Intervention de Christiane Taubira

Mais il semble que j'y aie été un peu plus longtemps que vous. Peut-être ai-je donc des éléments d'appréciation un peu plus importants… La commission a choisi une autre méthode, qui relève également de la légistique mais qui est moins fréquente. Cette méthode consiste à introduire une disposition interprétative. Au lieu de procéder à un recensement et d'introduire les modifications partout où cela est nécessaire, on indique que tel terme – qui ne disparaît pas – doit être compris de telle manière dans le cas des couples homosexuels. Cela répond au même souci.