Interventions sur "civil"

...ropositions de modification ; certaines m’ont paru intéressantes : je les ai reprises et les ai présentées sous forme d’amendements à la commission des lois, qui les a approuvés. La plupart de ces amendements sont de nature technique, et introduisent – comme vous l’avez vu – des ajustements rédactionnels. Je pense notamment à l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil – j’y insiste : il s’agit de leur statut dans le code civil –, que la commission des lois a précisé sur certains points afin d’apaiser les inquiétudes légitimes exprimées par les professions agricoles et les associations de protection des animaux. Je tiens à rappeler que cette réforme vise simplement à reconnaître la qualité d’être sensible des animaux dans le code civil, sans modifier leur régi...

...ossiers. À ce titre, la Polynésie a été sensible à la réactivité de l’État. La chancellerie a dépêché en septembre deux missions – nous vous en remercions sincèrement, madame la ministre – pour analyser les besoins matériels nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du palais de justice qui accueillera prochainement le tribunal foncier, et pour évaluer la faisabilité d’une adaptation du code civil pour prendre en compte nos spécificités en matière de droit des successions. J’insiste sur ce dernier point, mes chers collègues : cette adaptation de notre code civil est tout aussi fondamentale que la création même du tribunal foncier. En clair, la création de ce tribunal n’aurait qu’un impact limité si nous n’allions pas au bout d’une réforme de fond. Tous les acteurs polynésiens qui travaill...

En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations. En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’application du code civil en Polynésie française, une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci. Alors que la mise en oeuvre des principes du code civil impose une parfaite connaissance des différentes terres, la constitution d’un véritable cadastre est toujours en cours de réalisation, entraînant bien entendu de nombreux conflits judiciaires au sujet de la délimitation des terres, conflits qui encombren...

...ification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager, au bénéfice des entreprises et de l’ensemble des usagers de l’administration, des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à modifier diverses dispositions techniques notamment dans le code civil, afin de les simplifier, de les rendre plus lisibles ou de les moderniser, tant pour la justice que pour l’administration et leurs usagers. Comme je l’ai dit en première lecture, si ce choc de simplification est parfois nécessaire, il se heurtera forcément à la réalité d’un monde et d’une société de plus en plus complexes. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’articl...

...ant de s’appliquer aux animaux. Il s’agit d’une réforme tronquée, qui n’est pas satisfaisante. Pourtant, la réforme du statut juridique de l’animal se doit d’être une réforme ambitieuse. Cette réforme doit réellement aboutir au respect des impératifs biologiques des animaux, reconnus comme êtres sensibles par le code rural depuis 1976. Il s’agit, non pas de modifier quelques dispositions du code civil, mais de mettre fin aux pratiques qui ne tiennent pas compte du caractère sensible – c’est-à-dire capable de ressentir la souffrance – de l’animal. Je pense notamment à certaines pratiques de chasse particulièrement cruelles comme la chasse à courre, à certains spectacles comme la corrida,…

...ère sensible de l’animal et pour que ce changement de statut s’accompagne d’un changement de régime juridique. Ces amendements reprennent les dispositions de la proposition de loi du groupe d’études sur la protection animale présidé par Mme Gaillard. Cette proposition de loi a été déposée fin avril : elle est bien plus ambitieuse que la modification adoptée le 15 avril dernier. Modifier le code civil et s’attaquer à une question comme le statut juridique de l’animal ne doit pas se faire dans la précipitation. La proposition de loi sur le régime juridique de l’animal est justement le fruit de plusieurs mois de travaux. On ne peut pas prétendre avoir réglé cette question via cet amendement cosmétique dans un texte dont ce n’est pas directement l’objet. Il sera indispensable d’y revenir, sereine...

... durée initiale maximale des mesures de tutelle à dix ans en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration. Le texte modernise également notre droit, en prévoyant par exemple une réforme du Tribunal des conflits, dont la plupart des textes qui lui sont applicables remontent au XIXe siècle. Nous soutenons aussi la clarification du statut juridique des animaux dans le code civil, conformément à celui figurant dans les codes rural et pénal. La consécration de l’animal, en tant que tel, dans le code civil, afin de mieux concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens, constitue selon nous un bon compromis. Nous réitérons par ailleurs nos ré...

...ue cela dure ! Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le droit des contrats a évolué depuis vingt ans, et cette évolution n’est pas le fait de la loi, mais de la jurisprudence. Or permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que l’évolution jurisprudentielle, sur des sujets aussi fondamentaux, est aussi critiquable que le recours à l’ordonnance pour modifier des dispositions du code civil. Il faut en effet avoir en tête, comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, qu’en raison de cette accumulation de jurisprudences, tous les acteurs du droit se trouvent depuis des années sur tous ces sujets dans une situation bien aléatoire, avec le risque majeur de voir s’inverser, au nom de contingences très respectables prises en compte par la jurisprudence, des...

…avec cette idée de faire entrer l’animal dans le code civil.

...rouver un petit chemin de crête sur lequel un accord aurait pu être trouvé. Je me souviens même qu’il a été décidé de conclure à l’échec avant même que le débat ne soit ouvert. Un texte de cette importance aurait mérité des débats plus longs. Je voudrais évoquer l’amendement de notre collègue Jean Glavany en deux mots. Cet amendement sur la nature sensible des animaux et leur statut dans le code civil a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Rappelons que le projet de loi avait été soumis en premier lieu au Sénat et que nous en avions débattu après qu’il l’a examiné en première lecture. Cet amendement est devenu l’article 1er bis du projet de loi. Selon les termes du rapporteur du Sénat, cette disposition, au contenu normatif assez incertain, a davantage vocation proclamato...

... sagesse qu’il n’était pas sérieux que le législateur se dessaisisse totalement en matière de droit des contrats et des obligations – avant de faire l’objet d’un véritable imbroglio en commission des lois de l’Assemblée, puis en séance publique, pour enfin faire purement et simplement échouer la CMP. Le droit des contrats, partie majeure du droit des obligations, constitue le coeur de notre code civil, et cette question relève donc de la plus haute importance, que ce soit en termes de cohésion sociale ou d’économie. Madame la ministre, vous connaissez les objections que suscite une telle réforme au sein de notre groupe. Ces objections touchent à la fois à la forme, au fond et à la méthode employée. Sur la forme, il nous apparaît particulièrement préjudiciable qu’une réforme aussi fondamental...

...Je n’ose pas imaginer que cet amendement était destiné à éviter que soit étudiée dans l’hémicycle la proposition de loi élaborée pendant plus d’un an par le groupe d’études sur la protection des animaux. Ce texte propose une évolution raisonnée et raisonnable du statut de l’animal : il s’attache à considérer que l’animal est véritablement un être sensible, ce qui sera désormais écrit dans le code civil, mais vise aussi à changer son régime de protection. Mme Abeille présentera tout à l’heure deux amendements directement issus de cette proposition de loi, que nous avons élaborée avec des juristes, des chercheurs et des philosophes, et dont j’avais déjà parlé la dernière fois. Je l’ai dit : cette évolution est maîtrisée et raisonnable. Elle ne cherche pas à monter les personnes les unes contre l...

Certains codes reconnaissent leur sensibilité, mais notre code civil ne prévoit toujours pas le régime qui permettrait de garantir la bientraitance animale, car c’est de cela qu’il s’agit au fond. On peut continuer à manger de la viande…

En conséquence, je suis assez sensible au monde animal. Cependant, Portalis disait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, madame la garde des sceaux. En l’occurrence, on sait très bien que derrière cette modification du code civil peuvent se cacher des conséquences économiques redoutables. L’amendement adopté en première lecture par cette assemblée est équilibré. Le groupe UMP présentera un autre amendement allant grosso modo dans le même sens, et je pense qu’il faut s’en tenir à cet équilibre. Certes, les animaux sont sensibles, mais, comme le rappelle le texte, ce sont des biens corporels. Lorsqu’ils se trouvent au mili...

