Projet de loi de finances pour 2017
(Article 11)

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...

I. – Le V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après les mots : « aux fonds solidaires » au troisième alinéa, sont insérés les mots : « et aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique » ; 2° Après le sixième alinéa, sont ajoutés les six alinéas suivants : « L'actif des fonds...

I. – Le VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € » ; 2° le montant : « 39 € » est remplacé par le montant : « 46 € » ; 3° le montant : « 47,50 € » est remplacé par le montant : ...

I. – Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », le montant : « 30,50 » est remplacé par le montant « 39 ». II. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES PRO...

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports de personnes urbains et réguliers qui relèvent du tau...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La réduction des capacités financières du Conservatoire du Littoral prévue par le projet de loi de finances vient mettre en péril les objectifs fixés par le Gouvernement au Conservatoire du littoral dans la nouvelle stratégie 2015‑2050 de l'établissement adoptée en juillet 2015 et dans le contrat d...

I. – Après l'article 220quindeciesdu code général des impôts, est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221‑3 du code de l'environnement a...

I. – À l'alinéa 2, remplacer le montant : « 571 000 » par le montant : « 771 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationne...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Avant le 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt développement durable et du crédit d'impôt transition énergétique. Ce rapport portera notamment sur : « - l'efficacité de ces dispositifs au regard des objectifs ayant...

À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 » par le montant : « 1 139 000 ». Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations, et comme l'a reconnu le gouverneme...

I. – Le 5bisde l'article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 40 % pour ces mêmes dépenses ». II. – Le I n'est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :