Interventions sur "licenciement"

...our refuser une mutation. Je cite l'article 10 : « Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues ». Le seul droit qui restera au salarié en cas d'adoption d'un accord sera de se démettre, c'est-à-dire d'être licencié. L'ordre public social se trouve donc bouleversé, pour le plus grand bénéfice des employeurs. Ce bouleversement n'a, évidemment, qu'un seul but : rendre les licenciements plus aisés et moins facilement contestables. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

...n connaît les ravages psychologiques et les risques de telles pratiques. Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail, notamment lorsqu'elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique. Actuellement, une telle modification ne peut pas intervenir sans le consentement du salarié. En cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s'ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l'employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, d'élaborer un PSE et d'engager le débat avec les élus du personnel. Avec cet article, le licenciement d'un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit de licenciement pour motif économique individuel. En outre, à l...

...le texte. Les amendements doivent porter, tout d'abord, sur le cadre de la mobilité elle-même. Il ne faut pas que celle-ci puisse mettre en péril l'équilibre du salarié dans sa vie personnelle et sociale ou sa situation financière pour la personne concernée. Ensuite, nous devons nous pencher sur les conséquences du refus de la mobilité. Il nous faudra ainsi débattre de la notion particulière de licenciement économique individuel. D'autres personnes, à l'extérieur, ont déjà lancé ce débat et ont mis en avant l'interprétation du droit et, notamment, du droit européen. Je terminerai mon propos en disant que nous voterons cet article 10 si lui sont apportées des améliorations qui, tout en restant fidèles à l'esprit de l'accord, évitent les mauvaises interprétations.

Comme vient de le préciser mon collègue, l'article 10 reprend l'article 15 de l'ANI et vise à faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument négocié et articulé avec la GPEC pour mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évaluation des salariés en dehors de tout projet de licenciement. Nous proposerons, pour notre part, des amendements qui visent à transcrire fidèlement l'accord du 11 janvier dernier. En effet, le texte ne retient pas la rédaction à laquelle ont abouti les partenaires sociaux dans l'ANI. Il prévoit, en cas de refus de la mobilité interne, un licenciement pour motif économique. On nous a expliqué que cette modification avait été apportée dans un souci de conf...

...specter son niveau de rémunération et sa classification professionnelle. Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail, notamment lorsqu'elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique. Actuellement, une telle modification ne peut intervenir sans le consentement du salarié et, en cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s'ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l'employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, à élaborer un PSE et à engager le débat avec les institutions représentatives du personnel. Selon le nouveau dispositif, le licenciement d'un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit des licenciements pour motif ...

...es accords de maintien de l'emploi, n'a pas à être majoritaire. Comme le prévoit l'article L. 2232-12 du code du travail, la signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l'absence d'opposition. D'autre part, le salarié refusant de voir modifier son contrat pourra être licencié pour motif économique individuel. Le juge n'aura pas à se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement individuel, présumé reposer sur un motif économique, contrairement aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, dont l'article 8 prévoit qu'un travailleur « qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal », et dont l'article 9 prévoit surtout que ces organismes impartiaux «...

Chers collègues, c'est exactement le contraire de ce que vous proposez qu'il faut faire. J'ai argumenté de la même manière sur vos amendements de suppression. À quel moment l'accord d'entreprise est-il protecteur pour le contrat de travail ? Quand il n'y a pas sur la tempe le pistolet du licenciement. Or vous écrivez le contraire

...elle et la vie personnelle, mais bien le texte de l'accord lui-même. Ce dernier ne pourrait être valable si ces trois points ne sont pas clairement délimités il va sans dire que notre amendement établit un minimum dans chaque cas. Nous ne saurions approuver ces accords de mobilité qui sont d'une extrême gravité. Le refus des salariés en effet est considéré dans le projet de loi comme valant un licenciement économique. Or traiter un tel licenciement comme un licenciement économique individuel pose problème, car le salarié ne bénéficierait que des mesures d'accompagnement de la mobilité prévues dans l'accord. En faisant dépendre les règles de mobilité d'un accord d'entreprise, on augmente les inégalités entre les salariés : ceux dont les délégués n'auront pas signé d'accord seront mieux protégés que ...

