Interventions sur "PACS"

Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation. Certes, des différences subsistent en matière de réversion, mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement. Les enfants élevés par des couples de même sexe ne sont pas non plus en si...

...ujet, de faire de cette institution séculaire le symbole d'un combat contre les discriminations. Les couples de même sexe ne sont pas, comme on a pu l'entendre, les « grands oubliés » du droit français. Le prétendre, chers amis, relèverait de la malhonnêteté. Mon collègue Salen l'a dit tout à l'heure, qu'il s'agisse de fiscalité, d'exonération de droits de succession ou de protection sociale, le PACS a instauré une égalité de droits, sur de nombreux points, avec les couples mariés. Il convient certes, je l'avoue, de procéder à des ajustements sur d'autres points, mais dans le cadre d'une autre institution que celle du mariage, qui doit être mise à l'étude. C'est d'ailleurs ce que nous proposons avec la création d'une alliance civile. De plus, il est faux de prétendre que les enfants élevés p...

... individus qui contractent pour organiser leur vie commune, c'est l'articulation et l'institutionnalisation de la différence des sexes, c'est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. » Ces phrases, au demeurant fort belles et justes, ne sont pas de moi mais de notre collègue Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, lors du débat sur le PACS le 3 novembre 1998. (« Eh oui ! », sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Après le « changement », en mai 2012, c'est le « reniement » de la gauche sur cette position de bon sens,

Ancien premier ministre dont je crois qu'il a voté contre la dépénalisation de l'homosexualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il est honteux de refaire aujourd'hui ce que vous avez fait au moment du PACS, c'est-à-dire, en permanence, de vouloir déplacer le débat, de travestir le texte, de ne pas vous prononcer sur le fond, de faire des procès d'intention,

À l'époque, vous avez employé les mêmes manoeuvres d'obstruction pour, finalement, trois ans plus tard, approuver le PACS. Vous êtes, je le répète, en train de faire la même chose et, dans deux ou trois ans, vous nous direz que oui, finalement, il s'agissait d'une grande réforme de société. Alors, je vous en prie, laissez-nous débattre du fond du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Je ne peux que soutenir les propos de notre collègue Élisabeth Guigou. Certains d'entre nous étaient déjà là, en 1999, lors de la discussion sur le PACS, et ont encore le souvenir très prégnant d'horreurs prononcées par quelques uns de vos prédécesseurs ; et peut-être, parmi vous, y en a-t-il encore qui ont oublié ce qu'ils ont déclaré.

Je n'ai pas à me faire ici l'avocat de Mme Guigou mais je tiens à rappeler que j'étais l'un des cinq signataires du texte sur le PACS. Mme Guigou, alors ministre de la justice, garde des sceaux, était chargée de défendre cette proposition. Je tiens à lui rendre hommage sur la manière dont elle l'a fait, avec Mme Catherine Tasca, alors présidente de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste, et GDR.) On fait à Mme Guigou un faux procès. Elle a défendu le PACS sous les quolibets. Moi-même, ...

J'avais participé aux débats sur le PACS

..moi aussi, je me souviens parfaitement de ce que j'ai entendu à l'époque, à savoir que le PACS était un texte définitif. Monsieur le président, madame la ministre, par cet amendement, je vous demande de revenir en arrière, car vous savez très bien qu'avec ce texte, nous mettons le doigt dans l'engrenage qui nous conduira inéluctablement, comme l'a montré la circulaire, à la légalisation des mères porteuses. Ce texte est inadmissible car il ne respecte pas les êtres humains. Madame la min...

Les arguments que vous ne cessez de répéter portent sur tout autre chose que le texte. C'est comme si vous recommenciez ce que vous avez fait il y a presque quinze ans : vous utilisez, dans cet hémicycle les mêmes arguments que vous aviez utilisés pour repousser le PACS, dont vous voyez pourtant bien aujourd'hui qu'il répondait à une évolution de la société et des pratiques. Vous êtes aujourd'hui dans le même état d'esprit : vous refusez de voir la société, telle qu'elle est

...t au nom du principe d'égalité que vous justifiez cette ouverture. Pour ma part, je préfère ainsi que de nombreux collègues la création d'une union civile qui est une solution plus équilibrée à mes yeux. Elle permet de répondre aux demandes de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels. Ce serait une amélioration par rapport à la situation existante avec le PACS, notamment sur le plan juridique, fiscal et successoral.

