q...

Dans un souci de protection de la société, la prison se doit d'être un lieu de lutte contre la récidive, un lieu qui favorise la réinsertion car tout détenu sera un jour appelé à sortir et à réintégrer la société. La question des conditions de détention est donc indissociable de la prévention de la récidive. À ce titre, nous devons améliorer le suivi des détenus et mettre en place des moyens leur permettant de se former et de travailler. En somme, ...

...eaux, chers collègues, je commencerai par remercier Dominique Raimbourg : son rapport est une contribution indispensable au débat sur la surpopulation carcérale j'ai eu l'occasion de le souligner en commission des lois. Qu'il s'agisse du constat ou des propositions avancées, son travail rompt avec des années d'une politique de la peur où chaque fait divers donnait lieu à un projet de loi, où la prison était présentée comme la solution à l'ensemble des maux de notre société. J'espère donc que ce rapport permettra une réorientation de la politique pénale et carcérale. La question carcérale est une vieille histoire : dès 1876, notre droit posait le principe de l'encellulement individuel. L'article 716 du code de procédure pénale disposait que « les inculpés, prévenus et accusés soumis à la déten...

...nq ans qui arrivera à échéance le 25 novembre 2014. Dans le même temps, nous n'avons cessé de multiplier les programmes de construction pénitentiaires : 13 000 places décidées en 1986, 4 000 autres en 1995, plus de 13 000 places en 2002, nouveau programme immobilier, plan de restructuration du parc immobilier, enfin la loi votée il y a un an par l'ancienne majorité pour porter à 80 000 places de prison notre parc pénitentiaire en 2017, sans qu'un seul financement n'ait été prévu loi que nous avons heureusement abrogée. Mais nous devrions tout de même compter environ 70 000 places en 2017. Cet élargissement du parc pénitentiaire s'est fait à crédit et je pèse mes mots dans des conditions honteuses : les partenariats public-privé sont un véritable scandale d'État

...s autorisations d'engagement qui restent à couvrir par des crédits de paiement est de 5,446 milliards d'euros. Le contribuable français va payer pendant des années les cadeaux faits à Bouygues et Vinci par l'ancienne majorité. Ces programmes n'ont jamais réglé le problème de la surpopulation carcérale. Ils en ont au contraire entretenu l'illusion en augmentant indéfiniment le nombre de places en prison. En 1982, il y avait 31 551 détenus. Depuis, à chaque décennie, nous gagnons environ 10 000 détenus, pour arriver au 1er février 2013 à plus de 77 000 personnes sous écrou, 66 746 personnes détenues et plus de 12 000 détenus en surnombre. Cette hausse suit celle de l'augmentation du parc pénitentiaire. Depuis trente ans, si la justice a gagné en sévérité, je ne suis pas sûr qu'elle ait gagné en ...

qui engorgent les prisons de petits délinquants et en revenir à l'individualisation des peines. Il faut en finir avec les courtes peines qui encombrent nos prisons, avec des effets néfastes sur la récidive, comme le montrent toutes les études publiées depuis plusieurs années. Mieux vaudrait contraindre une personne à suivre des soins en addictologie et à faire des travaux d'intérêt général, que la mettre en prison pour ...

Madame la garde des sceaux, un peu d'histoire. Le 14 juillet 1789, la Bastille tombe, détruite par le peuple de Paris. Qu'y trouve-t-on ? Certes M. de Launay qui y perdra la vie, mais simplement sept prisonniers dont trois fils indignes et prodigues. Le XIXe siècle, au contraire, sera celui de l'incarcération et du bagne. Et le XXe sera le siècle de la réflexion. Nous sommes au terme de cette réflexion, nous demandant, avec Mme Lazerges, si une peine de prison n'est pas une peine perdue. Au 1er décembre 2012, en effet, la France comptait 67 674 détenus alors même qu'elle ne dispose que de 57 408 pl...

...ineurs, en particulier mères d'enfants âgés de moins de dix ans, ne devraient jamais être incarcérées. Elles accomplissent leur peine en éduquant leurs enfants : c'est ce qui se passe en Italie. Je m'étais battu pour cela lors de l'examen du projet de loi sur la présomption d'innocence. J'ai manqué de peu y arriver : je reprends à présent ce combat. Je ne pense pas que des mamans doivent aller en prison. Je me suis rendu à la maison d'arrêt de Rennes, que vous connaissez. Voir, dans les couloirs, ces mamans avec leurs bébés, cela nous a serré le coeur, à Catherine Tasca, Élisabeth Guigou et moi-même, ainsi qu'à notre ami Jacques Floch. C'était effrayant ! Plus jamais ça, madame la garde des sceaux ! On a l'habitude de dire que la prison est l'école du crime, que les petits délinquants qui y ent...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, une situation « effroyable » : c'est en ces termes que le contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait, en octobre dernier, l'état de la prison des Baumettes, à Marseille. La surpopulation, l'insalubrité et les conditions de vie indignes dans cette prison correspondent, malheureusement, à l'état général des prisons françaises. Le constat est sans appel et les chiffres particulièrement éloquents. Comme le soulignait notre rapporteur, entre 2002 et 2012, le nombre de personnes détenues a augmenté de 34 %, alors que dans le même temps, le ...

...s. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu'ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l'accroissement constant des places de prison. C'est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, nous nous sommes réjouis de votre décision, madame la garde des sceaux, de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité, qui n'avaient pas encore été financés. Nous nous sommes en particulier félicités de voir que vous n'avez pas retenu la formule du partenariat public-privé pour les futurs projets i...