Intervention de Christian Eckert

Par ces amendements, le Gouvernement vous propose de tirer les conséquences sur les crédits des missions du budget général de certains votes intervenus en deuxième partie.

Il s’agit tout d’abord de tirer les conséquences du rejet de l’article 52 portant réforme de la propagande électorale.

Les crédits versés au Fonds national d’aide au logement sont majorés de 30 millions d’euros afin de tenir compte de l’amendement no 710 du Gouvernement adopté lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui prévoit un transfert, au profit de la région Île-de-France, de 30 millions d’euros du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

En outre, 25 millions d’euros de crédits de paiement sont ajoutés aux crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; 100 millions d’euros viendront également majorer les crédits du ministère de l’intérieur au titre du plan pour la sécurité publique ; 25 millions d’euros seront consacrés au démantèlement de la « jungle » de Calais, annoncé le 26 septembre dernier.

Enfin, 146 millions d’euros seront provisionnés sur la mission « Crédits non répartis » pour être répartis en nouvelle lecture conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances de votre assemblée et de celle du Sénat, ce qu’on appelle la réserve parlementaire.

Le Gouvernement vous propose de modifier le résultat d’un vote intervenu en première délibération. Il s’agit de revenir sur l’amendement no 518 qui visait à amplifier l’action de l’État dans le Marais poitevin, en majorant les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 900 000 euros de crédits de paiement et minorait d’autant les crédits du programme 147 « Politique de la ville ». Le Gouvernement s’engage à examiner, en gestion, des redéploiements pour donner davantage de moyens à l’action « Marais poitevin ».

Enfin, le Gouvernement propose un schéma de crédits permettant de revenir au niveau du solde du PLF 2017. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale au début de nos débats, nous souhaitions que l’équilibre budgétaire soit conservé. Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé à réduire le plafond de dépenses de 108 millions d’euros en anticipant la compensation de l’impact sur la norme de dépense de l’État des amendements votés en première partie.

À l’issue des débats de la deuxième partie, les dépenses du budget général sont majorées de 239 millions d’euros, soit un total de plus de 800 millions d’euros, qu’il conviendrait ainsi de gager à la suite des première et deuxième délibérations portant sur la deuxième partie du projet de loi de finances.

Il est proposé, dans le cadre de cette seconde délibération, de diminuer les crédits des ministères à hauteur de 600 millions d’euros. La répartition de cet effort a été effectuée en tenant compte des priorités du Gouvernement.

Dès lors que la première partie avait conduit à une amélioration du solde de 300 millions d’euros, et que les hausses de dépenses de la deuxième partie ne seraient, à ce stade, que partiellement gagées, le solde budgétaire reviendrait, en fin de première lecture, à un niveau très proche de celui que prévoyait le projet de loi de finances, soit 69,3 milliards d’euros, avec en fait une légère amélioration de 46 millions d’euros.

En nouvelle lecture, il restera encore à financer la compensation à la Sécurité sociale de la mesure de baisse de CSG. Dans la mesure où les recettes supplémentaires de taxe sur les transactions financières – TTF – votées en première partie ne sont que pour partie affectées à l’aide au développement, le Gouvernement proposera d’affecter un montant équivalent à cet excédent à la Sécurité sociale, à hauteur de 280 millions d’euros.

Afin d’éviter une dégradation du solde budgétaire, le Gouvernement fera au Parlement des propositions de gage en nouvelle lecture. Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grands équilibres de cette seconde délibération, préparée et déposée à midi auprès du service de la séance.