Intervention de Christian Eckert

Madame Mazetier, le rapport sur le fonctionnement de la commission des infractions fiscales – CIF – est mis en ligne sur son site, vous pouvez en prendre connaissance. Quant aux informations couvertes par le secret fiscal, et celles que vous évoquez le sont, le président de la commission et votre rapporteure générale peuvent à tout moment nous demander d’en avoir connaissance, ou venir directement dans nos services.

Je trouve un peu curieux que l’on évoque ce genre d’affaire ici en prétendant que telle ou telle démarche n’aurait pas été accomplie. Je suis prêt à évoquer avec vous les méthodes de fonctionnement de la CIF, nous en avons déjà parlé, et je suis prêt à venir pour cela devant votre commission. Vous comprendrez que je ne puisse pas me prononcer sur un cas individuel comme celui que vous mentionnez, mais je peux vous dire que 1 027 dossiers sont transmis tous les ans à la CIF et que 95 % d’entre eux donnent lieu à une transmission au parquet national financier.