Revalorisation des pensions de retraite agricoles

I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut toutefois demander l'application des modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 731‑42. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :