Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le commissaire, j'ai compris que, s'agissant de la trajectoire de redressement des finances publiques, la Commission, avec ses propres critères, ne s'aventurerait pas à juger probable ou improbable la réalisation des objectifs, mais rappellera plutôt les voies pour y parvenir. Je me félicite de cette approche.

Une campagne est orchestrée en France pour préparer les esprits à un retour en arrière. Un débat s'était engagé avec la Commission européenne sur le déficit structurel et le déficit nominal. Avec la rapporteure générale, nous avions mis en avant qu'il n'était pas possible de procéder à un ajustement trop rapide des dépenses de défense et de sécurité, vu la menace terroriste. Mais la trajectoire était tenue. L'on nous dit maintenant que la France accroîtra demain ses déficits, en prétextant que le présent projet de loi de finances serait insincère. C'est pourquoi je trouve intéressant que vous rappeliez les conditions nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Au-delà de 2017 et 2018, la France pourrait-elle, moyennant une baisse rapide de ses prélèvements obligatoires, présentée comme liée à des réformes structurelles, et une baisse moins rapide des dépenses publiques, convaincre la Commission européenne d'accepter un déficit à 4 % ou à 4,5 %, avec report à 2022 de l'objectif des 3 % ? Cela serait-il accepté par nos partenaires ? Vous me confirmerez sans doute que ce n'est pas la position de la Commission.

La semaine dernière, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de loi dit « Sapin II », dont l'un des articles fait référence à un projet de directive européenne sur le reporting public. Cette disposition devrait s'appliquer à partir de 2018. Avant même de savoir ce qu'en dira le Conseil constitutionnel, pouvez-vous nous dire dans quel délai la directive européenne pourrait être adoptée et nous préciser si elle va bien dans le même sens ?