Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

24 amendements trouvés


24/06/2013 — Amendement N° 661 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bardy, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, Mme Tallard, M. ...

L'article L. 112‑11 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En accord avec les obligations incombant aux professionnels énumérées à l'article L.932‑3 du code rural et de la pêche maritime, les produits de la mer issus de la pêche en eau profonde portent la mention « a en...

24/06/2013 — Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Got, Mme Massat, M. Destans, Mme Delaunay, M. Laurent, M. Grellier, M. Le Bris, Mme Zanetti, M. Plisson, Mme Rey...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

24/06/2013 — Amendement N° 430 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fabre, M. Denaja, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Marcel, M. Mesquida, M....

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

24/06/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bouillon, M. Cottel, M. Bricout, M. Noguès, M. Caullet, M. Bies, M. Calmette, Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Beau...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

21/06/2013 — Amendement N° 670 au texte N° 1156 - Article 4 (Retiré)
Mme Gaillard, M. Plisson, M. Cottel, Mme Errante, Mme Alaux, M. Bies, M. Bardy, M. Lesage, Mme Reynaud, M. Assaf, Mm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des produits phytopharmaceutiques, les fabricants ont l'obligation d'indiquer sur l'emballage de façon apparente, lisible et en caractère « indélébile » le nom et la quantité de chaque substance active contenue dans le produit, leurs propriétés, l'indication du degré de toxicité ainsi q...

21/06/2013 — Amendement N° 561 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. « Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le ...

21/06/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fabre, M. Verdier, M. Savary, M. Roig, M. Prat, M. Perez, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Errante, M. Dupré, Mme Fr...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

21/06/2013 — Amendement N° 315 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

21/06/2013 — Amendement N° 314 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

21/06/2013 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

21/06/2013 — Amendement N° 311 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

21/06/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

21/06/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l'articl...

20/06/2013 — Amendement N° 313 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mm...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

19/06/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mm...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’a...

05/06/2013 — Amendement N° CD97 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Bricout, M. Bouillon, M. Boudié, M. Bies, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, M. Vignal, ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Exposé sommaire : Centré sur le code...

05/06/2013 — Amendement N° CD98 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bricout, M. Bouillon, M. Cottel, M. Bies, M. Boudié, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, ...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

03/06/2013 — Amendement N° CD7 au texte N° 1015 - Article 7 (Adopté)
M. Cottel, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Buis, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Reynaud, Mme Dombre Coste, M...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «Ibis. – L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016.» Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de confo...

03/06/2013 — Amendement N° CD11 au texte N° 1015 - Article 7 (Adopté)
M. Cottel, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, Mme Alaux, M. Bardy, Mme Reynaud, Mme Errante, M. Burroni, M. Plisson, Mme ...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. – À l'article L.211-7 du même code, les mots: «six mois» sont remplacés par les mots: «deux ans». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consomma...

03/06/2013 — Amendement N° CD9 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cottel, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section IIbis ainsi rédigée: «Section IIbis « Définition du délit d'obsolescence programmée «Art. L. 213-4-1 – I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lequel un metteur sur le marché vise, notamment par ...