Interventions sur "licenciement"

...e peut en aucun cas résulter de l'existence de l'accord de mobilité et du refus du salarié, ce qui reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le motif personnel que vous indiquez avoir fait sortir par la porte. Nous insistons pour lever toute ambiguïté : quel est, monsieur le ministre, ce motif économique, s'agissant d'une entreprise qui ne connaît pas de difficultés ? Vous ouvrez ici la voie au licenciement collectif sans procédure collective, et nous ne pouvons obtenir de votre part de réponse claire. Pourquoi refusez-vous de rattacher ce motif à l'article 1233-3, sinon parce que vous savez qu'un licenciement prononcé dans ce contexte ne répondra pas à cette définition ? Nous attendons une réponse et avons demandé un scrutin public, car il s'agit d'un point essentiel pour la protection des salarié...

La commission a émis un avis défavorable. Vous confondez, madame la députée, le motif du licenciement et le caractère réel et sérieux de sa cause ; c'est au juge qu'il reviendra de décider s'il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Monsieur Chassaigne, vous ne vous êtes pas privé tout à l'heure de nous citer des arrêts de la Cour de cassation ! Sans parler forcément de jurisprudence, je répète que ce sera au juge, au conseil des prud'hommes et, le cas échéant, en appel au juge judiciaire de décider du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Le motif est économique parce qu'il est non inhérent à la personne ; cela découle de notre ordre juridique comme de la convention 158 de l'OIT. Enfin, monsieur Chassaigne, vous avez cité, à propos de la loi Warsmann, qui concerne les horaires de travail, les propos de M. Vidalies. Il faut vraiment avoir conscience des clauses dont on parle et de la jurisprudence qui y est associée. Aujourd'hui,...

Monsieur le député, il y a deux possibilités : le licenciement pour motif personnel ou le licenciement pour motif économique. Lequel est plus protecteur pour les salariés ? Le motif économique, parce que les indemnités sont supérieures et les mesures de reclassement interne que nous avons voulues plus protectrices.

Mais non ! On pouvait imaginer un licenciement pour motif personnel avec des protections !

Revenons-en aux fondements du débat. Le motif du licenciement est soit personnel, soit économique. En qualifiant de licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié consécutif au refus qu'il a opposé à une modification de son contrat découlant d'une négociation collective, on le protège. Ensuite, il ne faut pas se méprendre sur la notion de motif économique, qui doit être comprise par opposition à la notion de motif personnel et qui exonère ...

Je voulais simplement dire au rapporteur qu'on pouvait parfaitement qualifier ce licenciement de licenciement individuel, pour éviter en effet la confusion qu'évoque M. Chassaigne, tout en accordant aux salariés, ainsi que le souhaitaient les partenaires sociaux, un certain nombre de protections en termes de formation, de qualification et de reclassement. Je trouve dommage qu'on ait, au contraire, procédé à une confusion des genres.