Interventions sur "taxe"

Cet article 7 consacre en quelque sorte l'application de l'écotaxe dans notre pays. Je voudrais ici vous faire à nouveau part des inquiétudes qui sont les miennes, monsieur le ministre, même si je le répète je ne doute pas de la bonne volonté qui vous anime de mettre en oeuvre une nouvelle taxe écologique visant à encourager le transfert multimodal et à renforcer les modes de transport alternatifs. Je me concentrerai sur les activités de transport pour sou...

et les difficultés que rencontrent déjà les transporteurs. Marc Le Fur a évoqué la taxe à l'essieu et le coût de l'énergie. Le prix de l'énergie augmente en effet sans cesse depuis quelques années de 16,5 % en 2011, de 9 % en 2012. En outre, les taux de marge des transporteurs s'amenuisent de semaine en semaine.

Avec quelques collègues du groupe UDI, j'ai donc déposé un amendement visant à abaisser le plafond de mise en oeuvre de l'écotaxe afin de réduire son effet sur les finances des entreprises de transport. En outre, j'ai déposé un amendement demandant la suspension de son application immédiate et son report à janvier 2015. Mais j'imagine que vous allez trouver une argutie pour appeler à voter contre et à défaut de report, je milite pour une montée en puissance progressive. De grâce, faites preuve de pragmatisme : dans ces mo...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur les conséquences qu'aurait pour de nombreuses TPE et PME l'absence de mise en place d'un système de répercussion ou de compensation adapté de l'écotaxe. Seuls les transporteurs routiers bénéficient d'un dispositif leur permettant de répercuter le coût de la taxe. Il s'agit d'une inégalité de traitement totalement injustifiée pour les entreprises qui assurent quotidiennement par camion l'approvisionnement du tissu économique local, notamment dans les territoires ruraux. J'insisterai plus particulièrement sur les entreprises qui ont une fonction ...

Monsieur le ministre, je veux profiter de la discussion de l'article 7, qui consacre la création de l'écotaxe dans notre pays, comme le disait notre collègue, pour évoquer avec vous un sujet un peu particulier qui concerne mon département mais pas uniquement : je veux parler de la route Centre-Europe-Atlantique. Cet axe transversal européen qui parcourt la France d'est en ouest est particulièrement important en matière de développement économique, mais il est considéré aujourd'hui comme l'une des routes...

sur la réalisation des investissements routiers, qui sont importants pour nous en matière tant de sécurité que de désenclavement économique de certaines régions. L'écotaxe peut-elle faire partie d'une solution financière à nos problèmes ? Votre ministère et je crois que c'est le cas travaille-t-il sur cette hypothèse ? Bref, quel est selon vous l'avenir de la mise à deux fois de voies de la RCEA, sujet majeur pour nous ?

...ssociation de la société civile, du monde socioprofessionnel et du monde des élus autour d'une même table afin de faire émerger un consensus. C'est ce consensus qui a permis d'établir le principe de la transparence des financements des infrastructures de transport. C'est à travers ces tables rondes du Grenelle de l'environnement que nous avons porté le principe fondamental de la création d'une écotaxe sur les coûts de transport. Aujourd'hui, nous parlons des modalités de mise en oeuvre de cette taxe. Depuis une semaine, nous avons multiplié les questions pour souligner combien l'application du dispositif ne nous paraissait pas correspondre à la logique des tables rondes. Contrairement à ce que vous prétendez, mesdames, messieurs les députés de la majorité, monsieur le ministre, nous sommes s...

Après le souffle de l'esprit du Grenelle, revenons à Vaucouleurs que vous avez évoquée, monsieur le ministre : c'est la ville où Jeanne d'Arc a expliqué qu'elle avait entendu des voix, on l'a cru et elle a sauvé la France. L'article 7 vise à mettre en oeuvre une disposition prévue dans la loi d'orientation du Grenelle de l'environnement : la répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. Je dois dire que je ne comprends pas pourquoi de telles dispositions n'ont pas été prises par décret. Les conseillers juridiques de la fédération « France nature environnement » dont j'ai toujours la note sous les yeux ont fait part de leur surprise, affirmant que cela allait contribuer à alimenter un vaste déballage, nous l'avons bien vu au cours des dernières heures. ...

Cet article 7 me permet de rappeler que c'est au titre de région périphérique et péninsulaire que la Bretagne a obtenu une réduction de 50 % de l'écotaxe sur son réseau. Ces aménagements ont permis d'éviter qu'elle finance à elle seule 10 % du produit fiscal attendu alors qu'elle ne représente que 4,3 % du PIB national. Sans l'exempter de l'effort demandé dans le cadre du dispositif de l'écotaxe, ces aménagements ont en partie neutralisé les effets d'une application uniforme qui aurait malmené son économie. Nous examinons le mécanisme forfaitaire...

Monsieur le ministre, en quelques heures, vous avez porté un coup fatal à l'esprit du Grenelle. Quel était l'objectif de cette grande idée que représentait la mise en place, pour la première fois dans notre pays, d'une taxe sur l'environnement ? L'esprit de cette écotaxe, c'était de faire payer des transports qui polluent, des transports qui font mal, des transports qui utilisent une voirie payée pour l'essentiel par les collectivités. L'idée était de les taxer, certes ; mais l'objectif était surtout de mettre en place une intermodalité, afin de rendre les transports plus vertueux au regard de l'environnement, de l...

