Intervention de Christiane Taubira

Nous n'ouvrons pas un droit, nous ne reconnaissons pas une liberté pour ensuite, par négligence technique et juridique, rendre impossible l'application de ce droit et de cette liberté aux personnes concernées (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Comment avons-nous fait ces modifications nécessaires ? Le Gouvernement, respectueux des règles en toutes circonstances, s'est référé à la légistique, c'est-à-dire à l'ensemble des règles en vertu desquelles s'écrit notre droit. Lorsqu'une disposition introduit des modifications, le principe le plus général est de procéder à un recensement des dispositions modifiées par voie de conséquence. Il s'agit de relever de la façon la plus exhaustive possible toutes les dispositions dans lesquelles il peut être nécessaire d'introduire une précision ou une modification. C'est ce travail important, scrupuleux qui a été effectué par nos administrations – la Chancellerie, parce que le code civil est modifié, mais les administrations d'autres ministères également, d'autres codes étant concernés. C'est ce travail scrupuleux que nous avons fait dans le projet de loi.

La commission – je le répète et le répéterai à l'envi – a fait un travail sérieux, consciencieux, qui a enrichi le texte.