Intervention de Jeanine Dubié

Sans rallonger les débats, on constate, à la lecture de l’article L. 342-20, que son premier alinéa fixe toutes les conditions des servitudes. On ne peut donc pas faire n’importe quoi. Supprimer du second alinéa la mention du site nordique élargirait son champ d’application sans invalider les conditions énumérées au premier. Je ne vois donc pas quel est le sujet de ce débat, sinon complexifier la loi.