... d’études sur la protection des animaux est important. Ce premier pas que nous faisons doit tous nous rassembler : c’est pourquoi j’écoute avec beaucoup de distance certaines arguties que nous entendons parfois et qui cherchent à caricaturer le débat. Dans l’article 1er bis que nous avons adopté en première lecture, et qui a été heureusement maintenu lors de la navette, nous modernisons le droit civil et nous reconnaissons que les animaux sont doués de sensibilité. Finalement, nous ne faisons pas autre chose que ce réclamait le professeur Hugues Périnet-Marquet, un juriste extrêmement respecté, que chacun connaît et qui travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années dans le cadre de l’association Henri Capitant. Je souhaite que cesse un certain nombre de caricatures, car ce n’est pas un s...

Ensuite, je souhaite revenir sur ce que j’ai dit en première lecture et expliquer la raison de cet amendement. C’est un vieux débat, comme vient de le dire Frédéric Lefebvre. J’ai écouté la société civile, en particulier la Fondation 30 millions d’amis qui a relayé un appel d’intellectuels, comme Boris Cyrulnik, Élisabeth de Fontenay, Michel Onfray, Érik Orsenna, Luc Ferry, des gens de toutes sensibilités qui nous mettaient en demeure de corriger une anomalie du code civil, à savoir que les animaux sont considérés comme des biens meubles ou immeubles. Rappelant Gandhi, « On peut juger de la grand...

…qui viendrait en aggraver la portée alors que telle n’est pas son intention. Notre amendement propose de rédiger l’article 1er bis de manière plus simple en complétant l’article 516 du code civil par un alinéa. L’article 1er bis correspond à l’amendement de notre collègue Glavany et se réfère à cet article, mais vise également à modifier d’autres articles du code civil qui concernent les différentes catégories d’animaux selon que, par leur destination, ils sont des biens corporels meubles ou immeubles. L’amendement est plus rédactionnel que de fond. Il propose un rattachement clair et ex...

Vous videz de sa substance le texte que nous avions voté. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’y a aucune remise en cause de la distinction du code civil entre les personnes et les biens. Il n’y a pas création d’une catégorie juridique nouvelle, on se situe toujours dans le régime juridique des biens, meubles ou immeubles. Quant au risque jurisprudentiel, je n’en vois aucun. Dans la mesure où nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’applique aux animaux, où le régime juridique reste inchangé, où les règles relatives à la propr...

La société civile, des intellectuels, des juristes, tous nous ont interpellés et nous ont enjoints de supprimer, dans le code civil, l’affirmation selon laquelle les animaux sont des biens meubles ou immeubles. Ils nous recommandent d’écrire que ce sont des êtres vivants, doués de sensibilité. Et vous, vous commencez par dire qu’ils sont des biens meubles ou immeubles, pour, dans un deuxième temps, dire qu’ils so...

...amendements lors de la première lecture du texte, puis en commission. Nous souscrivons tous à votre objectif de protéger les animaux. Cependant, la rédaction que vous proposez est imparfaite et ne convient pas juridiquement ; elle est difficile à évaluer et soulève nombre d’interrogations. Les « impératifs biologiques de l’espèce » que vous proposez d’inscrire d’une manière générale dans le code civil sont une formulation empruntée au code rural, mais celui-ci est plus précis, car il fait clairement peser ces impératifs sur les propriétaires des animaux. En revanche, l’obligation que vous voudriez inscrire dans le code civil n’est pas déterminée, ce qui crée une insécurité juridique. Vous établissez par ailleurs une autre distinction avec le code rural en remplaçant le terme de « compatible »...