Consommation
(Après l'article 3)

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : «Art. L 111-3. – A compter du 1er janvier 2016, le  fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

Après le dernier paragraphe de l'article L. 1431-3 du code des transports est inséré un paragraphe ainsi rédigé: « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et d...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section IIbis ainsi rédigée: «Section IIbis « Définition du délit d'obsolescence programmée «Art. L. 213-4-1 – I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lequel un metteur sur le marché vise, notamment par ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: « 5° Le nom de l'éco-organisme auquel, le cas échéant, le professionnel adhère dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations...