Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

51 amendements trouvés


19/12/2016 — Amendement N° 51 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

06/12/2016 — Sous-Amendement N° 621 à l'amendement N° 611 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la réf...

05/12/2016 — Amendement N° 201 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Olivier Faure, Mme Lemorton

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

05/12/2016 — Amendement N° 80 au texte N° 4235 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

03/12/2016 — Amendement N° 533 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Massonneau

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tou...

03/12/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d'expertise et ...

03/12/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 4235 - Article 26 (Retiré)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

03/12/2016 — Amendement N° 202 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation à l'article 1663, le crédit d'impôt est certain, liquide et exigible dès l'émission d'un certificat représentatif de la créance fiscale sur l'État remis au contribuable concerné et au comptable de la direction générale des finances publiq...

02/12/2016 — Amendement N° 556 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV intervient au 1...

02/12/2016 — Amendement N° 555 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou m...

02/12/2016 — Amendement N° 529 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Olivier Faure, M. Blazy,...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 22 », sont insérés les mots : « , du biométhane carburant repris à l'indice 38 bis » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,68 % » et le taux : « 7,7 % » par le...

02/12/2016 — Amendement N° 525 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. L. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abi...

02/12/2016 — Amendement N° 518 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations d...

02/12/2016 — Amendement N° 510 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Bouillon, M. Chanteguet,...

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

02/12/2016 — Amendement N° 498 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Chanteguet, M. Bouillon,...

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

02/12/2016 — Amendement N° 422 au texte N° 4235 - Article 9 (Non soutenu)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les 2 milliards d'euros prévus pour la recapitalisation des entreprises de l'énergie. En effet, il s'agit d'avoir devant la représentation nationale le débat sur l'utilisation de ces fonds. Sans explication, et san...

02/12/2016 — Amendement N° 417 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Delcourt, M. Premat, M. ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l'État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un...

02/12/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 4235 - Article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Premat, M. Chanteguet, M...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé pa...