Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 10)

La commission a de nouveau repoussé ces amendements. Cette position me semble d’autant plus fondée que le Gouvernement a proposé une mesure de lissage au profit de ces exploitants et travailleurs indépendants que la commission a adoptée lors de sa réunion au titre de l’article 88.

La commission a adopté cet amendement de lissage du Gouvernement. Je rappelle seulement qu’avant le lissage, l’augmentation était de 37 euros pour un revenu supérieur ou égal à 50 000 euros et qu’elle sera désormais de moins de 30 euros – je le dis pour ramener les choses à leurs justes proportions.

La commission les a repoussés. Le déplafonnement des cotisations vieillesse est en phase avec la réforme des retraites et avec ce que nous avons fait l’an dernier s’agissant des cotisations maladie. Devant l’emphase des interventions des orateurs de l’opposition, je souhaite ramener les choses à leur exacte proportion. En 2014, pour un revenu...

…et 2 800 euros de prélèvements supplémentaires, mais au-delà d’un million d’euros. Par ailleurs, il me semble que vous avez surjoué vos inquiétudes concernant les petits commerçants et les petits artisans.

Il ne s’agit que de déplafonnement au-dessus du plafond actuel qui concernera 24 % des artisans et 22 % des commerçants, autrement dit ceux pour qui les affaires sont les plus solides,…

…les autres ne sont pas concernés. En tant qu’élus locaux, nous sommes nous aussi attachés aux commerces de centre-ville et à l’artisanat.

Je vous renvoie à la réalité des chiffres qu’il s’agisse de la cotisation supplémentaire et de la petite minorité qui sera concernée. Avis défavorable donc.