Interventions sur "taxe"

...vous ne répondez pas. Je le regrette. Vos réponses pourraient valider votre texte, ou à l'inverse le fragiliser. Donnez-nous des explications, des précisions et votre sentiment définitif sur les questions que nous vous posons ! Cet amendement en tout cas vous offre l'opportunité de nous dire clairement si, oui ou non nous sommes dans une prestation de transport et de la préciser au regard de l'écotaxe.

Je souhaite revenir, comme mes collègues, sur un problème en espérant obtenir des réponses satisfaisantes. L'article 7 prévoit que le transporteur pourra répercuter la taxe quel que soit le parcours. L'assiette de la taxe poids lourds est précisée à l'article 273 du code des douanes qui dit clairement que le fait générateur de la taxe intervient quand le camion passe une borne indiquant le début d'un tronçon de route compris dans le périmètre soumis à la taxe. Si un transporteur évite ces routes, il ne tombe donc pas sous le coup de la taxe. Quel est, monsieur le mi...

À aucun moment je n'ai présenté d'amendement remettant en cause le contenu de cette taxe. Vous ne répondez à aucune de nos questions,

notamment à celle de la constitutionnalité, qui n'est pas une mince affaire. Si vous êtes sûr de votre coup, tant mieux : cela signifie que toutes les grandes organisations qui nous ont rencontrés sont des imbéciles ou qu'elles n'ont rien compris. Ou alors il y a un vrai problème, et il faut en parler. Nous avons envie que cette taxe soit mise en place, monsieur le ministre !

Je l'ai dit tout à l'heure ! Parlez-en aux Bretons de votre majorité, qui passent leur temps à essayer de faire différer l'application de cette taxe. Vous ne me répondrez pas non plus sur l'affectation de cette taxe, ce qui veut dire que les grands projets d'infrastructures ne seront pas réalisés demain ou après-demain. Serons-nous seulement vivants quand ils le seront ? Il n'y a pas un sou pour les financer ! Je repose calmement une autre question sur un autre amendement, peut-être moins stratégique que les autres : la prise en compte de l...

...drais d'abord remercier Mme le rapporteur : j'ai d'ailleurs retiré mon amendement n° 114, car je trouve que ses réflexions sont de bon sens. Cela avait bien commencé, monsieur le ministre : on vous posait des questions, vous répondiez. Et tout à coup, vous vous emportez, vous attaquez tout ce qui est possible et vous ne répondez pas à la question essentielle : que va-t-on faire de l'argent de la taxe sur les poids lourds ? Il va tout simplement combler le trou sans fond de l'État, sans rien donner de nouveau en termes d'infrastructures. Vous nous attaquez sur les délais de mise en oeuvre de la taxe poids lourds, mais vous êtes ministre, vous avez une administration, vous savez les raisons de ce retard : c'était la première fois qu'un pays aussi important que la France engageait un dispositif...

Il fait régulièrement la ligne de Nice : 1 300 km, entièrement sur autoroutes concédées. Ce transporteur, chacun en convient, ne paiera donc pas l'écotaxe. Le problème, c'est qu'il va répercuter à son client 4,4 centimes par kilomètre, soit un peu plus de 57 euros, alors qu'il n'a pas payé l'impôt. Quel est le statut de cette somme ? C'est un enrichissement sans cause ! C'est une vraie difficulté. Certains transporteurs m'ont déjà interrogé : faut-il placer cette somme sur un compte spécial ? Que faut-il en faire ?

Cet amendement a pour objectif de préciser que le bénéficiaire de la majoration du prix de transport est le redevable de la taxe, pour éviter toute confusion : au-delà des propos tenus par les uns et les autres et de l'opinion que nous pouvons avoir de ce projet de loi, il s'agit ici de le conforter. Monsieur le ministre, après cette suspension de séance qui aura permis à la tension de retomber et aux esprits de retrouver leur sérénité, pourriez-vous nous communiquer l'avis du Conseil constitutionnel dont vous avez fait é...

...lamations sur les bancs du groupe SRC.) Malgré tout, ils mettent en évidence une vraie faiblesse de ce texte : cette disposition problématique. Votre taux régional a le mérite de la simplicité, monsieur le ministre, et je vous en donne acte. Cela étant, comme Marc Le Fur l'a très bien expliqué, il crée un effet d'aubaine dans certains cas où certains transporteurs auront un retour supérieur à la taxe qu'ils auront acquittée, alors que d'autres vont emprunter un réseau très fortement taxé dans leur département d'origine ne pourront pas en répercuter le coût. Ajoutons qu'il existe quelques cas très atypiques en France. Contrairement à ce que vous m'avez reproché en commission, monsieur le ministre, je ne cherche pas à faire éclater tout le système. Ce n'est pas du tout ce que je propose. Il ex...

Madame la rapporteure, vous n'avez visiblement pas compris ce que je proposais. Il ne s'agit pas de permettre aux départements de s'exonérer de taxe, mais d'autoriser, dans certains cas, le ministre et à personne d'autre à en fixer le taux par arrêté. Votre réponse était vraiment à côté de la plaque ! Monsieur le ministre, je comprends bien qu'un Gouvernement n'aspire qu'à une chose quand il arrive devant nous : que le Parlement ne soit qu'une chambre d'enregistrement et qu'il se garde d'amender son texte.

Le tissu économique diffère d'une région à l'autre : certaines PME et TPE travaillent sur longue distance, d'autres sont spécialisées dans le transport interrégional, d'autres enfin dans le transport exclusivement local. Mon amendement n° 7 vise à apporter une certaine souplesse. C'était l'esprit au moment de la création de la taxe poids lourds dans le cadre du Grenelle de l'environnement : il fallait tenir compte de la spécificité des transports des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional. Le présent amendement vise, dans une perspective de conciliation du dispositif du présent projet de loi et du respect des dispositions créées par le législateur, de co...

...if législatif ne semble pas nécessaire car elle pourrait créer des contraintes à l'avenir. Les taux de majoration de la facture de transports sont fixés par arrêté ministériel. Il apparaît donc préférable de fixer l'encadrement chiffré de ces taux également par arrêté ministériel plutôt que par la loi, sous peine d'avoir à modifier une nouvelle fois la loi en cas de changement d'assiette de l'écotaxe.

Depuis le début de la discussion, je suis préoccupé par le fait que cette nouvelle taxe s'applique à travers le pays sans expérimentation. Nous n'en connaissons pas l'impact réel sur les entreprises notamment de transport, alors qu'en France ce secteur est fortement pénalisé. C'est même un contributeur unique en Europe, puisqu'il supporte une fiscalité quatre fois et demi plus élevée que la moyenne de ses concurrents européens ! L'amendement n° 87 vise à contenir le taux de la taxe...

Si vous aviez fait ce que vous aviez à faire il y a trois ou quatre ans, les entreprises de poids lourds auraient intégré la pollutaxe et elles seraient pareillement dans la crise ! On trouvera toujours un bon prétexte pour repousser sa mise en oeuvre. Pour en revenir à mon amendement, même si je n'ai pas parlé depuis deux heures et cela m'a manqué ! nous souhaitons que cette pollutaxe ou écotaxe fasse reculer fortement le transport de marchandise. Son produit va donc baisser. Il faut donc, pour ne pas perdre les crédits de...

Les amendements nos 10, 87 et 88 illustrent la confusion qui existe dans beaucoup d'esprits entre le taux de la taxe et les taux de la majoration. Avis défavorable. L'amendement n° 192 traduit le souhait de pouvoir dans l'avenir augmenter le taux de la taxe. Mais la fourchette de 0 à 7 % prévue pour les taux de majoration dépend directement du barème de la taxe. On ne peut donc modifier cette fourchette que si l'on modifie le barème en même temps. Par conséquent, l'avis est également défavorable.

Il n'y a pas d'équation entre la taxe et la majoration !

...s rappeler à notre collègue écologiste que le tunnel du Mont-Blanc est dans notre département, à Lionel Tardy et à moi. J'ai été pendant dix ans le député du tunnel du Mont-Blanc. Je n'ai pas de leçon à recevoir de sa part sur le combat pour l'alternative à la route. J'ai vécu de très près la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc. J'en ai organisé en tant que maire le procès, à Bonneville, et si la taxe poids lourds est souvent identifiée à l'Alsace, elle est aussi liée au combat de toutes celles et ceux qui comme moi espèrent qu'il ne se produira plus jamais la même chose dans un tunnel. Bref, nous pouvons être en désaccord sur le fond, mais sur la forme je pense que nous sommes d'accord. Enfin, quand vous vous affichez clairement contre le canal Rhin-Rhône et contre la ligne Lyon-Turin, je vou...

Mais le résultat sera le même pour l'écotaxe ! Ceci dit, c'est peut-être bien ce que souhaite le ministre

C'est un amendement de Charles de Courson, que j'ai cosigné et qui va dans le sens de la simplification. À entendre le ministre à l'instant, on voit bien mais ce n'est pas de sa faute ! que la mise en oeuvre de l'écotaxe sera complexe. Dans le texte, seule la facture doit faire apparaître la majoration. Nous proposons qu'elle apparaisse aussi dans tous les autres documents commerciaux et contractuels, attestant que le prix de transport facturé comprend le pourcentage de majoration qui lui est applicable. L'amendement introduit donc les termes « ou tout autre document commercial établi », ce qui simplifiera bien l...

Le présent amendement vise à permettre aux transporteurs et aux clients de conclure des accords qui tiennent compte de la taxe réellement acquittée au titre du transport effectué.