Interventions sur "cotisation"
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Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission est défavorable à cet amendement. L'extinction des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires doit s'apprécier dans le cadre de la réflexion en cours sur le financement de la protection sociale. (L'amendement n° 663, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie budgétaire et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, qui vise à attirer l'attention sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales, la commission des finances propose que les employeurs, pour bénéficier d'un abattement général, soient tenus d'être à jour de leurs cotisations et de remplir leurs obligations déclaratives. Toutefois, j'ai parfaitement entendu ce que M. le ministre nous a rappelé tout à l'heure, à savoir que seulement 1,3 % à 1,5 % des entreprises sont concernées, et je conçois que la voie réglementai...
Jacqueline Fraysse :...lariales j'ai entendu énoncer cet objectif et je m'en félicite , il est impératif de faire reculer le recours au temps partiel par les employeurs et les donneurs d'ordre. Cela passe, bien entendu, par la négociation collective, mais le Gouvernement et la représentation nationale doivent également prendre leurs responsabilités. C'est le sens de cet amendement, qui propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés, comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
Jean-Marc Germain :...ent. Il ne me paraît pas anormal de s'attaquer à de telles pratiques, avec des mesures basées sur la fiscalité ou la négociation. Je suis donc tout à fait favorable à l'esprit de votre amendement, madame Fraysse. Cependant, comme l'a dit notre rapporteur, une négociation sociale très importante est en cours, qui portera sur les CDI et la lutte contre l'emploi précaire, avec l'idée de moduler les cotisations. Vous dites, monsieur Accoyer, que c'est une charge supplémentaire pour les entreprises, mais on peut tout à fait mettre au point un système de bonus-malus : il ne s'agit pas de taxer plus, mais de taxer différemment pour favoriser les bons comportements. La négociation portera également sur la sécurisation des parcours professionnels, afin que les entreprises puissent s'adapter tout en protégea...
