Une initiative de RegardsCitoyens.org

Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat.

Documents législatifs

Les débats consacrés à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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