Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 51
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, proposé par notre collègue de Courson, a été adopté par la commission des finances et vise – à ce que nous avons compris – à tirer les conséquences de l’abrogation d’une directive de 2003 sur les obligations déclaratives des établissements financiers versant des dividendes ou des intérêts.
Cette directive ayant été abrogée en raison de la mise en place de l’échange automatique d’informations, cet amendement nous a semblé pertinent. La commission a d’abord émis un avis de sagesse, puis elle l’a adopté.
