Interventions sur "cotisation"

...ion d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer en vélo, sur le modèle de ce qui existe déjà en Belgique depuis une quinzaine d'années et qui a permis d'augmenter d'environ 50 % le nombre des salariés qui pratiquent le vélo. Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité, l'amendement tend à leur offrir une réduction de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. L'idée de combiner l'indemnité kilométrique et la réduction des cotisations sociales pour l'employeur permet, en plus, de sensibiliser les entreprises et de les inciter à mettre en place des plans de déplacements, tels que définis dans le Grenelle de l'environnement. La réduction des cotisations sociales en cause représenterait un coût as...

...ès bon principe celui d'encourager la pratique du vélo. Mais, pour un ensemble de raisons que nous avons développées tout à l'heure, il nous faut les repousser. D'une part, de telles actions doivent faire partie du paquet concernant la transition écologique. D'autre part, nous avons pensé qu'il s'agissait davantage d'une mesure relevant du PLF, c'est-à-dire de la fiscalité, que d'abattements de cotisations sociales. J'adresse donc tous mes regrets aux nombreux adeptes du vélo, répartis sur les différents bancs de notre assemblée, mais la commission a donné un avis défavorable.

...n de défendre la politique du vélo, mais il faut qu'ils le fassent ailleurs et dans le cadre d'autres textes. Je leur dirais volontiers, par provocation, que l'on pourrait tout aussi bien défendre la marche à pied et accorder aux marcheurs, qui font un plus bel effort encore que les cyclistes, les mêmes avantages fiscaux. Comment imaginer un lien entre les déplacements à vélo et la réduction des cotisations sociales ? D'abord, nous manquons d'argent. Ce n'est pas très sérieux.

Si, c'est très sérieux. Il existe d'ailleurs dans certaines entreprises des plans de déplacement qui prévoient des subventions substantielles pour ceux qui se déplacent à vélo. Ils sont excellents et doivent être développés. Mais il ne faut peut-être pas lier la pratique du vélo à l'allégement des cotisations sociales. Ce sont des raccourcis trop rapides, à mon sens.

... mesure a été mise en place il y a quinze ans. Elle concerne 400 000 salariés et a encouragé le développement de la pratique cycliste, les trois quarts des usagers affirmant avoir acheté un vélo à l'issue de ce programme. Cela représente 133 000 tonnes de CO2 économisées. Il faut s'inspirer de ce vertueux exemple et permettre aux employeurs de proposer ce service à leurs salariés en réduisant les cotisations sociales qu'ils acquittent à hauteur d'un pourcentage du prix d'achat de la flotte.

La commission a repoussé ces trois amendements identiques. On voit mal le lien avec les recettes de la Sécurité sociale en matière de cotisations, qui s'en trouveraient assez lourdement amputées, à hauteur de 25 % du prix d'achat des flottes de vélos. Néanmoins, nous ne méconnaissons pas l'intérêt du vélo, notamment sur le plan de la santé. Je suis d'ailleurs de ceux qui pratiquent de temps en temps le vélo d'intérieur dans la salle de sport de l'allée de la présidence. Nous n'y sommes pas 75, mais nous pourrions quand même nous y retrouv...

Je m'étonne, monsieur le ministre, de la recevabilité de cet amendement. On propose en effet une grosse réduction de cotisations ; or nous avons entendu tout à l'heure le président de la commission des finances nous expliquer que c'était justement la définition de l'irrecevabilité financière. Cela étant, si j'avais reçu une invitation, j'aurais moi aussi été très content d'aller à la sauterie organisée par M. Baupin. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Mais puisqu'il est ici, je voudrais lui dire que le vé...

Le but est de réparer une erreur sociale, qui est la cotisation dite de solidarité, spécifique au monde de l'agriculture et en particulier de la viticulture. Les petits exploitants paient une cotisation de solidarité sans avoir aucun avantage ni aucun droit. Ils sont obligés de cotiser à une autre caisse pour être couverts en matière de maladie, contrairement aux gros exploitants qui peuvent, eux, prétendre à des droits. Il est donc important de rétablir la ...

Monsieur le ministre, j'en conclus que vous souhaitez le maintien de l'injustice que je dénonçais. Vous parlez de « compensation ». Puisque nous traitons d'une cotisation de solidarité, il faudrait qu'il existe une compensation génératrice de droits pour les personnes concernées parce qu'il y a aujourd'hui une injustice entre exploitants. (L'amendement n° 41 rectifié n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Celles qui privilégieraient le capital au détriment de l'emploi et de la formation professionnelle des salariés verraient leurs cotisations majorées. Les autres, celles qui font le choix du travail, conserveraient un taux de cotisation identique au taux en vigueur et ne seraient pas pénalisées. Notre ambit...

