Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement consiste à acter la reconnaissance législative du droit à indemnisation des dommages causés aux troupeaux par des attaques de loups. Son objet n’est évidemment pas de modifier les règlements en vigueur mais de leur donner plus de force : s’il est adopté, ce qui était prévu par voie réglementaire aurait force de loi. Cette proposition nous a été faite au cours des auditions que nous avons menées, et il nous a semblé qu’il y avait là matière à rassurer les éleveurs, dont certains s’interrogent sur la pérennité de cette indemnisation.

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