Interventions sur "civil"

...de désaccord avec notre assemblée. Il a tout d’abord supprimé l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer – enfin – le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance, au motif que ce projet devrait être adopté par la voie législative normale. Nous ne pouvons approuver ce choix : si l’on refuse de recourir à la voie de l’ordonnance, cette réforme, indispensable pour le droit civil, sera reportée sine die une nouvelle fois. L’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ainsi que la technicité et le volume de ce texte, qui réforme entièrement le droit des obligations et des contrats, ne permettraient pas son examen durant cette législature. Le Sénat a également supprimé l’article 1er bis relatif au statut juridique des animaux dans le code civil, qui reconnaît, enfin, la ...

...arlementaires ont tous reconnu la nécessité, dans un contexte d’inflation législative, de simplifier notre arsenal juridique. Mais nous savons aussi combien la tâche est délicate. L’exercice de simplification nous impose en effet de légiférer sur des textes aux dispositions diverses, dans des domaines très différents. Ce projet de loi n’échappe pas à la règle et les sujets qu’il recouvre – droit civil, droit des successions ou encore droit des obligations – sont vastes. En outre, lorsque le législateur entreprend de simplifier le droit, il doit prendre garde à ne pas dévoyer ce simple exercice en une réécriture complète. Ce projet n’a pas su éviter cet écueil. Je pense notamment à l’apparition, au détour d’un amendement en première lecture, de l’article 1er bis relatif au statut juridique de ...

...s de nature législative en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement respecte ses engagements de simplification et de modernisation du droit en ayant recours, une nouvelle fois, à un texte de taille modérée, ciblé sur certains domaines et qui alterne demandes d’habilitation et dispositions directement applicables. Ce projet de loi touche à quatre domaines. Le premier est le droit civil : le texte prévoit de modifier certaines règles relatives à la protection juridique des majeurs et des mineurs – je ne m’étendrai pas sur le statut des animaux, « êtres vivants doués de sensibilité » – ainsi que des dispositions relatives au droit des successions. En première lecture, les députés du groupe RRDP avaient déposé un amendement relatif à l’égalité successorale, qui a été retiré sous b...

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, persuadé que le Parlement aurait tout à fait été en mesure de mener à bien une telle réforme, reconnaît cependant, en l’état, l’urgence d’un dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et juge opportune la voie d’action par ordonnance. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil au sein de laquelle la jurisprudence a pris une place considérable. Madame la garde des Sceaux, vous aviez opposé aux sénateurs la nécessité de mener cette réforme à bien avant la fin de...

...blir un testament authentique, de l’allégement du contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire, et de l’allongement de la durée initiale maximale des mesures de tutelle à dix ans en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration. Par ailleurs, nous soutenons la clarification du statut juridique des animaux dans le code civil, conformément à celui déjà inscrit dans les codes rural et pénal. Nous approuvons ainsi le bon compromis qui a abouti à la consécration de l’animal en tant que tel dans le code civil, qui permet de mieux concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens. Nous réitér...

...t, et nous sommes nombreux à le répéter depuis avril dernier, cette disposition se borne à préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Qui peut nier cette évidence ? Qui peut soutenir que les animaux ne sont pas doués de sensibilité ? Même le code rural et de la pêche maritime le reconnaît, dans son article L. 214-1. C’est d’ailleurs pour aligner les dispositions du code civil sur cette législation que l’amendement a été voté au printemps dernier. En harmonisant les législations relatives aux animaux, nous prévenons toute interprétation divergente de la part du juge. C’est cela aussi, simplifier. Voici ce que prévoit dorénavant cet article : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au r...

Nous, nous faisons le choix de la simplification, et c’est pour cela que je vous invite, mes chers collègues, à valider le travail que nous avons mené sur cet amendement. En deuxième lieu, ce projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour réformer par ordonnance le droit des obligations, le droit des contrats et le droit de la preuve. Le constat est presque unanime, ces parties du code civil appellent une totale remise à plat. En effet, après plus de deux siècles, les dispositions relatives au droit civil des contrats ou des obligations n’ont été que très faiblement ajustées dans leur structure et dans leur substance par le législateur. C’est le juge qui s’est chargé, au prix de nombreuses applications jurisprudentielles, de faire évoluer la législation originelle pour l’adapter à no...

Ainsi, à la question de savoir s’il faut ou non habiliter le Gouvernement à réformer le droit civil des contrats, des obligations et de la preuve, je répondrais que, s’il fallait écouter son coeur, nous répondrions par la négative…

...cer la nôtre, une position de principe qui s’appuie aussi sur le fait que, à notre avis, et le Conseil constitutionnel tranchera entre cette opinion et celle du Gouvernement, cette habilitation va au-delà de ce que, dans son esprit, autorise l’article 38. Il s’agit en effet, nos concitoyens doivent le savoir, d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du livre III du code civil : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Une paille ! Vous prétendez que les modifications sont exclusivement techniques, à droit constant. Si c’est le cas, prenons-les très rapidement, il n’y a pas grand-chose à faire ! Sinon, il faut prendre le temps de les étudier, et c’est au Parlement de prendre les décisions. Il s’agit en fait, purement et simplement, de dessaisir le lé...

...hnologies de l’information, sans oublier les outre-mer et le droit de succession ? C’est un inventaire à la Prévert… Les critiques formulées par Guy Geoffroy à l’encontre de l’article 3 sont, me semble-t-il, plus sérieuses. Il s’agit de modifier les règles relatives au droit commun des contrats, au régime des obligations et au droit de la preuve. Rien que cela ! C’est un pan entier de notre code civil qui demain va se trouver modifié – ce code civil habituellement présenté comme la constitution civile de notre société ! C’est le Gouvernement qui aura en main toutes les rênes de ce projet et qui nous en dessaisit, avec l’approbation de nos collègues de la majorité que nous entendions précédemment pousser des cris d’orfraie dès qu’il s’agissait de priver le Parlement de ses compétences. Le Gouv...

