Intervention de Bernadette Laclais

Nous avons eu un débat sur cette question en commission, et d’autres collègues ont déposé des amendements qui viendront ensuite en discussion.

Nous proposons de clarifier le régime des servitudes d’urbanisme. Beaucoup d’acteurs de la montagne ont souligné les difficultés à diversifier l’activité, notamment l’été, en raison du régime actuel des servitudes. Toutefois, si cette diversification est souhaitable, par exemple au moyen du développement de sports de loisirs susceptibles d’être pratiqués l’été, elle doit se faire en bonne intelligence avec le secteur agricole. En effet, l’agriculture de montagne permet le nécessaire entretien de nos paysages et, sans agriculture, il n’y aurait pas de stations de sports d’hiver. Il s’agit d’une relation de bonne intelligence : les agriculteurs ont également besoin des touristes estivaux pour écouler un certain nombre de leurs produits en filière courte.

Il faut donc trouver, me semble-t-il, le juste milieu. Tel est l’objet de cet amendement : il tend à élargir le champ d’application des servitudes estivales en zone de montagne pour favoriser le développement des sports de loisirs, mais cette autorisation doit s’opérer dans le respect des législations applicables ainsi que des enjeux en matière de protection de l’environnement et de la vie agricole.

L’amendement est un peu plus complet que ceux proposés par nos collègues et qui seront sans doute défendus, car nous soumettons les servitudes à l’avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Aucun avis n’est aujourd’hui requis pour l’instauration des servitudes. Le présent amendement permettra donc à la fois d’étendre leur champ d’application à l’ensemble de l’année et de renforcer les garanties de préservation des espaces naturels et agricoles.