vous avez fait descendre dans la rue, au fil des jours, un nombre de Français opposés ou favorables au projet sans précédent depuis des années. Nous vivons dans un temps de « communication de l'instant ». Vous êtes vraiment en plein dedans ! Vous avez trouvé une belle expression, « mariage pour tous », sans faire l'analyse fine des droits nouveaux que le PACS et un certain nombre de textes ont conférés aussi bien aux enfants qu'aux époux. Maintenant, vous voulez nous faire porter l'étiquette d'homophobes. Mes chers collègues, je tiens à vous dire que vous n'avez pas le privilège du coeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, vous ne m'avez pas laissé vingt secondes ce matin : je vais donc poursuivre mon intervention de ce matin. En 2006, j'étais rapporteure d'une mission sur la famille présidée par Patrick Bloche. À l'époque, nous avions proposé d'améliorer le PACS et de créer un droit des beaux-parents homosexuels. Cependant, nous avions majoritairement refusé la généralisation du mariage aux couples de personnes de même sexe,

...oposé par le Gouvernement de mettre à égalité deux situations objectivement différentes. L'égalité homme-femme est un combat qui a été mené durant des années dans cette enceinte pour aboutir à une égalité dans des situations objectivement différentes. Il n'y a donc pas de raison d'établir des discriminations eu égard à des situations objectivement différentes. Vous avez rappelé l'existence du PACS et reconnu qu'il était insuffisant.

...eux aussi ont deux parents, et qu'ils vivent dans le cadre de couples homosexuels ! Ils vous regardent, et ils ont honte de nos débats ! Honte de ce qu'ils entendent ! Mal de vous entendre leur dire cela ! En outre, Mme Narassiguin nous apprend que vous avez signé une proposition de loi il y a quinze jours, parce que vous êtes mal dans vos godasses, prévoyant que l'on puisse adopter quand on est pacsé Vous répétez que les couples homosexuels n'ont pas le droit à l'adoption, qu'ils n'en sont pas dignes, mais d'un autre côté ceux qui sont pacsés en auront le droit ! Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous n'avez aucune colonne vertébrale, aucune idée construite sur cette question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez du mal ...

Le PACS est, je le rappelle, signé au greffe du tribunal. L'alliance civile permet d'installer la relation dans la durée, puisqu'elle emporte des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales. Elle peut être complétée par un acte notarié. L'intervention d'un juge peut y mettre fin. Permettez-moi de poursuivre, monsieur le président, c'est un sujet difficile à résumer.

Oui, et je résume en trois mots une proposition de loi de plusieurs pages. Je n'interviendrai plus ensuite, si vous le souhaitez. Concernant la fin de la relation, pour ce qui est du PACS, elle peut se faire par une simple lettre, comme une forme de répudiation cela avait d'ailleurs été dénoncé lors des débats sur le PACS. C'est pourquoi je propose l'intervention du juge. L'alliance civile permet donc une reconnaissance des couples homosexuels, qui est nécessaire, nous sommes tous d'accord. Elle leur permet aussi d'inscrire leur relation de couple dans la durée. C'est tout le s...

Il s'agit, dans le droit fil de ce que viennent de dire mes collègues, de cette fameuse alliance civile. Elle démontre, si besoin en était, que contrairement à ce qui a été dit ce matin, il ne saurait y avoir une quelconque négation de l'amour homosexuel chez les parlementaires de l'opposition, ni une quelconque volonté d'empêcher les couples homosexuels d'accéder à certains droits que le PACS ne prévoyait pas en 1999. Cela dit, notre proposition fixe une limite, liée aux enfants. Nous proposons effectivement qu'un certain nombre de droits soient ouverts aux couples de personnes de même sexe qui veulent s'installer dans une communauté de vie, qui souhaitent, si cela ne fonctionne plus entre eux, que cela soit réglé devant un juge et non pas seulement par une lettre à un tribunal, et q...

Je souhaite que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions. Cependant, j'ai relu les déclarations d'un certain nombre de membres de l'opposition, j'ai relu les débats sur le PACS un certain nombre de ceux qui y ont participé siègent encore parmi nous, j'ai lu les amendements déposés, j'entends ce qui se passe dans ce débat. Nous pourrions, monsieur Huet, nous retrouver sur un point : quand nous légiférons, nous le faisons pour la communauté nationale ! Il n'existe pas d'autre communauté que la communauté nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et éc...

...omovox a soutenu le même point de vue lors de son rendez-vous avec le Président de la République. Madame la ministre, compte tenu de la division qui règne au sein de la société sur ces sujets, nous vous proposons une réponse adaptée aux couples de même sexe : l'alliance civile, selon la description très intéressante qu'a faite M. Fasquelle tout à l'heure. Ce serait là une évolution importante du PACS, voté ici même en 1999 avec Mme Guigou. Nous pourrions avancer dans ce sens : ce serait une solution consensuelle.