Interventions sur "animal"

...es par destination selon les cas. Contrairement à ce que certains ont dit ou écrit, cette modification ne remet absolument pas en cause la chasse, ni la pêche, ni la consommation de viande, ni les pratiques d’élevage et d’abattage conformes aux textes en vigueur, ni la corrida. Les animaux resteront dans la sphère patrimoniale, et les règles relatives à la propriété continueront à s’appliquer à l’animal, notamment en matière de vente et de succession. L’objectif de ce texte est simplement d’harmoniser les dispositions du code pénal et du code rural et de la pêche maritime avec celles du code civil, qui était muet concernant la définition juridique des animaux. Je remercie et je félicite M. Jean Glavany d’avoir réalisé cette avancée avec moi. L’article 2 bis A, relatif au mode de preuve simplifi...

...exte. Cet exercice n’en est pas moins délicat. Nos discussions l’ont montré : Ce texte comprend des dispositions très diverses, et couvre des domaines très larges. Le risque est de dévoyer un exercice de simplification en réécriture du droit : Nous devons rester vigilants sur ce point. Ainsi, il a été délicat de trouver une place dans le projet de loi à l’article relatif au statut juridique de l’animal. Le groupe UDI pense que cette disposition aurait mérité une consultation préalable des professionnels concernés et une meilleure prise en compte des travaux du groupe d’études sur la protection des animaux.

...ublics locaux d’enseignement, ou encore la simplification des modalités selon lesquelles les CCAS peuvent contracter un emprunt. Autant de mesures qui seront favorablement accueillies par les organismes concernés et allégeront indubitablement leur gestion quotidienne. Enfin, il est un autre domaine qui a été introduit dans ce projet de loi en première lecture : il s’agit du statut juridique de l’animal. Le 15 avril dernier, le groupe socialiste, emmené par M. Jean Glavany, a fait adopter un amendement modifiant le statut juridique de l’animal dans le code civil. Évidemment, nous défendons cette avancée qui permet d’ouvrir le débat, comme l’a rappelé M. Glavany. Néanmoins, cet amendement est très limité : la modification s’avère avant tout cosmétique.

Il s’agit d’une modification du statut juridique, sans modification du régime juridique. Le changement du statut juridique de l’animal implique de changer le rapport de la société et de l’homme à l’animal, qui doit être reconnu comme un être sensible – c’est l’objet de l’amendement adopté le 15 avril dernier ; mais, surtout, l’animal doit être traité comme un être sensible.

Or, ce changement de statut juridique de l’animal n’entraînera pas de modification du régime juridique de l’animal, le régime des biens continuant de s’appliquer aux animaux. Il s’agit d’une réforme tronquée, qui n’est pas satisfaisante. Pourtant, la réforme du statut juridique de l’animal se doit d’être une réforme ambitieuse. Cette réforme doit réellement aboutir au respect des impératifs biologiques des animaux, reconnus comme êtres sensible...

… à la vivisection lors d’expérimentations sur les animaux, au dépeçage d’animaux vivants dans l’industrie de la fourrure ou encore à certaines pratiques d’élevage industriel. Toutes ces pratiques doivent être regardées à la lumière de cette sensibilité reconnue à l’animal et les impératifs de rentabilité et de compétitivité ne doivent plus être les seuls critères. Je m’interroge donc vraiment sur la portée de l’amendement introduit le 15 avril dernier et sur la volonté profonde de ses signataires de mener une réforme ambitieuse, surtout après avoir entendu la rapporteure dire en commission des lois le 17 septembre dernier que cette réforme n’empêchera pas les agr...

... susceptible de connaître une amélioration. Le texte modernise également notre droit, en prévoyant par exemple une réforme du Tribunal des conflits, dont la plupart des textes qui lui sont applicables remontent au XIXe siècle. Nous soutenons aussi la clarification du statut juridique des animaux dans le code civil, conformément à celui figurant dans les codes rural et pénal. La consécration de l’animal, en tant que tel, dans le code civil, afin de mieux concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens, constitue selon nous un bon compromis. Nous réitérons par ailleurs nos réserves s’agissant de l’élargissement du recours à la communication électronique en matière...

…avec cette idée de faire entrer l’animal dans le code civil.

...on est purement symbolique. La dernière fois, vous l’aviez dit aussi, monsieur Glavany : je ne fais que répéter vos propos. Je n’ose pas imaginer que cet amendement était destiné à éviter que soit étudiée dans l’hémicycle la proposition de loi élaborée pendant plus d’un an par le groupe d’études sur la protection des animaux. Ce texte propose une évolution raisonnée et raisonnable du statut de l’animal : il s’attache à considérer que l’animal est véritablement un être sensible, ce qui sera désormais écrit dans le code civil, mais vise aussi à changer son régime de protection. Mme Abeille présentera tout à l’heure deux amendements directement issus de cette proposition de loi, que nous avons élaborée avec des juristes, des chercheurs et des philosophes, et dont j’avais déjà parlé la dernière foi...

