Interventions sur "PACS"

...e un homme et une femme en vue de fonder une famille, nous proposons une alternative : l'union civile. Là où vous essayez de diviser la société, d'opposer des « pro-homos » et des « anti-homos », nous essayons de trouver des solutions pour répondre aux besoins et aux attentes des couples homosexuels. Il est effectivement nécessaire qu'ils puissent bénéficier d'un cadre juridique plus large que le PACS, qui leur donne les mêmes droits et les mêmes devoirs que les couples hétérosexuels. Vous tentez de nous stigmatiser. C'est très regrettable, car il s'agit de vrais sujets de société. Nous ne nous trouvons pas dans un débat droite-gauche : il y a parmi vous des gens qui ne sont pas favorables à ce texte, et parmi nous des gens qui y sont favorables. Vous devez entendre les attentes des Français ...

Le présent amendement apporte une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants. Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le PACS. Le pacte civil de solidarité, contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, aux besoins des couples homosexuels. S'il faut être attentif à leur demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage qui emporte présomption de paternité et filiation. Par essence, le mariage est la forme juridique par laquelle la f...

...une solution juste, à même de satisfaire les attentes fortes et légitimes des couples de même sexe tout en prenant en considération les arguments des défenseurs de l'institution du mariage dans son acception traditionnelle. Il s'agit, vous l'avez compris, de créer une alliance civile, c'est-à-dire une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui apporte de nécessaires améliorations au PACS. Nous entendons les besoins des couples homosexuels, tant sur le plan de la reconnaissance sociale que de la sécurité juridique.

Le PACS doit être maintenu, car il apporte une réponse à un grand nombre de couples, mais il doit être renforcé, notamment en matière d'obligations extra-patrimoniales ou en ce qui concerne sa dissolution. C'est ce que nous proposons avec l'alliance civile, qui introduirait dans notre droit une réponse adaptée aux couples de même sexe et entraînerait des conséquences proches du mariage, excepté en matièr...

...e votre objectif en plusieurs parties. Dans ce texte, vous nous parlez de mariage et d'adoption mais vous refusez de parler du reste, dont il sera question lors de l'examen d'un prochain texte qui portera notamment sur la PMA le Gouvernement s'en fait le témoin. Aujourd'hui, vous refusez la GPA, mais nous sentons bien que nous sommes là au coeur du débat. J'étais présent lors des débats sur le PACS.

Elle était favorable à tout ce qui touchait à l'altérité des sexes et elle était, naturellement, tout à fait hostile à ce que l'on aille plus loin en matière d'adoption et de filiation. Cela avait au moins le mérite de la clarté. Je reste, sur ce point, sur la même position qu'elle, même si, à l'époque, je savais et c'est une des raisons pour lesquelles je n'ai pas voté le PACS que les promesses n'engagent que leurs auteurs et qu'il y aurait d'autres étapes. Nous y sommes aujourd'hui ! Ce projet de loi sera, à n'en pas douter, suivi d'autres textes sur la PMA et la GPA. Pour remettre un peu de raison dans tout cela, et pour donner aussi du sens aux propos de Mme Guigou il n'y a pas si longtemps, il est urgent d'adopter l'amendement traitant de l'alliance civile. Nous...

Pourquoi avez-vous changé en quinze ans ? Vous n'avez pas voté le PACS !

Cet amendement tend à créer une alliance civile. L'alliance civile est une solution équilibrée qui répond aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but notamment de fonder une famille et d'avoir des enfants. L'alliance civile serait une amélioration fondamentale par rapport au PACS. Elle apporterait ainsi aux couples homosexuels une plus grande protection sur les plans juridique, fiscal et successoral. Au moment où notre pays traverse une crise économique et sociale profonde, vous aviez le devoir, mesdames les ministres, et les députés de la majorité aussi, de ne pas laisser les Français se dresser les uns contre les autres sur des sujets de société. Je regrette donc votre...

Patrick Bloche a dit à plusieurs reprises qu'ils voulaient le mariage. Personne n'est autorisé ici à parler en leur nom. Nous parlons au nom de l'ensemble des Français. Nous sommes à l'écoute de l'ensemble des Français. En revanche, il y a un point sur lequel nous nous retrouvons tous, c'est la nécessité de mieux reconnaître les couples homosexuels, considérant que le PACS ne suffit pas. Deux voies s'ouvrent alors. La première, celle que vous proposez, le mariage, avec ses conséquences en matière de filiation. C'est la porte ouverte à l'adoption plénière, c'est-à-dire la coupure définitive avec la famille naturelle et, demain, à la PMA et à la gestation pour autrui, avec d'ores et déjà un encouragement à recourir à la PMA et à la GPA à l'étranger. Une autre voie ...

...s bancs, la représentation du peuple français dans son ensemble, en ce compris ce que l'on appelle pudiquement les minorités. Cela nous honore et nous oblige. Il est de notre devoir de protéger les minorités qui seraient en danger dans quelque circonstance de la vie. Ce n'est plus le cas, fort heureusement, pour les couples homosexuels. Par ailleurs, nous ne sommes plus dans le questionnement du PACS, adopté par beaucoup de nos concitoyens, quel que soit leur sexe.

...re et défendre la relation homosexuelle, vous n'avez le monopole du constat de l'évolution réelle de notre société. Car ce constat n'est ni de droite ni de gauche. Il est partagé par nombre de Français qui en conçoivent souvent beaucoup d'inquiétude et qui l'expriment dans un contexte fort difficile. Je suis convaincue, après un examen approfondi, de la nécessité de remédier aux insuffisances du PACS relevées dans bien des domaines. La reconnaissance sociale et solennelle de l'union des homosexuels est indispensable, de même que la sécurité matérielle et morale qui doit en découler. C'est pourquoi, avec Daniel Fasquelle et nos autres collègues, je souhaite vivement l'instauration de l'alliance civile.

En 1999, j'étais là et je n'ai pas voté le PACS.

S'il vous plaît, j'aimerais un peu de tolérance de votre part. Nous avons eu des débats très durs sur d'autres sujets, où nous nous sommes écoutés. En s'écoutant, nous pourrions avancer sereinement et intelligemment. En 1999, je n'ai donc pas voté le PACS, tout simplement parce que j'avais été profondément choquée par la lettre recommandée : je crois qu'on ne se renvoie pas par lettre recommandée quand il y a eu des sentiments entre deux personnes.

C'était la raison de mon refus. Depuis 1999, nous avons amélioré le PACS : en 2007, dans la loi TEPA, au plan de la fiscalité et en 2008 au plan de la transmission. Si j'ai déposé cet amendement, c'est que, pour moi, le mariage n'est pas qu'une affaire de couple. On ne le conçoit que fondé sur une attirance réciproque, un consentement mutuel, mais c'est avant une institution qui a pour but de mettre de l'ordre dans la filiation. Je voudrais citer quelqu'un pour qui v...

... doit entre collègues dans l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On n'arrive même plus à vous entendre, vous parlez en même temps mais j'ai l'impression que c'est heureux Je fais partie de ceux qui pensent que la situation actuelle ne permet pas la pleine reconnaissance de l'amour homosexuel. Les choses ont pourtant bien évolué depuis 2007 et les modifications subies par le PACS, coquille assez creuse à ses débuts. Je veux évoquer ici quatre dates importantes dans cette évolution : en 2007, la modification des conditions d'héritage de deux personnes unies par un PACS ; en 2008, la possibilité de transmettre une entreprise dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur d'un couple marié ; en 2010, la possibilité de faire juger des différends non plus devant le tribunal admin...

et qu'il ne soit qu'un contrat patrimonial, alors qu'il existe dans l'union une dimension extra-patrimoniale qui est demandée elle aussi, et légitimement, par les couples homosexuels. Par exemple, les obligations contractées par deux personnes unies par un PACS et deux personnes mariées ne sont pas de même nature : elles sont beaucoup plus strictement patrimoniales dans le cadre du PACS. Mais cela est encore plus vrai au moment de la dissolution du PACS, qu'elle survienne du fait du départ ou du décès de l'un des deux partenaires. Pour ces raisons, il est nécessaire de proposer une nouvelle institution et je parle vraiment d'institution, pas seulemen...

Madame la garde des sceaux, je vous ai entendue à plusieurs reprises exprimer l'idée que la France avait été pionnière au moment du PACS et qu'elle se trouvait aujourd'hui en retard par rapport à bon nombre de ses voisins. Plusieurs fois également vous nous avez dit que le monde nous regardait : voilà qui manque quelque peu d'humilité. Qu'en est-il aujourd'hui ? Seuls six pays sur les vingt-sept de l'Union européenne ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas en 2000, la Belgique en 2003, l'Espagne en 2005, la Suède en 200...

Cette série d'amendements vise à créer un régime intermédiaire entre le PACS et le mariage, en se rapprochant au plus près du mariage : une célébration en mairie, davantage d'obligations, inspirées assez largement de celles qui figurent dans notre code civil, davantage de sécurité pour les membres du couple droit des successions notamment et, vous l'avez rappelé, une procédure de dissolution, un divorce en somme, devant le juge. Nous nous accordons donc collectivemen...

... de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l'a rappelé. Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n'arrive pas à comprendre la cohérence qu'il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez déposée le 16 janvier, que vous avez signée et qui propose l'adoption au partenaire du PACS. Il existe deux versions de cette proposition de loi : l'une avec votre nom et l'autre sans. Laquelle faut-il retenir ?

Mes chers collègues, j'ai écouté attentivement vos interventions. L'argument principal que vous défendez, avec votre alliance civile, c'est la reconnaissance solennelle des couples homosexuels. Pour ce faire, vous proposez de la célébrer en mairie. Alors pourquoi, depuis quinze ans, vous qui êtes presque tous maires, ne célébrez-vous pas le PACS en mairie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)