Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

154 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 323 au texte N° 4271 - Article 48 bis (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abrogation des dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, adoptée en première lecture. En effet, si le manque de volonté politique n'a pas permis la mise en œuvre du dispositif national, ces dispositions nous semblent ...

14/12/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

14/12/2016 — Amendement N° 320 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA À la septième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

14/12/2016 — Amendement N° 319 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8 à 3 milliards d'euros. C'est ce qu'a r...

14/12/2016 — Amendement N° 318 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 571 000 » le montant : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

14/12/2016 — Amendement N° 316 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de décaler la date d'entrée en vigueur de la taxation des transactions intra-journalières au 1er juin 2017 au lieu du 1er janvier 2017, afin de permettre à l'administration fiscale de bénéficier du temps ...

14/12/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5bis. Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

14/12/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 4271 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l'article L. 2336-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la troisième phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° ...

14/12/2016 — Amendement N° CF101 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 571 000 » le nombre : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

14/12/2016 — Amendement N° CF97 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5 bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bisSi, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

14/12/2016 — Amendement N° CF102 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8 à 3 milliards d'euros. C'est ce qu'a r...

14/12/2016 — Amendement N° CF104 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

14/12/2016 — Amendement N° CF106 au texte N° 4271 - Article 48 bis (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abrogation des dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, adoptée en première lecture. En effet, si le manque de volonté politique n'a pas permis la mise en œuvre du dispositif national, ces dispositions nous semblent ...

14/12/2016 — Amendement N° CF103 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

14/12/2016 — Amendement N° CF99 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », la date : « 1er juin 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de décaler la date d'entrée en vigueur de la taxation des transactions intra-journalières au 1er juin 2017 au lieu du 1er janvier 2017, afin de permettre à l'administration fiscale de bénéficie...