Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

Toute notre assemblée s’associe aux voeux formulés après l’attentat commis au Parlement canadien. S’agissant de votre amendement, monsieur Lefebvre, qui souhaitez visiblement poursuivre le débat avec le Gouvernement, il relève aussi du projet de loi de finances.

Cependant, notre système de Sécurité sociale est, lui aussi, et depuis longtemps, financé par des impôts…

…et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont normalement la même assiette que l’impôt sur le revenu, hormis pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France. La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin à cette exception : la majorité précédente n’avait pas corrigé cette différence de traitement. Vous voulez ...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi votée cet été relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Cette loi a créé un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions, mais n’en a pas tiré les conséquences dans le code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux. Il en r...

Oui, madame Fraysse, nous avons effectivement à coeur de rechercher la justice sociale et c’est d’ailleurs cette raison qui nous avait amenés à adopter des amendements allant dans le même sens que celui que vous nous proposez aujourd’hui. Malheureusement pour nous à l’époque, et pour vous aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a annulé cette d...

Mme Fraysse nous présente un amendement qui vise à réformer profondément le financement de la protection sociale.

Ces revenus financiers sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises paient des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations qu’elles versent aux salariés, y compris l’intéressement au capital. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au moment où les personnes physiques les perçoivent. Le mécanisme proposé ...

La commission a repoussé ces amendements examinés au titre de l’article 88, même s’ils sont portés par plusieurs groupes de cette Assemblée. Il est vrai que les coopératives ne bénéficient pas du CICE car elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés – on ne peut donc leur accorder un crédit d’impôt. Il n’y a pas de logique à vouloir ...

Cet amendement est pour le moins étonnant, puisque ceux-là mêmes qui contestaient les exonérations de cotisations sociales introduites par le pacte de responsabilité veulent à présent accentuer ces exonérations…

… avec un objectif qui est certes très noble, puisqu’il s’agit d’aider des chômeurs de longue durée. Cette mesure, du reste, relève davantage de la politique de l’emploi…

…et impliquerait une réflexion plus large sur les contrats aidés et la politique de l’emploi. Il ne me paraît donc pas judicieux de traiter cette question au détour d’un amendement, examiné, qui plus est, dans les conditions prévues par l’article 88 de notre règlement. La commission a repoussé cet amendement.

Mme Carrey-Conte veut engager à nouveau, avec le Gouvernement et la majorité de cette assemblée, le débat sur le bien-fondé du pacte de responsabilité. Mais le faire au travers d’un amendement examiné au titre de l’article 88 n’est pas, à l’évidence, le meilleur moyen. Il s’agit d’un problème qui ne doit pas se traiter par voie d’amendement. ...

Monsieur Paul, je n’ai pas dit que le débat ne devait pas avoir lieu, mais qu’il était mal posé, par un amendement déposé au titre de l’article 88. Si vous aviez voulu que ce débat ait lieu en commission, et non sous l’oeil goguenard de Mme Greff, vous auriez pu déposer l’amendement et le défendre en commission. Car je vous rappelle que chacun ...

Même dans ce cas, en effet, les prestations sociales augmenteront encore de 300 millions d’euros en 2015. Je vous rappelle à ce propos que la France détient le record mondial des dépenses sociales, qui représentent 32 % de son PIB.

Ces amendements proposent d’élargir les emplois d’avenir, qui sont réservés aux jeunes, aux chômeurs de longue durée. Le chômage de longue durée pose un vrai problème, que M. Sebaoun a raison d’évoquer, mais ce type de remaniement du dispositif concernant l’aide à la réinsertion des chômeurs n’a pas aujourd’hui sa place, d’autant que votre gage...

L’idée est peut-être intéressante, mais je ne vois pas bien comment on pourrait appliquer une taxe sur le chiffre d’affaires aux entreprises qui ne sont pas par ailleurs fiscalement domiciliées en France. Avis défavorable.

Très franchement, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour examiner cet amendement qui bouleverse le système de financement de la protection sociale.

Il est vrai que le cigarillo est un produit du tabac comme un autre. Saisie au titre de l’article 88, la commission n’est cependant pas favorable à cet amendement, à moins que son impact ait été évalué par le Gouvernement.

La commission n’a pas discuté de cet amendement déposé au titre de l’article 88 et s’en remet à l’expertise du Gouvernement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Madame Delaunay, vous avez tout à fait raison de vouloir évaluer le coût sanitaire du tabagisme. Je pense que c’est un amendement d’appel que vous proposez, pour attirer l’attention de l’opinion publique et des professionnels qui luttent contre le tabagisme. En effet, le doublement des droits de consommation que vous envisagez, pour avoir 11 mi...