Intervention de Marc Le Fur

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ces éléments et je vous en sais gré. Je les connaissais. Les choses sont claires. La dépense occasionnée par l'article 2 pour les services de l'état civil dans les communes et les différentes administrations, qui devront réorganiser totalement leurs formulaires, est clairement directe et certaine.

Nous sommes donc en train de contrevenir à l'article 40 de la Constitution. Je rappelle à ceux qui n'étaient pas là tout à l'heure que l'article 2 résulte d'un amendement de l'un de nos collègues et est donc soumis à l'article 40. Il entraîne une dépense puisqu'il faudra organiser différemment les services de l'état civil dans les communes et, comme la taille des noms sera multipliée par deux, refaire l'ensemble des formulaires. La dépense est donc clairement directe et certaine et je ne vois donc pas comment cet amendement a pu passer le filtre de l'article 40.