Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/01/2017 — Amendement N° CE20 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
M. Pellois, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime renvoie l'application des mesures relatives au groupement foncier agricole à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni ...
09/01/2017 — Amendement N° CE19 au texte N° 4344 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Pellois, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...
