Interventions sur "hors"

...el. Cette définition permettrait, d’une part, de fixer des règles de participation aux diverses instances de concertation et, d’autre part, d’établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, notamment dans le cadre de la négociation des accords nationaux interprofessionnels. Il est donc proposé d’établir une liste d’organisations représentatives du « hors-champ », dites multiprofessionnelles, qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel selon les critères ainsi définis.

Au contraire, c’est très bien d’être lu et d’être repris ! Entre la réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique, j’ai eu l’occasion d’avoir des discussions, ce qui m’a conduit à modifier légèrement la rédaction de l’amendement. Un accord a été conclu le 30 janvier 2014 entre les organisations patronales interprofessionnelles et les trois organisations dites du « hors-champ », l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA. Nous précisons très clairement que le multiprofessionnel est réservé à ce qu’il est classique d’appeler aujourd’hui le « hors-champ », et même de le définir, c’est-à-dire qu’il s’agit bien du domaine agricole, du secteur des professions libérales et de l’économie sociale et solidaire. En définissant un nouvel acteur reconnu au niveau national, il faut éviter...

Je suis très heureux que le « hors-champ » soit retenu, puisque c’est la première chose que j’ai dite à M. le ministre, au nom de mon groupe, en commission des affaires sociales. Peu importe donc que l’on retienne mon amendement ou celui de M. Robilliard.

Comme Francis Vercamer, nous sommes très heureux que le « hors-champ » figure à l’article 16. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le débat comprend deux niveaux importants : la démocratie représentative institutionnelle – c’est le rôle d’une institution comme le Parlement et des régions – et la démocratie sociale – en la matière il faut savoir qui représente quoi, et c’est ce que nous sommes en train de faire. Il ne faut pas oublier non plus l...

Cet amendement permet d’inscrire dans le texte la reconnaissance du « multiprofessionnel » et du « hors champ » en ajoutant après le mot « professionnel » le mot « , multiprofessionnel » à l’alinéa 40.

Cet amendement vise à associer le secteur du « hors-champ » à la gestion du fonds paritaire. En la matière, je suis favorable à un parallélisme des formes. Il conviendrait de s’inspirer du fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, désormais géré par les organisations interprofessionnelles, mais en associant les partenaires multiprofessionnels du « hors-champ » dans un second temps. C’est le fameux concept du ni...

Je note avec intérêt la reconnaissance de ce secteur dit « hors champ » dans la gestion du fonds, d’autant que ce dernier jouera un rôle très important dans le cadre de l’application de la loi dont nous sommes en train de discuter. J’entends les arguments du rapporteur et du ministre. Cela tombe bien : nous avons aussi un groupe au Sénat, qui suivra avec intérêt la mise en place de cette avancée, monsieur le ministre. Je retire donc mon amendement et renvoie ...

...r. Autrement dit, il est normal que l’employeur assume la charge en cas de redressement par l’URSSAF sur des sommes perçues par les salariés, lesquelles sont des avantages salariaux et qui entrent bien dans l’assiette des cotisations. Le juge reconnaît néanmoins à l’employeur la possibilité de se retourner contre le comité d’entreprise lorsque les avantages salariaux en question ont été attribués hors de toute intervention de sa part. Dans ce cas, l’employeur peut obtenir du comité d’entreprise le remboursement par ce dernier des cotisations versées à ce titre. Mais on ne peut pas, raisonnablement, faire supporter au comité d’entreprise la charge du paiement des cotisations sociale relatives à des avantages salariaux. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le rapport entre votre amendement et l’article L. 8112-2 du code du travail, qui dispose que les inspecteurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discrimination ainsi que les infractions relatives à l’interdiction de fumer hors des lieux affectés à cet effet. Je ne vois pas très bien, voire pas du tout, le rapport entre l’article L. 8112-2 du code du travail et votre amendement. Pourquoi ne pas conserver le texte et les listes qu’il comporte ? Le système actuel définit très simplement ce que les inspecteurs du travail constatent.

...vais appelé l’attention de M. le ministre sur les points négatifs et les points positifs que comportait à nos yeux ce projet de loi. Parmi les points positifs de la transcription de l’accord national interprofessionnel, nous pouvons évoquer le compte personnel de formation, qui contribue à faire avancer les possibilités de formation, la reconnaissance du multiprofessionnel, qui permet au secteur hors-champ d’entrer de plain-pied dans la discussion, le remplacement de l’obligation de payer par l’obligation de former, qui responsabilise les entreprises, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir même s’il ne faudrait pas oublier la nécessité de se responsabiliser soi-même. La transparence des comités d’entreprise est aussi un facteur de progrès même si je regrette que certains amendements n’aient...