Cela signifie qu'un même camion, dès lors qu'il empruntera une route écotaxable, paiera ; mais lorsqu'il sera sur une autoroute, il ne paiera pas ! Et pourtant, la pollution est exactement la même dans les deux cas ! Vous avez finalement choisi, dans l'écotaxe, de ne retenir que le mot « taxe ». C'est dommage, parce qu'ensemble nous aurions pu continuer à faire vivre ce Grenelle, dont nous aurons tant besoin dans les décennies à venir !

Le nouveau système proposé ambitionne d'être plus simple, puisqu'il instaure une majoration identique quelle que soit l'activité, assise sur une base légale avec une taxe fixée par région pour le transport intrarégional et un taux unique national. Je me réjouis donc, monsieur le ministre, de cette démarche de simplification qui permet à tous de disposer d'un mécanisme compréhensible. Le défi est ambitieux, et va plus loin que la seule simplification : il met en place une fiscalité écologique durable, tout en assurant la justice entre les territoires et la protect...

...t que le vrai problème de l'industrie, c'est l'emploi, et que le vrai problème de l'emploi, c'est l'industrie. Sachons répercuter les coûts ! Enfin, mes chers collègues, ce texte pose un vrai problème d'inconstitutionnalité, que nous avons pointé du doigt hier soir. Ce système va générer un enrichissement sans cause, car certains transporteurs répercuteront plus qu'ils ne paieront au titre de la taxe. Cette question fragilise votre projet. Nous avions un principe simple : l'impôt doit être payé par le contribuable, et celui qui paye peut le répercuter à son client ni plus ni moins. C'était tellement simple que vous n'avez pas voulu adopter ce principe Mais il est encore temps d'y revenir. J'ai confiance en votre bon sens, monsieur le ministre : ne soyez pas qu'aux ordres ! Prenez des ini...

...ent payé par les transporteurs ; mais dans d'autres cas, il sera véritablement impossible pour les transporteurs de répercuter ce qu'ils auront effectivement acquitté, faute d'un taux de majoration suffisant dans votre mode de calcul. J'ai été particulièrement édifié par les propos tenus par notre collègue Molac il est parti, je le regrette qui, après avoir milité pour l'instauration de l'écotaxe dans notre pays, demande aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'en être dispensé. Cette lucidité un peu tardive de la part des députés verts, ou du moins d'une partie d'entre eux, devrait vous amener, monsieur le ministre, à un peu plus de réflexion sur ce sujet, et devrait en tout cas vous inquiéter.

 « Écotaxe : la fronde des députés PS », ai-je lu dans Le Télégramme du 27 mars dernier il s'agissait des députés PS de Bretagne. Fronde : cela veut dire qu'on se révolte ! Cela veut dire qu'on en appelle à la mémoire, aux bonnets rouges ! Cela veut dire qu'on se mobilise ! La Bretagne compte vingt et un députés : nous allons en faire l'appel. Patricia Adam : on ne l'a pas vue dans ce débat ! François A...

...'en saisir, ainsi que les juridictions. Le Conseil constitutionnel a d'ores et déjà confirmé, à plusieurs reprises, que nos concitoyens étaient « victimes » de jugements non conformes à la Constitution et nous avons déjà été amenés, à l'Assemblée nationale et au Sénat, à revoir des textes qui n'étaient pas ou plus conformes à la Constitution. Je le répète, je ne suis pas contre le principe d'une taxe puisque je l'ai voté. L'esprit du Grenelle soufflait dans cet hémicycle et je remercie, y compris les députés actuels de la majorité qui étaient alors dans l'opposition, qui à l'époque ont voté ce principe. Mais, comme je l'ai indiqué en commission, vous aurez des questions prioritaires de Constitutionnalité sur les modalités d'application

Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Il est en cela constitutif d'une rupture d'égalité qui n'apparaît pas justifiée, l'ensemble de ces acteurs se trouvant dans une situation objectivement similaire vis-à-vis de l'écotaxe. Cet amendement vise donc à revenir sur cette rupture d'égalité, en élargissant le mécanisme défini à l'article 7 à l'ensemble de ces acteurs.

Monsieur le ministre, j'essaie, à travers cet amendement et les suivants, de respecter une certaine cohérence. Bien évidemment, mon groupe soutient ardemment la taxe poids lourds et je souhaite voir mise en place le plus rapidement possible et dans de bonnes conditions. Encore faut-il éviter tout risque de contentieux, et notamment de recours devant le Conseil constitutionnel. Mon amendement n° 107 vise à élargir le bénéfice de la répercussion de la taxe à l'ensemble des acteurs de la route. Telle qu'elle est prévue, la répercussion de la taxe ne bénéficiera...

...juridiques sur l'impossibilité d'un recours devant le Conseil constitutionnel ? Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l'article 7, je vous ai indiqué que j'avais été très troublé par les auditions de membres de grandes organisations : ils m'avaient prévenu qu'il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel, car certaines catégories de transporteurs pourront répercuter cette taxe tandis que d'autres ne le pourront pas.

S'il vous plaît, éclairez-nous sur ce sujet ! S'il n'y a aucun risque, notre amendement ne sera pas adopté, mais au moins serons-nous heureux d'être assurés de la mise en oeuvre de cette taxe poids lourds. (Les amendements nos 58 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)