Interventions sur "hors"

Je souhaiterais faire adopter un certain nombre d’amendements qui ont pour objet d’associer aux instances nationales et régionales de la formation professionnelle les organisations représentatives du « hors champ », monsieur le ministre.

S’il me paraît important de régler la question du « hors champ », je vous demande néanmoins de retirer votre amendement, monsieur Vercamer, car des amendements qui seront présentés dans la suite de la discussion satisferont votre demande. Je vous demande donc de me faire confiance. Sur le principe, ainsi que nous en avons débattu, nous allons introduire le « hors champ », comme vous l’avez proposé, dans les différentes instances.

J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre, mais sauf erreur de ma part, l’article 16 a pour objet la représentativité patronale. Le « hors champ » sera-t-il également intégré dans les instances de gouvernance de la formation professionnelle ?

Le « hors champ », c’est-à-dire les organisations représentatives au niveau multi-professionnel, sera associé à la gouvernance dans toutes les instances : les instances nationales, le CNEFOP ou Conseil national de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelles, le CREFOP, ainsi que le COPINEF, Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, et, à l’échelon régional,...

…du niveau interprofessionnel. Les amendements étant un peu dispersés, nous devons être vigilants, mais la mécanique est celle que je viens de vous présenter. Ce que vous proposez ne convient donc pas, puisque les discussions dont il s’agit se situent au niveau interprofessionnel. La mécanique sera chaque fois d’associer ensuite les partenaires du « hors champ ».

...tirerez pas ces amendements. Nous allons donc voter sur ce sujet – une fois pour toutes, je l’espère. Je comprends que certains veuillent inscrire nommément les chambres consulaires dans le texte, mais, si on le fait, il va falloir dresser la liste détaillée de tous les autres organismes qui peuvent y siéger. Pour le CNFPTLV, on avait utilisé le terme d’organismes « intéressés ». La question du « hors champ », quant à elle, va être traitée. Je propose donc que l’on s’en tienne là. Avis défavorable, donc, sur ces amendements, mais cela ne veut pas dire, encore une fois, que les chambres consulaires ne seront pas présentes. Tout le monde s’engage à ce qu’elles le soient.

Cet amendement, comme beaucoup d’autres, porte sur la composition du CNEFOP et du CREFOP et plus particulièrement sur la représentation des organisations du « hors champ ». Il me donne l’occasion de demander au rapporteur des précisions sur les différents niveaux qu’il a évoqués tout à l’heure. Les représentants du « hors champ » pourront-elles être membres du bureau des CREFOP ou du CNEFOP ? Auront-elles une voix délibérative ? Sa réponse me permettra peut-être de retirer les amendements suivants.

Votre amendement porte sur la présence au sein du CNEFOP des organisations du « hors champ », que l’on appellera désormais le « multi-professionnel ». Il sera satisfait par l’amendement suivant de M. Robiliard. Le « hors champ » était déjà représenté au CNPTLV. Je vous confirme que les trois organisations multi-professionnelles, l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA siégeront au CNEFOP, avec voix délibérative. Les opérateurs de l’emploi siégeront également, mais avec voix consultative. Qu...

Cet amendement vise à réintégrer les organisations multiprofessionnelles du « hors champ » dans la composition des CREFOP. Je m’attends à ce que l’on m’oppose l’amendement identique du groupe socialiste qui sera présenté dans un instant mais, comme j’ai déjà dû retirer un précédent amendement pour ce même motif, je décide de maintenir celui-ci.

La preuve est donc faite que nous sommes tous d’accord pour que les organisations multi-professionnelles du « hors champ » soient représentées aux CREFOP. En votant pour cet amendement auquel la commission est favorable, M. Vercamer pourra réparer un oubli puisqu’il a tout à l’heure omis, sans doute par inattention, de voter la même mesure pour le CNEFOP.

On change d’organisme, mais pas de sujet. Nous souhaitons – M. le rapporteur et M. le ministre nous en donneront peut-être la garantie – que le « hors champ » soit représenté au sein du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.

