Sécurisation de l'emploi

En fait, cet article 15 réinvente l'eau tiède puisque les critères de qualités professionnelles existent déjà. La jurisprudence a précisé que l'ordre des critères tel que fixé par la loi ne s'imposait pas à l'employeur et que ce dernier avait la possibilité « de privilégier le critère de la valeur professionnelle des salariés à condition de ten...

Cet amendement tend à apporter des précisions sur les plans de départ volontaire en tenant compte des acquis issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, actuellement, lorsqu'un plan de départ volontaire ne couvre pas tous les départs de l'entreprise suite à des suppressions d'emploi, l'employeur est tenu de prévoir dans le plan...

La suspension de séance qui vient d'avoir lieu devait prendre fin à dix-sept heures trente-cinq. Soit la pendule de l'hémicycle montre une défaillance, soit il y a des choses qui nous échappent ! Je comprends bien que l'article 16 divise profondément le PS et qu'à cet instant, le risque d'un vote négatif se fait plus que jamais sentir. Mais cet...

Cet article apporte des aménagements concernant les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. Je souscris volontiers à la volonté des partenaires sociaux à ce sujet telle qu'elle est exprimée dans l'article 25 de l'ANI. Mais des amendements ont été déposés sur l'article 16 du présent projet de loi qui à mon sens en rompent l'équilib...

Cet amendement tombe bien, car il apporte une réponse à celui que je dois présenter ensuite, et qui tombera naturellement si le présent amendement est adopté. Vous venez de dire à l'instant, monsieur le ministre, que nous nous en tenons à l'ANI. Or l'ANI, dans son annexe, avait nommément désigné ces domaines d'activité. J'aurais pour ma part a...

L'amendement n° 1421 concerne la négociation engagée dans la branche du travail temporaire. Celle-ci doit permettre la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée pour des salariés qui seront mis à disposition d'entreprises utilisatrices par des entreprises de travail temporaire. La mise en place d'une telle forme de travail aur...

L'article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233-57...

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, je ne mets pas du tout en cause l'autorité administrative. L'article L. 1233-57 dispose bien qu'elle « peut présenter toute proposition ». Celle-ci est donc susceptible d'être contestée par les uns ou les autres et doit pouvoir faire l'objet d'un jugement du juge administratif.

Au moment où nous arrivons à la fin de ce texte, nous revenons à l'article 8 : je trouve cela très bien, car notre position sur cet article rejoignait celle que défend le Gouvernement et non celle qui a été approuvée par l'Assemblée. Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon anniversaire : même avec un an de plus, vous avez conservé toute ...

Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif a posteriori auprès du juge judiciaire, conformément à l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation. Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification.

Je ne suis vraiment pas sûr que la réponse de notre rapporteur soit de nature à éclairer ceux qui vont la lire en vue d'appliquer la loi.

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sur l'équilibre du texte et le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Je constate que, dès le début de cette séance, nous commençons à nous éloigner de l'accord national interprofessionnel qui a été conclu et, pour notre part, nous voterons donc contre cette série ...

Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l'emploi peuvent également s'appliquer aux salariés à temps partiel et à ceux ayant signé une convention de forfait. Il faut avoir une vision très large, et insérer après l'alinéa 6 un alinéa permettant ainsi de couvrir l'ensemble des personnes susceptibles d'être concernées.

Dans ce débat, il faut tenir compte de l'existence dans les sociétés de la présence de membres du conseil d'administration issus des comités d'entreprise. Ces derniers sont représentés, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration, en vertu de l'article L. 2323-62 du code du travail. La question se pose donc de savoir, d'une p...

Alors que l'accord national interprofessionnel ne prévoyait rien quant aux modalités de désignation des administrateurs, le texte de transposition contient sept pages sur le sujet, ce qui montre, certes, la difficulté et la complexité du système,

mais aussi que la transposition ne va pas vraiment dans le sens d'une simplification. Au demeurant, le texte de transposition n'a pas inclus dans le décompte les administrateurs représentant les salariés actionnaires, contrairement à l'accord, qui mentionne dans leur globalité les salariés administrateurs sans opérer de distinction. C'est un...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il fallait en effet éclaircir ce point, et je pense que vous l'avez fait. Quant au rapporteur, je n'ai véritablement pas de leçon de gaullisme à recevoir de sa part. (L'amendement n° 1416 n'est pas adopté.)

Nous traitons ici du problème des activités saisonnières, qu'il s'agisse du thermalisme ou des stations de ski. Il paraît totalement impossible de mettre en place ce type de contrat à durée indéterminée. En revanche, on le constate dans les stations de ski comme dans le thermalisme, des saisonniers reviennent très régulièrement et s'organisent ...

Cet article modifie les articles L. 5 422-20 et L. 5 422-12, lesquels sont très clairs et ne nécessitent pas d'autres ajouts. C'est d'autant plus vrai que le ministre Michel Sapin a dit à plusieurs reprises que les partenaires sociaux étaient intelligents. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point, et nous, nous leur faisons confiance s'agi...

Le motif personnel n'est pas du tout contraire à la convention n° 158 de l'OIT. J'ai eu une lecture différente de celle du ministre et beaucoup plus proche de celle de M. Richard. Le Conseil d'État le confirme d'ailleurs, et on peut s'en apercevoir en lisant attentivement le texte. En revanche, le Conseil d'État laisse entendre que le motif éc...