Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les salariés visés à l'article L. 3132-13 du code du travail qui met en place une dérogation au repos dominical en permettant aux commerces de détail alimentaire de rester ouverts ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ». Exposé sommaire : Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pou...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 a pour ambition de faire de la formation professionnelle...

À l'alinéa 13, substituer au mot :  « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner le délai de prescription de l'action administrative sur celui des infractions mentionnées à l'article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives sont habilités à représenter et assister les parties en matière prud'homale pour tous les contentieux découlant de l'application des dispositions prévues au chapitre VI du titre II du livre II. ». ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Tous les six mois, l'employeur doit demander au salarié travaillant en soirée s'il souhaite poursuivre le travail en soirée. Celui-ci doit informer par écrit son employeur de son intention de ne pas renouveler le travail en soirée dans un délai d'un mois. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « maire » les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Pour éviter toute concurrence entre communes d'un même territoire, il est important que la décision du travail dominical soit fixée dans le cadre de l'intercommunalité.

Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'article : « dans le cadre des programmes définis par l'Éducation nationale. ». Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent projet de loi, « le permis de conduire est un élément essentiel de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour b...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dispositions prévues ne concernent pas les commerces installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et les commerces dont la surface n'excède pas 1000 m2. ». Exposé sommaire : L'article 11 autorise l'autorité de la concurrence à enjoindre aux opérateurs en position dominan...

L'article L. 127‑2‑3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions figurant l'alinéa précédent, l'assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses inté...