Interventions sur "consulaire"

...n 2013 soit de trois ans et de les laisser s'exprimer ? Vous auriez ainsi respecté le suffrage des électeurs de la zone A qui avaient donné mandat à leurs élus de les représenter jusqu'en 2017. Ainsi vous auriez évité une saisine du Conseil constitutionnel. Avez-vous aussi mesuré les conséquences d'un tel projet de loi ? Je n'évoque que les difficultés dans lesquelles vont se trouver les postes consulaires et vos services pour organiser en juin 2014 les élections européennes et celles à l'AFE, deux élections aux modes de scrutin différents et aux listes électorales elles aussi bien différentes. Par la loi du 15 juin 2011, le Parlement a déjà prorogé le mandat au motif que les consulats n'étaient pas en mesure d'organiser en même temps les élections législatives et celles à l'AFE. Comment pourront...

...ans une loi ordinaire. Il en est de même de plusieurs autres articles modifiés, qui trahissent soit un non-respect des textes par la commission de lois, soit une méconnaissance des textes relatifs à la communauté expatriée je vous laisse juges. Il s'agit de ceux qui suppriment l'élection des membres de l'AFE au suffrage universel direct pour la remplacer par une désignation par les conseillers consulaires. Il nous restera également à étudier l'article 37. Outre la suppression des renouvellements partiels, cet article prévoit qu'il soit mis fin aux mandats en cours à compter des élections de juin 2014. Cela équivaut à une dissolution de l'AFE. Or une dissolution n'est pas prévue par la loi du 7 juin 1982, pas plus que par le décret du 6 avril 1984. En conséquence, le groupe UMP vous invite à vot...