Intervention de Christophe Caresche

En préalable, je voudrais lever un doute s'agissant de la réserve d'examen de l'Assemblée nationale sur les trois propositions de décisions du Conseil relatives à l'AECG qui nous ont été transmises. Est-elle encore d'actualité ?

Pour le reste, vous n'êtes pas sans savoir qu'à l'origine, la Commission considérait l'AECG comme un accord « non-mixte » car ne comportant, selon elle, que des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union. Or, c'est sous la pression des États-membres, notamment la France, que la mixité de l'AECG a fini par être reconnue et qu'en conséquence, les Parlements nationaux auront à se prononcer.

La question n'est donc pas de savoir si on est pour ou contre l'AECG mais si on approuve ce processus de ratification. Dans ces conditions, je considère comme Philip Cordery que cette proposition de résolution européenne met en cause ce processus et, en particulier, la légitimité du vote du Parlement européen. Or, si le Parlement européen, voix du peuple européen, approuve l'AECG, il est légitime que les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne puissent immédiatement entrer en vigueur et ce, sans attendre l'achèvement des ratifications nationales qui peut prendre des années. En définitive, cette proposition de résolution européenne, sous couvert de procédure, met en cause l'accord lui-même alors que le débat aura lieu, devant les Parlements nationaux le moment venu.