Sur cette question du statut de l’animal, je ferai un duo avec Geneviève Gaillard. Ma collègue étant intervenue avant moi, elle a déjà dit ce que j’aurais pu dire. Nous partageons les mêmes opinions sur la question de la protection animale ; nous avons travaillé ensemble à l’élaboration de la proposition de loi qui vient d’être évoquée, et dont nous aimerions qu’elle soit discutée dans cet hémicycle afin de disposer réellement d’une loi...

On débat de la question animale dans la société depuis de très nombreuses années. Les connaissances scientifiques sur les animaux ont considérablement évolué depuis longtemps. L’animal n’est plus considéré comme une machine, comme on a eu tendance à le faire en France pendant de longues années tandis que d’autres pays européens considéraient la question animale d’une tout autre façon. D’ailleurs, les législations de certains p...

Certains codes reconnaissent leur sensibilité, mais notre code civil ne prévoit toujours pas le régime qui permettrait de garantir la bientraitance animale, car c’est de cela qu’il s’agit au fond. On peut continuer à manger de la viande…

…ou à organiser des courses camarguaises – je pourrais donner beaucoup d’autres exemples –, mais les animaux font partie de notre vie, de notre écosystème. Je suis une écologiste et je considère que nous vivons sur une planète, dans des écosystèmes. Dans le monde du vivant, il y a les hommes, qui sont certes les plus grands prédateurs de la planète, mais il ne faut pas oublier le monde animal, dont nous avons l’impression qu’il n’existe pas réellement dans notre droit.

Il est exact que, depuis Descartes, nous avons fait quelques progrès dans la connaissance de l’intelligence animale.

En conséquence, je suis assez sensible au monde animal. Cependant, Portalis disait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, madame la garde des sceaux. En l’occurrence, on sait très bien que derrière cette modification du code civil peuvent se cacher des conséquences économiques redoutables. L’amendement adopté en première lecture par cette assemblée est équilibré. Le groupe UMP présentera un autre amendement allant grosso modo dans...

...a. L’article 1er bis correspond à l’amendement de notre collègue Glavany et se réfère à cet article, mais vise également à modifier d’autres articles du code civil qui concernent les différentes catégories d’animaux selon que, par leur destination, ils sont des biens corporels meubles ou immeubles. L’amendement est plus rédactionnel que de fond. Il propose un rattachement clair et explicite de l’animal à la catégorie des biens corporels, meubles ou immeubles, et pas seulement la soumission « au régime des biens corporels » ; la formulation à l’identique entre le code rural, qui parle d’ « être sensible », et le code civil, ce qui répondrait à notre volonté d’harmoniser et de mettre en cohérence les différents codes ; une articulation claire entre les dispositions spécifiques du code rural et du...

...réation d’une catégorie juridique nouvelle, on se situe toujours dans le régime juridique des biens, meubles ou immeubles. Quant au risque jurisprudentiel, je n’en vois aucun. Dans la mesure où nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’applique aux animaux, où le régime juridique reste inchangé, où les règles relatives à la propriété des biens continueront à s’appliquer pour l’animal, qu’il s’agisse de vente ou de succession, et où cela ne touche pas à nos pratiques habituelles, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Je le répète, cette réforme du statut de l’animal ne devrait pas s’arrêter au milieu du gué. La porte a été ouverte et c’est le moment d’avancer. La société l’attend et nos concitoyens sont très favorables à tout ce qui pourrait aller dans le sens d’un meilleur traitement des animaux. Nous avons atteint une étape, mais le changement proposé aujourd’hui me semble encore très insuffisant. Ces deux amendements, qui reprennent des éléments de la pr...

C’est un animal nuisible !

Si nous la laissons faire, nous serons peut-être surpris. Mieux vaudrait donc faire nous-mêmes évoluer convenablement la loi. Il faut donc voter ces deux amendements si nous voulons faire progresser le statut de l’animal. J’attends que le président de l’Assemblée nationale et nos présidents de groupe respectifs – j’ai parlé au président du mien et j’espère que les membres du groupe d’études qui appartiennent au groupe UMP ont fait de même de leur côté – s’emploient à faire parler de cette proposition de loi. Mais vos réactions me laissent craindre toutefois que nous n’avancions jamais et que nous en restions à l...