Vous l'avez dit et répéter. Permettez-moi de dire que c'est faux. Je vais faire le point rapidement. Aujourd'hui, si un employeur veut imposer une mobilité géographique ou professionnelle entraînant une modification du contrat de travail, il doit soit recueillir l'accord du salarié, soit, si celui-ci refuse, engager une procédure de licenciement, mais si un litige survient dans le cadre de cette procédure, il devra prouver la justification économique de la mobilité. Si plus de dix salariés refusent, il doit consulter le comité d'entreprise sur un projet de plan social, sous le contrôle du juge et, en toute hypothèse, il devra justifier l'existence d'un motif. Avec votre texte, une entreprise qui aura négocié « à froid » selon votre expr...

...dement de repli propose que, dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci trajets, éventuel déménagement, surcoûts éventuels de loyers soient intégralement pris en charge par l'employeur. Comment la majorité peut-elle entériner un projet de loi qui ne prévoit aucune limite à ces déplacements géographiques forcés, puisqu'ils s'effectuent sous peine de licenciements, et qui, en plus, ne contraint en aucune façon l'employeur à payer les frais considérables induits par ce « bougisme » ? Ici encore, nous revendiquons un épanouissement des humains en dehors de cette mobilité forcée, toile de fond d'une l'idéologie néolibérale que nous sommes bien seuls à combattre. Sommes-nous les seuls à entrevoir les dangers considérables, en termes de civilisation, que cont...

Ce sous-amendement vise à revenir à l'article 15 de l'ANI, et en particulier aux dispositions suivantes : « Le refus par un salarié d'une modification de son contrat proposé dans les conditions définies au présent article n'entraîne pas son licenciement pour motif économique. Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel. » Le ministre nous répondra certainement que le Conseil d'État a estimé que ces dispositions sont en contradiction avec la convention n° 158 de l'OIT. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt de 2009, a jugé que le refus par un salarié d'appliquer des mesures prévues à un accord collectif constitue un motif réel et sé...

Je laisserai M. le ministre répondre à la question relative à la nature individuelle ou non du licenciement. Nous avons beaucoup apprécié le choix qui a été fait par le Gouvernement, au-delà du respect des conventions internationales. Je me suis posé pour règle, dans ce débat, de réfléchir à des mesures favorables aux salariés et aux entreprises. Monsieur Vercamer, je vous entends réagir quand je parle des salariés !

... à la personne, on est confronté au vaste ensemble qu'est le motif économique, dont on sait qu'il recouvre des difficultés graves, des restructurations et des mobilités à froid. Il s'agit là, au fond, de toutes les difficultés auxquelles on peut être exposé dans le cadre de l'application de notre droit du travail. Pour répondre à l'observation de M. Chassaigne, ce n'est pas parce que le motif du licenciement est réputé économique que le juge ne pourra pas apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Le texte ne préjuge pas de la cause réelle et sérieuse et laisse la plénitude de ses pouvoirs au juge. Il s'agit donc de mesures protectrices des salariés. Nous avons eu également un débat sur la nature individuelle ou collective du licenciement. Nous l'avions déjà eu lors de la discussion génér...

Pour notre part, nous nous interrogeons. Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement à l'amendement du ministre, et voterai la nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14 sous réserve de cette modification. Je viens d'entendre les commentaires à propos de l'avis du Conseil d'État sur la question du licenciement pour motif économique, et je me réjouis de son contenu. Toutefois, si j'ai bien compris, intervient également la notion de licenciement individuel pour motif économique, une notion à nos yeux assez surprenante. N'étant pas un spécialiste du droit, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la directive européenne 9859CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des lég...

L'amendement est très long ; il comprend plusieurs rubriques. Je souscris à l'ensemble de ses dispositions, à un détail près, qui est important : le mot « individuel ». Tout d'abord, je partage l'analyse du ministre et du rapporteur en ce qui concerne le caractère économique du licenciement. Je rappelle que les salariés dont il est question ne sont pas liés dans leur contrat de travail par une clause de mobilité. Ils ne sont donc pas obligés, par leur contrat de travail, d'accepter une mobilité qu'ils ont acceptée ab initio lors de la signature de leur contrat de travail et qui est sous le contrôle d'ailleurs assez précis de la chambre sociale de la Cour de cassation. D'ailleurs, l...