Le fait que Mme Fraysse ait retiré l'amendement précédent justifierait que le Gouvernement accepte celui-ci. Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Le dispositif en question coûte en effet fort cher : 20,7 milliards en 2011. Il constitue la principale dépense de l'État en faveur de l'emploi alors que ses résultats sont, chacun le sait, fort discutables, comme la Cour des comptes l'a souligné à de très nombreuses reprises. L'évaluation de ces exonérations demeure la grande inconnue. L'annexe 5 du PL...

Il s'agit d'un amendement de repli. M. Marc Dolez vient de présenter l'amendement n° 661 qui visait la suppression générale des exonérations de cotisations sociales patronales ; l'amendement n° 662 propose de les limiter aux entreprises de moins de vingt salariés. Ces exonérations s'appliquent aujourd'hui à l'aveugle, sans contrôle, à toutes les entreprises, qu'elles soient en bonne santé ou en difficulté, qu'elles soient grosses ou petites. C'est tout de même anormal ! Nous parlons d'argent dont on ne sait pas, au bout du compte, à quoi il sert. ...

...ffet de seuil qui pèserait très lourdement sur l'expansion des entreprises de moins de vingt salariés. Par ailleurs, il me semble que ce type de proposition s'inscrit plutôt dans le débat que nous devons avoir sur les réformes structurelles de la protection sociale. Il faut aussi en discuter dans le cadre de la politique de l'emploi. La mission d'information commune relative aux exonérations de cotisations sociales que j'avais présidée, lors de la précédente législature, dont M. Yves Bur était le rapporteur, avait formulé certaines propositions visant à moduler les allégements de cotisations sociales patronales en fonction de critères comme le nombre de salariés. Votre proposition ne me semble donc pas aberrante même si, pour l'heure, sous réserve du débat futur que je viens d'évoquer, la commissi...

...661, d'améliorer la répartition des richesses afin notamment de mieux rémunérer le travail, alors que la part de la rémunération du travail dans la richesse nationale s'est effondrée depuis des années. Ensuite, notre souhait et la négociation qui a eu lieu entre les partenaires sociaux sur le contrat de génération a permis une avancée très forte en ce sens est de soumettre les exonérations de cotisations patronales au respect de certaines obligations, notamment celle de créer des emplois. Ainsi, les contrats de génération, notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés,

... des seniors dans l'emploi à la conclusion de contrats entre les partenaires sociaux. En l'absence de ces contrats fondamentaux, qui permettront à 500 000 jeunes d'accéder à des emplois stables, les exonérations seront réduites ou supprimées en fonction du contenu des accords. Nous partageons donc l'objectif que vous poursuivez et nous sommes d'accord avec vous sur le fait que les exonérations de cotisations patronales sans contrepartie ont été une catastrophe. Par ailleurs, je dis à M. Accoyer et je le lui redirai à chaque fois qu'il le répétera, premièrement, que les 35 heures ont coûté, non pas 20 milliards,

Ne vous inquiétez pas, la réforme du financement de la protection sociale, nous la ferons, non pas, comme vous, le dernier jour, mais la première année, en élargissant l'assiette des cotisations salariales pour qu'elle soit plus juste et cela « boostera » le pouvoir d'achat et l'assiette des cotisations patronales en la faisant évoluer vers une fiscalité écologique et la valeur ajoutée pour qu'elle soit plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement a pour objet de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail. L'article L.2242-8 du code du travail oblige en effet les employeurs à engager une telle négociation. L'article 241-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que, si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le montant de l'exoné...

Cet amendement, qui vise à aggraver les pénalités appliquées aux exonérations de cotisations sociales consenties lorsque l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale, n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je juge l'aggravation proposée très brutale.

Soyez donc plus prudent. Vous êtes bien impertinent, cher monsieur. Vous avez tout à prouver et, pour le moment, vous n'avez pas montré beaucoup de compétences pour faire reculer le chômage. (Mêmes mouvements.) L'amendement n° 660 tend à diminuer puis à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. En effet, les femmes sont victimes d'une double peine : elles occupent 80 % des emplois à temps partiel et l'écart entre leur niveau de salaire et celui des hommes est toujours de 27 % il a même cessé de se réduire depuis plusieurs mois. Les deux phénomènes sont intimement lié...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons en effet un dispositif moins brutal qui consiste à réduire les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires de 20 % jusqu'à extinction progressive.