J’ai déjà donné l’explication. En sus du niveau interprofessionnel, qui concerne le COPINEF, il existe un niveau intermédiaire spécifique au hors-champ. L’amendement de M. Cherpion dont nous allons discuter dans un instant envisage ainsi de l’associer au COPINEF. Avis défavorable.

Le comité responsable de l’établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l’ensemble des secteurs professionnels, qu’ils soient ou non intégrés au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. En fait, il s’agit bien du « hors champ », ou plutôt du multi-professionnel comme nous l’appelons maintenant. C’est pourquoi il est proposé d’organiser une concertation du COPINEF avec les organisations multi-professionnelles reconnues dans le protocole d’accord signé par les partenaires sociaux le 30 janvier préalablement à la constitution de la liste nationale d’offre de formations. Ces secteurs concernent plus de quatre millio...

Il s’agit bien du fameux amendement Cherpion. Ainsi, tous les groupes auront contribué, par leurs amendements, à la prise en compte du « hors champ ». Beau symbole de la volonté de la représentation nationale de prendre en compte ce secteur ! Je propose un sous-amendement de précision consistant à substituer au mot : « multi-professionnelles » les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnelles ».

On a beaucoup évoqué le « hors champ ». Manifestement, on s’oriente maintenant vers la terminologie « multi-professionnel ».

Gommons-nous définitivement de notre vocabulaire l’expression « hors champ » pour lui substituer le mot « multi-professionnel » ? Les mots ont leur importance, car une fois la loi votée, nous l’appliquerons d’une manière ou d’une autre. Il importe donc d’utiliser les mots de la loi. Le terme « multi-professionnel » est-il acquis ?

Nous sommes tombés d’accord sur l’amendement de notre collègue Cherpion relatif à la présence du « hors champ » dans l’organisme paritaire. Puisque cet amendement portait sur l’alinéa 37, donc sur le niveau national, nous devons aller au bout de ce que l’on dit et faire de même, comme le propose notre amendement, pour le niveau régional, traité à l’alinéa 40.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises au cours de ce débat, madame la présidente, considérant que le Gouvernement a déposé hors délai des amendements à l’article 15 – sur l’ensemble du texte, nous devons maintenant en être à 25 amendements déposés de cette manière, ce qui ne manque pas de compliquer le déroulement de nos séances –, je demande l’application de l’article 55, alinéa 6 de notre règlement, afin que tous les groupes, ainsi que les députés non inscrits, bénéficient chacun de dix minutes de temps de parole supplé...

...entreprises ne sont pas employeurs. Des dizaines voire des centaines de milliers d’entreprises ne le sont pas : pensons aux artisans à leur compte, qui n’emploient pas de salariés, à certaines professions libérales. Pourtant, individuellement, ces entreprises peuvent prétendre à ce titre : elles sont membres d’organisations d’employeurs. Prenons l’exemple d’une organisation appartenant au secteur hors champ : la FNSEA. Des exploitants agricoles y adhèrent alors qu’ils ne sont pas forcément employeurs et pourtant l’organisation à laquelle ils appartiennent en tant que syndicat d’employeurs a vocation à négocier des conventions collectives. Je pourrais prendre des exemples analogues dans d’autres domaines. Ajoutons, pour complexifier les choses, qu’est cultivée dans le domaine patronal la multi...

Entendons-nous bien, les critères de représentativité nous paraissent tout à fait recevables. Le directeur général du travail a mené un excellent travail. Ce que nous mettons en cause, c’est le calcul du poids électoral de chacune des organisations représentatives. Cet accord a été signé par des organisations qui sont déjà représentatives ; celles qui appartiennent au secteur « hors champ » n’ont pas été consultées et n’ont pas signé l’accord puisqu’elles ne sont pas représentatives. Autrement dit, les organisations déjà représentatives ont décidé de la manière dont elles pourront être représentatives demain. C’est bien gentil mais peut-être qu’il faudrait demander leur avis aux entreprises qui ne sont pas représentatives aujourd’hui – je pense notamment à celles qui apparti...