Tout le monde peut donner son avis ; je préfère pour ma part m'appuyer sur la Cour de cassation. Quant au Conseil d'État, il ne dit pas que c'est illégal, mais simplement que c'est plus sécurisant ; ce n'est pas mon avis. J'ai été conseiller prud'homal, et je peux vous dire qu'il y aura des litiges. Parce qu'il s'agira d'un licenciement économique, on viendra contester les décisions prises, la licéité du licenciement ou le fait que celui-ci concerne telle ou telle personne, alors que, dans le cas d'un licenciement personnel, pour motif réel et sérieux, il n'y a pas de contestation possible. C'est alors bien la personne qui refuse qui est concernée. Je vous explique cela en me fondant sur mon expérience personnelle de dix années....

...Le premier objectif est de s'opposer aux conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 28 septembre 2010. La Cour a en effet estimé que même lorsqu'une modulation résultait d'un accord collectif, le salarié devait donner son accord à sa mise en oeuvre parce que son contrat de travail s'en trouvait modifié. Comme le maintien d'une telle jurisprudence bloquerait les licenciements pour mobilité, le premier objectif du MEDEF est de s'opposer à ce principe, de faire en sorte qu'un texte de loi permette de revenir sur cette décision afin de faire sauter le verrou et de faciliter la mobilité. Nous avions eu l'occasion de dénoncer les tentatives que le gouvernement précédent avait faites dans ce sens. D'ailleurs, j'ai sous les yeux une intervention prononcée le 12 octobre 201...

Cette démonstration consistait précisément à dénoncer le fait que l'accord collectif permettait de contourner l'arrêt de la Cour de cassation. Tel est donc le premier objectif visé. On peut enfumer comme on veut, on peut dire ce qu'on veut : l'objectif du MEDEF est de faire sauter le verrou. Le deuxième verrou qu'il faut faire sauter est celui des licenciements collectifs. Cet article ouvre la possibilité de cumuler les licenciements économiques individuels : on pourra en avoir dix, quinze, vingt, trente, cinquante, cent et ne pas mettre en oeuvre les procédures de licenciement collectif. C'était le deuxième but recherché par le MEDEF quand il a imposé cet article dans les négociations ; telle est la réalité. Depuis le début, vous répétez qu'il faut a...

... sur l'intérêt individuel. C'est bien de cela qu'il s'agit. Je regrette toutefois que vous ayez décidé, pour tenter de satisfaire votre majorité, de nous « enfumer », comme l'a dit M. Chassaigne, ou d'embellir les dispositions de l'article. Je ferai à cet égard deux observations. Premièrement, vous n'avez pas répondu à Francis Vercamer, qui soulignait qu'il pourrait désormais y avoir plusieurs licenciements pour motif économique du fait qu'un certain nombre de salariés refusent l'accord de mobilité. Personne ne sait aujourd'hui s'ils seront considérés et qualifiés par la chambre sociale de la Cour de cassation comme des licenciements collectifs de moins de dix salariés dans une même période de trente jours ou comme des licenciements collectifs de dix salariés ou plus. On crée donc une première ince...

Nous avons quelque peu perdu de vue le sens de l'amendement du Gouvernement lorsque nous avons évoqué les interprétations jurisprudentielles de la Cour de cassation, notamment celle commentée par M. Vidalies lorsqu'il était député. Sur ce sujet, les juridictions étaient saisies de deux questions : quelle est la nature du refus du salarié ? Le licenciement est-il de nature économique ? L'enjeu était d'obtenir que le refus du salarié ne puisse être considéré comme pouvant lui être imputé. Le dispositif qui nous est proposé règle cette question : lorsqu'un accord a été négocié, le salarié qui a vu les clauses de son contrat de travail contraires à l'accord suspendues et qui a invoqué auprès de l'employeur sa situation personnelle est protégé juridiq...