Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342‑7 ou à l'article L. 342‑8, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'artic...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas d'indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement, lorsque la cause de l'indisponibilité n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l'article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fourni...

À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 314‑28 du code de l'énergie, après le mot : « situe », sont insérés les mots : « ou sur des territoires situés à proximité, conformément à l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article L. 314‑28 du code de l'énergie, tel q...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article L. 314‑28 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis janvier 2012, les "certificats verts" ont été supprimés et seules les garanties d'origine peuvent certifier de l'origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. L'objectif initial de l'article 2 est d'interdire la valorisation des garanties d'origine de la production renouve...