Interventions sur "patronale"

J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre, mais sauf erreur de ma part, l’article 16 a pour objet la représentativité patronale. Le « hors champ » sera-t-il également intégré dans les instances de gouvernance de la formation professionnelle ?

... d’amendements, nous voulons insister sur le fait que la nouvelle gouvernance nationale et, plus grave encore, régionale, ne doit pas se réduire à un simple changement de nom des institutions actuelles. Aujourd’hui, les bureaux des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation, les CCREFP, sont composés de représentants de l’État, de la région et des organisations syndicales et patronales. À lire le projet de loi, il en sera de même demain, à l’exception d’une nouveauté intéressante : vous y associez les représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, sans pour autant préciser lesquels. Cependant, ils n’auront qu’une voix consultative, et non délibérative. Or, à l’heure actuelle, les CCREFP ont notamment pour mission d’off...

Permettez-moi de dire en premier lieu quelques mots sur cet article, qui aborde un sujet sur lequel les centristes insistent régulièrement depuis 2008 : je veux parler de la représentativité patronale. En effet, il n’est pas de réforme du droit du travail qui puisse renouveler profondément notre législation sans avoir bénéficié au préalable d’un large consensus chez les représentants des salariés et des employeurs. Pour conclure ces accords – qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement unanimes, comme l’illustre l’accord du 14 décembre dernier sur la formation professionnelle, mais, à tout le m...

Nous avons eu en commission des débats au sujet de l’évolution des règles de la représentativité patronale. Il est vrai que nous restons toujours sur notre faim, si je puis dire, en raison de la dissymétrie entre les critères de représentativité au sein des organisations de salariés, d’une part, et des organisations d’employeurs, d’autre part. Il nous semblait problématique que le critère de l’élection n’ait pas été retenu pour déterminer la représentativité côté employeurs. Cette symétrie nous aurait...

Il ne vous a pas échappé que la mesure de l’audience d’une organisation patronale par l’élection – ce que vous proposez dans vos amendements – ne correspond pas à ce qui a été arrêté par les organisations patronales dans la position commune du 19 juin 2013, ni aux propositions du rapport du directeur général du travail…

...anisations. Sur le fond, je rappelle que le vote d’une entreprise ne revêt pas la même signification que celui d’un salarié. En effet, dès lors que l’entreprise est une personne morale et ne se confond pas avec la personne du chef d’entreprise, la notion de vote et de volonté individuelle perd une partie de sa signification première. En revanche, l’adhésion d’une entreprise ou d’une organisation patronale traduit, mieux que le vote, la volonté collective de l’entreprise, ce que les dirigeants considèrent comme étant l’intérêt de l’entreprise. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a rejeté ces deux amendements.

...présentativité des partenaires sociaux est essentielle au dialogue social. En 2008, à partir de la position commune de plusieurs syndicats, avait été établie une méthode pour définir la représentativité des organisations de salariés. Pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs, le souhait d’un parallélisme s’est exprimé, y compris au sein de mon groupe : la représentativité patronale devrait reposer, comme la représentativité salariale, sur l’élection. Le problème est que le monde syndical et le monde des entreprises sont très différents. Dans les organisations salariales, un homme ou une femme égale une voix : c’est un monde d’égaux dans lequel la notion de démocratie – donc la mesure de la représentativité par l’élection – prend tout son sens. Dans les organisations patron...

...s : ce qui comptait, du côté patronal comme du côté syndical, c’était que les acteurs s’engagent à les rendre effectives. Aujourd’hui, les logiques à l’oeuvre sont plus complexes car il peut y avoir des gagnants et des perdants dans les accords qui sont négociés. Un accord national interprofessionnel est venu définir la représentativité salariale et il me semble important que la représentativité patronale soit elle aussi définie par un accord national interprofessionnel. Un amendement ultérieur prévoit que d’ici à trois ans, un accord entre partenaires sociaux vienne consacrer un mode de représentativité fondé sur l’élection. Dans la série d’amendements que nous proposons, nous n’entendons pas supprimer la construction fondée sur l’adhésion, qui constitue un progrès réel. Nous ouvrons simplement ...

... parfois obtenu jusqu’à 20 % des suffrages dans la section « activités diverses ». On a commencé à se dire qu’elles représentaient un certain poids alors qu’auparavant on n’arrivait pas trop à jauger leur importance dans ce qui apparaissait une nébuleuse d’entreprises de toutes tailles allant en tous sens. C’est d’ailleurs ce qui a déclenché la réflexion sur la représentativité des organisations patronales : sont-elles toutes représentées aujourd’hui ? Le seront-elles toutes grâce à ce texte ? L’élection présente plusieurs avantages : elle confère tout d’abord une véritable légitimité aux organisations, qui seront sinon plébiscitées, du moins élues par les chefs d’entreprise. Je suis d’accord avec vous, monsieur Germain : alors que l’on donne de plus en plus de poids au dialogue social, il est ex...

Le 3° de l’article L. 2152-1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche, lesquelles, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles auxquelles adhèrent les entreprises, alors que cet état de fait a été pris en considération au 3° de l’article L. 2152-2 pour la mesure de l’audience au niveau national interprofe...

Au niveau des branches, les entreprises adhèrent en principe directement aux organisations patronales, sans passer par une autre organisation ou fédération intermédiaire, contrairement à ce qu’il se passe au niveau national et interprofessionnel. Le sujet traité par votre amendement n’a jamais été soulevé lors des auditions que j’ai menées, et je n’ai pas connaissance d’exemples de ce type de situation. Peut-être, monsieur le ministre, avez-vous de votre côté des éléments d’information complémen...

Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 20. La réforme de la représentativité patronale doit permettre d’asseoir les bases d’un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables. Dans ce but, il paraît essentiel que la représentativité d’une organisation pour les secteurs de l’agriculture s’apprécie de manière nationale et descendante.

Nous ne pouvons pas adopter ces amendements en l’état, car ils visent à créer une nouvelle forme intermédiaire de représentativité pour des organisations patronales représentant des catégories objectives d’employeurs au sein des branches. Cela reviendrait à instituer une nouvelle sous-catégorie de sous-représentativité au sein d’une même branche, par exemple les pizzas avec les pizzas ou les sandwichs avec les sandwichs dans la restauration rapide.

Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 16, des alinéas qui vont dans le sens d’une organisation du dialogue social en France et qui doivent tenir compte de l’ensemble des secteurs d’activité économique. La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations couvrant des secteurs d’activité qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel. Cette définition permettrait, d’une part, de fixer des règles de participation aux diverses instances de concertation et, d’autre part, d’établir des relations claires avec les organisations qui relèvent du champ interprofessionnel, ...

Au contraire, c’est très bien d’être lu et d’être repris ! Entre la réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique, j’ai eu l’occasion d’avoir des discussions, ce qui m’a conduit à modifier légèrement la rédaction de l’amendement. Un accord a été conclu le 30 janvier 2014 entre les organisations patronales interprofessionnelles et les trois organisations dites du « hors-champ », l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA. Nous précisons très clairement que le multiprofessionnel est réservé à ce qu’il est classique d’appeler aujourd’hui le « hors-champ », et même de le définir, c’est-à-dire qu’il s’agit bien du domaine agricole, du secteur des professions libérales et de l’économie sociale et solidaire. En défin...

...ent elle fonctionnerait. J’aurais dit que son amendement était contraire à la politique du Gouvernement… Pas du tout : je l’invite à lire le compte rendu de séance, qui montrera que j’indiquais simplement que son amendement était différent des propositions communes des organisations syndicales comme de celles de la mission Combrexelle. S’agissant de la répartition des mandats entre organisations patronales au sein d’une organisation professionnelle, l’idée est de prévoir un socle, mais, au delà, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez une élection. Il peut y avoir une délibération, qui donnerait lieu à un vote : c’est peut-être à cela que vous pensez, mais il ne s’agit pas d’une élection. La commission a repoussé votre amendement.

Il s’agit essentiellement d’un amendement de précision. Les organisations patronales qui ne souhaitent pas faire établir leur représentativité ne doivent pas être obligées d’avoir un commissaire aux comptes.

Il s’agit toujours de la précision des obligations des organisations patronales en matière de commissariat aux comptes. Tout à l’heure, j’ai proposé qu’une organisation qui ne demande pas la reconnaissance de sa représentativité et dont les ressources, par ailleurs, ne dépassent pas 230 000 euros ne soit pas obligée d’avoir un commissaire aux comptes. Cette fois, je propose qu’une organisation qui demande à être reconnue représentative soit obligée de recourir à un commis...

Il s’agit de supprimer les alinéas 44 à 51. La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D’une part, les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces règles, pourquoi réintroduire une nouvelle notion de poids de la représentativité patronale dans le cadre de la branche ? Il aurait fallu la préciser dans la définition de la représentativité patro...

Cet amendement prévoit des dispositions transitoires en cas de contestation avant 2017 de la représentativité patronale d’une organisation d’employeurs.