...animal constitue d’ailleurs la priorité des éleveurs. Il ne s’agit pas non plus de remettre en cause la place particulière des animaux de compagnie qui peut justifier l’ouverture d’un débat et, pourquoi pas, l’introduction d’une nouvelle catégorie juridique. Il ne s’agit pas plus de limiter la lutte légitime contre la maltraitance des animaux. Mais il paraît très hasardeux d’insérer dans le code civil un statut de l’animal. En effet, la formule de l’article 1er bis, telle qu’elle est actuellement rédigée, remet bien en cause, au lieu d’opérer une simplification, la classification traditionnelle du code civil concernant les biens, sans préciser plus clairement à quelle catégorie les animaux appartiennent. Elle risque donc d’entraîner une confusion et, partant, des conflits juridiques.

Si le code civil doit évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne peut se faire qu’après une réflexion globale sur le droit des biens, et non pas en catimini comme c’est le cas ici. Encore une fois, nul ne conteste la nécessité de lutter contre la cruauté et la maltraitance à l’égard des animaux. Tout le monde reconnaît la légitimité de ce combat. Cependant, cet article fait franchir une étape sup...

Philippe Gosselin a parfaitement présenté la situation. Le problème n’est pas de légiférer sur l’animal, mais de le faire dans le code civil, qui est le code de la personne et des relations personnelles, et du droit de propriété. Nous légiférons sans avoir organisé une quelconque concertation avec les éleveurs, qui sont choqués. Ils savent que cette évolution juridique sera utilisée demain par les adversaires de l’élevage pour contester certaines activités. Et j’exclus de mon propos les questions de gavage, d’élevage traditionnel, de ...

Je serai brève, parce que nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet et que nous ne pouvons que nous répéter. Le but de cet article est de moderniser le code civil afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du code rural et celles du code pénal, puisqu’il n’y avait pas dans notre code civil de définition juridique précise des animaux. Nous rapprochons ainsi le droit français des autres législations européennes, comme en Allemagne, en Suisse ou en Autriche, sans nullement remettre en cause quelque équilibre que ce soit dans notre code civil.

Surtout, il n’y a aucun risque de confusion, monsieur Gosselin, puisqu’il ne s’agit que d’une modernisation et d’une mise en conformité de notre code civil avec la législation de l’Union européenne, laquelle reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, dans l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les distinctions traditionnelles du code civil sont toujours les mêmes : les personnes et les biens. Rien n’est modifié. Nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’appliquerait aux animaux. Le régime juridiq...

...ositions de loi, venant de tous les bancs de cet hémicycle. Une argumentation assez fréquente vise à jouer sur les peurs. Je comprends qu’un certain nombre de nos compatriotes puissent en éprouver, et il faut donc que nous les rassurions ensemble – Mme la rapporteure a commencé à le faire. Cet article propose une simplification, sans laquelle il y a une incohérence entre le code rural et le code civil. Or le code rural s’applique à nos amis agriculteurs, qui, Marc Le Fur l’a parfaitement rappelé, ont fait évoluer leurs pratiques, parfois même en avance sur d’autres acteurs de la société française. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir du fait que le droit civil soit aligné sur les dispositions qui existent déjà dans le code rural ! Notre devoir à tous est de rassurer nos compatriotes aujour...

...it. J’ai eu une conversation avec le président de la FNSEA, parce qu’il est vrai qu’il existait une inquiétude, et celle-ci a été ainsi balayée. Cet article a toute sa place dans ce projet, parce que c’est une disposition d’harmonisation, de simplification et de cohérence. Beaucoup l’ont dit, à commencer par notre rapporteure avec beaucoup de pertinence : il y avait une incohérence entre le code civil, le code pénal et le code rural, et nous y mettons fin. C’est une avancée modeste en termes de droit, mais de grande portée symbolique. Et le droit peut aussi, de temps en temps, relever du symbolique pour faire avancer les idées.

...s techniques, mais à condition que l’habilitation soit de portée restreinte et bien encadrée. C’est la règle retenue pour le projet de loi Macron, et nous veillerons à ce qu’elle soit respectée à chaque fois. Ce devrait être aussi le cas pour le présent projet de loi. Certes, le sujet est technique, mais étant donné son ampleur, puisqu’il s’agit de modifier des parties fondamentales de notre code civil, il nécessite un débat parlementaire. En commission, madame la rapporteure, vous m’aviez fait part de la belle unanimité des universitaires et des professionnels du droit devant ce projet. Je regrette de vous aviser que j’ai pour ma part reçu nombre de courriers dans lesquels ils me font part de leurs réserves, tant sur la forme que sur le fond. C’est la forme qui pose principalement problème à ...

Elle est technique, vous l’avez dit, monsieur Tardy, et elle ne va pas révolutionner le droit des contrats, mais il faut la faire. Je rappelle que le droit des contrats n’a pas bougé depuis les débuts du code civil… Il y a pourtant eu sur ce sujet des travaux de grande qualité, auxquels les parlementaires ont été associés…

Mais elle ne bouleverse absolument pas, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, le droit des contrats civils. Surtout, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’habilitation demandée est très précise, avec un champ bien délimité. Notre assemblée a été informée de manière tout à fait complète, l’avant-projet lui a été transmis.