Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 16)

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cessé » les mots : « engagé des démarches pour cesser ». Exposé sommaire : Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la pro...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; » Exposé sommaire : Cet ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « La condition prévue à l'article L. 316‑1‑1 du présent code n'est pas exigée. » » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les papiers délivrés à des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Pourtant, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L'alinéa ne vise pas à i...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cessé », les mots : « engagé des démarches pour cesser ». Exposé sommaire : Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « rapport », insérer les mots : « s'appuie sur des travaux universitaires. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Il semble nécessaire, étant donnée la diversité des sujets qu'il abordera, de croiser ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » Exposé...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les papiers délivrés à des des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Pourtant, il est arriv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquiesainsi rédigé : « Art. 35. quinquies. – La diffusion, sans l'accord de l'intéressé, du fait qu'une personne nommément identifiée s'est prostituée est puni...

À l'alinéa 10, après le mot : « prostituées », insérer les mots : « ou les personnes en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat sur le périmètre des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans le parcours de sortie de la prostitution. Il s'agit d'un dispositif d'insertion. Dès lo...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « notamment des services de police et de gendarmerie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion qui prévoit que des policiers et gendarmes siégeront au sein de l'instance départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la pros...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Il prévoit également le déréférencement par voie administrative. Ce II vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et les deux dispositions qu'il contient. Le I propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à » les mots : « souhaitant cesser l'activité de prostitution, est engagé dans des démarches pour sortir de la prostitution, auprès d'une association agréée en application de »...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ». Exposé sommaire : C...