Interventions sur "hors"

...dicale et accorde une dérogation à l'Établissement français du sang pour son implantation territoriale, a été adopté par la CMP dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. La principale modification apportée par l'assemblée résidait dans le remplacement de l'expression « phase pré-analytique » par le terme « prélèvement », de façon à limiter la partie de l'examen réalisable en dehors du laboratoire au seul prélèvement. Cette modification, qui va dans le sens de la médicalisation de la profession, a fait consensus au sein de la CMP. L'article 5 n'a pas été discuté par la CMP, car il avait également été voté conforme par les deux assemblées. Il rétablit l'interdiction des ristournes, afin d'éviter que les établissements de santé aient recours préférentiellement à certains labo...

...xte organisant la profession n'a que valeur réglementaire. Elle garantit la sécurité et la qualité des examens par l'accréditation et permettra également de limiter la financiarisation du secteur libéral. S'agissant du renforcement de la médicalisation de la profession, abordée par les articles 4 à 6, nos remarques sont les suivantes. Les propositions tendant à limiter aux prélèvements la partie hors laboratoire étaient, à nos yeux, beaucoup trop restrictives, car il est très courant que les professionnels de santé, notamment les infirmiers, soient conduits à transporter directement au laboratoire les prélèvements qu'ils sont chargés d'effectuer. Nous sommes donc satisfaits que des dispositions moins contraignantes, faisant référence au seul prélèvement, aient été retenues par la commission m...

...es. Or l'article 3, dans sa rédaction actuelle, crée une distinction inacceptable entre les qualités requises pour exercer l'anatomo-cyto-pathologie selon que cet exercice est réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou un autre lieu. En effet, dans les laboratoires de biologie médicale, l'exercice de l'anatomo-cyto-pathologie sera réservé aux titulaires de la spécialité uniquement. En dehors d'un laboratoire de biologie médicale, des non-titulaires de la spécialité pourront en revanche continuer à réaliser de tels actes. Cette distinction dévalorisera la spécialité lorsqu'elle est effectuée en dehors d'un laboratoire de biologie médicale. Notre collègue a parlé des erreurs qui peuvent survenir dans les laboratoires de biologie médicale : il s'en produit également dans les laboratoire...

...ant les mêmes examens, tout en prenant en considération les spécificités de l'EFS. Bien entendu, il nous faudra être vigilants sur l'application concrète de cette dérogation et nous assurer que le risque de distorsion est bel et bien évité. Toujours à cet article 4, le remplacement de tout ou partie de la phase pré-analytique par le simple prélèvement, comme autorisation d'un examen conduit en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, est une bonne chose. Beaucoup d'acteurs craignaient que le champ d'examens menés hors de la spécialité soit trop élargi. Le restreindre au simple prélèvement permet de garantir la qualité de la biologie médicale et d'assurer aux praticiens le rôle, la responsabilité de véritables spécialistes médicaux qui leur incombe. Aussi, la formulation de l'article L. 6...